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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5532 087 2 46 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5532 087 2 46 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Jeunesse,
376 PUBLIE LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS) AVR. 2013
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE OI!
SÉANCE DU 26 MARS 2013 À 18 HEURES
N° 2 - 46 / 2013: POLITIQUE DE LA VILLE - ANNÉE 2013 - COFINANCEMENT DES CHANTIERS D'INSERTION DU PLIE PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
‘An D Mille Trei 26 2013
Le conseli de la communauté d'agglomération de l'Albigeois’s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 26 mars 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur
Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeols.
Présidaït la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Christian CHAMAYOU
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah .LAURENS, Robert GAUTHIER, Jean- Claude De LAPANOUSE, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Mictiel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, lean-Phillppe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Françolse LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Danlel GAUDEFROY, Noël RAMON, Claude COSTES, Thlèrry MALLÉ, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jean ESQUERRE, Gérard FABRE, Pascai LAMESLE, Robert PAGGI, Alain LONG, Jean-Charles BALARDY, Jean
MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Ollvier BRAULT, Patrick GARNIER, Marie- Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Thierry GINESTET, Dominique SANCHEZ, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Laurence PUJOL, Plerre- Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marle-France
DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie
COUDERC, Jean-Michel DOUREL, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-Charles BORGOMANO,
Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 43
Votants (titulaires, suppléants votants) : 36 2
3 Brera
00
377
NCE D: LUN, Dr 26 MARS 201.
N° 2-46 / 2013: E = ANNÉE 2013 -
'INSERTIO LA UT! B'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Pilote : Territoire d'Agglomération, Habitat et Solidarité
Autre service concerné : Finances et Budget
Madame Maryse BERTRAND, rapporteur,
A travers un ensemble de six chantiers d'insertion opérationnels sur son territoire, la communauté d'agglomération de l'Albigeols a toujours affiché son action en faveur de ses concitoyens les plus démunis, afin de contribuer au renforcement de leur suivi et {eur permettre une reconstruction sociale et professionnelle.
Ces six opérateurs et les actions qu'ils développent sont :
- La régie inter quartiers d'Albl qui soutient une action intitulée « chantiers
environnement » avec pour objectif de mettre en situation de travail des personnes en insertion et de consolider leur employabilité.
- VERSO qui souhaite renouveler son action intitulée « chantier de réhabilitation du patrimoine » favorisant la remise au travail et l'accompagnement social d'un public en difficulté (bénéficiaires du RMI, jeunes, CLD...)
- Le CFFPA de Foniabour qui poursuit un chantier d'insertion maraîchage biologique utilisant l'énergie cheval, afin de permettre à des personnes rencontrant des difficultés de retrouver une place dans une équipe professionnelle,
- EMAUS INSERT qui propose la reconduction d'un chantier d'insertion sur l'activité de collecte, tri et réemplol de Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques.
- REGAIN ACTION qui met en œuvre des jardins d'insertion de maraîchage et accompagne les bénéficlaires par une formation complémentaire adapté à leur projet professionnel.
- Les habits pour l‘emplol qui, à travers la mise en œuvre de son chantier d'insertion de remise en état de vêtements, propose de renforcer l'accompagnement personnailsé au public accueilil.
Afin de soutenir les actions d'insertion par l'emploi générées par les chantiers PLIE du territoire de l'agglomération, une enveloppe financière de 40 000€ a été réservée sur le
budget primitif 2013 - Service 0800 politique de la ville - Fonction 523 « actions en faveur
des personnes défavorisées » - et approuvée par le conseil communautaire du 18 décembre 2012.
Le comité de pilotage du PLIE a valldé, le 18 février 2013, la programmation et le plan de financement du dispositif du PLIE pour l'année 2013, sous réserve de l'engagement des partenaires fnanceurs, dont la communauté d'agglomération de lAlbigeois, auprès des opérateurs du PLIE. 378
La proposition de répartition de l'enveloppe prévisionnelle de la communauté d'agglomération de l'Albigeois est la suivante :
OPERATEURS PROPOSITION 2013
RÉGIE INTER QUARTIERS 12 000€
VERSO 12 000€ CFPPA DE FONLABOUR 4 000€
EMMAUS INSERT 4 000€
REGAIN ACTION 4 009€ LES HABITS POUR L'EMPLOI 4 000€ TOTAUx 40 000€
Je vous demande d'approuver cette répartition de l'enveloppe prévisionnelle de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs au titre du cofinancement du dispositif du PLIE
pour l’année 2013.
