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Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 15 AcquisitionEmplacementReserve13 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
—)Bassussarry
7 Ongi Etorri
ANNEE 2022
SEANCE PUBLIQUE
DU 19 SEPTEMBRE 2022
Délibération n°
2022069
Date de convocation : 15/09/2022
Date d'affichage : 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le —L = —.
DELIBERATION DU CON ID : 064-216401000-20220919-D2022069-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-deux, le 19 septembre, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en
session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de
Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le
Maire le 15 septembre 2022, conformément à l’article L2121.11 du
Code général des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Bernard COMBES, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC,
Arnaud PAVLOVSKY, Christian GARRIGUES, Marc PERRIER, Mikel
AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY.
Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur
BEYRIS, Sylvie ITHOURRIA, Marie ROSPIDE, Laure TREMOUILLE,
Guénaël LE CAM, Nathalie HARAN, Bénédicte LARCEBEAU.
Absents excusés : Mme Céline FAYS {pouvoir à Mme Valérie ETCHART),
Mme Maud BARRAL (pouvoir à M. Yannick BASSIER).
Nombre de conseillers en exercice :
Nombre de présents
Pouvoirs
Nombre de votants
23
2T
2
23
Vote: 23
Pour: 23 (dont 2 pouvoirs)
Adopté à l’unanimité
Secrétaire de séance : Mme Sylvie ITHOURRIA.
O.J n°15 : ACQUISITION DE L'EMPLACEMENT
RESERVE N°13
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Pour rappel, lors de la révision générale du PLU de Bassussarry,
approuvée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 21
juillet 2017, l'emplacement réservé n°13 avait été délimité pour
l'élargissement du Chemin de Carricazart (VC n°12),
Cet emplacement réservé contient plusieurs parcelles appartenant à
un propriétaire privé.
Il est proposé au conseil municipal d'acquérir ces parcelles,
décomposées comme suit :
Section/parcelle | Emprise en m? | Prix en €/m? Total
AC 100 24 1€ 24€
AC 101 62 1€ 62€
AC 87 19 1€ 19€
AC 88 139 1€ 139€
D-2022-069 — page 1/2 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le = a
ID : 064-216401000-20220919-D2022069-DE
AC 89 19 1€ 19€
AC 92 102 1€ 102€
AC 94 141 1€ 141€
TOTAL 506m?° 506€
Vu l'accord de cession entre le propriétaire actuel et la commune, au
prix de 1€/m°,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des
opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et
notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire ces
acquisitions dans le but d'élargir la voie communale n°12 (chemin de
Carricazart),
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées,
listées ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés au nom
et pour le compte de la commune : promesse de vente, acte
authentique et dépôt de pièces relatives à ce dossier, ainsi que
tous documents nécessaires à l’accomplissement de cette
démarche :
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de
l'exercice ;
Fait à Bassussarry, le 19 septembre 2022.
Le Maire,
Michel LAHORGUE
D-2022-069 — page 2/2