Procès Verbal - PV runion 6 mars 2023

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Procès Verbal - PV runion 6 mars 2023 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Faverney. Lien du pdf (Procès Verbal - PV runion 6 mars 2023)Thèmes du document : Logement, Transports, Budget, Commune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

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Commune de FAVERNEY

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 6 mars 2023 à 19H15

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la

Présidence de M. François LAURENT.

Présents : Aurore BOUGROUM, Gérard BURNEY, Jérôme CHOLLEY, Michel DROCHE, Thierry DUBOIS, Arnaud GENY, Philippe GERDIL, François GUEDIN, Pauline GRISEZ, François LAURENT, Clotilde MULOT, Denise PERRINGERARD, Jean-Charles

REDOUTEY,

Excusés : Lydie PEREUR, Christelle RIGOLOT

Secrétaire : Clotilde MULOT

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour :

→ Informations

→ Comptes administratifs, comptes de gestion et affectation des résultats 2022

→ Ouverture par anticipation de crédits budgétaires en investissement pour 2023

→ Revitalisation : choix des entreprises

→ Cession d’un hangar

→ Conventions diverses

→ Modification assiette des coupes de bois 2023

→ Expulsion locataire

→ Désaffectation des écoles

→ Statuts de la communauté de communes

→ Désignation nom de rue au lotissement

→ Questions diverses

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 janvier 2023.

Nombre de conseillers

En exercice 15

Présents 12

Votants 12

Excusés 3

Absents 0

Date de convocation

28/02/2023

Date d’affichage

07/03/2023Commune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

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INFORMATIONS

● Le Maire présente au conseil municipal des photos du carnaval organisé par le pôle éducatif et l’association Les Loustics avec déambulation dans les rues de tous les enfants. Le Conseil Municipal félicite les organisateurs pour cette belle manifestation.

● Le Maire fait état de la réunion avec les commerçants artisans, professions libérales… qui s’est tenue le 6 février 2023 et a permis d’échanger sur les demandes. Plusieurs remarques ont été formulées sur une association des commerçants, sur la signalétique, sur l’entretien de certains trottoirs, sur des emplacements réservés, sur les passages protégés et sur l’aménagement de certaines rues. Cette initiative devra être renouvelée.

● Le Maire fait état de la réunion en commun avec les habitants de PORT D’ATELIER FAVERNEY AMANCE qui s’est tenue le 2 mars à la salle de réunion de Port d’Atelier. Des informations ont été communiquées sur des travaux de canalisations d’eau par le syndicat des eaux des Fontenottes, des travaux d’électricité par le SIED, sur la réflexion de la création d’une réserve incendie, et sur l’aménagement de cavurnes dans le cimetière, sur la voie verte et la liaison avec la voie bleue. Des habitants ont fait des remarques sur le goudronnage du début du chemin du cimetière, sur la pose d’un panneau voie sans issue dans la rue de l’usine, sur la vitesse excessive dans la route d’Amoncourt et plus particulièrement sur les camions de GDFC.

Des remarques sont faites sur les stop avec la route de Baulay, sur les fleurissements, sur la végétalisation des entrées, sur la rénovation des bancs du cimetière, sur l’accès à un cedex, sur l’éclairage et l’accès rue de la Fontaine. Les habitants ont fait remarquer que les illuminations de Noël avaient été restreintes.

● Le Maire fait état d’une réunion le 2 mars avec la société CIRCET mandatée par Orange pour installer la fibre. 8 poteaux métalliques gris d’une hauteur de 7 à 8 mètres seront installés rue Porte de Cubry, rue Catinat, rue 16 août 1944, chemin des Vignes, route de Breurey. Les travaux vont être entrepris d’ici 4 à 5 semaines et les branchements pourraient être opérationnels 3 mois après les travaux c’est-à-dire en juillet 2023. Les opérateurs entameront les procédures de commercialisation dès la fin des travaux.

● Le Maire informe le conseil d’un projet d’installation d’un commerce de restauration : Tacos, pizzas, kebabs… dans un local situé rue Leclerc. D’autre part le maire fait part d’une demande d’implantation d’un distributeur de pizzas soit dans un endroit public soit dans un endroit privé de la commune. Denise PERRINGERARD a reçu le demandeur qui a expliqué ses besoins. Ce dernier étant intéressé par un emplacement sur la place Charles de Gaulle compte-tenu des travaux de revitalisation, il ne pourra être donné suite au projet dans l’immédiat.

