Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3879

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3879 Document publié le Lundi 23 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3879)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, ?

C3 F

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 23 décembre 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

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ARRÊTÉ N° 2019 — 3879 /SG/DRECV

Ordonnant à la société AMEYEN la suppression de son installation de démontage de

véhicules hors d’usage qu’elle exploite illégalement et la remise en état du site au n° 1931 Chemin Lagourgue sur le territoire de la commune Saint-André.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

le code de l’environnement et notamment les articles L.511-1, L.171-6, L.171-7, L.171-11,

L.512-7 et L.514-5 ;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de

TECOUIS ;

la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement codifiée à

l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;

les articles R.512-46-I et suivants du code de l'environnement, relatifs aux installations classées

soumises à enregistrement ;

l'arrêté préfectoral n° 09-158 /SG/DRCTCV mettant en demeure Monsieur Serge AMEYEN du Garage AMEYEN de régulariser la situation administrative de ses activités de stockage de

véhicules hors d’usage et autres déchets de l’automobile, de les éliminer et de respecter les mesures de lutte contre le chikungunya et la leptospirose, sur son site exploité au n° 1931 du

Chemin Lagourgue à Saint-André ;

le rapport de l’inspection des installations classées en date du 05 novembre 2019, référencé

SPREI/UTNE/OL/71-1334/2019-1652, dont copie a été transmise à l’exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

le projet d’arrêté transmis le 20 novembre 2019 à l'exploitant au titre du contradictoire réglementaire ;

les observations formulées par l'exploitant sur ce projet dans son courrier recommandé reçu le

28 novembre 2019, référencé 1A 155 468 00960 ;

1/3CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de linspection du

04 octobre 2019, que la société AMEYEN continue à exploiter une activité de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au 1931 Chemin Lagourgue ;

CONSIDERANT que l'exploitant n’a, de ce fait, pas respecté son arrêté de mise en demeure du

26 janvier 2009 susvisé ;

CO NSIDERANT l'épidémie de dengue en cours à La Réunion ;

CONSIDERANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement prévoit que si, à l’expiration des délais fixés pour l’exécution des prescriptions prévues par l’arrêté de mise en demeure, la société AMEYEN n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet ordonne la fermeture ou la suppression des installations et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement ;

CONSIDERANT que l’exploitant n’apporte pas les éléments justifiant la nécessité d’un délai supplémentaire pour la remise en état du site ;

CONSIDÉRANT que les impacts potentiels de telles activités sont de nature à porter atteinte,

directement ou indirectement, aux intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement

notamment la santé, la salubrité et la sécurité publique, ainsi que la pollution des eaux et des sols ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article n°1 : Suppression

La procédure de suppression prévue par les dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement est engagée à l’encontre de la société AMEYEN, ci-après dénommée l'exploitant,

pour son installation de démontage de véhicules terrestres hors d’usage sise au 1931 Chemin Lagourgue, sur le territoire de la commune de Saint-André.

Pour ce faire, l'exploitant procède à la mise à l’arrêt définitif des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il remet le site dans un état tel qu’il ne nuise pas aux intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation dans les

documents d’urbanisme en vigueur, et ce, dans un délai de deux mois, en application des dispositions des articles R.512-46-27 et suivants du code de l’environnement.

Il transmet au préfet dans un délai de deux mois un mémoire de réhabilitation requis à l’article

R.512-46-27, précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts susmentionnés.

Article n°2 : Délai

Les délais s’entendent à compter de la notification du présent arrêté.

À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l’inspection des installations classées du

respect des prescriptions précitées. Il transmet notamment les justificatifs associés à l’évacuation des déchets.

2/3Article n°3 : Sanctions

Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues aux articles L.171-8 et L.171-10 du code de l’environnement susvisé,

indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées.

Article n°4 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de

La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les

deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

Article n°5 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n°% : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Benoît, le directeur de l'environnement,

de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté.

Copie est adressée à :

- Mme la sous-préfète de Saint-Benoît ;

- M.le maire de la commune de Saint-André ;

- M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

(DIECCTE) — Pôle T ;

- M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) — service de

prévention des risques et environnement industriels (SPRET).

Le préfet

Gür le Préfe) À par délégatioft

le Se 6 Général

/ Re

Frédéric JORAM

3/3