Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 48 AVRIL 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 48 AVRIL 2017 Document publié le Mercredi 12 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 48 AVRIL 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, ehà

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 48 N° 48

Mois de Mois de : : AVRIL 2017 AVRIL 2017

DATE DE PARUTION : 12 AVRIL 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du 12 AVRIL 2017

DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA

CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’ EMPLOI SIGNE LE Pages

Arrêté n° 2017- 03 – DIECCTE Portant cessation de l’activité

de restauration commerciale exercée à partir de la cuisine

du restaurant à l’enseigne « CHEZ FREDO », situé plage de

Bambo Est à (97 600) BANDRELE exploité par M. Fredo

DAHIMENA

05/04/2017 2

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET

DU LOGEMENT

Arrêté n° 2017- 42 /SG/DEAL Portant subdélégation de

signature ( compétences fonctionnelles ) 05/04/2017 5

Arrêté n° 2017- 43 /SG/DEAL Portant subdélégation de

signature du Responsable de Budget Opérationnel de

Programme délégué et de l’Unité Opérationnelle DEAL

Mayotte

05/04/2017 5PRÉFECTURE DE MAYOTTE

ARRÊTÉ n° 2017-3 DIECCTE

Portant cessation de l’activité de restauration commerciale

exercée à partir de la cuisine du restaurant à l'enseigne « CHEZ FREDO », situé plage de Bambo Est à (97600) BANDRELE

exploité par M. Fredo DAHIMENA

Le Préfet de MAYOTTE

Vu l’article L.521-5 du code de la consommation ;

Vu les dispositions de l'annexe 2 du règlement (CE) No 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et notamment les chapitres I%11, V, VI et IX ;

Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 20014 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation de l'action des Services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte — M. Frédéric VEAU ;

Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de

Mayotte - M. Eric de WISPELAERE ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;

Vu l'arrêté 16/SG/DIECCTE/BRBOP du 12 janvier 2016 portant délégation de signataire de monsieur de Préfet à Alain GUEYDAN directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;

Considérant le contrôle effectué le 01 avril 2017 à partir de 21 heures 15 dans le cadre du CODAF, auprès du restaurant à l'enseigne « CHEZ FREDO », situé plage de Bambo Est à (97600) BANDRELE, établissement exploité par M. Fredo DAHIMENA ;

Considérant que lors de ce contrôle, il a été constaté que les cuisines de ce restaurant se trouvaient dans une situation particulièrement dégradée et que les conditions d'exercice de l'activité de restauration commerciale n'étaient pas conformes aux exigences de l'hygiène alimentaire ;

Considérant en ce sens, que le rapport de contrôle établi le 04 avril 2017 et de son annexe photographique, font le constat d'une situation particulièrement dégradée des locaux à savoir la présence de plusieurs étais de chantier destinés à soutenir le plafond menaçant de s'effondrer, de larges trous béants dans le plafond, des murs et des sols maculés de larges traces graisseuses noirâtres, de fenêtres ouvertes sans protection contre les nuisibles, d'un manque caractérisée d'entretien et de nettoyage, d'installations électriques défaillantes, de matériels de cuisine et d'ustensiles vétustes, sales, non entretenus, détenus sans aucune protection et de pratiques professionnelles défaillantes ;

Considérant que ces faits contreviennent aux dispositions de l'annexe 2 du règlement (CE) N° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, ce qui concerne notamment les chapitres I, Il, V ; Viet IX;

Considérant la nécessité de faire cesser cette activité exercée dans les conditions décrites ci-avant qui comporte un risque réel et sérieux pour la santé des consommateurs ;

Considérant les déclarations de M. Fredo DAHIMENA recueillies par procès-verbal le 03 avril 2017, qui entendu dans les locaux de la Dieccte a indiqué dans un premier temps être endésaccord avec la mesure de cessation immédiate envisagée et souhaiter bénéficier d'un

délai de deux mois pour réaliser une réhabilitation des cuisines ;

Considérant que dans un second temps, il a admis la nécessité de cesser d'utiliser la cuisine afin de se concentrer sur l'exercice d’une activité secondaire hors de la cuisine ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi de MAYOTTE ;

ARRÊTE

ARTICLE der: L'activité de restauration commerciale exercée à partir de la cuisine du

restaurant à l'enseigne « CHEZ FREDO », situé plage de Bambo Est à BANDRELE, est

suspendue à compter de la notification à l'intéressé du présent arrêté et ce jusqu'au 30 juin

2017.