● Le Maire fait état d’un rendez-vous avec le Docteur Menini qui l’a informé de son départ au 30 juin 2023. Le Docteur Déforêt a rencontré également le Maire et lui a fait part d’arrêt de ses activités compte-tenu de son état de santé.

Cette situation est très alarmante pour la présence médicale dans notre commune et ses environs. Une réunion a eu lieu avec les professions paramédicales en mairie et une réflexion est engagée avec le conseil municipal pour trouver un local adapté. Le plus difficile étant de trouver desCommune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

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médecins voulant s’installer dans la commune. Il est fait appel à tous pour réfléchir et résoudre cette délicate situation.

● Le Maire informe le Conseil qu’une réunion du club climat « plan d’actions » organisée par le Pays de Vesoul Val de Saone a lieu à la salle des fêtes le mercredi 8 mars de 20h à 21h30.

● 2 défibrillateurs seront installés le jeudi 9 mars à 8h30 sous le porche de l’ancienne gendarmerie et à 10 h à l’extérieur du cinéma. Une explication sur leur fonctionnement sera dispensée.

DELEGATIONS ET DECISIONS DU MAIRE

● Du 1er février 2023 au 6 mars 2023, M. François LAURENT, Maire, a pris les décisions suivantes par délégation du Conseil Municipal :

- Ne pas exercer son droit de préemption sur :

 La vente des parcelles cadastrées A 233, A 476 et A 478

 La vente de la parcelle cadastrée A 205

 La vente de la parcelle cadastrée A 352

DELIBERATIONS

2023-05 : Vote des comptes de gestion 2022

Monsieur le Maire rappelle que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve l’ensemble des comptes de gestion du trésorier municipal (budget général – service eau et assainissement – budget lotissement en Maze – budget lotissement de la Combotte) pour l'exercice 2022.

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2023-06 : Vote du compte administratif 2022 – budget général

Sous la Présidence de M. Gérard BURNEY, 1er adjoint, il est procédé à l’examen du compte administratif de la commune de Faverney.

M. le Maire assiste à la discussion mais ne prend pas part au vote.Commune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

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Hors de la présence de M. le Maire, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité des membres présents, le compte administratif du budget général 2022 de la commune de Faverney.

2023-07 : Affectation du résultat de fonctionnement du budget general de l’exercice 2022

Le Conseil Municipal, après avoir adopté le compte administratif du budget général de l'exercice 2022 dont les résultats sont conformes au compte de gestion décide, à l’unanimité, d'affecter au budget pour 2023, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 de la façon suivante :

- couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 220 688.10 €

- excédent de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 : 448 979.31 €

2023-08 : Vote du compte administratif 2022 – budget eau et assainissement

Sous la Présidence de M. Gérard BURNEY, 1er adjoint, il est procédé à l’examen du compte administratif du budget eau – assainissement de la commune de Faverney. M. le Maire assiste à la discussion mais ne prend pas part au vote.Commune de Faverney – Année 2023

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Hors de la présence de M. le Maire, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité des membres présents, le compte administratif du budget eau et assainissement 2022 de la commune de Faverney.

2023-09 : Affectation du résultat de fonctionnement du budget eau-assainissement de l’exercice 2022

Le Conseil Municipal, après avoir adopté le compte administratif du budget eau et assainissement de l'exercice 2022 dont les résultats sont conformes au compte de gestion, décide, à l’unanimité, d'affecter au budget pour 2023, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 de la façon suivante :

- couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 5 701.30 €

- excédent de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 : 58 281.96 €

2023-10 : Vote du compte administratif « budget lotissement en Maze » 2022

Sous la Présidence de M. Gérard BURNEY, 1er adjoint, il est procédé à l’examen du compte administratif du lotissement en Maze de la commune de Faverney.

M. le Maire assiste à la discussion mais ne prend pas part au vote.Commune de Faverney – Année 2023

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Hors de la présence de M. le Maire, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité des membres présents, le compte administratif 2022 du budget « Lotissement en Maze » de la commune de Faverney.

2023-11 – Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2023

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Avant l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants à ces travaux seront inscrits au budget lors de son adoption. Les dépenses d'investissement concernées sont affectées au budget principal au chapitre 21 pour 5900 €.

