Compte-Rendu - CR CM 15 05 2023

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Compte-Rendu - CR CM 15 05 2023 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Faverney. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 05 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Commune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

1

Commune de FAVERNEY

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 15 mai 2023 à 19H15

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de M. François LAURENT.

Présents : Aurore BOUGROUM, Gérard BURNEY, Jérôme CHOLLEY, Michel

DROCHE, Thierry DUBOIS, Arnaud GENY, Philippe GERDIL, Pauline GRISEZ, François GUEDIN, François LAURENT, Clotilde MULOT, Denise PERRINGERARD,

Excusés : Christelle RIGOLOT, Jean-Charles REDOUTEY, Lydie PEREUR

Secrétaire : Clotilde MULOT

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour :

→ Informations

→ Délégations du maire

→ Réhabilitation ancienne maternelle pour futur pôle médical

→ Travaux d’assainissement

→ Dossier démolition des immeubles en péril

→ Réflexion sur la gestion des poubelles, le stationnement abusif, les incivilités

→ Point sur PLU et PVD

→ Désaffectation du domaine public pour vente

→ Transfert de compétence au SIED 70 : chaufferie bois

→ Modification des Statuts de Terres de Saone

→ Questions diverses

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 avril 2023.

Nombre de conseillers

En exercice 15

Présents 12

Votants 12

Excusés 3

Absents 0

Date de convocation

09/05/2023

Date d’affichage

16/05/2023Commune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

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INFORMATIONS

● Le conseil municipal et le Maire assurent Jean-Charles et Pauline de toute leur sympathie suite à la douloureuse épreuve qu’ils viennent de subir.

● Le Maire remercie tous les bénévoles qui ont participé à la brocante du 7 mai et qui malgré l’orage de l’après-midi a été un succès.

● Le Maire se félicite du succès du Tour Cycliste de Haute-Saône dont la première étape à savoir ; une course contre la montre par équipe, s’est déroulée dans la commune le vendredi 12 mai. L’organisation assurée par M. Franck JACQUOT et ses équipes a été remarquable et la course s’est déroulée dans de bonnes conditions malgré la pluie. La commune est prête à accueillir une nouvelle étape dans le futur.

● Le Maire rappelle qu’Aurélie FALLOT est venue renforcer à temps non-complet le secrétariat de mairie à compter du 20 février 2023.

● Cette année la commune offrira l’apéritif aux forains le vendredi 26 mai, le jeudi soir une animation sera organisée par le FC la Lanterne.

● Le Maire fait part de la réunion avec le propriétaire de l’Abbaye Mr Henk WIM LIJFTOGT au sujet d’animations à savoir une fête des bières dans l’Abbaye en septembre et autres spectacles. Le propriétaire a fait part au Maire de son intention de relier l’Abbaye et la « maison des sœurs » au réseau d’assainissement de la commune. Un devis a été demandé à l’entreprise SCHWEBEL et une convention de servitude pourrait être conclue pour relier le réseau de la rue de l’Official à celui de la rue Victor Hugo en passant par la propriété de l’Abbaye. La commune prenant en charge les branchements sur le domaine public.

● L’ouverture du Spectacle du Monde de Port-sur-Saône aura lieu sur la place du gymnase de Faverney le 29 juillet 2023 et non plus dans le Parc de l’Abbaye.

● L’atelier d’écriture des fiches actions dans le cadre du plan climat air énergie territorial réglementaire aura lieu le jeudi 1er juin de 14h30 à 17h30 au centre de gestion de Vesoul.

● La délivrance des cartes d’identité et passeports à France services à Faverney est opérationnelle. Les pré-demandes peuvent être formulées sur internet et les rendez-vous seront pris par téléphone.

● Le Maire rappelle l’enquête publique actuellement en cours sur la création de la voie verte traversant la commune. Les commissaires enquêteurs seront présents à faverney le samedi 27 mai de 9h00 à 12h00. Les conseillers municipaux sont invités à donner leurs avis sur le registre ou à être présents.

● Le Maire rappelle les procédures en cours concernant la déconstruction des immeubles situés rue Bichat et rue Buffon. Le Président du Tribunal Judiciaire de Vesoul doit rendre un jugement pour autoriser ces déconstructions. En outre des permis de démolir ont été déposés. Des entreprises seront contactées pour ces démolitions.Commune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

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● Point sur PLU et PVD

Le Maire rappelle la procédure en cours de la révision du PLU. Une réunion a eu lieu le 10 mai avec le cabinet IAD sur les zones humides. Une prochaine réunion aura lieu le 24 mai en mairie pour finaliser le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et présenter le futur zonage. En ce qui concerne les petites villes de demain, Marion Lallemand cheffe de projet finalise les fiches actions.

