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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 52
Document publié le Vendredi 11 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Préfecture
DE 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
SAINT-DENIS, le 11 janvier 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
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ARRÊTÉ N° 2019 - 52 /SG/DRECV
mettant en demeure la société « CENTRE DE PNEUS
SAUTRON » de régulariser la situation administrative de
l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation
en vue de réutilisation de déchets non dangereux de
pneumatiques qu’elle exploite avenue de Bourbon sur la
parcelle BH/0039 sur le territoire de la commune de
Saint-André (97440) et portant mesures conservatoires.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre l°’ du code de l’environnement et notamment, les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8;
le titre l°° du livre V du code de l’environnement et notamment, les articles L.511-1, L.511-2, L.512-8, et L.514-5;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
les articles R.512-47 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux installations classées soumises à déclaration ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 novembre 2018 référencé SPREI/UDAS/SR/71-2331/2018-1571 dont copie a été transmise le 29 novembre 2018 à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
le projet d'arrêté transmis le 29 novembre 2018 à l'exploitant et valant contradictoire ;
l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
1/4 CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 07 novembre 2018, l'exploitation d'une installation de transit de déchets de pneumatiques usagés exercée par la société « CENTRE DE PNEUS SAUTRON » située sur la parcelle cadastrée BH/0039 avenue de Bourbon sur le territoire de la commune de Saint-André (97440) ;
que le volume de pneumatiques usagés constaté s'élève à environ 200 m* ;
que les éléments constatés caractérisent l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature susvisée et est soumise à déclaration ;
que la société « CENTRE DE PNEUS SAUTRON », n'est pas déclarée en préfecture pour l'exercice de ces activités sur la parcelle ci-dessus mentionnée ;
qu'à ce titre, la société « CENTRE DE PNEUS SAUTRON » exploite illégalement l'installation susmentionnée ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 susvisé, de mettre en demeure la société « CENTRE DE PNEUS SAUTRON » de régulariser la situation administrative de son installation de transit de déchets de pneumatiques usagés ;
CONSIDÉRANT l'épidémie de dengue en cours à La Réunion ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des impacts environnementaux potentiels d'une telle activité vis- à-vis notamment des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l’environnement, en particulier en matière de santé et salubrité publique, il y a lieu, dans l'attente de la régularisation administrative de cette installation, en application de l'article L.171-7 susvisé, de mettre en œuvre des mesures conservatoires appropriées à la protection de ces intérêts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article n° 1 : Exploitant
La société « CENTRE DE PNEUS SAUTRON », ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé au 302 rue Lacoaret sur la commune de Saint-André (97440), est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son installation de transit de déchets de pneumatiques usagés, implantée avenue de Bourbon sur la parcelle BH/0039 sur la commune de Saint-André (97440), et ce dans un délai maximum d’un mois.
Pour ce faire, l'exploitant doit, soit procéder auprès des services préfectoraux à la déclaration de ses installations conformément aux articles R.512-47 et suivants du code de l'environnement, soit cesser ses activités et procéder à la remise en état prévue aux articles R.512-66-1 et suivants du code de l'environnement.
Dans le cas où l'exploitant décide de cesser définitivement ses activités, il notifie par courrier au préfet dans un délai de 8 jours la mise à l'arrêt définitif desdites installations, dans lequel il précise les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès sa mise à l'arrêt, notamment en évacuant les déchets de pneumatiques usagés vers les installations autorisées à les prendre en charge (collecte et traitement).
2/4 Article n° 2 : Mesures conservatoires
L'exploitant procède dans les plus brefs délais :
> à l'évacuation de l'ensemble des déchets de pneumatiques entreposésavenue de Bourbon sur la parcelle BH/0039 à Saint-André vers des installations autorisées à les recevoir et transmet dans le délai de 15 jours les justificatifs de cette évacuation (factures, bordereaux de suivi de déchets...) au préfet et à l'inspection :
> à la lutte contre la prolifération des moustiques et des gîtes larvaires et apporte au préfet et à l'inspection des installations classées les éléments justifiant du respect de cette mesure dans le délai de 10 jours.
Dans l'attente d'une régularisation administrative éventuelle des installations et dans le délai de 48 heures, tout nouvel apport de pneumatiques usagés sur l'installation est interdit.
Article n° 3 : Délais
Les prescriptions et les délais entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté. À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n° 4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article n° 5 : Sanction
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n° 6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l’objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
3/4 Article n° 7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article n° 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
- _ M.le maire de la commune de Saint-André ;
- Mme la sous-préfète de Saint-Benoît ;
- M.le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de La Réunion (DIECCTE) — Pôle Travail ;
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) -— service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
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