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Déliberation - 21 DCM Contrat Assistance Exploitation Services EAU et Assainissement
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 21 DCM Contrat Assistance Exploitation Services EAU et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
teen ÛRANCAISE Reçu en préfecture le 21/03/2024 _
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PO} F1 21/05/2024 Es
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU A 1D::1038-213804123-20240318-20240818 21-DE
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueil@saintlaurentdupont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 MARS 2024
DELIBERATION N°20240318-21
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 mars à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 18 Nombre de conseillers représentés : 06 Nombre de conseillers absents : 03 Date de convocation : 5 mars 2024
PRÉSENTS : Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Romain DE WAELE, Benoit
DUCHEMIN, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Mathias, LAVOLE,
Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (18)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Véronique MOREL, Olivier
BOURGEOIS a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Claire GRANDJEAN a donné pouvoir à Nathalie HENNER, Cécile HOOG a donné pouvoir à Cédric MOREL, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Danielle TALBOT (06)
ABSENTS : Bertrand PICHON-MARTIN, Philippe THOMAS, Carole FROT-COUTAZ (03)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET: CONTRAT D'ASSISTANCE A L'EXPLOITATION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE et D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE
Rapporteur : Jean-Claude SARTER
Monsieur le Maire rappelle le départ d'un agent du service de l'eau potable et le transfert de celui-ci à l'intercommunalité en 2026 comme le prévoit la Loi.
Considérant la fragilité en ressources humaines du pôle eau potable et les difficultés de recrutement d’un personnel formé et compétent, il est proposé pendant la période de transition, jusqu'au transfert de compétence, de soutenir le service eau potable en s'appuyant sur un partenaire privé la société SUEZ FRANCE. Il sera chargé sous la forme de la convention d'assurer des missions essentielles d’astreinte de surveillance de maintenance ordinaire trimestrielle et annuelle pour assurer la bonne continuité du service public.
Les tarifs d'interventions sont détaillés au sein de de la convention dont les élus ont pu prendre connaissance car envoyée en complément de la note de synthèse et de la convocation,
1sur À Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024 LE
Publié le 21/03/2024
ID : 038-213804123-20240318-20240318 21-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer la convention d'assistance à l'exploitation des services publics de l'Eau potable et d'assainissement de la commune.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits aux budgets 2024 dédiés
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
À Saint Laurent du Pont, le 19 mars 2024
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
2surt Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 EM
ID : 038-213804123-20240318-20240318 21-DE
DEPARTEMENT DE L’ISERE
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT
CONTRAT D’ASSISTANCE
A L’EXPLOITATION
DES SERVICES PUBLICS
D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT
DE LA COMMUNE
Mairie de Saint Laurent du pont
1 rue Pasteur 38380 ST LAURENT DU PONT
Tél : 04.76.06.20.00 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 038-213804123-20240318-20240318 21-DE
Entre
La Commune de Saint Laurent du Pont, représentée par son Maire Monsieur Jean Claude SARTER agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Municipal, désignée dans le texte qui suit par l’appellation « la Collectivité »
d’une part,
Et
SUEZ EAU FRANCE SAS, Société Anonyme Simplifiée au capital de 422.224.040 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 410 034 607 RCS Nanterre, ayant son siège social Tour CB21, 16 place de l’Iris 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur Damien IGNAZCAK, Directeur de l’agence territoriale Alpes (ZAC Terre Neuve, Bâtiment SESAME, Route des chênes 73200 GILLY-SUR-ISERE), dûment habilité, désignée dans le texte qui suit par l’appellation « la Société »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET :
PRESTATION ANNUELLE D’ASSISTANCE A L’EXPLOITATION SUR L'ENSEMBLE
DES OUVRAGES DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT
DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE
1. DESIGNATION DES OUVRAGES COMMUNAUX
Le périmètre du contrat couvrira l'ensemble des installations suivantes :
SERVICE DE L’EAU POTABLE
• 85 km de canalisations
• 7 réservoirs (2200 m3)
• 3 pompages
• 1 surpresseur
• 2400 abonnés
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
• 7 postes de relèvement dont 3 sont télégérés
• 4 déversoirs d’orage autosurveillés
• 1 station d’épuration de type boues activées (5500 EH)
La liste des équipements concernés est précisée au paragraphe suivant. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 038-213804123-20240318-20240318 21-DE
2. NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES
La Société, par la présente convention, devra assurer les actions suivantes :
• Mettre à disposition de la Collectivité son service d’astreinte 7/24,
• Intervenir sur sa demande dans un délai de 2 heures, et informer la Collectivité, après sa visite, des défaillances constatées sur les équipements,
• Recevoir et gérer les alarmes des ouvrages de la Collectivité, après mise en place de la chaine de transmission de ces alarmes et des données d’exploitation des sites (prestation ponctuelle à réaliser en début de contrat et facturée une seule fois selon le BPU annexé),
• Spécifiquement au service de l’eau potable :
o Tournées de vérification des équipements électromécaniques
o Equipements électriques : les armoires électriques sur tous les sites équipés
o Instrumentation - Régulation : sondes, poires de niveau et vannes de régulation hydrauliques installées sur les réservoirs et les captages, relevés de compteurs de distribution sur l'ensemble des sites,
o Robinetterie : Hydrostab et réducteurs de pression,
o Appareil de désinfection U.V. : contrôle du fonctionnement des lampes et du rayonnement U.V. ainsi que proposition de changements des lampes (sur devis),
o Suivi de la qualité de l’eau, en complément des analyses ARS portées par la collectivité, réalisées à la demande expresse de la Collectivité selon le BPU annexé)
• Spécifiquement pour les réseaux d’assainissement :
o Tournées de vérification des équipements électromécaniques
o Equipements électriques : les armoires électriques sur tous les sites équipés.
