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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 22 Affectation resultats
Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 22 Affectation resultats)
Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 27/03/2023
ID : 081-200034056-20230314-D2023_22A-DE
7
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 14 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MMES AJCHENBAUM - ARMENGAUD - VALERO - KAZIMIERCZACK - MM AYRAL -
COLOMBIER - VIALA D. - VERNHES - MMES AUSSAGUES (Suppléante) - FRANCES (Suppléante) -
FRASSIN - RABOU - MM ALBERT - BAZART - BOUTIE - BRESSOLLES - CRIQUET - GARDELLE -
GAYRAUD - JULIE (Suppléant) - LAROCHE - LENCOU - MAZARS - MONTAGNE - MOULET - NUNES -
OURCET - RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE.
Mme Laurence BONNASSIEUX a donné pouvoir à M. Thierry BARDOU.
Mme Evelyne FADDI a donné pouvoir à M. Laurent VANDENDRIESSCHE.
N° 2023/22
Objet : Finances : Détermination et affectation du résultat de l’exercice 2022
sur la gestion de l’exercice 2023
Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que suite à l'approbation du Compte
Administratif 2022, les besoins en investissement de chaque Budget ont été évalués et il s’avère
qu'il est nécessaire d’affecter une partie du résultat de l’exercice 2022 sur la gestion de l'exercice
2023.
Pour le Budget Principal, les besoins de la section d'investissement sont évalués selon le
schéma ci-dessous :
Déficit d'investissement B Principal au 31/12/2022 = 26 667,01 €
Excédent d'investissement B Médiathèques au 31/12/2022 = 28 793,04 €
Excédent investissement cumulé au 31/2/2022 = 2 126,03 €
Restes à réaliser Chapitre 21 = 0.00 €
en dépense Chapitre 23 0,00 €
au 31/12/2022 Divers 26 544,00 €
Total = 26 544,00 €
TOTAL DES DEPENSES A FINANCER (D1+D2) = 24 417,97 €
Restes à réaliser Chapitre 10 = 0,00 €
enrecette Chapitre 13 = 0,00 €
au 31/12/2022 Chapitre 16 = 0,00 €
Divers = 0,00 €
TOTAL = 0,00 €
TOTAL DES RECETTES (R1+R2) = 0.00 €
BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4) = 24 417,97 €
(D1)
(D2)
(D4)
(R2)
(R4) Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au 31/12/2022
Résultat comptable de l'exercice 2022 (C/12)
Résultat antérieur reporté (C/110 + C119)
RESULTAT B PRINCIPAL A AFFECTER
Report 002 B MEDIATHEQUE
RESULTAT CUMULE A AFFECTER
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Excédent de fonctionnement capitalisé
à inscrire au C/1068 du budget 2023
Report à nouveau (C/11 de la balance)
à inscrire ligne 002 du budget 2023
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 27/03/2023 7
ID : 081-200034056-20230314-D2023_22A-DE
344 233,02 €
1 194 006,64 €
1 538 239,66 €
28 110,60 €
1 510 129,06 €
24 417,97 €
1 485 711,09 €
Pour le Budget Annexe Ordures Ménagères, les besoins de la section d'investissement sont
évalués selon le schéma ci-dessous :
Déficit d'investissement cumulé au 31/12/2022 =
Restes à réaliser Chapitre 21
en dépense
au 31/12/2022
Total
TOTAL DES DEPENSES A FINANCER (D1+D2)
Excédent d'investissement cumulé au
31/12/2022
Restes à réaliser Chapitre 10
enrecette Chapitre 13
au 31/12/2022 Chapitre 16
Divers
TOTAL
TOTAL DES RECETTES (R1+R2)
BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4)
Résultat comptable de l'exercice 2022 (C/12)
Résultat antérieur reporté (C/110 + C119)
RESULTAT CUMULE A AFFECTER
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Excédent de fonctionnement capitalisé
à inscrire au C/1068 du budget 2023
Report à nouveau (C/11 de la balance)
à inscrire ligne 002 du budget 2023
Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au 31/12/2022
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
262 454,10 €
0,00 €
0,00 €
0,00€
0,00 €
0,00 €
262 454,10 €
0,00 €
10 521,28 €
112 901,58 €
123 422,86 €
0,00 €
123 422,86 €
(D1)
(D2)
(D4)
(R1)
(R2)
(R4)
Pour le Budget Annexe Voirie, les besoins de la section
schéma ci-dessous :
d'investissement sont évalués selon le
Déficit d'investissement cumulé au 31/12/2022 = 411 048,42 € (D1) Restes à réaliser Chapitre 21
en dépense Chapitre 23
au 31/12/2022 Divers
Total
TOTAL DES DEPENSES A FINANCER (D1+D2)
Excédent d'investissement cumulé au
31/12/2022
Restes à réaliser Chapitre 13
en recette
au 31/12/2022
TOTAL
TOTAL DES RECETTES (R1+R2)
BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4)
Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au 31/12/2022
Résultat comptable de l'exercice 2022 (C/12)
Résultat antérieur reporté (C/110 + C119)
RESULTAT CUMULE A AFFECTER
