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Arrêté - DM25136 SA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Arrêté - DM25136 SA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
a
L
V
REÇUENPREFECTURE
!
{
J
le
22/68/2825
E-
Æ
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
:
10_DE-091-219104213-20250822-DH25136_SA-
Ville de MONTGERON
DÉCISION
DU
MAIRE
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
N/Réf.
25-019
N°
25/1536
Règlement
du
sinistre
25-019
suite
à
dégradation
de
la
voie
publique
-
Potelet
endommagé
-
Place
de
Rottembourg
à
Montgeron Vu
l'article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°24/24
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
mars
2024
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
municipal
au
Maire,
et
notamment
le
point
n°8
par
lequel
Madame
le
Maire
a
délégation
pour
«Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
qu'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes», Vu
l'arrêté
municipal
n°25/0586
du
15/07/2025
portant
délégation
générale
de
fonctions
et
de
signature
à
Madame
Françoise
Nicolas,
Considérant
le
sinistre
produit
le
28/06/2025
au
cours
duquel
un
potelet
amovible
a
été
endommagé
par
un
véhicule
sur
la
Place
de
Rottembourg
à
Montgeron,
Considérant
que
le
montant
des
dommages
s'élève
à
538.80
€
TIC
(Cinq
cent
trente-huit
euros
et
quatre-vingt
centimes),
Considérant
qu'un
règlement
par
chèque
d’un
montant
de
538.80
€
TTC
(Cinq
cent
trente-huit
euros
et
quatre-vingt
centimes)
va
être
adressé
par
la
MAIF,
Le
Maire
décide
Article
1
D'’accepter
le
chèque
d'indemnisation
versé
par
la
SMACL
d'un
montant
de
538.80
€
TTC
au
titre
des
dommages
survenus
Place
de
Rottembourg.
Article
2
D’imputer
la
recette
correspondante
sur
le
budget
en
cours
au
compte
75888
«
Autres
».
Article3
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
la
Direction
Générale
Adjointe
de
la
commune
de
Montgeron
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
et
notifiée
à(aux)
intéressé(s).
Article
4
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
Mme
le
Maire
et/ou
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Fait à Montgeron
le,
7 2
AQUT
2075
Pour
le Maire
et par délégation
Françoise
Nicolas
Adjointe
au
eh
[y
{
V4 RP.
FX
}
Publication
sous
forme
électronique
sur
montgeron.fr