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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (unknown - Rejet Tacite DP 0783622500157)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie,
COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE
DP 78362 25 00157
(A rappeler dans toute correspondance)
Demande déposée le : 31/10/2025
Objet des travaux : Retrait de la couverture des
toles fibro amiante d'un des batiments de
440m2 et pose d'une nouvelle toiture en bac
gris (couleur ardoise)
Adresse du terrain :
67 Boulevard Roger Salengro
78711 MANTES-LA-VILLE
Référence(s) cadastrale(s) : AB72
Dossier suivi par :
Guillaume HELOU (01.73.14.77.03 /
guillaume.helou@gpseo.fr)
Communauté Urbaine GPS&O
Service instruction du droit des sols
DESTINATAIRE :
Madame Cathia LUQUET
150 Avenue du Mont
01700 BEYNOST
OBJET : Rejet tacite d'une demande d'autorisation d'urbanisme
Madame,
Vous avez déposé en date du 31/10/2025 un dossier de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire enregistré en mairie sous le n° DP 78362 25 00157, pour le projet décrit dans le cadre ci-dessus.
Par lettre notifiée le 28/11/2025, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces suivantes restant manquantes :
e Des informations sont manquantes ou incohérentes dans le formulaire Cerfa :
o Dans le cadre 3.1 page 3/18 Le terrain : Renseigner les références cadastrales du terrain :
Préfixe 000 Section AB Numéro 72 Superficie 1 808 m2 Superficie totale du terrain (en m2) : 1 808 m2
e DPCO1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l'urbanisme] : o Vous pouvez vous aider du site www.cadastre.gouv.fr où www.geoportail.gouv.fr pour éditer un plan de situation à une échelle comprise entre 1/2000 et 1/5000 (à une échelle 1/2000 par exemple),
o Matérialiser l'échelle graphique en plus de l'échelle numérique et de l'orientation, o Matérialiser les points et les angles de prise de vue des photos situant le terrain dans l'environnement proche (DPCO7) et dans le paysage lointain (DPCO8).
e DPCO4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10a) du code de l'urbanisme] : O
constructions concernées par le projet,
Celui-ci sera côté et à l'échelle,
Oo
©
©
Echelle (1/100° recommandé) précisant l'aspect général des façades et des toitures des
Fournir le plan de toutes les façades et toitures concernées par le projet,
Indiquer la nature, teinte et dimensions des éléments composant le projet. DOSSIER N° DP 78362 25 00157 PAGE 27/2
+ DPCO5. Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36c) du code de l'urbanisme]
o À fournir uniquement si la pièce DPCO4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée
e DPCO6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l'urbanisme] :
o Cette insertion paysagère permet d'apprécier comment le projet se situe par rapport aux
autres constructions avoisinantes et aux paysages.
e DPCO7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] :
o Cette photographie permet de connaître l'aspect du terrain d'implantation du projet et des terrains qui les jouxtent immédiatement, la façade des constructions avoisinantes, les arbres existants.
e DPCO8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] :
o Cette photographie permet de connaître l'aspect du terrain d'implantation du projet et des terrains avoisinants, montre l'aspect général de la rue, des espaces publics, des façades.
L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie en date du 28/02/2026, votre demande fait l’objet d'une décision de rejet conformément aux articles R.423-38 et R.423-39 du code de l'urbanisme.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
A MANTES-LA-VILLE, le 9 Mars 2026
Le Maire de MANTES-LA-VILLE
Sami DAMERGY