o Instrumentation - Régulation sur les postes de relèvement : sondes, poires de niveau,
• Livraison dans les meilleurs délais, après commande correspondante de la Collectivité, des pièces dont le changement s'avèrerait nécessaire.
3. LISTE DES EQUIPEMENTS A PRENDRE EN COMPTE
EAU POTABLE DESIGNATION QUANTITE
ELECTRICITE Armoires électriques 9
ELECTRICITE Eclairage 9
ELECTRICITE Chauffage 9
INSTRUMENTATION Sondes et poires 10
ROBINETTERIE Réducteur 7
APPAREIL UV Lampes 8
TELEGESTIONS Contrôle de l’automate 11 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 038-213804123-20240318-20240318 21-DE
POSTES DE RELEVEMENT DESIGNATION QUANTITE
ELECTRICITE Armoires électriques 7
INSTRUMENTATION Sondes et poires 14
TELEGESTIONS Contrôle de l’automate 3
4. SERVICE D’ASTREINTE
La Commune bénéficiera de l’assistance 24h/24 de la Société grâce à la mise à disposition de son service d’astreinte en dehors des heures normales de travail.
La Société met à disposition deux techniciens mobilisablent dans un délai maximum de 2 heures.
La Société viendra en complément de l’astreinte existante au sein des services de la Collectivité, pour 31 semaines par an.
Les interventions d’urgence seront signalées aux services de la Commune et après accord express de cette dernière, les interventions de réparations pourront être engager par la Société. Elles seront rémunérées sur la base du bordereau des prix unitaires joint en annexe.
5. GESTION DES ALARMES
La collectivité dispose d’une supervision PC WIN. Pour gérer les alarmes des sites, estimés à 25 unités (15 en Eau Potable et 10 en Assainissement), la Société réalisera les actions suivantes en début de contrat :
• Changement et mis en place sur site des 25 cartes SIM de la Société,
• Intégration sur la Supervision Topkapi (domaine Privée) appartenant à la Société
• Mise en place de la remontée des données sur AQUACALC (outil de la Société)
Le PC WIN de la Collectivité ne sera plus mis à jour mais la Collectivité pourra suivre ses installations via un accès Tout Sur Mes Services (TSMS) : cette interface web donnera un accès à la Collectivité à la supervision de la Société et aux données via AQUACALC.
En fin de contrat, la collectivité pourra repositionner ses cartes SIM et son PCWIN fonctionnera à nouveau, retrouvant ainsi l’accès plein et entier à ses données.
Si la collectivité impose de conserver sa supervision PC WIN à jour, il faudra : o Mettre en place un partage des données et donc mettre un concentrateur en place o Faire une liaison sécurisée haut débit qui permet d’envoyer de façon sécurisé les données du site à SUEZ et à la collectivité
Dans tous les cas, récupérer les éléments suivants pour être sûr que tout est bien réalisable :
• Liste de toute les télésurveillance avec modèle et type : Gamme S500 / S4W ? – Data logger LS42 ? Ce sont des télésurveillance LACROIX Sofrel vu que la collectivité à une supervision SOFREL PCWIN Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024 Berger
Publié le 21/03/2024
ID : 038-213804123-20240318-20240318 21-DE
• Type de communication entre les télésurveillances et le PCWIN : RTC/ GSM SMS/ GSM IP / Radio / .....