● Point sur la revitalisation

Le Maire fait état de la réunion qui s’est tenue sur site avec le cabinet Insitu. Les travaux du parking ont commencé après le déplacement des garages. La région a confirmé une subvention de 460 000 € et le montant de la DETR est de 374 981.27 €. La commune est dans l’attente d’une décision d’une subvention au titre du Fonds Vert.

● Incivilités

Le Conseil Municipal aborde une nouvelle fois le problème des nombreuses incivilités dans la commune :

- poubelles non rangées

- stationnements abusifs de voitures

- chats errants

- dépôts abusifs de divers matériels sur le domaine communal.

Des courriers seront déposés dans les boîtes aux lettres pour sensibiliser les habitants. La campagne de stérilisation des chats organisée par des bénévoles représente un coût important pour la commune et ne résout pas le problème. Les propriétaires doivent assumer impérativement la garde et le contrôle de leurs animaux.

Des membres du conseil demandent si des amendes peuvent être prévues pour l’ensemble de ces incivilités.

DELEGATIONS ET DECISIONS DU MAIRE

● Du 4 avril 2023 au 15 mai 2023, M. François LAURENT, Maire, a pris la décision suivante par délégation du Conseil Municipal :

- Ne pas exercer son droit de préemption sur :

 La vente des parcelles cadastrées A 245-291-393

DELIBERATIONS

2023-32 : Don de tableaux

M. le Maire informe les conseillers municipaux que Mme DENOMME Monique demeurant à AUDINCOURT (25) souhaite faire don à la commune de tableaux « dessins fusain » réalisés par son frère Auguste représentant différents lieux de la commune de Faverney.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette donation et prendra toutes dispositions pour en prendre possession et les exposer par la suite.Commune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

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2023-33 : Délibération subventions cabinet médical pluridisciplinaire

La commune de Faverney, qui était jusque-là bien dotée en termes de services de santé, ne compte plus aucun médecin généraliste à ce jour.

Afin d’éviter de se retrouver dans une situation de désert médical, la commune a décidé dans un premier temps de communiquer sur cet état de fait, afin d’inciter des médecins à s’installer dans la commune.

Ensuite, et parce qu’après le départ de ces deux généralistes, aucun local n’est aménagé pour permettre un accueil rapide d’un éventuel médecin généraliste qui se présenterait, il a été décidé de réfléchir à la possibilité de prendre en charge la restructuration des locaux de l’ancienne école maternelle pour en faire un cabinet médical pluridisciplinaire. Ce bâtiment, de quelques 300m² plain- pied, offre en effet l’opportunité de créer aisément des locaux pour l’accueil d’une patientèle estimée à quelques 2 600 personnes.

Une étude d’avant-projet sommaire a été réalisée afin d’évaluer quels travaux seraient nécessaires, quels aménagements pouvaient être faits et à quels coûts. L’opération viserait l’accueil de plusieurs médecins généralistes, un kinésithérapeute, ainsi que des infirmiers.

Les coûts d’opération sont évalués en phase APS à 480 358.00 € HT.

Il est aujourd’hui proposé aux conseillers municipaux de lancer l’opération, et permettre au Maire de signer les différents documents, contrats, et marchés à intervenir.

En outre, ces travaux de requalification de ce qui peut être aujourd’hui qualifier de friche urbaine peuvent être subventionnés.

Le plan de financement prévisionnel en phase APS peut être présenté ainsi :

Dépenses

Nature Montant HT

Pré-études et diagnostics 6 250,00 €

Travaux d'aménagement intérieur 392 400,00 €

Démolitions intérieures 25 200,00 €

Dalles plafonds 23 200,00 €

Reprise étanchéité toiture 30 100,00 €

Menuiseries extérieures 73 200,00 €

Menuiseries intérieures 36 300,00 €

Plâtrerie 32 000,00 €

Peinture 13 200,00 €

Electricité / VMC 42 000,00 €

Chauffage 50 000,00 €

Plomberie / sanitaires 16 000,00 €

Ravalement façades 18 200,00 €

Sols PVC / faïence 33 000,00 €Commune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

