Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22 mai 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22 mai 2023 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Criquebeuf-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique, COMPTE RENDU DU 22 MAI 2023 1

PROCES-VERBAL VALANT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur THIREZ Jérémy, Maire.

Présents : THIREZ J– BOURDIN N – MALLET-SCALESSA C – KHERRAF N - DELAMARE V – DEMONCHY D - SPLINGART C - LEBOURGEOIS L- BOUQUET C

Absents non excusés : COUPÉ G - GRENIER C.

Pouvoirs : DECOUDRE J. à THIREZ J., PRIEUR S. à BOURDIN N., MAILLARD W. à DEMONCHY D., RICHARD A. à LEBOURGEOIS L.

Mme DELAMARE V est élue secrétaire de séance à l’unanimité

Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il y a des remarques sur le dernier compte rendu. Aucune remarque n’est apportée.

Délibération n° 16/2023

Monsieur le Maire explique que l’approbation du compte de gestion et l’approbation du compte administratif font l’objet d’une présentation simultanée mais qu’elles donneront lieu à deux délibérations distinctes.

Monsieur le Maire débute en présentant les résultats de l’année.

En section de fonctionnement, il présente un excédent 2002 de 242 518, 15€ et en section d’investissement un déficit de 122 610,11€.

Il rappelle que la commune à un excédent cumulé de fonctionnement de 410 991,84€ et un excédent cumulé en investissement de 158 723, 76€.

Monsieur le Maire informe que malgré le contexte inflationniste, l’augmentation du point d’indice des agents et le sinistre du 4 juin dernier, les dépenses de la commune sont maitrisées.

COMPTE DE GESTION 2022- BUDGET COMMUNE

 Vu l’article L2121-31 du CGCT

 Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de gestion des comptables publics

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :

 Approuve les comptes de gestion 2022 – budget commune selon l’arrêté suivant : COMPTE RENDU DU 22 MAI 2023 2

Délibération n° 17/2023

Le Maire devant se retirer lors du vote du compte administratif, Madame Valérie DELAMARE est élue momentanément présidente de séance.

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET COMMUNE

 Vu l’article L2121-31 du CGCT

 Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’arrêter le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire

Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :

 APPROUVE le compte administratif 2022 selon l’arrêté suivant :

Délibération n° 18/2023

Monsieur le Maire explique le compte administratif venant d’être arrêté, il y a lieu de procéder à l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2022. Il précise que l’affectation proposée est strictement identique à la reprise anticipée du résultat 2022 votée en conseil municipal le 13 mars 2023.

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2022 – BUDGET COMMUNE

 Vu l’article L2311-5 du CGCT

 Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l’affectation du résultat 2021

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE,

 APPROUVE l’affectation définitive du résultat au titre de 2022 pour le budget Commune suivante :COMPTE RENDU DU 22 MAI 2023 3

Délibération n° 19/2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite solliciter le fond de concours de l’agglomération pour les travaux d’aménagement du presbytère.

Le cout des travaux est de 73 013,07 € HT.

La commune ayant obtenu 21 904€ au titre de la DETR

Il est proposé au conseil municipal de solliciter l’agglomération Seine-Eure pour un montant de 25 554.53 € représentant 50% du montant HT restant à charge pour la commune.

AGGLOMERATION SEINE-EURE : DEMANDE DE FOND DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DU PRESBYTERE EN MAISON DES ASSOCIATIONS

Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 SOLLICITE un fond de concours auprès l’Agglomération Seine Eure d’un montant de 25 554.53€

 AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention relative à ce dossier. COMPTE RENDU DU 22 MAI 2023 4

Délibération n° 20/2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite solliciter le fond de concours de l’agglomération pour l’extension du réseau de la vidéoprotection

Le cout des travaux est de 44 450 € HT.

La commune ayant obtenu 11 082€ au titre du FIPD et 8 890€ par le Département de l’Eure.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter l’agglomération Seine-Eure pour un montant de 12 239€ représentant 50% du montant HT restant à charge pour la commune.

AGGLOMERATION SEINE-EURE : DEMANDE DE FOND DE CONCOURS POUR LA VIDEOPROTECTION

Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 SOLLICITE un fond de concours auprès l’Agglomération Seine Eure d’un montant de 12 239€

 AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention relative à ce dossier.

Délibération n° 21/2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite solliciter le fond de concours de l’agglomération pour la réfection du chemin rural menant au stand de tir

Le cout des travaux est de 7 901,30 € HT.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter l’agglomération Seine-Eure pour un montant de 3 950, 65€ représentant 50% du montant HT.