6. FREQUENCE PAR PRESTATION
EQUIPEMENT FREQUENCE DE CONTROLE
• ARMOIRES ELECTRIQUES TRIMESTRIELLE ANNUELLE
Contrôle isolement, fonctionnement x Contrôle des contacts d'appareils x Essais des signalisations et remplacement éventuel x Examen des fusibles (échauffement) x Resserrages des connexions x Essais des asservissements M/A x Essais manuels des relais de protection x Nettoyage des points lumineux par alarmes x Remplacement des lampes et tubes fluorescents au fur et à
mesure de leur détérioration x Vérification du fonctionnement du chauffage :
circuit de contrôle et thermostat - état et serrage des
connexions
x
• INSTRUMENTS/ REGULATION TRIMESTRIELLE SEMESTRIELLE ANNUELLE
Vérification et réétalonnage éventuel des
différents capteurs : capteurs ultrasons,
débitmètres (étalonnage) et sonde de Niveau
x
Vérification du bon fonctionnement des
poires de niveaux x
Contrôle des automates de télégestion des
ouvrages x
• ROBINETTERIE TRIMESTRIELLE ANNUELLE Manoeuvre des vannes d'isolement et autres robinetteries en
réservoir x Vérification des Hydrostab, réducteurs de pression sur réseau x
• TRAITEMENT U.V. TRIMESTRIELLE ANNUELLE Vérification du fonctionnement des lampes (relevé des témoins de
contrôle intensité de rayonnement) x
Changement des lampes U.V. sur arrêt programmé (sur devis) x
7. ETAT DES LIEUX ET CONDITIONS D’EXECUTION
La Collectivité remettra à la Société, au moment de la signature du contrat, tous les documents relatifs aux installations à entretenir, en particulier les plans des ouvrages et la documentation technique des divers appareillages en place.
Ces documents seront restitués à la Collectivité en fin de contrat.
Une visite sera effectuée par la Société afin d'établir un état des lieux le plus rapidement possible après la prise d'effet du contrat. Le paragraphe 3 de la présente convention sera ainsi mis à jour et le cas échéant, la convention pourra être avenantée. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 038-213804123-20240318-20240318 21-DE
Cette visite sera incluse dans le montant forfaitaire validé par contrat. Un rapport d'état des lieux devra être rédigé par la Société et validé par les deux contractants.
8. LIMITE DE PRESTATIONS
Les prestations non prises en compte dans le contrat concernent :
• La fourniture des consommables et pièces de rechange (lampes UV, sondes, télégestions, etc.)
• Les travaux nécessaires à la sécurité de marche des installations et leur mise en conformité avec les règlements en vigueur,
• Les travaux de peinture, maçonnerie, serrurerie,
• Les travaux de réparation qui résulteraient d'un défaut d'entretien de la Collectivité.
9. MODIFICATION DU PERIMETRE – PRESTATIONS ANNEXES
Les modifications éventuelles du périmètre ou de la prestation concernant ce contrat de maintenance feront l'objet d'un avenant au contrat initial. Le paragraphe 3 sera mis à jour à cette occasion.
Les prestations qui ne seront pas prévues au contrat feront l'objet d'un devis établi par la Société et soumis à l'accord de la Collectivité, étant entendu qu'aucune de ces prestations ne pourra intervenir sans l'accord express du Maître d'Ouvrage.
10. CONDITIONS FINANCIERES
Il s'agit de la rémunération de la Société en contrepartie des charges qui lui incombent telles que définies au paragraphe « 2. NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES »
Pour les opérations d'entretien et de maintenance :
Une rémunération forfaitaire annuelle, selon le détail ci-dessous, sera versée en 4 acomptes trimestriels et selon les indications citées au paragraphe « 12. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT ».
DECOMPOSITION DU PRIX GLOBALE ET FORFAITAIRE
Montant (€ HT/an)
(date de valeur au 1er
janvier 2024)
Prix forfaitaire annuel d’accès au service d’astreinte de la Société, 24 h/24 7 j/7 pour 31 semaines / an (=74*31) 2294,00 €
Prix forfaitaire annuel pour les tournées des ouvrages (contrôles des équipements électromécaniques) 5 957,00 €
PRESTATION ANNUELLE : MONTANT TOTAL (€HT/an) 8221,00 €
Taux de TVA (20%)
Montant total (€TTC/an)
1644,2 €
9821,2 € Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 038-213804123-20240318-20240318 21-DE
Pour le service d'astreinte :
Une rémunération sur devis détaillé indiquant :
• le nombre de déplacement avec les dates et heures d'intervention • pour chaque intervention, le nombre de personne et la durée, afin de déterminer le montant dû par la collectivité au titre de l'astreinte.
Le bordereau des prix en Annexe 1 chiffre les différentes prestations (forfait déplacement, taux horaire, coefficient de majoration pour les samedi dimanche jours fériés...)