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Maîtrise d'œuvre 12% 47 088,00 €

Mission SPS, bureaux de contrôle 6 000,00 €

Aménagements extérieurs et accessibilité 20 000,00 €

Frais divers 8 620,00 €

TOTAL 480 358,00 €

Recettes

Financeur Montant subventionnable Taux Montant sollicité

Etat - DETR 480 358,00 € 25% 120 089,50 €

Etat - Fonds

vert 480 358,00 € 25% 120 089,50 €

UE - Feder 480 358,00 € 30% 144 107,40 €

TOTAL 80% 384 286,40 €

Reste à charge 20% 96 071,60 €

Aussi, il est proposé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter ces subventions : - à l’Etat, au titre de la DETR, et à hauteur de 25% du montant HT de l’opération - à l’Etat, au titre du Fonds vert, volet « recyclage foncier », et à hauteur de 25% du montant HT de l’opération,

- à l’Union européenne, au titre du Feder, et à hauteur de 30% du montant HT de l’opération.

Il est ainsi demandé aux élus de bien vouloir :

- autoriser le lancement de l’opération ;

- valider le plan de financement présenté, et autoriser le Maire à déposer les demandes de subventions telles que décrites ci-avant ;

- Autoriser le Maire à signer les différents documents, contrats, et marchés à intervenir.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les propositions ci-dessus exposées.

2023-34 : Désaffectation et aliénation d’une partie de la rue Général Rebillot

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021-84 en date du 10 novembre 2021 décidant la vente de la parcelle attenant au lot 5 (section A 488-490) du Lotissement La Combotte, cadastrée section A n° 492 d’une superficie de 218 m2 à M. Nicolas PERNOT et Mme Maud JACQUEMOD.

Afin de clôturer leur propriété de manière plus esthétique, M. PERNOT et Mme JACQUEMOD souhaite également acquérir une parcelle en forme de triangle d’environ 7 m2 située le long de leur parcelle cadastrée A 492 et de la rue du Général Rebillot (représentée en bleu sur le plan ci- dessous).

M. le Maire propose de céder ce terrain, qui ne fait pas partie du lotissement, à un prix de 7 € / m2.Commune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

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L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de désaffecter cette infime partie de la rue du Général Rebillot qui sera délimitée par un géomètre aux frais de l’acheteur ;

- de céder la parcelle ci-dessus délimitée à M. Nicolas PERNOT et à Mme Maud JACQUEMOD - de retenir le tarif de vente à 7 € le m2 ;

- d’autoriser M. PERNOT ET Mme JACQUEMOD à entreprendre leurs travaux de clôture sans attendre la signature de l’acte ;

- d’autoriser M. BURNEY Gérard à signer tous document relatifs à cette affaire en l’Etude des notaires de Port-sur-Saône.

2023-35 : Projet d’installation d’une chaufferie automatique au bois et de son réseau de chaleur, Validation de l’étude de faisabilité

Demande de transfert de compétence au bénéfice du SIED 70, pour la phase opérationnelle et l’exploitation.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 29 janvier 2020, par laquelle il était décidé :

- d’engager la commune dans un programme « bois-énergie » visant à desservir le gymnase, la salle des fêtes, le cinéma, la gendarmerie et ses logements, le collège, une partie de l’ancien groupe scolaire, la micro-crèche.Commune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

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- de mandater la maitrise d’ouvrage de la réalisation d’une étude de faisabilité bois au SIED 70, dans le cadre de son accord cadre. Le cabinet PLANAIR a été retenu pour la réalisation de cette prestation.

Monsieur le Maire précise que les conclusions de l’étude ont été présentés aux élus.

Conscient des difficultés techniques, administratives, budgétaires ou fiscales induites par une telle programmation, Monsieur le Maire présente la possibilité de transférer au SIED 70 la compétence « Réseau de chaleur » de la commune pour cette opération.

Dans cette configuration, Monsieur le Maire précise que le SIED 70 assurerait les études de maîtrise d’œuvre, les travaux et l’exploitation des installations (de la chaufferie aux sous-stations) pour son propre compte, entendu que la commune deviendrait de fait un « client – usager » au même titre que tous les tiers raccordés au réseau.