ARTICLE 2: La levée de cette mesure de cessation d'activité pourra intervenir à la demande

de l'exploitant et après qu'une contre-visite des cuisines, aura permis d'établir que les conditions d'exercice de l'activité de restauration peuvent être réalisées en conformité avec les prescriptions réglementaires.

ARTICLE 3: L'intégralité de cet arrêté devra être affiché sous cette forme, de manière lisible et

visible par le public, à l'entrée de la salle du restaurant pendant toute la durée d'application

de cet arrêté.

ARTICLE 4: Monsieur Fredo DAHIMENA est informé qu'il dispose d'un délai de recours de

deux mois devant le tribunal administratif de Mamoudzou à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le

Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à MAMOUDZOU, le 05 avril 2017Fi

ES L

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT

DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE

Direction de l'Environnement, Arrêté n° 2017 — 42/SGIDEAL

de l'Aménagement et du Logement

de Mayotte

Direction Portant Subdélégation de Signature

Mission Conseil en Gestion et Management (compétences fonctionnelles)

VU

VU

VU

Le directeur de la direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements

et notamment le 2° de l'article 43 et le 1 de l’article 44 modifié par le décret n°2008-

158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets ;

l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN,

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de la

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°98/DEAL du 28 mars 2017 portant délégation de signature au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Mayotte ;

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel COURTIN, Directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 61 07 11

BP 109 Terre Plein de M'tsapéré

www.xxx. developpement-durable.gouv.fr

97600 Mamoudzoudélégation de signature est donnée pour l’ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé à Monsieur Eric BATAILLER, IDIM, Directeur Adjoint ou en cas d'absence d'Eric BAITAILLER, à monsieur Christophe TROLLE, IDTPE, adjoint au directeur.

Article 2 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences à Monsieur Thierry HOFFMANN, Attaché Territorial, Secrétaire Général, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l’article1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes «1a1,1a3,1a4,1a5,1a7,1a8,1a9,1a 10, et 1 a 12 » et les titres de perception relatifs aux redevances d'occupation temporaire du domaine public maritime.

En cas d'absence de Monsieur Thierry HOFFMANN, Attaché Territorial, Secrétaire Général, délégation est donnée à Mme Ankilati CHANFI, AAË, Secrétaire Général adjointe à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure BARBEROUSSE, Attaché Principal d'Administration, chef du Service Développement Durable des Territoires, à l'effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 4 -1»,codes «2b1»à«2b35»,«2c1>»et«2c2»,etcode «2 a 1 ».

En cas d'absence de Madame Anne-Laure BARBEROUSSE, Attaché Principal d'Administration, chef du Service Développement Durable des Territoires, délégation est donnée à Monsieur Claude BAILLY, IDTPE, adjoint du chef de service Développement Durable des Territoires, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci- dessus.

Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BOUDARD, IDTPE, chef du Service Appui aux Equipements Collectifs, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 5 a 1 ».

En cas d'absence de Monsieur Arnaud BOUDARD, IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements collectifs, délégation est donnée Monsieur Paul EUVRARD, adjoint au chef de Service Appui aux Équipements Collectifs, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice PONCET, IDAËE, chef du Service Environnement et Prévention des Risques, à l'effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 1c1»,«2d1,2d2,2d5,2d5-1,24d 5-2,2d7et2d8»,«6ci»,«7a1,7b1,7c3à7d1»et «9-1».