AGGLOMERATION SEINE-EURE : DEMANDE DE FOND DE CONCOURS POUR LA REFECTION ET L’AMENAGEMENT DU CHEMIN DU STAND DE TIR

Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 SOLLICITE un fond de concours auprès l’Agglomération Seine Eure d’un montant de 3 950,65€

 AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention relative à ce dossier.

Délibération n° 22/2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite solliciter le fond de concours de l’agglomération pour l’achat et l’installation d’une nouvelle sonorisation numérique en l’église communale.

Le cout des travaux est de 10 370 € HT.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter l’agglomération Seine-Eure pour un montant de 5 185€ représentant 50% du montant HT. COMPTE RENDU DU 22 MAI 2023 5

AGGLOMERATION SEINE-EURE : DEMANDE DE FOND DE CONCOURS POUR L’ACHAT ET L’INSTALLATION D’UN EQUIPEMENT DE SONORISATION DE L’EGLISE

Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 SOLLICITE un fond de concours auprès l’Agglomération Seine Eure d’un montant de 5 185€

 AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention relative à ce dossier.

Délibération n° 23/2023

Monsieur le Maire explique que la commune a été destinataire d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner des

parcelles B774 et B777 situées rue du village. Il poursuit en précisant que cette parcelle intéresse la commune en vue de la création d’un parking et qu’il souhaiterait que la commune fasse valoir son Droit de Préemption Urbain (DPU). Ce DPU est actuellement à la main de la Communauté d’Agglomération Seine Eure qui pourrait le déléguer ponctuellement à la commune pour permettre l’acquisition de cette parcelle.

DEMANDE DE DELEGATION DU DPU

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu le code de l’urbanisme,

 Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,  Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° DIA 027 27188 23 A0005 reçue en mairie le 27 mars 2023,

 Vu l’intérêt de la commune à acquérir le bien cadastré section B numéro 774 et 777,

Le Conseil Municipal, à l’UNANILITE :

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’Agglomération Seine-Eure pour déléguer ponctuellement l’exercice du droit de préemption urbain à la commune de Criquebeuf-sur-Seine, à l’occasion de l’aliénation du bien appartenant à Mme BEURRIER Alexandra, sis rue du Village sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine, cadastré section B numéro 774 et 777 d’une contenance de 225 m² pour le prix de 28.000,00 €.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces qui en seraient la suite ou conséquence.

Délibération n° 24/2023

Dans cette continuité, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acheter ces deux parcelles au prix de 28 000 euros, ce tarif ayant été déterminé entre le vendeur et l’acheteur en amont du droit de préemption émis par la commune.

ACQUISITION DE DEUX PARCELLES RUE DU VILLAGE

 Vu l’article L2241-1 du CGCT

 Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes

 Considérant la volonté d’acquérir les deux parcelles numérotées B774 et B777 sises rue du village  Considérant qu’une évaluation des domaines n’est pas nécessaire COMPTE RENDU DU 22 MAI 2023 6

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE,

 DECIDE de l'acquisition des parcelles B774 et B777 appartenant à Madame BEURRIER Alexandra, d'une contenance totale de 225 m2

 DECIDE de fixer le prix d’acquisition à 28 000 €

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet achat

Délibération n° 25/2023

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative pour pouvoir procéder à l’acquisition des parcelles B774 et B777 ainsi que les frais de notaire relatifs à ce dossier.

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNE

 Vu le budget primitif approuvé à la date du 13 mars 2023

 Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits afin d’ajuster les prévisions budgétaires 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE La décision modificative budgétaire n°1 – budget commune suivante

Délibération n° 26/2023

Monsieur le Maire rappelle que le bien communal situé 749 rue du village est actuellement en mauvais état. Des travaux importants et onéreux sont à prévoir si la commune souhaite mettre ce bien à la location. Il rappelle que la priorité communale est de procéder à la rénovation acoustique et thermique du patrimoine immobilier actuellement loué ainsi qu’à l’aménagement de l’étage de la Mairie. Aussi considérant qu’il n’est pas opportun d’investir dans la rénovation du bien précité, il propose de le mettre en vente.

VENTE DE LA MAISON 749 RUE DU VILLAGE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre en vente la bien sis 749 rue du village.

Il informe que le bien a été estimé à 85 000€.

Il propose au conseil municipal de procéder à la commercialisation du bien nommé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : COMPTE RENDU DU 22 MAI 2023 7

 -D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en vente le bien sis 749 rue du village.  -DE DIRE que le prix de mise en vente est fixé à 85 000€.

