Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3391

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3391 Document publié le Mercredi 30 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3391)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté » Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉUNION

Préfecture SAINT-DENIS, le 30 octobre 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTE n° 2019 - 3391 /SG/DRECV

Portant enregistrement de l’étevage EARL RAVINE DANIEL pour l’exploitation d’un élevage de volailles

et de bovins, sur le territoire de la commune de Saint-Paul

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU les titres 1* et IV du livre V du code de l’environnement en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7,

R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la

protection de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le récépissé de déclaration n° 2009/0082 du 3 novembre 2009, reclassé sous le régime de l’enregistrement au

bénéfice de l'antériorité pour un effectif de 28 000 animaux-équivalents le22 juillet 2014 ;

VU la demande en date du 4 juin 2019 présentée par l’'EARL RAVINE DANIEL en vue de Penregistrement d’un élevage de volailles de 37 202 emplacements sous la rubrique 2111-2 de la nomenclature des installations classées, sise 150 rue Ligdamis - sur le territoire de la commune de Saint-Paul :

VU le dossier technique joint à cette demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel sus-visé, dont l’aménagement a été sollicité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 306/2019/SP/SAINT-PAUL du 18 juillet 2019 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU l'absence d'observation du public entre le 29 août 2019 et le 30 septembre 2019 :

VU l'avis favorable de la délibération du conseil municipal de Saint-Paul, en date du 5 septembre 2019 :

VU le rapport de linspecteur de l’environnement en date du 29 octobre 2019 :CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de

prescriptions générales susvisés et que le respect de celle-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement :

CONSIDERANT la communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement,

en date du 29 octobre 2019 et sa réponse positive en date du 30 octobre 2019 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

TITRE 1 - Portée de l’enregistrement et conditions générales

CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1, Exploitant titulaire, Durée, Péremption

Les installations de l’élevage EARL RAVINE DANIEL, faisant l’objet de la demande susvisée en date du 4 juin 2019

sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Paul, 150 rue Ligdamis. Elles sont détaillées au

tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.

L’effectif de l'élevage en présence simultanée ne pourra à aucun moment excéder :

À Volailles : 37 202 emplacements ;

L'arrêté portant enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l'installation n°a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux ans consécutivement

(article R.512-74 du code l’environnement).

CHAPITRE 1.2 Nature et localisation des installations

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Les installations relèvent des régimes des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l’environnement suivants :

Rubrique | Alinéa : 5 NS Libellé de la rubrique (activité) ; Nature de l'installation | Capacité autorisée ,

Volailles (activité d'élevage, vente, transit, etc.,

L : 37 202 2111 2 E de), Élevage de volailles emplacements

. LL _ | Plus de 30 000 emplacements | LL LL h p ns

RSD Bovins Élevage de bovins 98 bovins

A (Autorisation) où AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) où E (Enregistrement) ou D (Déclaration) où NC (Non Classé) Capacité autorisée : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

Article 1.2.2. Situation de Pétablissement

Les installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :

Commune Parcelle Lieu-dit

Saint-Paul EH 238 RAVINE DANIEL

Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leur référence sur un plan de situation de l’élevage tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de Pinspection des installations classées.CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'enregistrement

Article 1.3.1, Conformité

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur,

Tout projet de modification à apporter à ces installations doit, avant réalisation, être porté par l’exploitant à la connaissance du préfet, accompagné des éléments d’appréciation nécessaires.

CHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d'activité

Article 1.4.1. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’enregistrement, est portée avant sa

réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,

Article 1.4.2. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration.

Article 1,4,3, Changement d’exploitant

Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.

Article 1.4.4, Cessation d’activité

Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt, trois mois au moins avant celui-ci.

Il adresse au préfet :

+ un plan à jour du site ;

e un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de Penvironnement ;

+ une description de l’insertion du site dans le paysage et son environnement ;

+ une description des mesures prises où prévues pour l’évacuation ou l'élimination des déchets présents sur le site ;

e une étude sur l'usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en termes d’utilisation du sol ou du sous- sol ;

° une description du démantèlement des installations ou de leur nouvelle utilisation ;

e en cas de besoin, la surveillance qui doit encore être exercée sur le site,

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

- l’évacuation des produits dangereux et « la gestion des déchets » présents sur le site ; - des interdictions ou limitations d’accès au site ;

- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;

- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R 512-46-26 et R 512-46-27 du code de l’environnement.

CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs. Ainsi, la

prescription de l'élevage suivant :

A le récépissé de déclaration n° 2009/0082 du 3 novembre 2009, reclassé sous le régime de l'enregistrement au bénéfice de l'antériorité pour un effectif de 28 000 animaux-équivalents le 22 juillet 2014 est abrogée.

Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions

S’appliquent à l’élevage les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.TITRE 2 - Épandages

Article 2.1.1. Règles générales

Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal.

L'exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage de ses déjections et/ou effluents sur les parcelles, dont le plan figure est

annexé au dossier de demande d’enregistrement.

La nature, les caractéristiques et les quantités d’effluents destinés à l’épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux, à la qualité et à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.

Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les effluents

et d'éviter toute pollution des eaux.

Article 2.1.2, Origine des effluents à épandre

Les déjections et/ou effluents à épandre sont issus de son élevage porcin et bovin.

Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d’être épandu.

Article 2,1.3, Caractéristiques de l’épandage

Les effluents à épandre provenant de l’élevage présentent les caractéristiques suivantes :

Effluents N en en P205 Eng K20 Ce

Volailles 2739 1907 5 869

Bovins 2244 2973 9 896

TOTAL 4 983 4 880 15 765

Article 2.1.4. Quantité maximale annuelle à épandre à Phectare

La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.

En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d’épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.

Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d'élevage, effluents d’origine agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d’origine organique ou minérale), sur les terres faisant l’objet d’un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.

La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d’association

graminées-légumineuses.

Article 2.1.5. Mise à disposition des parcelles pour l’épandage par un tiers

Plusieurs contrats lient le producteur d’effluents d'élevage à plusieurs exploitants qui valorisent les effluents. Ces

contrats définissent les engagements de chacun ainsi que leurs durées.

Des bons d’enlèvement doivent être remis au bénéficiaire après chaque opération de transfert d’effluents.

Article 2.1.6. Périmètre d'épandage

Le périmètre retenu pour l’épandage est le suivant :

Commune se pote Superficie PSE) Len nest Epandable Type de culture

Saint-Paul 37,04 22,01 Prairies

Saint-Paul 4,02 2,74 Maraîchage

TOTAL 41,06 24,75

Le détail du périmètre retenu est joint en annexe du présent arrêté.TITRE 3- Modalités d’application - Voies de recours

Article 3.1.1. Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 3.1.2. Mesures de publicité

Conformément aux dispositions inscrites au code de l’environnement et en vue de l’information des tiers :

1. une copie de l’arrêté d’enregistrement est déposée à la mairie de Saint-Paul et peut y être consultée ;

2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Paul pendant une durée minimum d’un mois ; procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3. l’arrêté est adressé au conseil municipal de Saint-Paul ;

l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret

protégé par la loi.

Article 3.1.3. Délais et voies de recours

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de l'affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. 2° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois, ce

dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.

Article 3.1.4. Exécution et copie

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le maire de Saint-Paul, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le maire de Saint-Paul;

- Monsieur le sous-préfet de Saint-Paul;

- Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement/ SPREI ;

- Monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

FrédéricANNEXE : PARCELLES D'ÉPANDAGE

Exploitant Commune Référence Surface Totale SPE Culture

Cadastrale enha en ha

EARL RAVINE DANIEL Saint-Paul 415 EH 0382 2,59 0,84 Prairie

EARL RAVINE DANIEL Saint-Paul 415 EH 0140 331 0,53 Prairie

EARL RAVINE DANIEL Saint-Paul 415 DZ 0072 5,93 3,66 Prairie

EARL RAVINE DANIEL Saint-Paul 415 DZ 0073 7,32 2,65 Prairie

EARL RAVINE DANIEL Saint-Paul 415 DZ 0064 5,75 4,66 Prairie

EARL RAVINE DANIEL Saint-Paul 415 DZ 0065 5,175 4,87 Prairie

EARL RAVINE DANIEL Saint-Paul 415 DZ 0067 2,91 2,37 Prairie

EARL RAVINE DANIEL Saint-Paul 415 DZ 0068 0,43 0,32 Prairie

EARL RAVINE DANIEL Saint-Paul 415 DZ 0069 2,06 1,65 Prairie

EARL RAVINE DANIEL Saint-Paul 415 DZ 0070 1,01 0,46 Prairie

CUVELIER ALIX Saint-Paul 415 DO 0272 3,67 2,47 Maraïîchage

CUVELIER ALIX Saint-Paul 415 DO 0273 0,28 0,24 Maraîchage

CUVELIER ALIX Saint-Paul 415 DO 0276 0,07 0,02 Maraîchage

TOTAL