En cas d'absence de Monsieur Patrice PONCET, IDAE, chef du Service Environnement et Prévention des Risques, délégation est donnée à Monsieur Marc SAUTOT-VIAL, IAE, et à madame Caroline MAUDUIT, adjoints du chef du service Environnement et Prévention des Risques, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée à Monsieur Valéry MAUDUIT, IDTPE, chef du Service Infrastructures et Sécurité des Transports, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 3a 1»,«3b1à3b10»,«3c1à3c 5»,«3d1à3d6»,«6a1à6b2»,«6d1»,«6el»,«7b2 à 7 b 3» et « « 8-1 à 8-6 ».

Délégation de signature est donnée à Madame Bettina PALLIER, chef de la cellule Application du Droit des Sols, et à ses collaborateurs, Monsieur Alex SAINTE ROSE

www.xxx.developpement-durable.gouv.frFANCHINE (SACDD), Madame Pascale GREGOIRE (SACDD), Monsieur

Abdouroihamane MIRADJI (SACDD), Madame Sittiratie Fourahati ABDOU MADI

(SACDD) et Madame Razafina DAROUECHE (SACDD), à l'effet de signer tous les

courriers administratifs relatifs à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 2b1».

Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement d'un des chefs de services de la

direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est donnée pour les décisions citées à l'article 2 à un autre chef de service

visé par l'article 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des

chefs de service, chefs de mission et chefs d'unité suivants pour l'octroi de congés, jours

RTT et récupération des agents placés sous leur autorité :

aM. Thierry HOFFMANN, Secrétaire Général ;

mMme Anne-Laure BARBEROUSSE, chef du Service Développement Durable des Territoires ;

aM. Arnaud BOUDARD, chef du Service Appui AUX Équipements Collectifs ;

M. Valéry MAUDUIT, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports ;

«M. Patrice PONCET, chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;

aMme Ankilati CHANFI, Secrétaire Générale adjointe ;

Mme Caroline MAUDUIT, adjointe du chef du Service Environnement et Prévention des Risques et responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau - SEPR;

M. Marc SAUTOT-VIAL, adjoint du chef du Service Environnement et Prévention des

Risques et chef du pôle administratif et comptable - SEPR ;

«M. Claude BAILLY, adjoint du chef du Service Développement Durable des Territoires ;

aM. Stéphane RIVALLANT, chef de la mission Conseil en gestion et management ;

M. Gilles CHAPELIER, chef de la mission Autorité Environnementale ;

M. Laurent BEAUMONT, responsable de l'unité Financement du Logement Social —

SDDT ;

M. André SAMUEL, responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire — SDDT ;

uM. Clément GUILLERMIN, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et des

Constructions Durables - SDDT,

mMme Bettina PALLIER, responsable de l'unité Application du Droit des Sols — SDDT ;

«M. Mamadou SOW, responsable de l'unité Gestion Foncière —- SDDT ;

aMme Anne CINGET, responsable de l'unité Projets Urbains Intégrés - SDDT ;

www.xxx.developpement-durable. gouv.fraM. Paul EUVRARD, responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables — SAEC ;

«M. Philippe BREGEAT, responsable de l’unité Immobilier Etat —- SAEC ;

aM. lhab ISMAIL, responsable de l'unité Appui aux Projets Environnementaux — SAEC ;

aMme Mélanie GUILBAUD, responsable, de l'unité Aménagement Opérationnelle - SAEC

«M. Nicolas DELONCLE, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet - SAEC;

aM. François GHIONE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;

M. Jean-François LE ROUX, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR

aM. Guillaume DECALF, responsable par intérim, de l'unité Biodiversité —- SEPR ;

aMme Charlotte MUCIG, responsable de l'unité Risques Naturels - SEPR ;

Mme BEN HASSEN Floriane, responsable de l'unité Cellule de Veille Hydrologique — SEPR;

aM. Jean-Michel LEHAY, responsable du Parc — SIST ;

aM. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST:

«M. Pascal LI-TSOE, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST ;

«M. André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite -Terre — SIST ;

«M. Hamidou MADI M'COLO, chef du centre d'exploitation du Nord — SIST ;

