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unknown - rejet tacite signe dp 25 00049
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (unknown - rejet tacite signe dp 25 00049)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Aménagement du territoire,
UR
COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE
DP 78 362 25 00049
(A rappeler dans toute correspondance)
Demande déposée le : 15/04/2025
DESTINATAIRE :
Objet des travaux : Remplacement des huisseries.
Modification de la clôture sur voie. Elena Stratu Adresse du terrain : 13 Rue des Près 13 rue des Près 78711 Mantes-la-Ville 78711 Mantes-la-Ville Référence(s) cadastrale(s) : AM n° 53
Dossier suivi par :
Eduardo SIMAO (01 30 98 55 08 -
urbanisme@manteslaville.fr)
OBJET : Rejet tacite d’une demande d'autorisation d'urbanisme
Madame,
Vous avez déposé en date du 15/04/2025 un dossier de Déclaration préalable - Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager enregistré en mairie sous le n° DP 78 362 25 00049, pour le projet décrit dans le cadre ci-dessus.
Par lettre notifiée le 03/05/2025, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces suivantes restant manquantes :
e CERFA. Le cerfa utilisé n'est pas adapté au projet. Renseigner et fournir le cerfa n° 16702*01 pour "une déclaration préalable construction et travaux non soumis à permis de construire".
e DPC 1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l'urbanisme] : Veuiller indiquer l'endroit à partir duquel les photos ont été prises, ainsi que l'angle de prise de vue.
e DPC 6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement (art R 431-10 c du code de l'urbanisme. Pour réaliser ce document vous ouvez recourir à la technique du photomontage. A partir d’un assemblage de hotographies montrant le site existant et d’une image de synthèse ou d'un croquis du projet.
L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie en date du 03/08/2025, votre demande fait l’objet d’une décision de rejet conformément aux articles R.423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
A MANTES-LA-VILLE, le 11/08/2025
Le Maire de MANTES-LA-VILLE
Samy DAMERGY