Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 2020 06 19
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 2020 06 08
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 20 06 2022
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 2 28 09 2020
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 16 11 2020 compressé
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25 mai 2020
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 13 03 2023
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 2021 08 02
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM pour publication
Compte-Rendu - compte rendu du CM du 19012026
Compte-Rendu - Compte Rendu cm 2020 11 16
Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Criquebeuf-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 2020 11 16)
Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL VALANT COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
16 NOVEMBRE 2020 – 20H00
L’an deux mille vingt le seize novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Fêtes de Criquebeuf-sur-Seine, en séance publique sous la présidence de Monsieur THIREZ Jérémy, Maire.
Présents : THIREZ J. – DELAMARE V. – DECOUDRE J. – RICHARD A. – BOUQUET C. – PRIEUR S. – BOURDIN N. – MALLET-SCALESSA C. – LEBOURGEOIS L. – DEMONCHY D. – MARTIN-RUQUIER A. – KHERRAF N. – SPLINGART- GRAJEWSKI C.
Absents excusés : GRENIER C. pouvoir à DELAMARE V. – COUPÉ G. pouvoir à KHERRAF N.
Sandrine PRIEUR est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.
Il explique que le Conseil Municipal a dû être délocalisé à la salle des fêtes de Criquebeuf-sur-
Seine au vu des conditions sanitaires comme le permet la loi de prorogation de l’état d’urgence.
Il dit aussi qu’un projet de de tenue des séances du Conseil Municipal en visioconférence,
retransmis en direct, est à l’étude. Compte tenu du coût estimé, ce projet ne pourra aboutir dans
l’immédiat.
Enfin, Monsieur le Maire demande si le compte rendu du Conseil Municipal du 28 septembre
2020 appelle des remarques. Il est adopté par le Conseil Municipal.
Délibération N° 47/2020
Monsieur le Maire présente le projet d’adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Madame KHERRAF dit qu’elle est en désaccord avec la composition des commissions
facultatives, en particulier sur le nombre de membres de certaines commissions plus
particulièrement « la vie locale ». Elle s’inquiète que le nombre de membres soit insuffisant
pour mener à bien certaines actions communales comme la distribution des colis en fin d’année.
Monsieur le Maire prend acte de sa remarque mais indique que cette composition n’empêche
pas l’ensemble des élus à participer à certaines actions communales. Madame DELAMARE
précise, par ailleurs, que la distribution des colis relève du CCAS et que les membres de cet
organisme seront conviés pour la distribution annuelle.
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire explique qu’il résulte de l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales l’obligation de l’adoption d’un règlement intérieur du Conseil Municipal. Il présente le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal - Vu l’article L 2121-8 du CGCT
- Considérant que le Conseil Municipal doit adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal dans les six mois suivants son renouvellement
Le Conseil Municipal, par 12 Voix pour, 2 voix contre et 1 abstention :
- Adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal
- Dit qu’il s’applique jusqu’au prochain renouvellement du Conseil Municipal
Délibération N° 48/2020
Monsieur le Maire présente des projets d’installation d’une centrale photovoltaïque sur des terrains privés appartenant à STREF et SPS, qui souhaitent choisir l’opérateur avec l’accord de la commune.
Il indique qu’il est nécessaire de demander la modification du zonage du PLUI-h à la Communauté d’Agglomération Seine Eure pour concrétiser l’un de ces éventuels projets. Enfin, il précise que la commune de Martot travaille sur un projet similaire et attenant au projet de Criquebeuf-sur-Seine.
PROJET D'INSTALLATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
Monsieur le Maire expose que des porteurs de projet pour l’installation d’une centrale photovoltaïque ont montré leur intérêt pour des terrains appartenant aux carrières SPS et STREF.
