Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 11

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 11 Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, Préfecture

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉUNION

SAINT-DENIS, le 03 janvier 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

4

6

4

6

4

€

4

VU

VU

CONSIDÉRANT

ARRÊTÉ N° 2019 - 11/SG/DRECV

mettant en demeure la société Ibrahim Moussa, de régulariser la

situation administrative de l’installation de transit, regroupement

ou tri de déchets dangereux qu’elle exploite au n° 116 route de

La Ligne Paradis sur le territoire de la commune de Saint-Pierre

(97410) et portant mesures conservatoires.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le titre VII du livre I” du code de l’environnement et notamment, les articles L.171-6, L:171-

7,L.171-8 et L.181-1;

le titre I” du livre V du code de l’environnement et notamment, les articles L.511-1, L.511-2,

L.512-1, L.512- 8 et L.514-5, L.541-1, L.541-2 ;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;

la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;

les articles R.181-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux installations classées soumises à autorisation ;

les articles R.512-47 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux installations

classées soumises à déclaration ;

le rapport de l’inspection des installations classées en date du 6 décembre 2018 référencé SPRELUDAS/NL/71-2234 ; 71-2329/2018-1609 dont copie a été transmise le 10 décembre 2018 à l’exploitant, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

le projet d’arrêté annexé au rapport porté le 10 décembre 2018 à la connaissance de l’exploitant et valant contradictoire ;

l'absence de réponse de l’exploitant sur le projet d’arrêté ;

que l’inspection des installations classées a constaté, lors de l’inspection du 13 novembre 2018, que M. Ibrahim Moussa gérant de la société de même nom exerce des activités de vente de pièces automobiles au n° 116 route de La Ligne Paradis à Saint-Pierre (97410) ;

que ces pièces automobiles sont issues de ses activités illégales de traitement de véhicules hors d’usages qu’il a exercé sur les parcelles DE 1363 et DE 1364 sur le territoire de la même commune ;

1/3que la vente de pièces issues de véhicule hors d’usage est strictement encadrée, ces pièces devant notamment provenir des filières légales ;

que les pièces automobiles vendues par la société Ibrahim Moussa sont considérées comme des déchets ;

que certaines de ces pièces (notamment les pièces issues des moteurs, les pots catalytiques…) sont des déchets dangereux ;

que les éléments constatés à l'adresse précitée caractérisent ainsi l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement répertoriée à la rubrique 2718 de la nomenclature susvisée et soumise au régime de la déclaration contrôlée si la quantité de déchets dangereux

susceptible d’être présente dans l'installation est inférieure à 1 tonne et au régime de Pautorisation au-delà ;

CONSIDÉRANT que la société Ibrahim Moussa, exploitant de cette installation, ne dispose pas de la déclaration ou de l’autorisation administrative requise pour l’exercice de ces activités à l'adresse ci-dessus citée ;

qu’à ce titre, la société Ibrahim Moussa exploite illégalement l'installation susvisée :

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 susvisé, de mettre en demeure

l'exploitant de régulariser la situation administrative de son installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des impacts environnementaux potentiels d’une telle activité vis-à-vis notamment des intérêts visés par l’aiticle L.511-1 du code de l’environnement en particulier en matière de sécurité publique, il y a lieu en application de l’article L.171-7

susvisé, de mettre en œuvre des mesures conservatoires appropriées à la protection de ces intérêts ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article n° 1 : Exploitant

La société Ibrahim Moussa, ci-après dénommée l’exploitant, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, implantée à l'adresse de son siège social, au n° 116, route de la Ligne Paradis, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (97410), dans un délai de deux mois.

Pour ce faire, il dépose, auprès des services préfectoraux, la demande administrative adéquate répondant, au besoin, aux articles R.181-1 et suivants (autorisation) ou R.512-47 (déclaration) et suivants du code de l’environnement.

Dans le cas où il décide de cesser définitivement son activité, il notifie par courrier au préfet dans un délai de huit jours la mise à l’arrêt définitif de l’installation, dans lequel il précise les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès sa mise à l’arrêt et ce, conformément au paragraphe IT de l’article R.512-39-1 ou R.512-66-1 du code de l’environnement.

Le cas échéant, l’exploitant transmet au préfet dans un délai d’un mois un mémoire de remise en état du site précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 compte tenu de l’usage

fixé dans les documents d’urbanisme des terrains d’assiette de l'installation, et ce en application des articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement.

Le délai fixé pour la mise à l’arrêt définitif ne peut dépasser celui prescrit pour procéder à la régularisation desdites activités susmentionnées.

2/3Article n° 2 : Mesures conservatoires

Par ailleurs, l’exploitant procède dans les délais suivants à :

> la transmission à l’inspection, dans le délai de quinze jours, d’un état des quantités de déchets présents sur le site (VHU et déchets issus de l’automobile : déchets dangereux et non dangereux) ;

> l’évacuation des déchets ci-dessus cités vers des installations autorisées à les recevoir et transmet dans

le délai d’un mois les justificatifs (factures, bordereaux de suivi de déchets) à l'inspection.

Dans l’attente d’une régularisation administrative éventuelle de l’installation, tout nouvel apport de déchets (VHU, pièces d’auto usagées.) sur le site est interdit dans le délai de quarante-huit heures.

Article n° 3 : Délais

Les délais indiqués s’entendent à compter de la notification du présent acte.

Article n° 4 : Frais

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article n° 5 : Sanction

Faute pour l’exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.

Article n° 6 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l’objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la

notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu'après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Article n° 7 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n° 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- M.le maire de la commune de Saint-Pierre ;

- M.le sous-préfet de Saint-Pierre ;

- M.le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) - Pôle Travail ;

- M.le directeur de l’environnement, de aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPRET).

Le préfet,

Éfetfét par délégation

le Secré Général

3/3

Frédéric JORAM