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Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 05 19)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Procès-verbal
Conseil Municipal du 19 mai 2025
Page 1 sur 9
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 19 mai à dix-neuf heures, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le 12 mai 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle d’animation au Chef-Lieu, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.
Nombre de membres en exercice : 29
Heure d’ouverture de la séance : 19h00
Secrétaire de Séance :
Philippe LANGANNÉ
Présents :
Y. SONNERAT, K. FALCONNAT, L. MONDONGOU, F. DREME, Y. BAUDIN, P. LANGANNÉ, G. FLUTTAZ, C. PEPIN, A. GIMENEZ, P. AGERON, J. CHAMOSSET, N. DAVIET, L. DUBOIS, J-M STÉDILE, C. BRUCHE, F. MONTAGNON, V. LEBAILLY, R. DALLEVET, I. PACHECO, I. RAVIER,
Absents :
G. BALLANSAT, C. BERNIGAUD, S. CARTIER, D. DEVULDER, S. FORNUTO, É. FRULLINO, J-C PERCEVAL,M. RABATEL
Pouvoirs :
Grégoire BALLANSAT à Ludovic MONDONGOU / Séverine CARTIER à Corinne BRUCHE
Carole BERNIGAUD à Karine FALCONNAT / Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Éric FRULLINO à Yvan SONNERAT / Jean-Claude PERCEVAL à Roger DALLEVET Guy PONTAROLLO à Philippe LANGANNÉ
ORDRE DU JOUR :
PRÉAMBULE ................................................................................................................................................................. 2
1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL – C.M DU 14 AVRIL 2025 .............................................................................. 2
2. DÉCISION DU MAIRE ............................................................................................................................................ 2
3. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE.................................................................................................. 2
4. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 ........................................................................................................................ 3
5. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ...................................................................................................................... 3
6. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL SAVOIE-MONT BLANC .......................................................................... 4
7. RÉGULARISATION FONCIÈRE ................................................................................................................................ 5
8. DÉNOMINATION DE VOIRIE .................................................................................................................................. 5
9. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET MODALITÉ DE CONCERTATION MODIFICATION N° 4 DU P.L.U ................ 6
10. INTERCOMMUNALITÉ : PACTE FINANCIER ET FISCAL ........................................................................................ 7
11. RÉVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION À COMPTER DE 2027 ................................................ 8
12. POINTS DIVERS ET INFORMATIONS .................................................................................................................. 9 Page 2 sur 9
Procès-verbal
Conseil municipal du 14 avril 2024
PRÉAMBULE
Ouverture du Conseil municipal à 19h00
Yvan SONNERAT, Maire de la commune remercie l’ensemble des élus pour leur présence à ce Conseil municipal et ouvre la séance à 19h00.
Désignation du secrétaire de séance :
Philippe LANGANNÉ est secrétaire de séance
1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL – C.M DU 14 AVRIL 2025
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
2. DÉCISION DU MAIRE
Les décisions du maire sont présentées au Conseil municipal :
• D.I.A
DEC 2025-033 ; DEC 2025-034
Pas de questions
3. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Rapporteuse : Fabienne DREME
Sous la présidence de Madame Karine FALCONNAT première adjointe, à la suite du retrait de Monsieur le Maire lors du vote conformément aux dispositions en vigueur
Entendu l’exposé de L’adjointe aux finances,
Vu le courrier en date du 5 décembre 2024 par lequel la commune de Sillingy a opté pour le passage au Compte Financier Unique (CFU) à compter du 1er janvier 2025 pour les comptes de l’exercice 2024 ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission des finances lors de sa réunion du 3 mars 2025 ;
Vu le retrait de Monsieur le Maire lors de cette délibération ;
Considérant que le Compte Financier Unique, fusion du Compte Administratif (produit par l’ordonnateur) et du Compte de Gestion (produit par le comptable public), constitue une mesure de simplification favorisant la transparence, la lisibilité de l’information financière, et l’amélioration du processus administratif entre ordonnateur et comptable, tout en respectant les prérogatives de chacun ;
Considérant que le CFU présente des informations clés sur la situation financière de la collectivité, notamment à travers les résultats, le bilan et le compte de résultat synthétiques.
Pas de question
À l’issue du rapport il est procédé au vote :
Délibération et vote
Adopté à l’unanimité
Le Conseil, après délibération, vote et approuve le Compte Financier Unique de la commune. Page 3 sur 9
Procès-verbal
Conseil municipal du 14 avril 2024
4. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024
Rapporteuse : Fabienne DREME.