Les parcelles concernées sont :
Zone A (agricole) : E917 ; E918 ; E1013 ; E1121 ; E1223 ; E1129 ; E1130 ; E1131 ; E1136 ; E1138 ; E1140 ; E1142 ; E1144 ; E1146 ; E1148 ; E1150 ; E1152 ; E1154 ; ZH174 ; ZH330 ; ZH341 ; ZH345 ; ZH347 ;
Zone Ac (secteur agricole protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol) : E915 ; E1115 ;
L’emprise totale est d’environ 34 hectares. Les parcelles concernées sont de faible valeur agronomique. La localisation n’occasionnerait pas de nuisance étant éloignée des habitations.
Le potentiel de production d’une telle centrale sur ces parcelles est estimé à 39MWc (soit 30 990 MWh).
Bien que l’installation soit sur des terrains privés la commune bénéficierait de retombées économiques et fiscales (Taxe d’Aménagement, Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux et Taxe sur le Foncier Bâti notamment)
En l’état actuel le zonage du PLUI-h ne permet pas l’installation d’unité de production photovoltaïque. La définition des zonages relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération Seine Eure (CASE), il convient de statuer sur l’intention de la commune de permettre l’installation d’une centrale photovoltaïque afin qu’elle entame une démarche de modification du PLUI-h
- Vu le PLUI-H en date du 28 novembre 2019
- Considérant l’intérêt par des porteurs de projet d’implanter une centrale photovoltaïque sur le territoire communal
- Considérant que l’actuel zonage de certaines parcelles ne permet l’implantation de centrale photovoltaïque
- Considérant qu’il appartient à la CASE d’engager les procédures de modification de zonage du PLUI-H à la demande des communes concernées
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Donne un accord de principe pour l’implantation d’un champ de panneaux photovoltaïques sur une emprise au sol d’environ 34 hectares
- S’engage à effectuer les démarches auprès de la Communauté d’Agglomération Seine Eure pour classer la zone projetée en zone autorisant des équipements et constructions photovoltaïques dans le cadre du PLUI-h.
Délibération N° 49/2020
Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de procéder à une décision budgétaire modificative.
Il demande au coordinateur des services de la présenter.
Le Maire précise que le fait de virer les crédits budgétaires depuis l’opération Boucherie, ne
veut pas dire que l’opération est annulée mais qu’elle n’aura pas lieu cette année car une
instruction judiciaire est toujours en cours.
Madame KHERRAF demande si la somme de 43 000 € pour le city stade correspond bien à la
totalité de l’opération. Monsieur le Maire lui répond que le coût du projet correspond au devis
initial (45 000 euros) auquel sera ajouté la pose d’un gazon synthétique pour améliorer le
confort de jeu.
Madame KHERRAF demande si la présence de l’ancienne station d’épuration n’a pas eu
d’incidence sur les travaux. Le Maire lui répond que non.
Il précise aussi que ces travaux ont été l’occasion de nettoyer les abords de cette infrastructure,
d’apporter de la terre végétale pour créer une nouvelle zone de jeux à destination des enfants,
de déplacer les modulaires, d’enterrer le système nécessaire à l’alimentation des arroseurs. Un
travail d’engazonnement sera effectué par les agents communaux.
DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de procéder à des virements budgétaires entre article en fonctionnement et en investissement.
Ces ajustements consistent à :
➢ Permettre la comptabilisation des amortissements 2020 (408 €)
➢ Permettre le paiement d’une subvention de fonctionnement à une association (200 €) ➢ Permettre le paiement de la dernière annuité en capital d’emprunt 2020 (2 700 €)
➢ D’ajuster le programme d’investissement 2020 :
o Finaliser l’aménagement du stade de football et l’installation des arroseurs
(4 500 €)
o Finaliser le déplacement du city stade (43 000 €)
o Solde des travaux chemin du Mesnillet (38 000 €)
o Mobilier pour la micro-crèche (1 600 €)
o Achat de deux panneaux d’affichage (2 X 500 €)
o Achat d’une vitrine réfrigérée (21 600 €)
➢ Les crédits sont virés depuis :
o L’opération n°47 – Boucherie pour le programme d’investissement
(112 400€)
o Le virement entre section pour les amortissements (408 €)
o Le virement au CCAS pour le paiement de la subvention à une association
(200 €)
- Vu le budget primitif approuvé à la date du 23 mars 2020
- Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits afin d’ajuster les prévisions budgétaires 2020
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Adopte la décision modificative n°1 suivante :
Délibération N° 50/2020 Monsieur le maire explique qu’il convient voter les taux de la taxe d’aménagement applicables
aux zones du PLUI-h ainsi que les éventuels abattements. Il propose de maintenir les taux et les
abattements précédemment applicables au POS.