D’autoriser monsieur le président à signer les conventions figurant en annexe de la présente déllbération.
De dire que les crédits nécessaires sont prévus budget primitif de l'exercice en cours.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le PLIE de l'Albigeois approuvé par délibération N° 1 - 9 / 2008 du Conseil Communautaire du 19 Février 2008,
VU l'avis de la commission cadre de vie solidarité du 6 mars 2013,
VU l'avis du bureau communautaire du 19 février 2013,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
. APPROUVE l'attribution d'une subvention de 12 000€ à la REGIE INTER QUARTIERS D'ALBI et le projet de convention y afférent,
APPROUVE l'attribution d'une subvention de 12 000€ à l’assoclation VERSO et le projet de convention y afférent,
APPROUVE l'attribution d'une subvention de 4000€! au Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole du Tarn et le projet de convention y afférent,
APPROUVE l'attribution d'une subvention de 4 000€ à l'association EMMAUS INSERT et le projet de canventlon y afférent,
APPROUVE l'attribution d'une subvention de 4 000€ à l’assoclation REGAIN ACTION et le projet de convention y afférent, 20 SO
Berger
vaut
002
379
APPROUVE l'attribution d'une subvention de’4 000€ à l'assoclation LES HABITS POUR L'EMPLOI et le prajet de convention y afférent,
AUTORISE Madame Maryse BERTRAND à signer les conventions correspondantes,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice en cours.
Pour extrait conforme, Fait le 26 mars 2013,
Le Président, |
Philippe a
PUBLIE LE
r L'AR. 208 ANNEXE N° 2-46 / 2013
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE A L'ASSOCIATION REGIE INTER QUARTIERS D’ALBI DANS LE'CADI E DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLIE DE L'ALBIGEOIS
- ANNÉE 2013 -
Entre Sd s. 8
La communauté d'agglomération de l’Albigeois, représentée par sa VRedfré charge de la politique de la ville, madame Maryse BERTRAND, dûment À délibération du conseil communautaire en date du 26 mars 2013;
Ci-après dénommée la C2A
Et
L'association REGIE INTER QUARTIERS D'ALBI, dont le siège social est situé 5-6 Square Amiral Abrial, 81000 ALBI, représentée par sa Présidente, Rose-Marie-Pascale BADUEL,
Ci-après dénommée « l'Opérateur »,
Il a été convenu ce qui suit :
Cadre et intitulé de l'action :
Le 19 février 2008, la communauté d'agglomération de l'Albigeois à adopté le renouvellement du dispositif Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) paur la période
2007-2013.
Afin d'assurer la misé en œuvre des actions cofinancées par le FSE, la communauté d'agglomération de l'Albigeois attribue une participation financière aux opérateurs
porteurs de projet.
Par la signature de la présente convention, l'association REGIE INTER QUARTIERS D'ALBI se voit attribuer une aide financière destinée à la mise en œuvre d'une action intitulée « chantier environnement».
Article 1er : Montant de la subvention
Pour permettre à l'opérateur de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois versera à l'opérateur, au titre de l'année 2013 une subvention de 12 000€.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Toute demande de subvention au titre d'un nouvel exercice devra être adressée au moyen du dossier établi par la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Article 2 : Objet de la subvention
La présente subvention est attribuée pour permettre la mise en œuvre d’un chantier d'insertion de protection de l'environnement. Ce chantier propose la remise au travail et l'accompagnement social d'un public en grande
difficulté (bénéficiaires du RSA, jeunes, CLD.), en vue d'une réinsertion sociale et professionnelle, au travers la mise en valeur d'espaces verts dans les communes de la communauté d'agglomération de l'Albigeais.
