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Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 09h00 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2026 087+ +Fixation+pour+l’exercice+2026+des+frais+de+représentation+de+monsieur+le+Maire+ +Publiée+le+2+juillet+2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
N° DEL-2026-087
| COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 25 juin à 19H30
Présents : 27 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 19 juin,
Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 6 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Laurent GUIDI, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Artur GOMES, Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Monsieur David QUENTIN, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Lise SARRASIN.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Éric PONCHARD à Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES, Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Emilie IVANDEKICS à Madame Ingrid FOY, Madame Lysiane BACHELET à Monsieur David QUENTIN.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Madame Elisa DEMIR
Fixation pour l'exercice 2026 des frais de représentation de monsieur le Maire
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12, L2131-1 et suivants, L.2123-19,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que Monsieur le Maire est amené, dans le cadre de ses fonctions, à effectuer des déplacements et à participer à des réunions pour lesquelles il doit avancer les frais,
Considérant qu'il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2123-19, autorise le Conseil municipal à attribuer au Maire des remboursements de dépenses correspondant à ses frais de représentation,
Considérant que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits pour assurer le remboursement des frais de représentation au Maire, ces frais correspondant aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la Commune,
Considérant que ces frais de représentation doivent faire l’objet d'un vote du Conseil municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d'une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,
Vu le budget commual,
Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3£"e adjoint au maire,
1/1 APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (6 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Lise SARRASIN, — 2 contre : Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
FIXE l'enveloppe relative aux frais de représentation de monsieur le maire à 5 000 euros par année
civile.
PRECISE que ces crédits seront utilisés sur présentation par monsieur le maire des justificatifs de
dépenses engagées en lien exclusif avec l'exercice de son mandant de maire et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal conformément
à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents d'exécution de la présente délibération et tous documents relatifs à la
présente affaire.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
- Sa notification le : .....................................................
- Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa nolification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission eu contrôle de légalité. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
2/1