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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 119 du 30 Mai 2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 119 du 30 Mai 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-119
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024Sommaire
DDT 79 /
79-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant inscription de la
commune de Bressuire sur la liste des communes autorisées à imposer le
ravalement de façade des immeubles (2 pages) Page 3
2DDT 79
79-2024-05-30-00001
Arrêté préfectoral portant inscription de la
commune de Bressuire sur la liste des communes
autorisées à imposer le ravalement de façade
des immeubles
DDT 79 - 79-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant inscription de la commune de Bressuire sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement de façade des immeubles 3E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
service prospective Planification Habitat
Habitat parc privé
Arrêté préfectoral |
portant inscription de la commune de Bressuire sur la liste
des communes autorisées à imposer le ravalement de façade des immeubles
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
©”
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-1 L126-3 ;
©” Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2071 relatif à la liste des communes autorisées à faire procéder au ravalement des immeubles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous- préfet de Niort ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bressuire en date du 18 mars 2024
demandant l'inscription de la commune sur la liste départementale des communes habilitées à mettre en œuvre le ravalement obligatoire des façades ;
Considérant l'intérêt pour la commune de Bressuire de maintenir les façades des immeubles situés place Notre Dame en bon état de propreté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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DDT 79 - 79-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant inscription de la commune de Bressuire sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement de façade des immeubles 4ARRÊTE
Article 1 : La commune de Bressuire est ajoutée à la liste des communes autorisées à
faire procéder au ravalement des immeubles situés sur leur territoire.
Article 2: Madame le maire pourra enjoindre les propriétaires des immeubles à réaliser des travaux nécessaires au bon état des façades des immeubles au moins une fois tous les dix ans.
Article 3: Le ravalement des façades est prescrit par arrêté municipal, qui en
précisera les modalités.
Article 4: Le présent arrêté peut être l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers 15, rue de Blossac- CS 80514- 86020 Poitiers cedex
dans Un délai de deux moisà compter de sa publication ou au moyen de
l'application « télérecours-citoyen » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
Madame le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
Niort, le 30 MAI 2024
pour la Hétète et par délégation, Le Secrétaife Général de la prétecturé
a
——
ET -— _—
atrick VAUTIER pe)
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DDT 79 - 79-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant inscription de la commune de Bressuire sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement de façade des immeubles 5