Les opérations peuvent être les suivantes : défrichage et remise en état des rives, mise en
valeur de sous bois, enlèvement de ronces, entretien forestier, aménagements des sentiers de randonnées. Les travaux de plein air offrent un outil d'insertion particulièrement pertinent pour des personnes déstructurées et pour des personnes en grande difficuité. Ils
seront réalisés par une équipe encadrée, qui se déplacera de communes en communes {soit environ 46 semaines sur l'année).
La subvention porte sur l'exercice 2013, du 1° janvier au 31 décembre.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après transmission
de la délibération du conseil communautaire, approuvent la présente
convention, au cantrêle de légalité et signature de la présente convention.
Le versement sera effectué selon les modalités suivantes :
+ un acompte de 75 % {9 000€) à la signature de la convention
+ le solde (3 000€) sera versé à la fin de l’action au prorata des sommes réellement dépensées, à la suite de la remise d'une évaluation financière de l'action. à la communauté d'agglomération de l'Albigeois, visée par le chef de projet du PLIE.
Article 4 : Compte rendu financier et d'activités
L'opérateur transmettra à la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs le compte de
résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril 2014. Ces documents seront certifiés par le Commissaire aux Comptes.
Seront également remis, au plus tard 2 mois après la fin de l'action, à la communauté d'agglomération de l'Albigeois les documents suivants, après visa par le chef de projet du PLIE :
+ un rapport d'activités complet, détaillant les actions menées sur la durée de l'opération.
+ une évaluation financière de l'action, avec justificatifs des dépenses.
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la communauté d'agglomération de l'Albigeois :
“pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement
des subventions éventuellement déjà attribuées ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
+ pourra demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, sl besoin par voie juridictionnelle.
Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention
En cas de non réalisation au de réalisation partielle de l'abjet de la subvention défini à l'article 2, ta communauté d'agglomération de l'Albigevis demandera le remboursement total au partiel de ta subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de
la réalisation de l'objet de la subvention. Article 6 : Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l'opérateur en considération de la demande qu'il a formulée.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distinctes de l'opérateur bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
Article 7 : Activité de l'Opérateur
L'opérateur s'engage à respecter la présente convention. Il autorise la communauté d'agglomération de l'Albigeols à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matlère, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée,
L'opérateur s'engage à mentionner le concours de la communauté d'agglomération de Falbigeoïs sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes
conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Résillation
En cas de non-respect des présentes par l'opérateur et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, là communauté d'agglomération de l'Albigeoïs se réserve le droit d'en demander le remboursement, sl besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Albi, le
Pour la communauté d'agglomération de | Pour l'opérateur
l'Albigeoïs La présidente
La vice- présidente déléguée,
Maryse BERTRAND Rose-Marle-Pascale BADUEL ANNEXE N° 2 - 46 / 2013
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE À L'ASSOCIATION VERSO DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLIE DE L'ALBIGEOIS - ANNEE 2013 -
Entre
La communauté d'agglomération de FAlbigeois, représentée par sa vice-présidente en charge de la politique de la ville, madame Maryse BERTRAND, dûment habilitée par
déllbération du conseil communautaire en date du 26 mars 2013;
Ci-après dénommée la C2A
Et
L'association VERSO, dont le siège social est situé à la malson de quartier du Castelviel, passage Saint Leu, 81000 ALBI, représentée par son Président Michel BONAFOUS,
Ci-après dénommée "l’Opérateur”,
Il a été convenu ce qui suit :
Ci intitulé l: in :
Le 19 février 2008, la communauté d'agglomération de l'Albigeols a adopté le renouvellement du dispositif Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) pour la période 2007-2013.
Afin d'assurer la mise en œuvre des actions cofinancées par le FSE, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois attribue une participation financière aux opérateurs porteurs de projet.
Par la signature de la présente convention, l'association VERSO se vait attribuer une
aide financière destinée à la mise en œuvre d'une action intitulée « chantier de réhabilitation du petit patrimoine».