Monsieur le Maire rappelle que ce programme d’investissement est corrélé à la valorisation de sous-produits de la sylviculture locale, au développement de la filière bois-énergie, à la création d’emplois locaux et à la recherche de l’indépendance énergétique de notre territoire. Dans le cadre d’une demande de transfert de compétence au bénéfice du SIED 70, Monsieur le Maire précise que cette dimension territoriale devra être prise en compte par le SIED 70.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) VALIDE l’étude de faisabilité présentée en séance,

2) AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de transfert de compétence pour cette opération spécifique au bénéfice du SIED 70,

3) CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution des présentes dispositions.

2023-36 : Délibération d'une commune membre approuvant la modification des statuts de la CCTERRES DE SAONE

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes TERRES DE SAONE s'est réuni le lundi 27 février 2023 pour décider la réécriture des statuts :

Il est rappelé à l'assemblée que l'article L.52I4-I6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énonce les compétences des communautés de communes. Les statuts ont été approuvés lors de précédents conseils communautaires. Or, il convient de séparer la définition de l’intérêt communautaire des compétences dans une délibération du conseil communautaire non soumise à l’avis des conseils municipaux.

Les statuts seront donc :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;Commune de Faverney – Année 2023

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2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ;

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; - promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L1111-4, avec les communes membres de l’EPCI à fiscalité propre ;

3 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues ('article L.211-7 du code de l'environnement :

 (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;  (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, a ce canal, a ce lac ou a ce plan d'eau ;

 (5°) La défense contre les inondations et contre Ia mer ;

 (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1 Politique du logement et cadre de vie

A) OPAH

B) Elaboration et mise en œuvre d’un Programme Local Communautaire de l’Habitat et de tout contrat proposé par le délégataire de l’aide à la pierre

C) Gestion du parc de logements locatifs réhabilité. Dans ce cadre, la Communauté remplit toutes les obligations du propriétaire (remboursement des emprunts, entretien et amélioration des immeubles, gestion locative,…)

2 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de I’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire A ) Gestion lieux culturels

B) Les équipements sportifs,

C) Accueil péri-scolaire et extra-scolaire

D ) Compétence scolaire

3 Voirie d'intérêt communautaire

A ) Aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

B ) Création de voirie d’intérêt communautaire

4 Assainissement

A ) Études préalables a Ia mise en place de schémas directeurs d'assainissement. B ) Réalisation des études de zonage d'assainissement.

5 Action sociale d'intérêt communautaire :

A ) Accueil de la Petite Enfance (de 3 mois à la 3ème année)

B ) Politique du logement social et actions en faveur du logement des personnes défavoriséesCommune de Faverney – Année 2023

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6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

7 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

8 Environnement pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

9 Transport & Mobilité

Transport

- Représentation de toutes les communes membres auprès des autorités organisatrices et gestionnaires de transports collectifs pour l’amélioration des dessertes sur le territoire communautaire

- Gestion d’un service de transports:

- La gestion d'un service de transport des habitants des communes du territoire aux bourgs pôles ou à la ville préfecture et périphérie.

- Le transport à la demande en lignes virtuelles, desserte zonale et d’adresse à adresse. Mobilités

Gestion d’un service de véhicules électriques en autopartage

10 Technologies de l'information — NTIC

 L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par des membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse).

 La réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD.  L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant des utilisateurs aux technologies Internet.

 L'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes.  La gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et les réseaux.  L'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux.

 L'activité "d'opérateur d'opérateurs " en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité.

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Partenariats

Etablissement de partenariats avec des associations

- Etablissement de conventions de coopérations avec d’autres communautés de communes dans le domaine du soutien au commerce et à l’artisanat et de l’assainissement en cas de besoin.

- Groupements de commandes

- Coopération décentraliséeCommune de Faverney – Année 2023

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En conséquence, il vous est proposé :

- d'adopter la modification des statuts, proposée et votée par le conseil communautaire lors de sa réunion du lundi 27 février 2023 ;

- de demander à M. le Préfet de la Haute-Saône de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire fait état d’une demande par M. MEGUEULLE et Mme BOULET d’occupation du gymnase le samedi matin de 9h à 11h et le samedi soir de 20h à 21h30 pour l’activité de full contact box américaine à compter du mois de septembre. Le club compte 50 licenciés adultes et enfants. Après consultation du planning de l’utilisation du gymnase le Conseil Municipal est d’accord sur cette demande. Une priorité sera réservée par la commune pour ses propres activités.

Le Maire fait état d’une copie de courrier concernant une pollution lumineuse nocturne dans une surface commerciale.

Le Maire,

François LAURENT.