TAUX DE TAXE D’AMENAGEMENT ET EXONERATIONS FACULTATIVES
Monsieur le Maire expose que le vote du nouveau PLUI-H impose de délibérer sur le taux de la part communale de la taxe d’aménagement applicable dans la commune ainsi que sur les exonérations facultatives.
Il propose de maintenir le taux à 2% sur l’ensemble des zones du territoire communal à l’exception de la zone UZ dont le taux est fixé à 1 % et, conformément à l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, de voter les exonérations suivantes :
o A 50%, sur les surfaces excédant 100 m², pour les résidences principales financées à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitat (Prêt à taux zéro)
o Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable o A 50% les surfaces des locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l’article L. 331-12 du code de l’Urbanisme
o A 50% les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles
- Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme
- Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de voter le taux de taxe d’aménagement ainsi que les éventuels abattements facultatifs
- Considérant que ces taux doivent être votés avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide d’appliquer un taux de taxe d’aménagement de 2% pour l’ensemble des zones du
PLUI-h à l’exception de la zone UZ dont le taux est fixé à 1%
- Décide d’appliquer les exonérations facultatives suivantes :
o A 50%, sur les surfaces excédant 100 m², pour les résidences principales financées
à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du Code de la
Construction et de l’Habitat (Prêt à taux zéro)
o Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable
o A 50% les surfaces des locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de
l’article L. 331-12 du code de l’Urbanisme
o A 50% les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles
autres que d’habitations individuelles
Délibération N° 51/2020 Valérie DELAMARE expose qu’il y a une prolifération de chats errants secteur quatre âge et
qu’elle propose de missionner l’association l’école du chat, qui intervient déjà à Martot, pour
une opération de stérilisation. En contrepartie l’association demande une subvention de 200 €.
Madame KHERRAF demande si les habitants peuvent solliciter la mairie s’ils remarquent des
chats errants. Monsieur le Maire lui répond que oui, mais que la problématique est très localisée.
Madame RICHARD demande si l’association procédera à la recherche des propriétaires.
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit généralement de chats sauvages et qu’une
communication sera effectuée auprès des habitants pour annoncer cette campagne.
SUBVENTION A L’ECOLE DU CHAT
Valérie DELAMARE expose qu’une prolifération de chats errants a été constatée dans le secteur Quatre Âges. Elle propose de missionner l’association l’école du chat, basée à Evreux, pour une opération de stérilisation.
L’association sollicite, en contrepartie, une subvention de 200 € pour l’année 2020.
- Vu la demande de subvention de l’association l’école du chat
- Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de voter l’octroi des subventions
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide d’accorder une subvention de 200€ à l’association l’école du chat à Evreux
Délibération N° 52/2020
Monsieur le Maire présente le projet de mise en place d’un contrat d’une carte achat public. Il
précise que le Coordinateur des Services sera le porteur de cette carte achat.
MISE EN PLACE D’UNE CARTE ACHAT PUBLIC
Monsieur le Maire expose que le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat Public est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
- Vu le Décret 2004-1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Article 1
Le conseil municipal décide de doter La commune de CRIQUEBEUF SUR SEINE d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie la Solution Carte Achat Public pour une durée fixe de 3 ans
La solution Carte Achat Public de la Caisse d’Epargne de Normandie sera mise en place au sein de La commune de CRIQUEBEUF SUR SEINE à 8 jours ouvrés suivant la date de délibération.
Article 2
La Caisse d’Epargne de Normandie (émetteur) met à la disposition de La commune de CRIQUEBEUF SUR SEINE la carte d’achat du porteur désigné.