 -D’AUTORISER la maire à mandater un tier pour la commercialisation.  -D’AUTORISER le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n° 27/2023

Monsieur le Maire explique qu’une sortie à GIVERNY a été organisée par la commune le dimanche 14 mai 2023 et qu’il convient d’en fixer les tarifs

SORTIE A GIVERNY : TARIFS

 Vu l’arrêté n°164/2020 portant acte constitutif d’une régie de recettes

 Considérant la volonté la commune d’organiser une sortie à GIVERNY à destination des habitants  Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs communaux

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de fixer les participations des familles pour la sortie à GIVERNY le dimanche 14 mai 2023 :

 Criquebeuviens + 17 ans : 11 €

 Criquebeuviens de moins de 17 ans : 7 €

 Adulte extérieur avec Criquebeuviens : 18 €

 Enfant extérieur avec Criquebeuviens : 10 €

 DIT que cette participation sera encaissée au moyen de la régie n°10

Délibération n° 28/2023

Monsieur le Maire explique qu’une sortie à CERZA va être organisée par la commune le 16 septembre et qu’il convient d’en fixer les tarifs

SORTIE A CERZA : TARIFS

 Vu l’arrêté n°164/2020 portant acte constitutif d’une régie de recettes

 Considérant la volonté la commune d’organiser une sortie à CERZA à destination des habitants  Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs communaux

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de fixer les participations des familles pour la sortie à CERZA qui aura lieu en septembre 2023 :

 Criquebeuviens + de 11 ans : 20 €

 Criquebeuviens de 3 à 11 ans : 15 €

 Criquebeuviens de moins de 2ans : gratuit

 Adulte extérieur avec Criquebeuviens : 30 €

 Enfant extérieur avec Criquebeuviens : 20 €

 DIT que cette participation sera encaissée au moyen de la régie n°10

Délibération n° 29/2023 COMPTE RENDU DU 22 MAI 2023 8

Monsieur le Maire explique qu’il souhaite développer la mobilité des jeunes de 13 à 17 ans et soutenir les familles Criquebeuviennes dans ce contexte inflationniste.. Il propose que la commune prenne en charge une partie de l’abonnement annuel permettant aux adolescents d’emprunter la nouvelle ligne régulière E1. Il rappelle que deux abonnements existent sur le réseau SEMO, soit un abonnement scolaire à 65€ annuel permettant un transport par jour aller/retour aux établissements scolaires, soit un abonnement à 115€ permettant des voyages illimités tout au long de l’année.

Il est donc proposé de prendre en charge 30€ sur l’abonnement à 115€.

PARTICIPATION AUX ABONNEMENTS DE BUS DES 13-17 ans

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’apporter une participation financière de 30€ par enfant aux familles souscrivant un abonnement annuel « Mouv annuel jeune -26 ans » disponible sur le réseau SEMO.

Cette participation est attribuée aux familles dont les enfants sont âgés de 13 à 17 ans.

Afin de prétendre à cette subvention communale, les familles devront présenter les pièces justificatives suivantes :

- Justificatif de domicile

- Copie du livret de famille

- Facture justifiant l’abonnement en mentionnant le nom de l’enfant.

- Un RIB

Délibération n° 30/2023

Monsieur le Maire propose de maintenir de nouveau pour l’année 2023 la participation communale pour les voyages scolaires des collégiens/lycéens et les bons scolaires à destination des élèves.

FIXATION DES PARTICIPATIONS 2023

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir :

- les participations suivantes :

 la Participation de la commune aux voyages scolaires pour les enfants scolarisés en secondaire (de la 6éme jusqu’à la terminale) : 50% du coût du voyage jusqu’à un montant maximum de 50 € pour un voyage par an.

 la participation de la commune aux bons scolaires délivrés aux jeunes de la Commune scolarisés dans les collèges et lycées, sur présentation du certificat de scolarité délivré par l’établissement scolaire pour l’achat des fournitures scolaires et d’équipements professionnels :

 35 € pour les collégiens

 45 € pour les lycéens en lycée ou en CFA.

Délibération n° 31/2023

M. le Maire propose la reconduction de la convention de mutualisation entre la commune de Pont de l’Arche et de Criquebeuf sur Seine pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement chaque année.

CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE PONT DE L’ARCHE POUR LA MUTUALISATION DE LA POLICE MUNICIPALE

Le Maire rappelle la délibération N° 61 en date du 5 mars 2019 de mise en place d’une convention de mutualisation entre la commune de Pont de l’Arche et de Criquebeuf sur Seine.COMPTE RENDU DU 22 MAI 2023 9

Il propose la reconduction de la convention de mutualisation entre la commune de Pont de l’Arche et de Criquebeuf sur Seine pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction express.

Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L.512-1 à L.512-3 et R.512-1 ; Vu La loi n° 2007-148 du 02 février 2007 et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; Vu la circulaire NORINTD1701897 C du 28 avril 2017 sur le rôle des agents de surveillance de la voie publique ; A ce titre, une convention de mise à disposition doit être signée entre les deux collectivités, dont les caractéristiques sont exposées en annexe de la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE les termes de la convention de la mise à disposition des agents et des équipements de la

police municipale de Pont de l’Arche au profit de la commune de Criquebeuf sur Seine.

 AUTORISE le Maire à signer tous les actes, et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération n° 32/2023

Monsieur le Maire explique que suite à un changement de la carte scolaire, les enfants de la commune de POSES vont au collège de PONT DE L’ARCHE.

La commune de POSES souhaite donc intégrer le syndicat intercommunal concernant le gymnase.

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE PONT DE L’ARCHE

Monsieur le Maire explique qu’il convient de délibérer sur les points suivants : -Adhésion de la commune de POSES à compter du 1er septembre 2023.

-Approbation des nouveaux statuts prenant en compte ce changement

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de PONT DE L’ARCHE Vu les statuts dudit Syndicat,

Vu l’exposé qui précède

Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE l’adhésion de la commune de POSES au SISS de PONT DE L’ARCHE à compter du 1er septembre 2023.

 APPROUVE les nouveaux statuts prenant en compte ce changement

Délibération n° 33/2023

Monsieur le Maire propose que la prime annuelle des agents soit désormais versée en 2 fois, soit en juin et décembre.

MODIFICATION DU RIFSEEP

 Vu la délibération 59/2022 en date du 5 décembre 2022 instaurant le RIFSEEP.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider la périodicité du versement du complément indemnitaire annuel

Considérant que le conseil municipal a décidé le versement annuel du CIA. COMPTE RENDU DU 22 MAI 2023 10

Monsieur le Maire propose de modifier les modalités de versement.

Il propose que le versement soit fait en 2 fois.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de modifier les modalités de versement

 DIT que le complément indemnitaire annuel sera versé en 2 fois.

Délibération n° 34/2023

Monsieur le Maire propose de renouveler l’opération de recrutement de jeunes criquebeuviens saisonnier au service technique. Il précise que la période concernée par ce recrutement sera du 31 juillet au 8 septembre.

EMPLOIS SAISONNIERS

 Vu le Code général des collectivités territoriales ;

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;  Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

 Considérant la volonté de Monsieur le Maire de recruter 3 agents contractuels sur 3 périodes différentes pour faire à l’accroissement saisonnier des activités des services technique  Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser la création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité aux services techniques

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 2 contractuels sur 2 périodes de 3 semaines entre le 31 juillet 2023 et 8septembre 2023 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité aux services techniques. Ces agents occuperont le grade d’adjoint technique territorial à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35h.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Délibération n° 35/2023

Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent afin de faire face à l’accroissement d’activité au service technique en raison de la période estivale.

RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Il expose également qu’il est nécessaire de prévoir de prévoir un renfort au service technique durant la saison estivale.COMPTE RENDU DU 22 MAI 2023 11

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose) de créer, à compter du 1er juin 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 3 mois renouvelable suite à un accroissement temporaire d’activité du service technique.

Il est proposé au conseil municipal :

 De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent des espaces verts suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème), à compter du 1er juin pour une durée maximale de 3 mois sur une période renouvelable.

La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Délibération n° 36/2023

Monsieur le Maire rappelle que depuis la rentrée 2023-2024 une vacataire assure le service de soutien scolaire. Il se dit satisfait de son succès, en particulier depuis la mise en œuvre de sa gratuité. Aujourd’hui une dizaine d’enfants en bénéficie, ils sont désignés par les enseignantes après chaque vacance scolaire.

RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

 Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à recruter une vacataire pour la mise en place d’une vacation pour l’aide aux devoirs

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire afin d’effectuer l’aide aux devoirs pour la durée de l’année scolaire 2023/2024, soit du 1er septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024

 PRECISE que l’aide aux devoirs aura lieu les lundis, mardis et jeudis en période scolaire uniquement

 DIT que l’agent sera rémunéré, par jour de vacation, 19€ brut

Monsieur le Maire lève la séance à 21h07.