«M. Ahmed ABDOU, chef du centre d'exploitation du Sud, par intérim — SIST ;

«M. Djamaloudine YOUSSOUF, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST ;

«M. Philippe PFROMMER, chef de l’unité Transports et Sûreté — SIST ;

«M. Gilles FERRY, adjoint au chef de l'unité Transports et Sûreté — SIST ;

aM. Laurent LITANEUR, responsable de l'unité Études et Travaux neufs — SIST ;

aM. Patrice MARON, responsable de l'atelier Informatique, Bureautique et

Télécommunications — SG ;

aMme Saloua ABAINE NAWAOUI, responsable de l'unité Formation et Concours - SG ;

aM. Oulmidine MIRADJI, responsable de l'unité Gestion Administrative et Financière des Ressources Humaines — SG ;

aM. El-Amine HOULAME, responsable de l'unité des Affaires Juridiques et contentieux — SG ;

«M. BENSAID Said Mohamed, responsable de l'unité Moyens Généraux et Logistique — SG ;

www.xxx.developpement-durable.gouv.frArticle 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2016 - 125 /SG/DEAL du 5

décembre 2016

Article 6 : Le secrétaire général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de la publication et de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoud?ou, le 05 AVR. 2017

hi). Daniel nee

Ambpliations :

- _ Préfecture/bureau de la coordination

- Trésorerie Générale de Mayotte

- Direction DEAL/Secrétariat

- __ Chrono/SG/secrétariat

-__ Chrono/Délégation de signature/RH Gestionnaire

- intéressés

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| of |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT

DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE

Direction de l'Environnement, Arrêté n° 2017 — 43/SGIDEAL de l'Aménagement et du Logement

de Mayotte

Direction

Mission Conseil en Gestion et Management Portant Subdélégation de

signatures du Responsable de

Budget Opérationnel de

Programme délégué et de l'Unité

Opérationnelle DEAL Mayotte

Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et

VU

VU

VU

du Logement de Mayotte

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment le 2° de l’article 43 et le | de l’article 44 modifié par le décret n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral 13231 /DEAL/RBOP du 4 août 2016 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

ARRETE

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 61 07 11

BP 109 Terre Plein de M'tsapéré

www.xxx.developpement-durable. gouv.fr 97600 MamoudzouArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel COURTIN, Directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé à Monsieur Eric BATAILLER, IDIM, Directeur Adjoint où en cas d'absence d'Eric BAITAILLER, à monsieur Christophe TROLLE, ICTPE, adjoint au directeur.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-après désignés, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

— les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;

— les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

— les engagements juridiques de toute nature, dans la limite de 135 000€ pour les fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;

— les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.

Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à:

m Monsieur Thierry HOFFMANN, Secrétaire Général :

> Programme et BOP 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire",

“m Madame Anne-Laure BARBEROUSSE, chef du Service Développement Durable des Territoires :

» Programme 123 "Conditions de vie outre-mer/action 1";

» Programme 135 "Urbanisme -— Territoires — Amélioration de l'Habitat” ;

» Programme 159 "Information géographique et cartographique".

m Monsieur Patrice PONCET, chef du Service Environnement et Prévention des

Risques :

»> Programme 113 "Paysage - eau et biodiversité" ;

Programme 181 et BOP "Prévention des Risques" ;

Programme 174 "Énergie, Climat, Après-Mines" :

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;

YNYNY Programme 217-CGDD-DEA6 “Commissariat Général au Développement

Durable".

m Monsieur Valéry MAUDUIT, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports:

» Programme 203 "Infrastructures et services de transports" ;

» Programme 207 "Sécurité et Circulation Routières" ;

www.xxx.developpement-durable. gouv.frm Monsieur Arnaud BOUDARD, chef du Service Appui Aux Équipements Collectifs :

» Programme 123 "Conditions de vie outre-mer/action 1";

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte visés à l'article 2, délégation de signature est donnée :

— pour le Secrétariat Général, à Mme Ankilati CHANFI, Secrétaire Général

adjointe:

— pour le service Environnement et Prévention des Risques, à Monsieur Marc SAUTOT-VIAL et à Madame Caroline MAUDUIT, adjoints du chef du Service Environnement et Prévention des Risques;

— pour le service Développement Durable des Territoires, à Monsieur Claude BAILLY, adjoint du chef du Service Développement Durable des Territoires:

— pour le service Appui aux Équipements Collectifs, à Monsieur Paul EUVRARD, adjoint du chef du service Appui Aux Équipements Collectifs.