Vu, l’avis favorable de la commission des finances du 3 mars 2025 ;
Entendu l’exposé de Mme l’Adjointe au Maire déléguée aux finances, présentant le résultat de l’exercice 2024 et les propositions d’affectation suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Solde des réalisations de l'exercice (+/-) 589 969,34 €
Résultat 2024 reporté 400 000,00 €
RÉSULTAT CUMULÉ À AFFECTER 989 969,34 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde des réalisations de l'exercice (+/-) 410 755,22 €
Résultat 2024 reporté 324 709,63 €
Solde des restes à réaliser (+/-) -1 277 868,99 €
RÉSULTAT CUMULÉ À AFFECTER -542 404,14 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté 447 565,00 €
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 542 404,34 €
Pas de question
À l’issue du rapport, Il est procédé au vote.
Délibération et vote
Adopté à l’unanimité
Le Conseil, après délibération, vote l’affectation de résultat 2024.
5. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteuse : Fabienne DREME
Vu les demandes de subventions déposées par les associations locales pour l’année 2025 ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2025 de la commune ;
Vu l’avis favorable émis par la commission « Vie associative » réunie le 24 avril 2025 selon la répartition suivante :
ASSOCIATIONS
PROPOSITIONS DE LA
COMMISSION « VIE
ASSOCIATIVE »
BUDGET 2025
Associations sportives jeunes avec encadrement diplômé 32 200 €
Association Sportive de Sillingy 14 050€
Association la Mandallaz 12 350€
Judo club de la Mandallaz 2 150€ Page 4 sur 9
Procès-verbal
Conseil municipal du 14 avril 2024
Badminton club de la Mandallaz 1 350€
Les mercredis du ski 750€
Sill’ondanse 1 550€
Autres associations 14 040 €
Annecy Le Vieux Sillingy Tennis De Table (AVSTT) 500€
Aux Cours Des Saisons 300€
Association d’Activités Communales de Sillingy (AACS) 400€
Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) 300€
Chorale 3 p’tites notes 300€
Comité de jumelage 300€
Comité du personnel 2 500€
Entr’Potes 300 €
Les jardins de Sillingy 300 €
L’école Intercommunale de Musique (LEIM) 6 940€
Photo club de Sillingy 500€
Sill’n run 600€
Terracotta 74 300€
UNC Sillingy 500€
Subventions exceptionnelles 3 350 €
Association Sportive de Sillingy 1 350 €
Judo Club de la Mandallaz 2 000 €
TOTAL 49 590 €
Question d’Alain GIMENEZ : qui est l’association Terracota 74 ?
Réponse : une association qui fait de la poterie.
À l’issue du rapport il est procédé au vote :
Délibération et vote
Ne prenne pas part au vote : Christine PEPIN et J-M STÉDILE
Adopté à l’unanimité
Le Conseil, après délibération, vote l’attribution des subventions.
6. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL SAVOIE-MONT BLANC
Rapporteuse : Karine FALCONNAT
Entendu l’exposé de Mme l’Adjointe au maire déléguée aux finances et à l’administration générale, indiquant que les bibliothèques de Sillingy et de La Balme de Sillingy doivent établir une convention de projets avec le Conseil Savoie Mont-Blanc afin de pouvoir solliciter des subventions dans le cadre du projet de changement de logiciel documentaire,
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, la convention de partenariat entre les communes de Sillingy et de La Balme de Sillingy signée le 9 juin 2021, relative au développement de la lecture publique,
Considérant que la convention de projets avec le Conseil Savoie Mont-Blanc est valable pour une durée de trois ans et pourra inclure d’autres projets futurs, Page 5 sur 9
Procès-verbal
Conseil municipal du 14 avril 2024
Considérant que la commune de Sillingy portera la demande de subvention au nom des deux communes, avec l’accord de la commune de la balme de Sillingy,
Considérant que le coût prévisionnel annuel de la licence d’exploitation du nouveau logiciel est estimé à neuf mille cinq cents euros (9 500 €).
À l’issue du rapport il est procédé au vote :
Délibération et vote
Adopté à l’unanimité
Le Conseil, après délibération
Autorise Monsieur le Maire à signer, pour le compte des communes de Sillingy et de La Balme de Sillingy, la convention de projets avec le Conseil Savoie Mont-Blanc, annexée à la présente délibération, dans le cadre du changement de logiciel des bibliothèques.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout autre document nécessaire à la mise en œuvre et à l’exécution de la présente délibération.
