Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 115

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 115 Document publié le Mardi 15 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 115)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, Préfecture

7

Lx .

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

SAINT-DENIS, le 15 janvier 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N° 2019 - 115/ SG/DRECV

ordonnant à la société Ibrahim MOUSSA, le paiement

d'une amende administrative, pour son installation

d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules

terrestres hors d'usage exploitée sur le territoire de la

commune de Saint-Pierre (97410), sur les parcelles

cadastrées DE 1363 et DE 1364.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le titre VII du livre 1er du code de l’environnement, partie législative, notamment les articles L.171-6, L.171-7 et L.171-8 ;

le titre ler du livre V du code de l’environnement et notamment, les articles L.511-1,

L.511-2, L.512-7 et L.514-5 ;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 concernant les délais

et voies de recours ;

l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'arrêté préfectoral n° 2018-907/SG/DRECV du 28 mai 2018 mettant en demeure la société Ibrahim MOUSSA de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicule hors d'usage qu'elle exploite à Saint-Pierre (97410) sur les parcelles DE1363 et DE 1364 et portant mesures conservatoires ;

l'avis d’accusé-réception de la poste n° 2C 124 363 9108 9 en date du 11 mai 2018 portant notification à l'exploitant du projet d'arrêté de mise en demeure ci-dessus cité ;

le retour aux services de la préfecture du pli contenant l'arrêté de mise en demeure du 28 mai 2018 susvisé avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;

1/3VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 décembre 2018

référencé SPREI/UDAS/71-2234 - 71-2329/2018-1609 dont copie a été transmise à

l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

VU le projet d'arrêté transmis le 12 décembre 2018 à la connaissance de l'exploitant au titre du contradictoire réglementaire pour lequel l'exploitant peut faire ses observations,

conformément à l’article L.171-8 du code de l'environnement ;

VU le retour en préfecture du courrier du 12 décembre 2018 avec la mention « pli avisé et

non réclamé » par l'exploitant ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

que l'inspection des installations classées a constaté, lors du contrôle du

13 novembre 2018 que :

+ l'exploitant a cessé ses activités illégales de centre VHU sur les parcelles DE 1363 et DE 1364 ;

* que la mise à l'arrêt définitif de l'installation par l'exploitant n'a pas été faite dans les conditions prévues par les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mai 2018 susvisé. Notamment :

- l'exploitant n'a pas notifié au préfet la mise à l'arrêt définitif de l'installation ;

- la gestion des déchets présents sur le site n'est pas conforme aux dispositions du code de l'environnement. En particulier, l'exploitant a procédé au démontage des véhicules hors d'usage avant leur évacuation du site, sans précaution particulière et à l’ évacuation des déchets vers des installations non autorisées à les prendre en charge ;

+ l'exploitant n’a pas transmis de mémoire de remise en état du site :

les activités exercées sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l'environnement,

notamment à la sécurité publique, et la protection de l'environnement en particulier en matière de pollution des eaux et des sols ;

que l'exploitant n'a pas respecté dans les délais impartis ledit arrêté susvisé le mettant en demeure de régulariser la situation administrative de son installation ;

qu'aux termes de l’article L.171-8-Il du code de l'environnement, en cas de

non-respect d'une mise en demeure dans les délais impartis, le préfet peut

arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives listées au même article et ainsi, d’ordonner à la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire,

conformément aux dispositions du L.171-8-Il-4° du même code, le paiement

d'une amende au plus égale à 15 000 €;

proposition du secrétaire général de la préfecture.

2/3ARRÊTE

Article n°1 : Exploitant - Amende

La procédure d'amende administrative prévue par l'article L.171-8-I1-4° du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la société Ibrahim MOUSSA, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé au n°116 route de La Ligne Paradis, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (97410), pour les installations classées qu'elle a exploitées sur la même commune, sur les parcelles cadastrées DE 1363 et DE 1364, en application de l'article L.171-8-II du code de l’environnement: ce, du fait du non-respect dans les délais impartis de la mise en demeure prise par arrêté du 28 mai 2018 susvisé, et notamment des dispositions visant à régulariser la situation administrative de l'installation dans les conditions prévues par l'article 1.

À cet effet, le paiement d'une amende de dix mille euros (10 000 €) est rendu exécutoire immédiatement auprès du directeur régional des finances publiques de La Réunion dès la notification du présent acte.

Article n°2 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Article n°3 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n°4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- M. le sous-préfet de Saint-Pierre ;

- _ M.le maire de la commune de Saint-Pierre ;

- M. le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) - Pôle Travail ;

- M. le directeur régional des finances publiques de La Réunion ;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI) et antenne sud.

Le préfet,

et par délégation, éfet

pour le Pré e mission la sous-pr "

cohéSion social

33 —tgabelle REBATTU