11. REVISION DES PRIX
Les prix mentionnés ci-dessus sont ceux connus au 1er janvier 2024. Ils seront actualisés au 1er janvier de chaque année par application du coefficient suivant :
K = 𝑰𝑪𝑯𝑻−𝑬 𝑰𝑪𝑯𝑻−𝑬𝒐
Valeur indice ICHT-E :
dernière valeur publiée au 1er janvier de chaque année au MTPB (version web) Valeur indice de base ICHT-E0 :
dernière valeur publiée au 1er janvier 2024 au MTPB (version web)
12. MODALITES DE FACTURATION ET PAIEMENT
La Société établira une facture trimestrielle correspondant aux prestations définies au paragraphe « NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES ».
Les références bancaires de la société seront précisées ainsi que les conditions de règlement des factures.
13. PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Les clauses du contrat seront applicables à compter de la date de signature du document par la Collectivité et au plus tard au 1er janvier 2024.
La durée du contrat sera de 1 an et pourra être prolongé d'une année par tacite reconduction à chaque anniversaire du contrat pour une durée totale de 2 années.
Il pourra prendre fin à la date anniversaire, en cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec préavis minimum de 3 mois avant l'échéance de chaque période annuelle.
Fait à GILLY-SUR-ISERE Le ............... 2023 Envoyé en préfecture le 21/03/2624
Reçu en gréfeciure le 21/09/2024 enne seen
Pubiié le 21/03/2024 RS
1D : 088-213094123-20240918-20240916 21-DE
Pour la Collectivité Pour la Société
Le Maire Le Directeur d’Agence Alpes Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 038-213804123-20240318-20240318 21-DE
ANNEXE 1 : BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES POUR L’ASTREINTE
N° DESIGNATION Prix unitaire en € HT
1 Prix forfaitaire pour la mise en œuvre de la gestion des alarmes de 25 sites 215 €
2 Forfait déplacement du service d'astreinte 55,00 €
3 Prix de l'heure d'intervention d'astreinte pendant la période de travail 58,00 €
4
Coefficient de majoration des interventions d'astreinte en dehors du
temps de travail, en jours de semaine et samedi (sauf nuit, dimanche et Jours fériés)
50%
5 Coefficient de majoration des interventions d'astreinte en heures de nuit, dimanche et jours fériés 100% Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 038-213804123-20240318-20240318 21-DE
ANNEXE 2 : CLAUSES ADMINISRATIVES
ASSURANCE- RESPONSABILITE
La Société garantira ses prestations contre tous les défauts d'exécution et contre tous les risques pouvant résulter de son personnel ou de tiers intervenants sur ses ordres sur les installations dont elle assure l'assistance technique.
La Société s'oblige à reprendre toute exécution défectueuse ou à réparer et/ou à remplacer des éléments de fourniture dont la non-conformité est établie (non apparente à la réception, détérioration du fait de la Société...)
De son côté la Collectivité fera son affaire des assurances garantissant les risques suivants : risques d'incendie, dégâts électriques, foudre, explosions, dégâts des eaux, auxquels pourrait être exposé l'ensemble des installations lui appartenant.
De même la Collectivité ne pourra engager la responsabilité de la Société pour tous les dommages pouvant résulter d'une carence ou d'une mauvaise application de la part des agents de la Collectivité, des consignes et prescriptions qui leur ont été données par la Société dans le cadre de son assistance technique.
CONFIDENTIALITE
La Société s'engagera formellement, tant pour elle que pour ses collaborateurs et/ou ses sous- traitants éventuels, à ne pas communiquer ou publier sans autorisation préalable de la Collectivité les résultats issus des prestations effectuées ainsi que les renseignements de toute nature dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution de son contrat.
RESILIATION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
En cas de manquement grave par la Société de tout ou partie de ses obligations de résultat, la Collectivité se réservera le droit de suspendre ou résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure de la Société par Lettre Recommandée AR, restée en tout ou partie sans effet pendant un mois.
En cas de non-respect par la Collectivité de tout ou partie de ses obligations, la Société se réservera le droit de suspendre ou résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure de la Collectivité par Lettre Recommandée AR, restée en tout ou partie sans effet pendant un mois. La Société recevra de la Collectivité le prix des fournitures et prestations exécutées et non contestée à la date de la résiliation.
FORCE MAJEURE
Si l'exécution d'une obligation contractuelle est retardée, restreinte ou empêchée par un cas de force majeure, catastrophe naturelle, conflits de travail, pénurie ou retard d'approvisionnement des biens d'équipement non prévisibles ou par toute autre circonstance qui ne pourrait être surmontée malgré les diligences raisonnables et/ou sans une augmentation sensible du prix de revient, la partie dont l'exécution contractuelle se trouve ainsi compromise ne pourra voir sa responsabilité recherchée et les délais dont elle dispose pour s'exécuter seront prorogés en conséquence.
Dans l'éventualité où la durée du cas de force majeur est supérieure à un mois, le contrat pourra être résilié entraînant le paiement des prestations.