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Déliberation - 9 SDEPA tampon
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 9 SDEPA tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
=)Bassussarry
e./
ANNEE 2022
SEANCE PUBLIQUE
DU 14 DECEMBRE 2022
Délibération n°
2022090
Date de convocation : 09/12/2022
Date d'affichage : 15/12/2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents _: 17
Pouvoirs : 6
Nombre de votants | 23
Vote: 23
Pour: 23 (dont 6 pouvoirs)
Adopté à l’unanimité
Reçu en préfecture le 16/12/2022
DELIBERATION DU CON °#'e1e ID : 064-216401000-20221214-2022090-DE > = «7
COMMUNE DE 5AS5USSAKRK1Y
L'an deux mille vingt-deux, le 14 décembre, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, à Bassussarry (64200), sur
convocation qui leur a été adressée par le Maire le 9 décembre 2022,
conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités
territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Yannick BASSIER,
Bernard COMBES, Philippe ENSALES, Christian GARRIGUES, Marc
PERRIER, Jean-Baptiste HALTY, Cédric BRESAC {arrivé à 19h05), Arnaud
PAVLOVSKY (arrivé à 19h10).
Mmes Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur BEYRIS, Sylvie
ITHOURRIA, Marie ROSPIDE, Laure TREMOUILLE, Céline FAYS, Nathalie
HARAN.
Absents excusés: Mme Guénaël LE CAM (pouvoir à Mme Sylvie
ITHOURRIA), Mme Maud BARRAL (pouvoir à M. Yannick BASSIER),
Bénédicte LARCEBEAU {pouvoir à Mme Fleur BEYRIS), M. Frédéric
ETCHEGARAY {pouvoir à M. Philippe ENSALES), Mme Emmanuelle
DALLET (pouvoir à Mme Valérie RECART), Mikel AMILIBIA (pouvoir à
Mme Marie ROSPIDE).
Secrétaire de séance : Mme Sylvie ITHOURRIA.
OJ n°9: Mise à disposition des installations
d'éclairage public liées au transfert au Territoire
d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de la
compétence << Travaux Neufs d'Eclairage public >>
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l'article L5Z12-16 du code général des collectivités territoriales
relatif aux syndicats à la carte,
Vu les statuts du syndicat Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques
modifiés par délibération en date du 9 avil 2022,
Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence
optionnelle << travaux neufs d'éclairage public >> au Territoire
d'Energie Pyrénées-Atlantiques (TE 64),
Vu le décret n"2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif. à
l'automatisation de la gestion du FCTVA et l'arrêté du 30 décembre
2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement
automatisé relative à l'attribution du FCTVA,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune a
transféré au Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques {anciennement
SDEPA Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence
optionnelle relative à la maîtrise d'ouvrage des travaux
D-2022-090 — page 1/2 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le —
ID : 064-216401000-20221214-2022090-DE
d'éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).
Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu'à présent
par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat
en compte 45 {opérations pour compte de tiers).
Ces modalités comptables avaient pour conséquence d'enregistrer les
installations d'éclairage public à l'actif des communes. Le Syndicat
percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de
facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du
montant du FCTVA.
Or, l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes
éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à
l'attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au
compte 45. Par conséquent le Syndicat n'a plus la possibilité de
percevoir le FCTVA pour les travaux d'éclairage public réalisés à
compter de l'exercice2021.
Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le
FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux
s'impute sur un compte non éligible.
Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de
ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement
par le Syndicat et la DDFIP à abouti à la solution suivante : il convient
que les communes ayant transféré leur compétence < travaux neufs
d'éclairage public > au Syndicat actent une mise à disposition des installations d'éclairage public.
Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à
transférer au Syndicat la jouissance d'un bien, à titre gratuit, avec les
droits et obligations qui s'y rattachent tout en restant la propriété de la commune.
Il'a été admis que cette mise à disposition s'appliquera aux nouvelles
opérations menées à compter du ler janvier 2023 et non aux
installations déjà opérationnelles qui demeurent à l'actif des cornmunes.
Les communes conservent ainsi la propriété des installations
d'éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations
(assurance et paiement des factures d'électricité).
Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles
installations seront retracées à l'actif du Syndicat.
Cette mise à disposition des installations d'éclairage public ne remet
pas en cause la faculté pour la cornmune de conserver la compétence
“entretien de l'éclairage public , lorsque celle-ci n'a pas été transférée au Syndicat”.
Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat
d'inscrire les dépenses de travaux d'éclairage public au compte 2317,
éligible à la récupération du FCTVA.
La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être
calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la
réforme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
D-2022-090 — page 2/3 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le Te
ID : 064-216401000-20221214-2022090-DE
DECIDE d'acter la mise à disposition à compter du 1er janvier 2023 des
installations d'éclairage public liées au transfert de la compétence
“travaux d'éclairage public” (premier établissement, rénovation,
amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire
d'Energie des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Bassussarry, le 14 décembre 2022.
Le Maire,
Michel LAHORGUE
mr Le
P
LE
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