Article 1er : Montant de la subvention
Pour permettre à l'opérateur de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois versera à l'opérateur, au titre de l'année 2013 une subvention de 12 OQ0E€.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Toute demande de subvention au titre d'un nouvel exercice devra être adressée au moyen
du dossier établi par la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Article 2 + Objet de la subvention
La présente subvention est attribuée pour permettre la mise en œuvre de chantier d'insertion de réhabilitation de petit patrimoine, Ces chantiers ont pour objectifs de mettre en situation de travail des personnes en insertion et de consolider leur employabilité. Les travaux réalisés sont liés à la réhabilitation du patrimoine public au privé (oublié, désaffecté}, la réalisation de petits travaux de construction, la valorisation du cadre de vie
et la préservation du patrimoine local… dans les 17 communes de la communauté
d'agglomération de l'Alblgeoïs (soit environ 46 semaines sur l'année).
Parallèlement, le public est accompagné dans ses démarches sociaprfessionnelles par des encadrants propres à la structure (aide à la résolution de problématiques liées à la santé, famille, logements, budget...)
La subvention porte sur l'exercice 2013, du 1% janvier au 31 décembre.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après
transmission de la délibération du conseil communautaire, approuvant la présente
convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention.
Le versement sera effectué selon les modalités suivantes : + un acompte de 75 % (S 000€) à la signature de la convention
+ _le solde (3 000€) sera versé à la fin de l'action au prorata des sammes réellement dépensées, à la suîte de la remise d'une évaluation financière de l'action à la
communauté d'agglomération de l'Albigeois, visée par le chef de projet du PLIE.
Article 4 : Compte rendu financier et d'activités
L'opérateur transmettra à la communauté d'agglomération de l'Albigeols le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril 2014. Ces documents seront certifiés par le Commissaire aux Comptes.
Seront également remis, au plus tard 2 mois après la fin de l'action, à la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs les documents suivants, après visa par le chef de projet du PLII
+ un rapport d'activités complet, détaillant les actions menées sur la durée de l'opération.
+ une évaluation financière de l'action, avec justificatifs des dépenses.
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs :
+ pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement déjà attribuées ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
+ pourra demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.
Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, la communauté d'agglomération de l'Albigeois demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
Article 6 : Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l'opérateur en considération de la demande qu'il a formulée. La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements
distinctes de l'opérateur bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait le résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en Iltige.
Article 7 : Ac 6 de l'Opérateur
L'apérateur s'engage à respecter la présente convention. Il autorise la communauté d'agglomération de l'Albigeois à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée,
L'opérateur s'engage à mentionner le concours de la communauté d'agglomération de l'Albigeols
sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l'opérateur et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par vole juridictionnelle.
Fait à Albi, le
Pour le communauté d'agglomération de | Pour l'opérateur l'Albigeois
Le président
La vice- présidente déléguée,
Maryse BERTRAND Michel BONAFOUS ANNEXE N° 2-46 / 2013
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLE DU TARN DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLIE DE L'ALBIGEOIS
- ANNEE 2013 -
Entre
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par sa vice-présidente en charge de la politique de la ville, madame Maryse BERTRAND, dûment habilitée par
délibération du consell communautaire en date du 26 mars 2013;
Ci-après dénommée la C2A
Et
Le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole du Tarn, dont le siège social est situé route de Toulouse, site de Fonlabour, 81000 ALBI, représenté par son Président Jean-Pierre DILE,
Ci-après dénommé "l'Opérateur",
Il a été convenu ce qui suit :
Cadre et intitulé de l’action :
Le 19 février 2008, la communauté d'agglomération de l'Albigeois a adopté le
renouvellement du dispositif Plan Local pour l‘Insertion et l'Emploi (PLIE} pour la période 2007-2013.
Afin d'assurer la mise en œuvre des actians cofinancées par le FSE, la communauté d'agglomération
de lAlbigeols attribue une participation financière aux opérateurs porteurs de projet.
Par la signature de la présente convention, le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole du Tarn se voit attribuer une aide financière destinée à la mise en œuvre d'une action intitulée «chantier d'insertion maraîchage biologique utilisant l'énergle cheval»
ârticle Ler : Montant de la subvention
Pour permettre à l'opérateur de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs versera à l'opérateur, au titre de l'année 2013 une subvention de 4 000 €.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Toute demande de subvention au titre d'un nouvel exercice devra être adressée au moyen du dossier établi par la communauté d'agglomération de l'Albigeois. Article 2 : Objet de fa subvention
La présente subvention est attribuée pour permettre la mise en œuvre d'un chantier d'insertion sur l'activité de maraîchage biologique. Ce chantier propose la remise au travail et l'accompagnement social d‘un public en difficulté (bénéficiaires du RMI, jeunes, CLD..), en vue d'une réinsertion sociale et professionnelle, au travers d'une activité économique principalement basée sur la production de légumes en agriculture blologique et en traction animale.