Soit :

- article 2116 (cimetière) : 2700 €

Pour la création de 2 plateformes (déchets vert et poubelles) au cimetière de Faverney

- article 21578 (installation de voirie) :

Pour l’acquisition de 3 bacs à fleurs : 3 200 €

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces nouvelles dépenses.Commune de Faverney – Année 2023

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2023-12 – Revitalisation du bourg centre – Attribution du marché

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à l’appel d’offres dont la clôture était fixée au 30 novembre 2022 à 12h00, 9 offres ont été remises par voie dématérialisée.

Les plis ont fait l’objet d’une ouverture, d’une analyse des offres, puis de négociations par le cabinet INSITU Architectes 54 000 NANCY, chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre.

L’analyse des candidatures et des offres a été effectuée selon les critères énoncés dans le règlement de consultation, à savoir le prix des prestations (40 %), la valeur technique (60 %).

Au regard de l’analyse réalisée par le cabinet INSITU Architectes, il préconise de retenir les offres suivantes reconnues économiquement les plus avantageuses :

L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les offres : - de l’entreprise SCHWEBEL pour un montant de 20 000 € HT pour le lot 1

- des entreprises STPI/SCHWEBEL pour un montant de 869 315.40 € HT pour le lot 2 - de l’entreprise PASSION VERTE pour un montant de 77 850.02 € HT pour le lot 3

2023-13 – Vente hangar rue Valet

M. le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu une proposition d’achat du hangar situé rue Valet sur la parcelle cadastrée AB n° 137 (ex Jacquemin) au prix de 750 €, démontage compris. L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la proposition ci-dessus à la condition que le terrain soit débarrassé de tous matériaux et rendu nu, au plus tard fin juin 2023.

2023-14 – Convention partenariat bibliothèque / com.comCommune de Faverney – Année 2023

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M. le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu une proposition de convention de la communauté de communes afin d’organiser des animations entre la bibliothèque de Faverney et les structures enfance de Terres de Saône (périscolaires).

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité M. le Maire à signer ladite convention.

2023-15 – Convention équipements sportifs collège – année 2023

Chaque année, la convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs par les collégiens entre le Département de la Haute-Saône, la Commune de Faverney et l'Etablissement Public Local d'Enseignement Collège Louis Pergaud doit être reconduite.

Pour l'année 2023, la participation départementale est de 4752 €, avec obligation de déposer une demande de subvention au département pour des investissements mobiliers ou immobiliers.

Le Conseil Municipal autorise, à la majorité, M. le Maire à signer ladite convention conclue pour une durée d'une année.

2023-16 – Convention de mise à disposition d’un agent

M. le Maire propose à l’assemblée que M. DUMONT Jean-François, agent communautaire de Terres de Saône, soit mis à disposition de la commune de Faverney pour assurer les demandes et délivrances des titres d’identité au sein de l’établissement France Services, cette mission ne pouvant être occupée que par un agent municipal.

L’exposé du Maire entendu le conseil municipal autorise à l’unanimité M. le Maire à signer ladite convention.

2023-17 – Convention fonds de solidarité (FSL)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) permet aux personnes défavorisées d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’énergie ainsi que de pouvoir bénéficier d’un accompagnement correspondant à leurs besoins. Le financement du FSL est assuré par le département de la Haute-Saône ainsi que par des participations volontaires des collectivités locales.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de participer au financement du FSL à hauteur de 200€.

2023-18 – Modification de l’assiette des coupes de bois 2023

M. François GUEDIN, adjoint en charge de la forêt communale, propose de modifier la délibération n° 2022-83 en date du 21 novembre 2022, et de retenir la coupe suivante pour l’année 2023 :Commune de Faverney – Année 2023

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Parcelle Type de coupe Surface (ha) Volume (m3) Type de produits

Destination

34r RD 4.93 300 Futaies affouagères

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2023 présenté ci-dessus - autorise le Maire à signer le devis relatif à la programmation des travaux 2023 d’un montant HT de 28 495.40 €

- donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations.

2023-19 – Désignation d’un huissier de justice pour engager une procédure d’expulsion

Malgré plusieurs rappels de la trésorerie afin de régler des arriérés de loyer, un locataire d’un logement communal n’obtempère pas.

Cette situation ne peut pas perdurer. Il y a lieu, aujourd’hui, d’envisager l’engagement d’une procédure d’expulsion. Celle-ci ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Nous avons contacté Me Emmanuel GRUX, huissier de justice à Vesoul, afin de connaître le détail des différents actes de la procédure.

