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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 48 Affectation resultats2013 sur budget 2014
Document publié le Mercredi 19 mars 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 48 Affectation resultats2013 sur budget 2014)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 19 mars 2014
L’an deux mille quatorze et le dix-neuf mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BESSETTES - BLANC - CURETTI - FABRIES - TACCONE - VIALA B. -
VIALA D. - MMES COUGNENC - DURIS - FADDI - HEBRARD - RABOU - SEGUR - MM BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - COLOMBIER - COMBET - DUVAL - GALZIN - JEANZAC - LENCOU - MAUREL - MAZARS - SARRAN - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VERNHES.
PROCURATIONS : M. Laurent GROS, absent, a donné procuration à M. Yannick BLANC
N° 2014/48
Objet : Détermination et affectation du résultat de l’exercice 2013
sur la gestion de l’exercice 2014
Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que suite à l’approbation du Compte Administratif 2013, les besoins en investissement de chaque Budget ont été évalués et il s’avère que pour le Budget Annexe Voirie, il est nécessaire d’affecter une partie du résultat de l’exercice 2013 sur la gestion de l’exercice 2014.
Pour le Budget Annexe Voirie, les besoins de la section d'investissement sont évalués selon le schéma ci-dessous :
Déficit d'investissement cumulé au
31/12/2013 = 330 778,00 € (D1)
Restes à réaliser Chapitre 21 =
en dépense Chapitre 23 = 0 €
au 31/12/2013 Divers = 0 €
Total = 0 € (D2)
TOTAL DES DEPENSES A FINANCER (D1+D2) = 330 778,00 € (D4)
Excédent d'investissement cumulé au
31/12/2013 = 0 € (R1)
Restes à réaliser Chapitre 10 = 0 € en recette Chapitre 13 = 0 €
au 31/12/2013 Chapitre 16 =
Divers =
TOTAL = 0 € (R2) TOTAL DES RECETTES (R1+R2) = 0 € (R4)
BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4) = 330 778,00 €
Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au 31/12/2013 Résultat comptable de l'exercice 2013 (C/12) = 582 478,00 €
Résultat antérieur reporté (C/110 + C119) = 31 459,00 €
RESULTAT CUMULE A AFFECTER = 613 937,00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Excédent de fonctionnement capitalisé = 330 778,00 € à inscrire au C/1068 du budget 2014
Report à nouveau (C/11 de la balance) = 283 159,00 € à inscrire ligne 002 du budget 2014
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- accepte la détermination et l’affectation du résultat de l’exercice 2013 sur la gestion de l’exercice 2014 pour le Budget Annexe Voirie, comme indiqué ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 21 mars 2014. Raymond GARDELLE