Dit que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal.
7. RÉGULARISATION FONCIÈRE
Rapporteur : Yvan SONNERAT
Vu, les opérations de bornage réalisées dans le cadre du lotissement « Le Clos Besse », situé route des Malladières, par l’aménageur LOTI-ALPES / DIMENSION HABITAT ;
Considérant, que le bornage a révélé un écart entre la limite de fait du domaine public et la limite cadastrale,
Considérant, la création de la parcelle cadastrée section AI n°149 d’une contenance de 12 m² pour permettre la régularisation foncière,
Pas de question.
À l’issue du rapport il est procédé au vote :
Délibération et vote
Adopté à l’unanimité
Le Conseil, après délibération approuve la régularisation foncière.
8. DÉNOMINATION DE VOIRIE
Rapporteur : Yvan SONNERAT
Vu le permis de construire, délivré à Haute Savoie Habitat, pour une opération de 32 logements (15 en accession sociale et 17 locatifs aidés) située à l’arrière des commerces existants au lieu-dit le Geneva, sur la commune de LA BALME DE SILLINGY ;
Considérant que la voie d’accès à cette opération, dont l’embranchement se situe après les commerces du Geneva, route de Paris, doit être dénommée ;
Vu la consultation menée auprès des élus de SILLINGY et de l’aménageur, proposant les noms suivants :
• Allée du Vuache Page 6 sur 9
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Conseil municipal du 14 avril 2024
• Allée Silvert
• Allée de l’Orée du Bois ;
Considérant que la commune de LA BALME a exprimé une préférence pour le nom « Allée de l’Orée du Bois » et qu’aucun des noms proposés n’entre en conflit avec une dénomination existante sur le territoire communal
Question : Karine FALCONNAT demande s’il n’existe pas déjà une allée portant le nom l’orée du bois
Réponse : À la connaissance du Conseil, aucune voie déjà existante porte ce nom
À l’issue du rapport il est procédé au vote :
Délibération et vote
Adopté à l’unanimité
Le Conseil, après délibération, approuve la dénomination de voirie.
9. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET MODALITÉ DE CONCERTATION MODIFICATION N° 4 DU P.L.U
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire selon lequel :
Une modification n°4 du PLU est en cours sur le secteur du Geneva, afin de permettre une opération à destination d’habitat plutôt qu’à destination de bureaux, commerces et activités artisanales.
Dans le cadre de ce projet de modification, la Commune a saisi la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) pour avis conforme, sur la base d’un dossier réalisé selon les modalités prévues à l’article R.104-34 du code de l’urbanisme, pour avoir son avis sur la nécessité de réaliser ou non une évaluation environnementale de la procédure.
La MRAe a alors rendu l’avis conforme n°2024-ARA-AC-3608 du 28 novembre 2024, selon lequel « la modification n°4 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Sillingy (74) est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; elle requiert la réalisation d’une évaluation environnementale proportionnée aux enjeux » et dont les objectifs sont précisés par l’avis.
La Commune a contesté cet avis par recours gracieux, mais la MRAe a confirmé, dans son avis conforme n°2025-ARA-AC-3735 du 26 mars 2025, que la procédure requiert une évaluation environnementale et précise les objectifs poursuivis par la réalisation de cette étude, soit :
• présenter un état initial de la biodiversité et des milieux, et en cas de présence avérée ou potentielle d’espèces protégées, permettant de conclure si une autorisation dérogatoire de destruction d’individus d’espèce protégée doit être obtenue et, dans l’affirmative, établir que les conditions cumulatives requises sont réunies, notamment une « raison impérative d’intérêt public majeur » ;
• d’étudier le fonctionnement hydrobiologique de la zone humide et mettre en œuvre, dès le stade du PLU, la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC). Page 7 sur 9
Procès-verbal
Conseil municipal du 14 avril 2024
Monsieur le Maire explique que, en application des articles R.104-33 et R.104-36 2° du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal doit maintenant prendre la décision de réaliser l’évaluation environnementale de la modification n°4 du PLU.