La commune de CRIQUEBEUF SUR SEINE procèdera à la désignation du porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d’Epargne Normandie mettra à la disposition de La commune de CRIQUEBEUF SUR SEINE 1 carte achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de La commune de CRIQUEBEUF SUR SEINE est fixé à 20 000 Euros pour une périodicité annuelle.
Article 3
La Caisse d’Epargne de Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de La commune de CRIQUEBEUF SUR SEINE dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.
Article 4
Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.
Article 5
La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 45 jours.
Article 6
La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 Euros.
L’abonnement annuel au service E-CAP est fixé à 150 Euros.
Une commission de 0,20 % sera due sur toute transaction sur son montant global.
Le taux d’intérêt applicable (uniquement dans le cadre de la Vente à Distance) au portage de l’avance de trésorerie à la commune, est l’index EONIA auquel s’ajoute une marge de 1,90 %.
Délibération N° 53/2020
Monsieur le Maire expose qu’il est possible de charger le centre de gestion de négocier un
contrat de groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée et
de se réserver la faculté d’y adhérer.
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG27
Monsieur le Maire expose l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques
- Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26
- Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux - Considérant l’opportunité de mutualisation des risques que présenterait la souscription d’un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire par le Centre de Gestion de l’Eure
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide de charger le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à l’adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité- paternité-adoption,
• agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/22.
Régime du contrat : Capitalisation
Délibération N° 54/2020
Monsieur le maire expose qu’afin de permettre la finalisation des avancements grade 2020, il y
a lieu de modifier les postes des agents éligibles.
SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et en vue des avancements de grade 2020, le Maire propose au Conseil Municipal les transformations des postes suivants :
- Deux postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet en deux postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet
- Un poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet (29/35ème) en un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non-complet (29/35ème) - Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet en un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
- Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non-complet (32/35ème) en un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (32/35ème)
- Vu le tableau des effectifs
- Vu la délibération n°41/2020 fixant les ratios d’avancement de grade 2020 - Vu la liste des agents éligibles aux avancements de grade pour 2020
- Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur les transformations de poste
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide :
o La suppression de deux emplois permanents à temps complet d’adjoint technique territorial
o La suppression d’un emploi permanent à temps non-complet (29/35) de d’adjoint technique territorial, o La suppression d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe
o La suppression d’un emploi permanent à temps non-complet (32/35) d’adjoint administratif principal de 2ème classe
o La création de deux emplois permanents à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe
o La création d’un emploi permanent à temps non-complet (29/35) de d’adjoint technique principal de 2ème classe,
o La création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe
o La création d’un emploi permanent à temps non-complet (32/35) d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
Délibération N° 55/2020
Monsieur le Maire expose que le cadre du projet de réouverture de la boulangerie, il propose
de mettre à disposition une vitrine réfrigérée à au porteur du projet. Il précise que la commune
lui apportera également une aide en matière de communication et d’aménagement de voirie.
MISE A DISPOSITION D’UNE VITRINE REFRIGEREE
Monsieur le Maire expose que depuis la fermeture de la boulangerie en 2018, la commune en est dépourvue. Cette fermeture a dévitalisé le centre bourg et depuis cette date aucun projet concret de réouverture n’a abouti.
Monsieur Pascal VIGIER propose un projet de rénovation de l’actuelle boulangerie pour lequel il a déjà engagé de nombreuses démarches.
Afin de l’accompagner dans son projet et contribuer à la revitalisation du centre bourg, Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition une vitrine réfrigérée, acquise par la commune selon les besoins exprimés par Monsieur VIGIER, à titre gracieux, pour une durée de 3ans renouvelable.
Une convention de mise à disposition, fixant les obligations de Monsieur VIGIER, sera rédigée.