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Excédent de fonctionnement capitalisé
à inscrire au C/1068 du budget 2023
Report à nouveau (C/11 de la balance)
à inscrire ligne 002 du budget 2023
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 27/03/2023 7
ID : 081-200034056-20230314-D2023_22A-DE
0,00 €
0,00 €
0,00 €
411 048,42 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
411 048,42 €
354 276,83 €
135 788,90 €
490 065,73 €
411 048,42 €
79 017,31 €
(D2)
(D4)
(R1)
(R2)
(R4)
Pour le Budget Annexe ALSH, les besoins de la section
schéma ci-dessous :
d'investissement sont évalués selon le
Déficit d'investissement cumulé au 31/12/2022 =
Restes à réaliser Chapitre 21
en dépense Chapitre 23
au 31/12/2022 Divers
Total
TOTAL DES DEPENSES A FINANCER (D1+D2)
Excédent d'investissement cumulé au
31/12/2022
Restes à réaliser Chapitre 10
enrecette Chapitre 13
au 31/12/2022 Chapitre 16
Divers
TOTAL
TOTAL DES RECETTES (R1+R2)
BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4)
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
10 792.48 €
0,00 €
0,00 €
0€
10 792,48 €
0,00 €
(D1)
(D2)
(D4)
(R1)
(R2)
(R4) Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au 31/12/2022
Résultat comptable de l'exercice 2022 (C/12)
Résultat antérieur reporté (C/110 + C119)
RESULTAT CUMULE A AFFECTER
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Excédent de fonctionnement capitalisé
à inscrire au C/1068 du budget 2023
Report à nouveau (C/11 de la balance)
à inscrire ligne 002 du budget 2023
nu
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 27/03/2023 7
ID : 081-200034056-20230314-D2023_22A-DE
- 2591,89 €
1761,26€
- 830,23€
0,00 €
- 830,23€
Pour le Budget Annexe Crèches, les besoins de la section d'investissement sont évalués selon le
schéma ci-dessous :
Déficit d'investissement cumulé au 31/12/2022 =
Restes à réaliser Chapitre 21
en dépense Chapitre 23
au 31/12/2022 Divers
Total
TOTAL DES DEPENSES A FINANCER (D1+D2)
Excédent d'investissement cumulé au
31/12/2022
Restes à réaliser Chapitre 10
enrecette Chapitre 13
au 31/12/2022 Chapitre 16
Divers
TOTAL
TOTAL DES RECETTES (R1+R2)
BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4)
Résultat comptable de l'exercice 2022 (C/12)
Résultat antérieur reporté (C/110 +C119)
RESULTAT CUMULE A AFFECTER
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Excédent de fonctionnement capitalisé
à inscrire au C/1068 du budget 2023
Report à nouveau (C/11 de la balance)
à inscrire ligne 002 du budget 2023
n
Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au 31/12/2022
ul
0,00 €
0.00 €
0,00 €
0,00 €
0.00 €
0.00 €
17 723,46 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
17 723,46 €
0,00 €
-10 021,50 €
11025,74€
1 004,24 €
0,00 €
1 004,24 €
(D1)
(D2)
(D4)
(R1)
(R2)
(R4)
Pour le Budget Annexe Office de Tourisme, les besoins de la section d'investissement sont
évalués selon le schéma ci-dessous :
Déficit d'investissement cumulé au 31/12/2022
Restes à réaliser Chapitre 20
en dépense Chapitre 23 in
0€
0,00 €
0,00 €
(D1) au 31/12/2022 Divers =
Total =
TOTAL DES DEPENSES A FINANCER (D1+D2) =
Excédent d'investissement cumulé au
31/12/2022 =
Restes à réaliser Chapitre 13 =
en recette
au 31/12/2022
TOTAL
TOTAL DES RECETTES (R1+R2) =
BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4) 1
Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au 31/12/2022
Résultat comptable de l'exercice 2022 (C/12)
Résultat antérieur reporté (C/110 + C119)
RESULTAT CUMULE A AFFECTER =
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Excédent de fonctionnement capitalisé =
à inscrire au C/1068 du budget 2023
Report à nouveau (C/11 de la balance) =
à inscrire ligne 002 du budget 2023
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 27/03/2023 7
ID : 081-200034056-20230314-D2023_22A-DE
20 459,38 €
20 459,38 €
25 571,75 €
0,00 €
0,00 €
25 571,75 €
0,00 €
8627,78€
- 9 178,98 €
- 551,20 €
0,00 €
- 551,20 €
(D2)
(D4)
(R1)
(R2)
(Ra)
Pour le Budget Annexe Réseau d’Ecoles, les besoins de la section d'investissement sont évalués
selon le schéma ci-dessous :
Déficit d'investissement cumulé au 31/12/2022 =
Restes à réaliser Chapitre 21 =
en dépense Chapitre 23 =
au 31/12/2022 Divers =
Total
TOTAL DES DEPENSES A FINANCER (D1+D2) =
Excédent d'investissement cumulé au
31/12/2022 =
Restes à réaliser Chapitre 13 =
en recette
au 31/12/2022
TOTAL
TOTAL DES RECETTES (R1+R2) =
BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4)
Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au 31/12/2022