Cette action permettra pour le publc accueilli : la recherche d’un savoir être et d'un
savoir faire, la mise en valeur au contact d'activités valorisantes (la traction animale, le
maraichage, la nature} qui s'inscrivent dans une démarche de développement durable et
d'utilité collective (nourrir sainement les humains, intervenir dans le fonctionnement de la
société en participant à des activités innovantes de développement durable).
L'aspect organisationnel des travaux, la gestion de l'espace, du temps, de l'animal sont des éléments structurants
pour les personnes accuelllles. De plus, l'observation du vivant, utilisation du cheval (animal
non jugeant) au travail, offrent des possibilités d'éveil, de contacts à la fois ludiques et interactifs.
La subvention porte sur l'exercice 2013, du 1° janvier au 31 décembre.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après transmission de la délibération du Conseil Communautaire, approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention.
Le versement sera effectué selon les madalités suivantes :
«un acompte de 75 % (3 DODE) à la signature de la convention
+_le solde (1 OODE) sera versé à la fin de l'action au prorata des sommes réellement
dépensées, à la suite de la remise d'une évaluation financière de l'action à la
communauté d'agglamération de l'Albigeois, visée par le chef de projet du PLIE.
Article 4 : Compte rendu financier et d'activités
L'opérateur transmettra à la communauté d'agglomération de l'Albigeois le compte de
résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril 2014. Ces documents
seront certifiés par le Commissaire aux Comptes.
Seront également remis, au plus tard 2 mois après la fin de l'action, à la communauté d'agglomération de
l'Albigeois les documents suivants, après visa par le chef de projet du PLIE :
+ un rapport d'activités complet, détaillant les actions menées sur la durée de l'opération.
+ une évaluation financière de l'action, avec justificatifs des dépenses.
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la communauté d'agglomération de l'Albigeols :
+ pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le
versement des subventions éventuellement déjà attribuées ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
+ pourra demander le remboursement de la subvention prévue par la présente
convention, si besoin par voie juridictionnelle. Article 5 : Non réalisation de Fobjet de la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, là communauté d'agglomération de l'Albigeols demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subventian.
Article 6 : Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l'opérateur en considération de la demande qu'il a formulée.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes au groupements distinctes de l'opérateur bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
Article 7 : Activité de l'Opérateur
L'opérateur s'engage à respecter la présente convention. Il autorise la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.
opérateur s'engage à mentionner le concours de là communauté d'agglomération de l'Albigeois sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes
conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Rési tion
En cas de non-respect des présentes par l'opérateur et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoïn par voie juridictionnelle.
Fait à Albi, le
Pour la communauté d'agglomération de | Pour l'opérateur
l'Albigecis Le président
La vice- présidente déléguée,
Maryse BERTRAND Jean-Pierre DILE ANNEXE N° 2 - 46 / 2013
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE A L'ASSOCIATION EMMAUS INSERT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLIE DE L'ALBIGEOIS
- ANNEE 2013 -
Entre
La communauté d'agglomération de l’Albigeols, représentée par sa vice-présidente en charge de la politique de la vile, madame Maryse BERTRAND, dûment habilitée par
délibération du conseil communautaire en date du 26 mars 2013;
Ci-après dénommée la C2A
Et
L'association EMMAUS INSERT, dont le siège social est situé 119 rue de Terssac, 81000 ALBI, représentée par son Président Antoine AZEMAR,
Ci-après dénommée "l'Opérateur",
Il a été convenu ce qui suit :
Ci Inti l'acti:
Le 19 février 2008, la communauté d'agglomération de l'Albigeois a adopté le renouvellement du dispositif Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) pour la période
2007-2013.
Afin d'assurer la mise en œuvre des actions cofinancées par le FSE, la communauté d'agglomération de l'Albigeols attribue une participation financière aux opérateurs porteurs de projet.
