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Arrêté - 43 DP 02121020B0013 GIRARD FRANCOIS
Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - 43 DP 02121020B0013 GIRARD FRANCOIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
85 2020/57
dossier n° DP 021 210 20 B0013
date de dépôt : 7 septembre 2020
demandeur: Monsieur François GIRARD
pour: La pose d’une palissade
adresse terrain : 6 rue des Petites Montées, à
Créancey (21 320)
Commune de Créancey
ARRÊTÉ
A2020-43
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Créancey
Le maire de Créancey,
Vu la déclaration préalable présentée le 7 septembre 2020 par Monsieur François GIRARD, demeurant 6 rue des petites Montées, à Créancey (21 320);
Vu l'objet de la déclaration :
. Pour la pose d’une palissade ;
. Sur un terrain situé 6 rue des Petites Montées, à Créancey (21 320) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 7 septembre 2020 ;
Vu le plan local d'urbanisme ;
Considérant l’article 11.14.2 du règlement du plan local d'urbanisme ;
Considérant que les clôtures doivent être constituées :
- Soit d'un mur plein enduit ou de pierre de taille d'une hauteur maximal de 2 mètres. Cette hauteur peut toutefois être supérieure et s'inscrire en continuité d’une clôture directement avoisinante, dans la limite d’une hauteur de 3 mètres ;
- Soit de grillage ou palissade à clair-voie surmontant un mur- bahut d’une hauteur comprise entre 0.70 mètre et 1 mètre, l'ensemble ne devant pas excéder 2 mètres tant côté rue qu’en limite séparative de voisinage ;
Considérant que le projet consiste à la pose d'une palissade sur rue de 1,83 mètre de hauteur et par conséquent ne respecte pas l'article 11.14.2 du règlement du plan local d'urbanisme ;
ARRETE
Article unique
Il'est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Fait à Créancey, le 24 septembre 2020
Le maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.