1 212,60 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
1 212,60 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
1212,60 €
(D1)
(D2)
(D4)
(R1)
(R2)
(R4) Résultat comptable de l'exercice 2022 (C/12)
Résultat antérieur reporté (C/110 + C119)
RESULTAT CUMULE À AFFECTER
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Excédent de fonctionnement capitalisé
à inscrire au C/1068 du budget 2023
Report à nouveau (C/11 de la balance)
à inscrire ligne 002 du budget 2023
1
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 27/03/2023 7
ID : 081-200034056-20230314-D2023_22A-DE
10 336,62 €
9132,10€
1 212,60 €
7 919,50 €
Pour le Budget Médiathèques, les besoins de la section d'investissement sont évalués selon le
schéma ci-dessous :
Déficit d'investissement cumulé au 31/12/2022 (l
Restes à réaliser Chapitre 21
en dépense
au 31/12/2022
Total
TOTAL DES DEPENSES A FINANCER (D1+D2)
Excédent d'investissement cumulé au
31/12/2022
Restes à réaliser Chapitre 13
en recette
au 31/12/2022
TOTAL
TOTAL DES RECETTES (R1+R2)
BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4)
Résultat comptable de l'exercice 2022(C/12)
Résultat antérieur reporté (C/110 + C119)
RESULTAT CUMULE A AFFECTER
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Excédent de fonctionnement capitalisé
à inscrire au C/1068 du budget 2023
Report à nouveau (C/11 de la balance)
à inscrire ligne 002 du budget 2023
SUITE A LA SUPPRESSION DU BUDGET
MEDIATHEQUE EN 2023, LES RESULTATS 2022 DE CE
BUDGET SONT A INTEGRER DANS LES RESULTATS
2022 DU BUDGET PRINCIPAL
1
Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au 31/12/2022
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
28 793,04 €
0,00 €
0,00 €
28 793,04 €
0,00 €
- 14 413,81 €
- 13 696,79 €
- 28 110,60 €
0,00 €
- 28 110,60 €
(D1)
(D2)
(D4)
(R1)
(R2)
(R4)
Pour le Budget Energies Renouvelables, les besoins de la section d'investissement sont évalués
selon le schéma ci-dessous :
Déficit d'investissement cumulé au 31/12/2022 = 0,23 € (D1) Restes à réaliser Chapitre 23 =
en dépense
au 31/12/2022
TOTAL DES DEPENSES À FINANCER (D1+D2) =
Excédent d'investissement cumulé au
31/12/2022 =
Restes à réaliser Chapitre 13 =
en recette
au 31/12/2022
TOTAL n
TOTAL DES RECETTES (R1+R2) =
BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4) 1
Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au 31/12/2022
Résultat comptable de l'exercice 2022(C/12) =
Résultat antérieur reporté (C/110 + C119) =
RESULTAT CUMULE A AFFECTER =
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Excédent de fonctionnement capitalisé =
à inscrire au C/1068 du budget 2023
Report à nouveau (C/11 de la balance) =
à inscrire ligne 002 du budget 2023
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 27/03/2023 7
ID : 081-200034056-20230314-D2023_22A-DE
0,00 €
0,23 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,23 €
38,49 €
1 619,06 €
1 657,55 €
0,23 €
1657,32 €
(D2)
(D4)
(R1)
(R2)
(R4)
Pour le Budget annexe Aquaval, les besoins de la section d'investissement sont évalués selon le
schéma ci-dessous :
Déficit d'investissement cumulé au 31/12/2022 =
Restes à réaliser Chapitre 21 =
en dépense
au 31/12/2022
Total
TOTAL DES DEPENSES A FINANCER (D1+D2) =
Excédent d'investissement cumulé au
31/12/2022 =
Restes à réaliser Chapitre 13 =
en recette
au 31/12/2022
n TOTAL
TOTAL DES RECETTES (R1+R2) =
BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4)
Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au 31/12/2022
Résultat comptable de l'exercice 2022(C/12) =
Résultat antérieur reporté (C/110 + C119) =
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
2026,78€
0,00 €
0,00 €
2 026,78 €
0,00 €
18 684,19 €
635 288,80 €
(D1)
(D2)
(D4)
(R1)
(R2)
(R4) Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Là FF Publié le 27/03/2023
ID : 081-200034056-20230314-D2023_22A-DE
RESULTAT CUMULE À AFFECTER = 653 972,99€
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Excédent de fonctionnement capitalisé = 0,00 €
à inscrire au C/1068 du budget 2023
Report à nouveau (C/11 de la balance) = 653 972,99 €
à inscrire ligne 002 du budget 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- accepte la détermination et l'affectation du résultat de l’exercice 2022 sur la gestion de
l'exercice 2023 pour le budget principal et les différents Budgets Annexes (Ordures Ménagères,
Voirie, ALSH, Crèches, Office de Tourisme, Aquaval, Réseau d’Ecoles, Médiathèques, Energies
renouvelables), comme indiquées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président, Le secrétaire de séance,