- Vu l’article L2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Considérant qu’une boulangerie fait actuellement défaut dans la commune, entraînant une dévitalisation du centre bourg
- Considérant qu’aucun projet concret de réouverture d’une boulangerie n’a pu se concrétiser depuis la fermeture de la dernière
- Considérant que Monsieur VIGIER sollicite un aide de la commune pour mener à bien la rénovation et la réouverture de la boulangerie
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide de mettre à disposition une vitrine réfrigérée à Monsieur Pascal VIGIER - Autorise Monsieur le Maire à établir une convention de mise à disposition à titre gracieux avec Monsieur VIGIER pour régler les détails de cette mise à disposition
Délibération N° 56/2020
Monsieur le maire expose un projet de création d’une micro-crèche et qu’il souhaite, dans la
continuité d’aide aux services de proximité, leur mettre à disposition du mobilier. La capacité
d’accueil sera de 12 places.
MISE A DISPOSITION DE MOBILIERS PETITE ENFANCE
Monsieur le Maire expose qu’un projet micro-crèche est en passe de se concrétiser rue du Village. Mme Gaëlle LE GUILLOU, actuelle responsable de la micro-crèche des Damps, qui est à l’initiative du projet pour CRIQUEBEUF-SUR-SEINE a sollicité une aide de la commune dans le cadre de son installation.
Monsieur le Maire propose de mettre à disposition du mobilier petite enfance, acquis par la commune selon les besoins exprimés par Mme LE GUILLOU, à titre gracieux pour une durée de 3ans renouvelable.
Une convention de mise à disposition, fixant les obligations de Madame LE GUILLOU, sera rédigée.
- Vu l’article L2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Considérant qu’une micro-crèche fait actuellement défaut dans la commune, - Considérant que Madame LE GUILLOU sollicite un aide de la commune pour mener à bien l’ouverture d’une micro-crèche à CRIQUEBEUF-SUR-SEINE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide de mettre à disposition du mobilier petite enfance à Mme LE GUILLOU - Autorise Monsieur le Maire à établir une convention de mise à disposition à titre gracieux avec Mme LE GUILLOU pour régler les détails de cette mise à disposition
Questions diverses (n’appelant pas de délibération)
1- Dates importantes :
o Distribution colis de Noël : 12 décembre
o Distribution de la galette : 9 janvier 2021
o Distribution flyers pour le marché et d’attestations dérogatoires : 21 novembre
2- Communication
Nadia KHERRAF s’interroge sur la communication aux conseillers municipaux. Elle est
surprise de découvrir des informations concernant la commune dans les médias (Ferrero,
échangeur autoroutier). Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y a aucune rétention d’information
et que la communication aux élus/habitants est une priorité. 3- Distribution de masques aux enfants
Carole SPLINGART-GRAJEWSKI souligne la bonne initiative qu’a été la distribution de
masques pour les enfants mais regrette que ces masques n’aient pas été d’une grande durabilité.
Monsieur le Maire lui répond qu’il en est conscient, que cette commande a pourtant été
effectuée auprès d’un fournisseur régulier de la commune qui garantissait le produit. Une
réclamation va donc être portée à la société concernée.
Nadia Kherraf propose de solliciter à nouveau les couturières. Monsieur le Maire lui répond
que pour la première commande, la réactivité était de mise mais que la question est posée pour
l’avenir.
4- Aménagement provisoire du parking de l’école
Monsieur le Maire est satisfait de l’aménagement provisoire du parking de l’école car la
circulation y est plus fluide. Une demande de travaux définitifs sera effectuée à la communauté
d’agglomération. Il précise que la partie du parking en enrobé est réservée au personnel scolaire
dans le cadre du plan vigipirate. Il a été constaté une présence importante et anormale de
véhicules au niveau du rond point, à proximité immédiate des portails d’accès à l’école.
5- Le marché et les food truck
Le marché et les food truck fonctionnent très bien, certainement boostés par cette période de
confinement et de fermeture des restaurants traditionnels.
6- Vœux du maire
Il n’y aura pas de vœux du maire cette année, en tout cas pas dans la forme traditionnelle, c’est
l’occasion d’innover. L’ensemble des élus sera impliqué.
Monsieur le Maire lève la séance à 21h15