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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
159
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 2 JUILLET 2013 À 18 HEURES 30
N° 3 - 108 / 2013 : ZA ALBIPOLE : CESSION D'UNE PARCELLE À L'ENTREPRISE RMD
L'An Deux Mille Treize, le 2 juillet 2013
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 2 juillet 2013
à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE,
président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Claude JULIEN
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL,
Jean-Michel BOUAT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES,
Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS,
Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Claude COSTES, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques
LASSERRE, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise
LARROQUE, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Noël RAMON,
Membres suppléants présents non votants : Madame, Messieurs, Marie-Claude
DURAND, Alain LONG, Jean MAURIES.
Membres excusés
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Marie-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Robert BOUDES, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Christelle GUILLAUMOT, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, ‘Robert PAGGI, Francine ALARY, Max CHAIZE, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLÉ, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean- Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 36
Votants (titulaires, suppléants votants) : 33 160
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 2 JUILLET 2013
N° 3 - 108 / 2013: ZA ALBIPOLE: CESSION D'UNE PARCELLE A L'ENTREPRISE RMD
Pik : développement économique, enseignement supérieur et recherche
Autres services concernés : Direction générale des services, Finances et budget
Monsieur Robert Gauthier, rapporteur,
La SARL R.M.D Urbanisme, créée en 1992 par M. Régis MARTY, est dirigée par Mme Carole ROQUE qui a pris la succession. Son activité consiste essentiellement à élaborer des études et conseils en urbanisme commercial notamment : + _ Des études de marchés
dans le domaine du commerce ; + L'étude de programmation commerciale ;
+ La réalisation des dossiers pour la Commission Départementale d'Aménagement
Commercal.
Elle travaille pour les grands groupes nationaux et. accessoirement pour les futurs franchisés qui souhaitent une validation des études de marché faites par le franchiseur.
À ce jour elle emploie 7 salariés dont 5 sont des chargés d'études. Leurs locaux actuels, en location, se trouvent sur la ZA de Fonlabour. Le chef d'entreprise souhaite se délocaliser
afin de construire un bâtiment qui soit plus fonctionnel et présentant une image plus
moderne de sa société.
Ce projet consiste à l'aménagement d'un bâtiment sur la commune de Terssac de 250 m2 environ à bâtir sur la parcelle AK 160 d’une surface de 1 361 m2 (Zone d'Activités d'Albipôle). La concrétisation de cet aménagement viendra finaliser la commercialisation des lots situés le long de l'avenue Albipôle entre la ZAC et le PAE.
Je vous précise que depuis 2011, date de nos premiers contacts, l'entreprise a déjà créé 2 emplois supplémentaires et sous réserve d'une poursuite de l'activité dans un lieu adapté à sa logique de développement, le nombre total de salariés pourrait passer rapidement à 8.
Aussi, pour les raisons évoquées, je vous propose :
+ D'approuver la vente de la parcelle AK 160 (environ 1 361 m2) à la SARL RMD ou à toute personne morale s'y substituant afin que Madame ROQUE Carole développe son activité d'urbanisme commercial sur la ZA Albipôle.
+ Le prix de vente est de 42 €/m? TVA en sus. Ce prix est conforme à celui de l'avis des domaines en date du 7 mai 2013. Le montant de la cession s'élèverait à
57 162 € TVA en sus.
Le conseil de communauté d'agglomération de l‘Albigeois
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de France Domaines en date du 3 mai 2013,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 juin 2013, 161
CONSIDÉRANT l'intérêt, au regard de sa compétence en développement économique, pour l'économie du territoire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois le développement
des entreprises locales et la création d'emplois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la cession de la parcelle AK 160 (environ 1 361 m2) à la SARL RMD ou à toute
personne morale s'y substituant afin que Madame ROQUE Carole développe son activité d'urbanisme commercial sur la ZA Albipôle tel que décrit ci-dessus.
ARRÊTE le prix de vente à la somme de 57 162 € TVA en sus.
AUTORISE monsieur le président de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs, ou
monsieur le vice-président délégué au développement économique, à accomplir toutes les
formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.
Pour extrait conforme,
Fait le 2 juillet 2013,
REÇU LE
os 1. ]
PREFECTURE AU
TARN ANNEXE : PLAN D'IMPLANTATION SUR LA PARCELLE
Superficie 1361m2 COMMUNAUTE DAGCLOMETION
RE paniers | nt anregistrement
Le» Me Pr - UE
15 MAI 208 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE es FINANCES PUBLIQUES da TARN dy, DESR
CENTRES UNS PUELQUE ilenaio ee, “ SERVICE DES DOMAINES 64 rue,
29 RUE DU ROC Ca ge
84044 ALBI CEDEXS y. V0
TÉLÉPHONE : 08 83 49 68 34
MÉL. Dao pan domaine @éah.Mnances our Cénnaianté lomération de
Service développement économique
Parc François Mitterrand
81 160 SAINT JUERY
Evaluation n° 2013-297-V0248 ESTIMATION
Bervice du Domaine Enquétrice : Mile BARROIS Mélanie
éléphone : 05 63 49 66 31 ou 66 34 Kourrieï : arrok@dgfp.finances.gouvifr
AVIS DU DOMAINE
Cileur Vénae) Code du Domaine de l'E, art RA ou décret n° 86-455 du 14 mars 1986)
Loi n°20081168 du 11 décembre 2001
1. Service consultant :
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
2. Date de la consultation :
Courrier du 17 avril 2013 reçu le 19 avril 2013
3. Opération soumise au contrôle :
Estimation d'un immeuble en vue d'une cession
4. Propriétaire présumé :
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
$. Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Commune de Terssac
[Parcellaire| Adresse | Nature Superficie
[AK 160_|4 avenue de l'Albipôte Terrai 1361m
Cette parcelle de forme quelconque se situe dans une zone d'activité. Sa façade Sud jouxte la
voirie sur une quarantaine de mètres. Le terrain est en friche.
re
SUNISTÈRE D} L-É0ONOUE 1 ET DES FINANCES 6. Urbanisme - Situation au plan d'aménagement - Zone de plan - C.O.S.- Servitudes - Etat
du sous-sol - Eléments particuliers de plus-value et de moins-value - Voies et réseaux
divers :
PLU, zone Uzi
7. Origine de propriété :
Vente du 25 mai 2010 enregistrée à la Conservation des Hypothèques d'Albi au volume 2010P
n°3367
8. Situation locative : Evaluation immeuble libre
9. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
Compte tenu des éléments recueillis en cours d'enquête ct des termes de comparaison en
possession du Service, la valeur vénale de la parcelle AK. 160 paraît correspondre à 54 400€ (cinquante quatre mille quatre cents euros).
10. Réalisation d'accords amiables :
Le prix de vente envisagé par le consultant correspond à 42€/m° soit 57 162€. Une telle
transaction ne semble pas anormale et n'appelle pas d'observation particulière.
11. Observations particulières :
11 n'est pas tenu compte de l'éventuelle présence d'amiante, de termites et des risques liés au satumisme.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation de France Domaine est nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an ou si Les
règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilié, ou les conditions du projet étaient appelées à changer,
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement
engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce
auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
À Albi, le 7 mai 2013,
Pour le Directeur départemental des Finances publiques du Tarn
par intérim et par délégation, L'Inspestiice des Finances publiques,
M OIS
De
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE 2
FDES FINANCES.