Il est entendu que la procédure peut être arrêtée à tout moment si le locataire s’affranchit du paiement de la totalité de sa dette.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, d’engager une procédure d’expulsion à l’encontre des locataires qui accumulent des impayés.

2023-20 – Modification des statuts de la CCTERRES DE SAONE

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes TERRES DE SAONE s'est réuni le lundi 27 février 2023 pour décider la réécriture des statuts :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions ;

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;

- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire d’intérêt communautaire ;

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

- promotion et soutien du tourisme, dont la création et la gestion d'offices de tourisme et animationsCommune de Faverney – Année 2023

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touristiques sans préjudice à l’article L1111-4 ;

3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues ('article L.211-7 du code de l'environnement :

 (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

 (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, a ce canal, a ce lac ou a ce plan d'eau ;

 (5°) La défense contre les inondations et contre Ia mer ;

 (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1 Politique du logement et cadre de vie

A) OPAH

B) Elaboration et mise en œuvre d’un Programme Local Communautaire de l’Habitat et de tout contrat proposé par le délégataire de l’aide à la pierre

C) Gestion du parc de logements locatifs réhabilité. Dans ce cadre, la Communauté remplit toutes les obligations du propriétaire (remboursement des emprunts, entretien et amélioration des immeubles, gestion locative,…)

2 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de I ’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

A ) Gestion lieux culturels

B) Les équipements sportifs,

C) Accueil péri-scolaire et extra-scolaire

D ) Compétence scolaire

3 Voirie d'intérêt communautaire

A ) Aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

B ) Création de voirie d’intérêt communautaire

4 Assainissement

A ) Études préalables a Ia mise en place de schémas directeurs d'assainissement.

B ) Réalisation des études de zonage d'assainissement.Commune de Faverney – Année 2023

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5 Action sociale d'intérêt communautaire :

A ) Accueil de la Petite Enfance (de 3 mois à la 3ème année)

B ) Politique du logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées

6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de ('article 27-2 de Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

7 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

8 Environnement pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

9 Transport & Mobilité

Transport

- Représentation de toutes les communes membres auprès des autorités organisatrices et gestionnaires de transports collectifs pour l’amélioration des dessertes sur le territoire communautaire

- Gestion d’un service de transports d’intérêt communautaire

Définition de l’intérêt communautaire : Sont d'intérêt communautaire :

- La gestion d'un service de transport des habitants des communes du territoire aux bourgs pôles ou à la ville préfecture et périphérie.

- Le transport à la demande en lignes virtuelles, desserte zonale et d’adresse à adresse.

Mobilités

Gestion d’un service de véhicules électriques en autopartage

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Technologies de l'information — NTIC

 L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par des membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse).

 La réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD.

 L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant Faeces des utilisateurs aux technologies Internet.

 L'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes.

 La gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et les réseaux.

 L'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communicationsCommune de Faverney – Année 2023

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électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux.

 L'activité "d'opérateur d'opérateurs " en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité.

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Partenariats

Etablissement de partenariats avec des associations

- Etablissement de conventions de coopérations avec d’autres communautés de communes dans le domaine du soutien au commerce et à l’artisanat et de l’assainissement en cas de besoin.

- Groupements de commandes

- Coopération décentralisée

En conséquence, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d'adopter la modification des statuts, proposée et votée par le conseil communautaire lors de sa réunion du lundi 27 février 2023 ;

- de demander à M. le Préfet de la Haute-Saône de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

→ Désaffectation des locaux de l’ancienne école

M. le Maire informe l’assemblée que la désaffectation desdits locaux a été prononcé par la communauté de communes Terres de Saône lors de la réunion du conseil communautaire en date du 27 février 2023. Cette décision permet à la commune, propriétaire du bien, de recouvrer l’ensemble de ces droits.

→ Noms de rues du lotissement en Maze

Réflexion sur la création des noms de voies à attribuer au lotissement en Maze.

QUESTIONS DIVERSES

Arnaud GENY et François GUEDIN informe le CM qu’une réunion aura lieu le 23 mars 2023 pour l’organisation de la brocante avec tous les partenaires. Il est d’ores et déjà fait appel à toutes les bonnes volontés.

François GUEDIN précise que M. Jérôme DEPARIS mettra à disposition l’ancien site Negretto pour les parkings.

Thierry DUBOIS demande si des bancs pourraient être installés le long du terrain de foot. Denise PERRINGERARD suggère que les bancs et tables se trouvant le long de la rivière puissent être réimplantés.

Le Maire,

François LAURENT.