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle dont les noms suivent à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

— les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les

fournitures et services et 24 000 € en matière de travaux ;

— les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;

— les actes d'exécution des marchés et accords-cadres, à l'exception, pour ceux dont le montant est supérieur aux seuils précités, du DGD et de la réception ;

= M. Laurent BEAUMONT, responsable de l'unité Financement du Logement Social;

= M. Clément GUILLERMIN, responsable, de l'unité Politique de l'Habitat et des Constructions Durables - SDDT ;

M. Abdelaziz AITICHOU, chargé de mission transition énergétique — SDDT ;

M. Mamadou SOW, responsable de l'unité Gestion Foncière - SDDT ;

= M. Samuel ANDRE, responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire —- SDDT ;

= Mme Anne CINGET, responsable de l'unité Projets Urbains Intégrés — SDDT ;

= M. François GHIONE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement - SEPR ;

= Mme Floriane BEN HASSEN, responsable de l'unité Cellule de Veille Hydrologique - SEPR ;

= Mme Charlotte MUCIG, responsable de l'unité Risques Naturels — SEPR ;

www.xxx. developpement-durable.gouv.frM. Jean-François LE ROUX, responsable de l'unité Environnement Industriel et Energie —- SEPR ;

Mme Caroline MAUDUIT, adjointe du chef de service Environnement et Prévention

des Risques et responsable de l’unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau — SEPR

Mme Guillaume DECALF, responsable par intérim de l'unité Biodiversité —- SEPR ;

M. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST ;

M. Gilles FERRY, adjoint au responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST ;

M. Pascal LI-TSOE, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST ;

M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;

Mme Mélanie GUILBAUD, responsable, de l'unité Aménagement opérationnelle — SAEC.

M. Nicolas DELONCLE, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet - SAEC;

M. Laurent LITANEUR, responsable de l'unité Études et Travaux neufs — SIST.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LEHAY, chef du Parc, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

— les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 24 000€ ;

— les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;

— les actes d'exécution des marchés et accords-cadres à l'exception, pour ceux dont le montant est supérieur au seuil précité, du DGD et de la réception.

Article 6 : Les personnes nommément désignées sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d'achat :

M. Thierry HOFFMANN — BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 25 000 £ et un plafond annuel de 25 000 €) ;

Mme Fatima SAINDOU — BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de 10 000 €) ;

M. BENSAID Saïd Mohamed — BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 2 5 00 € et un plafond annuel de 20 000 €) ;

M. Valéry MAUDUIT — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 20 000 € et un plafond annuel de 20 000 €) ;

M. Pascal LI-TSOE — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 2 500 € et un plafond annuel de 50 000 €) ;

www.xxx. developpement-durable. gouv.fr= M. André PRIGENT — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;

= M. Djamaloudine YOUSSOUF - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;

= M. Ahmed ABDOU -— BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;

= M. Madi M'COLO HAMIDOU - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;

= M. Jean Loup GOURIN -— BOP 203 et BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 120 000 €);

= M. Jean Michel WITKOW — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 80 000 €) ;

Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 18/SG/DEAL du 16 mars 2017.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de la publication et de l'exécution du présent arrêté.

Daniel COURTIN

Ampliations :

- Préfecture/bureau de la coordination

-_ Trésorerie Générale de Mayotte

- Direction DEAL/Secrétariat

- _Chrono/SG/secrétariat

-__ Chrono/Délégation de signature/RH Gestionnaire

- intéressés

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