Par la signature de la présente convention, l'association EMMAUS INSERT se voit attribuer une aide financière destinée à la mise en œuvre d'une action intitulée
« chantier d'insertion sur l'activité de collecte, tri et réemploi de Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques »
Article 1er : Montant de la subvention
Pour permettre à l'opérateur de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la communauté d'agglomération de l'Albigeois versera à l'opérateur, au titre de l'année 2013
une subvention de 4 000€.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable, Toute demande de subvention au titre d'un nouvel exertice devra être adressée au moyen du dossier établi par la communauté d'agglomération de l'Alblgeois.
Article 2 : Objet de la subvention
La présente subvention est attribuée pour permettre la mise en œuvre d'un chantier d'insertion sur l’activité de collecte, tri et réemploi de Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). Ce chantier propose la remise au travail et l'accompagnement social d'un public en grande difficulté (bénéficiaires du RSA, jeunes, CLD..), en vue d'une réinsertion sociale et professionnelle, au travers la collecte, le tri et le réemploi d'équipement électroménagers.
En plus des ateliers professionnels, le public accueilli suivra des ateliers de formation lui permettant de se « refamiliariser » avec les règles de l’entreprise.
Les stagiaires bénéficiant de ces formations seront des bénéficiaires du PLIE.
La subvention porte sur l'exercice 2013, du 1° janvier au 31 décembre.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après transmission de la délibération du Consell Communautaire, approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention.
Le versement sera effectué selon les modalités sulvantes : + un acompte de 75 %
(3 000€) à la signature de la convention + _le solde (1 000€) sera versé à la fin de
l'action au prorata des sommes réellement dépensées, à la suite de la remise d’une évaluation financière de l'action à la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs, visée par le chef de projet du PLIE.
Article 4 : Compte rendu financier et d'activités
L'opérateur transmettra à la communauté d'agglomération de l'Albigeois le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril 2014. Ces documents seront certifiés par le Commissaire aux Comptes.
Seront également remis, au plus tard 2 mois après la fin de l'action, à la communauté d'agglomération de l'Albigeois les documents suivants, après visa par le chef de projet du PLIE :
+ un rapport d'activités complet, détaillant les actions menées sur la durée de l'opération.
+ une évaluation financière de l'action, avec justificatifs des dépenses.
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la communauté d'agglomération
de l'Albigeoïs :
+ pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le
versement des subventions éventuellement déjà attribuées ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
+ pourra demander le remboursement de la subvention prévue par la présente
convention, si besoin par voie juridictiannelle.
Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, la communauté d'agglomération de l'Albigeois demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
Article 6 : Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l'opérateur en considération de la demande qu'il a formulée. La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distinctes de l'opérateur bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
Article 7 : Ac é de l'Opérateur
L'opérateur s'engage à respecter la présente convention. Il autorise la communauté d'agglomération de l'Albigeois à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.
L'opérateur s'engage à mentionner le concours de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes
conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l'apérateur et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la communauté d'agglomération de l'Alblgeois se réserve le
droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictiannelle.
Falt à Albi, le
Pour la communauté d'agglomération de | Paur l'opérateur l'Albigeois Le président
La vice- présidente déléguée,
Maryse BERTRAND Antoine AZEMAR ANNEXE N° 2 - 46 / 2013
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE A L'ASSOCIATION REGAIN ACTION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLIE DE L'ALBIGEOIS - ANNEE 2013 -
Entre
La communauté d'agglomération de l'Alblgeols, représentée par sa vice-présidente en charge de la politique de la ville, madame Maryse BERTRAND, dûment habitée par
délibération du conseil communautaire en date du 26 mars 2013;
Ci-après dénommée la C2A
Et
L'association REGAIN ACTION, dont le siège soclal est situé 145 rue de Cantepau, 81000 ALBI, représentée par son Président Guy MALACARNE,
Ci-après dénommée "l'Opérateur",
Il à été convenu ce qui suit :
Le 19 février 2008, la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs a adopté le renouvellement du dispositif Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) pour la période
2007-2013.
Afin d'assurer la mise en œuvre des actions cofinancées par le FSE, la communauté d'agglomération .de l'Albigeois attribue une participation financière aux opérateurs porteurs de projet.
