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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 07 160
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 07 160)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le 2Mo+/2%22 7 S-ST
ID : 085-248500563-20220705-2022CC_07_160-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC_07_160
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à PUY-DE-SERRE, en session ordinaire sous la
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 29 juin 2022
- Titulaires : 31
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir: 2
Votants : 33
PRÉSENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autisé
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M, RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d’Autise
Mrne BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie) M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line) Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le LUo?/Dè2 7
ID : 085-248500563-20220705-2022CC_07_160-DE
EXCUSÉS :
- M, CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez - Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond - M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
OBJET MAISON DE SANTE : FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS |
Dans le cadre de l'expérimentation du Compte Financier Unique, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise à délibéré le 6 juillet 2021 puis le 23 novembre 2021 afin d'appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.
La mise en place de cette nomenclature implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2-27 du CGCT, pour les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité, Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.
Dans ce cadre, les groupements de communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
- Des œuvres d'art;
-__ Des terrains (autres que les terrains de gisement) ;
- Des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation :
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes), - Des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents d'urbanismes vises à l’articleL.121-7 du code l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans;
- Des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans;
- Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum, de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;
- Des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet d'investissement; - Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples: logement social, réseaux très haut débit...)
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation. Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affichéle 2Do7/2%22 = S-
ID : 085-248500563-20220705-2022CC_07_160-DE
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.
Par mesure de simplification, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise souhaite conserver. un amortissement linéaire. Ceci permettant d'avoir une continuité avec les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14.
Monsieur le Président demande l'avis du Conseil de Communauté sur ces propositions.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
= Donne son accord sur les durées d'amortissement des immobilisations du Budget Annexe Maison de Santé, telles que présentées en annexe.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018CC-12-321 du 10 décembre 2018.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 5 juillet 2022
Le secrétaire/ÂJe séance, Le Président,
NX
Michel BOSSARD
KE
Auteur de l'acte : Michel BOSSARD, Président de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le 2 2ot/2Loèè = S-S
ID : 085-248500563-20220705-2022CC_07_160-DE DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Annexe
Compte Libellé Durée d'amortissement
»00x | Immobilisation de faible valeur : < 2 000 € TTC 1
{mmobilisation incorporelles
20xx | Immobilisations incorporelles
Frais d’études, d'élaboration, de modifications et de révisions des
202 documents d'urbanisme 10
2031 | Frais d'études
2032 | Frais de recherche et de développement
2033 | Frais d'insertion
204xx | Subventions d'équipement versées
204xx1 | Subvention Equipement - Biens mobiliers, Matériel, Etudes 5
204xx2 | Subvention Equipement - Bâtiments et installations 30
204xx3 | Subvention Equipement - Projets infrastructures 40
204xx4 | Subvention Equipement - Voirie 40
204xx5 | Subvention Equipement - Monuments historiques 40
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés,
205xx | droits et valeurs similaires
2051 | Concessions et droits similaires 2
Jmmobilisation corporelles
211x | Terrains
2111 | Terrains nus nc
2112 | Terrains de voirie nc
2115 | Terrains bâtis nc
2118 | Autres terrains nc
212x | Agencements et aménagements de terrains
2121 |Plantations d'arbres et d'arbustes 15
2128 | Autres agencements et aménagements 15
213xx | Constructions
2131 | Bâtiments publics
21311 | Bâtiments administratifs 30
21313 | Bâtiments sociaux et médico-sociaux 30
21314 | Bâtiments culturels et sportifs 30
21315 | Centres d'incendie et de secours 30
21318 | Autres bâtiments publics 30
2132 |Bâtiments privés
21321 |Immeubles de rapport 30
21328 | Autres bâtiments privés 30
2135x |Installations générales, agencements, aménagements des constructions
installations électriques et téléphoniques 15
Installations et appareils de chauffage 15
Appareils de levage, ascenseurs 20
Equipements garages et ateliers 10
Equipements salles omnisports 10
2138 |Autres constructions 30 214x | Constructions sur sol d'autrui
2141 |Bâtiments publics 15
2142 | Immeubles de rapport 15
2143 | Droit de superficie 15
2145 |Installations générales, agencements, aménagements 15
2148 | Autres constructions 15
215x |Installations, matériel et outillage techniques
2151 | Réseaux de voirie 20
2152 |Installations de voirie 20
2153 | Réseaux divers 20
21533 | Réseaux câblés 15
21534 | Réseaux d'électrification 30
21538 | Autres réseaux 15
2156x | Matériel et outillage d'incendie et de défense civile
21561 | Matériel roulant 10
21568 | Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10
2157x | Matériel et outillage technique
21571 | Matériel ferroviaire 5
21572 | Matériel technique scolaire 5
21573 | Matériel et outillage de voirie 5
2158 | Autres installations, matériel et outillage techniques 5
216x | Biens historiques et culturels
2161 |Biens historiques et culturels immobiliers nc
2162 |Biens historiques et culturels mobiliers nc
218x | Autres immobilisations corporelles
2181 |Installations générales, agencements et aménagements divers 10
2182x | Matériel de transport
Véhicules lourds (> 3.5 T) 7
Véhicules légers (< 3.5 T} 5
2183x | Matériel informatique
Matériel informatique
Matériel de bureau électrique et électronique
Petit matériel
2184 | Matériel de bureau et mobilier
Mobilier de bureau 10
Petit mobilier de bureau 5
2158 | Matériel de téléphonie 10
2186 | Cheptel 10 2188 |Autres
Matériel éducation routière (vélos...) 5
Equipements cuisine des structures enfance et petite-enfance 10
Equipements ménagers et audiovisuels (aspirateur, auto laveuse, machine 7 à laver, TV...)
Matériel des structures enfance et petite-enfance (jeux - matériel camp...) 5
Panneaux exposition service culture 10
Matériel centre minier 10
Instruments de musique 10
Matériel sportif (panneaux de basket. tatamis, poteaux de volley...) 10