Monsieur le Maire indique par ailleurs qu’en application de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, les modifications de PLU soumises à évaluation environnementale doivent faire l’objet d’une concertation. Il propose la mise à disposition du public d’un registre en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture, ainsi que la possibilité d’écrire au Maire. Il propose également une publication sur le site internet de la commune.
Question : Nathalie DAVIET demande si cette disposition concerne uniquement l’opération du GENEVA.
Réponse : Yvan SONNERAT précise que cette disposition concerne uniquement l’opération qui se situe en face Chevalier.
À l’issue du rapport il est procédé au vote :
Délibération et vote
Adopté à l’unanimité
Le Conseil, après délibération, approuve l’évaluation environnementale et les modalités de concertation.
10. INTERCOMMUNALITÉ : PACTE FINANCIER ET FISCAL
Entendu l’exposé de monsieur le Maire selon lequel :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le cadre juridique et territorial dans lequel s’inscrit la réflexion sur l’attribution de compensation, notamment l’article 57 de la loi NOTRe et l’article L.5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux pactes financiers et fiscaux.
Le projet de territoire adopté par la Communauté de communes Fier et Usses (CCFU) a conduit à la mise en place, en 2023, d’un pacte financier et fiscal prévoyant une réduction concertée de l’attribution de compensation versée aux communes membres, dans un objectif de solidarité financière et de soutien aux investissements structurants.
Cette réduction, appliquée selon des modalités spécifiques (réduction progressive pour Choisy, limitation à la durée du mandat pour certaines communes), a permis de dégager une capacité d’investissement annuelle d’environ 470 000 € au profit de la CCFU.
Au regard de l’avancement du projet de territoire et des besoins à venir, notamment dans le domaine de la mobilité, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le maintien de cette réduction à compter du 1er janvier 2027, afin de sécuriser la situation financière de l’intercommunalité sur le long terme.
Question de Monsieur Luc Dubois : reviendra-t-on au 824 000 € ?
Réponse : Non on restera à 662 957 € sans limite de durée pour pérenniser notre engagement envers le projet de territoire
Question de Madame Nathalie DAVIET : Pourquoi deux communes sont en négatif ?
Réponse : Les deux communes présentant des paiements négatifs, versent le montant à la C.C.F.U. Page 8 sur 9
Procès-verbal
Conseil municipal du 14 avril 2024
À l’issue du rapport il est procédé au vote :
Délibération et vote
Adopté à l’unanimité
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :
• le maintien définitif de la réduction de l’attribution de compensation versée aux communes, selon une répartition établie au prorata de la population insee. • il est également précisé que la réduction progressive de la commune de choisy prendra fin en 2026, et qu’à partir de 2027, celle-ci contribuera selon les mêmes modalités que les autres communes.
• le conseil autorise monsieur le maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure auprès de la ccfu.
11. RÉVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION À COMPTER DE 2027
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le cadre juridique applicable à la révision de l’attribution de compensation, et notamment les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ainsi que les engagements pris dans le cadre du pacte financier et fiscal adopté par la Communauté de communes Fier et Usses (CCFU) et par la commune en 2023.
Il expose que la révision libre de l’attribution de compensation constitue une procédure permettant, sous réserve de délibérations concordantes entre la commune et la CCFU, d’adapter le montant de cette compensation dans un objectif de solidarité financière et de soutien au projet de territoire.
La commune de Sillingy a déjà approuvé le principe du maintien de la réduction de l’attribution de compensation (délibération n°2025-039 du 19 mai 2025), en cohérence avec les orientations prises par la CCFU.
Conformément aux dernières décisions communautaires (délibération n°2025-37 du 19 janvier 2025), le Conseil Municipal est désormais invité à approuver formellement la révision libre du montant de l’attribution de compensation à compter du 1er janvier 2027, pour un montant fixé à 662 957 € pour la commune de Sillingy.
Il est précisé que cette révision ne s’appliquera qu’aux communes ayant adopté une délibération concordante.
Délibération et vote
Adopté à l’unanimité
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la révision libre du montant de l’attribution de compensation telle que proposée, et autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires auprès de la Communauté de communes Fier et Usses. Page 9 sur 9
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Conseil municipal du 14 avril 2024
12. POINTS DIVERS ET INFORMATIONS
Prochain conseil municipal le 07 juillet 2025.
À l’issue du tirage au sort des jurés au chapeau,
Le Conseil municipal est clôturé à 20h32
Le maire Le secrétaire de séance
Yvan SONNERAT Philippe LANGANNÉ