Par la signature de la présente convention, à l'association REGAIN ACTION se volt attribuer une aide financière destinée à la mise en œuvre d'une action intitulée « jardin d'insertion de maraîchage».
Article 1er : Montant de la subvention
Pour permettre à l'opérateur de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la communauté d'agglomération de l'Albigeois versera à l'opérateur, au titre de l’année 2013 une subvention de 4 OUDE.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Toute demande de subvention au titre d'un nouvel exercice devra être adressée au moyen du dossier établi par la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Articte 2 : Objet de la subvention
La présente subvention est attribuée pour permettre de soutenir l'association dans la mise en œuvre de l'accompagnement socio professionnel et le financement des actlons en direction des bénéficiaires. A travers le support de maraîchage, l'objectif de cette action est de permettre à des
personnes en difficuité d'accéder à une insertion professionnelle durable, en leur
permettant :
+ de se (remettre au travail progressivement en se (re)habituant aux multiples
contraintes inhérentes à un emploi et en s‘initiant à des savoirs faire dans un secteur
particulier ;
de suivre une formation complémentaire ;
de mettre en place un projet professionnel réalisable :
d'acquérir des compétences transférables à d'autres secteurs d'activités et une
certaine autonomie par la maîtrise de tâches répétitives ;
+ d'obtenir un soutien pour les démarches auprès des employeurs.
Les staglaires bénéficiant de ces formations seront des bénéficiaires du PLIE.
La subvention porte sur l'exercice 2013, du 1° janvier au 31 décembre.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après
transmission de la délibération du conseil communautaire, approuvant la présente
convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention,
Le versement sera effectué selon les modalités suivantes :
+ un acompte de 75 % (3 DODE) à la signature de la convention
+ _le solde (1 000€) sera versé à la fin de l'action au prorata des sommes réellement
dépensées, à la suite de la remise d'une évaluation financière de l'action à la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, visée par le chef de projet du PLIE.
article 4 : Compte rendu financier et d'activités
L'opérateur transmettra à la communauté d'agglomération de l'Albigeols le compte de
résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril 2014. Ces documents seront certifiés par le Commissaire aux Comptes.
Seront également remis, au plus tard 2 mois après la fin de l'action, à la communauté d'agglomération de l'Albigeois les documents suivants, après visa par le chef de projet du PLIE :
+ un rapport d'activités complet, détalitant les actions menées sur la durée de
l'opération.
+ une évaluation financière de l'action, avec justificatifs des dépenses.
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la communauté d'agglomération
de l'Alblgeois :
+ pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement déjà attribuées ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
+ pourra demander le remboursement de la subvention prévue par la présente
convention, si besoin par voie juridictionnelle.
Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs demandera le remboursement total où partiel de la subvention attribuée. En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
ärticle 6 : Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l'opérateur en considération de la demande qu'il a formulée.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes où groupements distinctes de l'opérateur bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
article 7 : Acti té de l'Opérateur
L'opérateur s'engage à respecter la présente convention. Il autorise la communauté d'agglomération de l'Albigeois de l'Albigeois à effectuer tout contrêle que cette dernière jugera utile en la matlère, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée,
L'opérateur s'engage à mentionner le concours de la communauté d'agglomération de l'Albigeois sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l'opérateur et, notamment, d'utilisation frrégulière de la subvention attribuée, la communauté d'agglomération de l'Albigeois se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Albi, le
Pour la communauté d'agglomération de | Pour l'opérateur l'Albigeois Le président
La vice- présidente déléguée,
Maryse BERTRAND Guy MALACARNE ANNEXE N° 2 - 46 / 2013
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE A L'ASSOCIATION LES HABITS POUR L'EMPLOI DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLIE DE L'ALBIGEOIS
- ANNEE 2013 -
Entre
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par sa vice-présidente en charge de la politique de la ville, madame Maryse BERTRAND, dûment habilitée par
délibération du conseil communautaire en date du 26 mars 2013;
Cl-après dénommée la C2A
Et
L'association les Habits pour l'Emploi, dont le siège social est situé 18-20 rue Jules Rolland, 81000 ALBI, représentée par son Président Amaury DE SAUNHAC,
Ci-après dénommée “l'Opérateur",
Il a été convenu ce qui suit :
ii intl
Le 19 février 2008, la Communauté d'Agglomération de l’Alblgeois a adopté le renouvellement du dispositif Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) pour la période 2007-2013.
