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Document publié le Mardi 2 juin 2026 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2026 069+ +Octroi+de+la+protection+fonctionnelle+au+profit+de+monsieur+le+Maire+ +Publiée+le+2+juillet+2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
N° DEL-2026-069
COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 25 juin à 19H30
Présents : 27 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 19 juin, Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 6 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Laurent GUIDI, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Artur GOMES, Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Monsieur David QUENTIN, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Lise SARRASIN.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Éric PONCHARD à Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES, Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Emilie IVANDEKICS à Madame Ingrid FOY, Madame Lysiane BACHELET à Monsieur David QUENTIN.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Madame Elisa DEMIR
Octroi de la protection fonctionnelle au profit de monsieur le Maire
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12, L2131-1 et suivants, L2123-35,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse ci-jointe,
Vu le courrier de monsieur le maire courrier daté du 1° juin 2026 portant demande de protection fonctionnelle conformément aux dispositions de l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) suite à la convocation reçue pour « Faux en écriture ou authentique par un dépositaire de l'autorité publique » à son encontre pour le 4 juin prochain,
Vu le courrier d'accusé de réception daté du 2 juin 2026 de Monsieur Serge BIERRE, premier adjoint au maire,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus locaux bénéficient d'une protection fonctionnelle lorsqu'ils font l’objet de menaces, violences, outrages, injures, diffamations ou attaques dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,
Considérant que ledit article dispose ainsi :
« Le maire et les autres membres du conseil municipal bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection
organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l'un de ces élus avant cessé
ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions
actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.
4»
Considérant que Monsieur le Maire a récemment été convoqué le 4 juin dernier auprès de la section de recherches de Versailles de la gendarmerie nationale en qualité d'auteur d'une potentielle infraction « Faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité publique »,
111 Considérant que cette convocation fait suite à une plainte déposée par plusieurs représentants d'une liste d'opposition aux élections municipales de mars 2026 au sujet de deux délibérations prises à l'unanimité en séance du conseil municipal en septembre 2024 portant respectivement « Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) » au profit du personnel communal et « Instauration de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction »,
Considérant qu'une demande de protection fonctionnelle a été adressée par monsieur le maire à son premier adjoint le 1®' juin dernier qui en a accusé réception le 2 juin, dans le cadre de ladite procédure,
Considérant que pour rappel, la protection fonctionnelle constitue une obligation pour la commune dès lors que les conditions légales sont réunies, ce qui est parfaitement le cas en l'espèce, et vise également à garantir la sérénité et la continuité du fonctionnement de l'institution municipale,
Considérant qu'en l'espèce les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle sont réunies,
Considérant que Monsieur le maire l’a pas pris part aux débats lors de la séance,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3ère adjoint au maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à la majorité (1 ne prend pas part aux votes : Monsieur Frédéric BOURDIN - 1 contre : Monsieur Frédéric HOUSSAIS — 7 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Emilie IVENDEKICS, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Madame Emilie IVANDEKICS, Madame Lise SARRASIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire dans le cadre des faits susvisés.
AUTORISE le recours à un avocat ainsi qu'à tout autre expert requis pour assurer la défense de monsieur le Maire et l'assistance juridique nécessaire de ce dernier dans le cadre desdits faits.
MANDATE toutes les mesures relatives à la présente délibération.
DIT que les dépenses correspondantes sont imputées au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE la signature de tous documents d'exécution de la présente délibération et de tout document afférent à cette affaire.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
URE
FE FÉ déric BOURDIN ?
- Sa notification le : Maire de Domont/ L
- Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrèle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant ce l'Etat dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
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