Afin d'assurer la mise en œuvre des actions cofinancées par le FSE, la communauté d'agglomération de l'Albigeols attribue une participation financière aux’ opérateurs porteurs de projet.
Par la signature de la présente convention, l'association Les Habits pour l'Emploi se vit
attribuer une aide financière destinée à la mise en œuvre d'une action intitulée
< accompagnement socioprofessionnel sur le chantier d'insertion de remise en état de vêtements»
article Ler : Montant de la subvention
Pour permettre à l'opérateur de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois versera à l'opérateur, au titre de l'année 2013 une subvention de 4 000€.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renauvelable. Toute demande de subvention au titre d'un nouvel exercice devra être adressée au moyen du dossier établi par la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Article 2 : Objet de la subvention
Le chantier d'insertion de remise en état de vêtement doit permettre à des personnes bénéficiaires de Minima Sociaux, dant le projet professionnel est ou sera validé, de faire aboutir celui-ci vers l'emploi direct ou une formation qualifiante. L'activité principale des bénéficiaires sera de remettre en état des vêtements donnés.
La présente subvention est attribuée pour renforcer l'accompagnement personnalisé des bénéficiaires du chantier d'insertion sur l'activité de remise .en état de vêtement. Cette
action permettra de mettre en place, parallèlement aux activités manuelles de remise en état de vêtement, un accompagnement personnalisé renfarcé du public accueillt afin de
l'aider à réaliser un véritable projet professionnel. Cela se traduira par la mise en œuvre régullère d'ateliers {une après midi tous les quinze jours) en accompagnement collectif et à
la demande pour l'accompagnement individuel (alde à la rédaction de lettre de motivation, simulation d'entretien d'embauche...)
Les stagiaires bénéficiant de ces formations seront des bénéficiaires du PLIE.
La subvention porte sur l'exercice 2013, du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après transmission de la délibération du conseil communautaire, approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention.
Le versement sera effectué selon les modalités suivantes :
«un acompte de 75% (3 000€ à la signature de la convention
+ le solde (1 000€) sera versé à la fin de l’action au prorata des sommes réellement dépensées, à la suite de la remise d'une évaluation financière de l'action à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, visée par le chef de projet du PLIE.
Article 4 : Compte rendu financier et d'activités
L'opérateur transmettra à la communauté d'agglomération de l'Albigeois le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril 2014. Ces documents seront certifiés par le Commissaire aux Comptes.
Seront également remis, au plus tard 2 mois après la fin de l'action, à la communauté d'agglomération de l'Albigeols, les documents suivants, après visa par le chef de projet du PLIE :
+ un rapport d'activités complet, détaillant les actions menées sur la durée de l'apération.
+ une évaluation financière de l’action, avec justificatifs des dépenses.
En cas de nan-transmission de ces pièces dans les délals, la communauté d'agglomération de l'Albigeois :
“pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement déjà attribuées ou ne pas donner suite
aux demandes nouvelles,
+ pourra demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par vaie juridictionnelle.
Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, la communauté d'agglomération de l'Albigeois demandera le remboursement total au partiel de la subvention attribuée. En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
Article 6 : Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l'opérateur en considération de la demande qu'il a formulée.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce sait à d'autres personnes ou groupements distinctes de l'opérateur bénéficiaire.
Cette cesslon irrégulière entraînerait la résillation de pleïn droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
Article 7 : Activité de l'Opérateur
L'opérateur s'engage à respecter la présente convention. Il autorise la communauté d'agglaméretion de l'Albigeols à effectuer tout contrêle que cette dernière jugera utile en la
matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.
L'opérateur s'engage à mentionner le concours de la communauté d'agglomération de l'Albigeols sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes confarmément aux règles en vigueur.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l'opérateur et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle,
Fait à Albi, le
Pour la communauté d'agglomération Pour l'apérateur de l'Albigeais Le président
La vice- présidente déléguée,
Maryse BERTRAND Amaury DE SAUNHAC