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Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240926D08A publi)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Consommateurs,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26
septembre
2024
Délibération
n°
20240926D08A
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
Publié
en
ligne
le 30/09/2024
ID
: 040-244000865-20240926-20240926D08A-DE
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
À
18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
: 57
présents
: 36
absents
représentés
: 13
absents
excusés
: 8
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
du
mois
de
septembre
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
18
septembre
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY. Présents : Mesdames
et
Messieurs
Jean-Luc
ASCHARD,
Alexandrine
AZPEITIA,
Armelle
BARBE,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Bertrand
DESCLAUX,
Gilles
DOR,
Maëlle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Florence
DUPOND,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Patrick
LACLÉDÈRE,
Pierre
LAFFITTE,
Cédric
LARRIEU,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Isabelle
MAINPIN,
Aline
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Jean-François
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Kelly
PERON,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Serge
VIAROUGE,
Christophe
VIGNAUD,
Mickaël
WALLYN.
Absents
représentés
:
Mme
Françoise
AGIER
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
ASCHARD,
M.
Henri
ARBEILLE
a donné
pouvoir
à
M.
Gilles
DOR,
M.
Patrick
BENOIST
a
donné
pouvoir
à
Mme
Aline
MARCHAND,
M.
Francis
BETBEDER
a
donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
M.
Hervé
BOUYRIE
a donné
pouvoir
à M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Pascal
CANTAU
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvie
DE
ARTECHE,
Mme
Valérie
CASTAING-TONNEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PECASTAINGS,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
M.
Benoît
DARETS
a
donné
pouvoir
à
Mme
Nathalie
DARDY,
M.
Jean-Luc
DELPUECH
a
donné
pouvoir
à
Mme
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
M.
Dominique
DUHIEU
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER,
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
LACLÉDÈRE,
M.
Jérôme
PETITJEAN
a
donné
pouvoir
à
M.
Olivier
GOYENECHE.
Absents
excusés
: Mesdames
Véronique
BREVET,
Séverine
DUCAMWP,
Isabelle
LABEYRIE,
Messieurs
Lionel
CAMBLANNE,
Mathieu
DIRIBERRY,
Eric
LAHILLADE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Olivier
PEANNE.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Alexandrine
AZPEITIA.
OBJET
: SPORT
-
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
L'EXPLOITATION
DU
CENTRE
AQUATIQUE
AYGUEBLUE
-
APPROBATION
DU
PROJET
D’AVENANT
N° 4 À
LA
CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
AVEC
LA SAS
OIIKOS
POUR
LA
MISE
EN
SERVICE
DES
OMBRIÈRES
PHOTOVOLTAÏQUES
Rapporteur
: Monsieur
le Président
La
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
a
confié
la
gestion
de
son
centre
aquatique
communautaire
dénommé
Aygueblue
à
la
SAS
Oiikos,
selon
une
convention
de
délégation
de
service
public
approuvée
en
conseil Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Séance
du
26 septembre
2024
Reçu
en préfecture
le 27/09/2024
Délibération
n° 20240926D08A
Publié
en
ligne
le 30/09/2024
ID
: 040-244000865-20240926-20240926D08A-DE
communautaire
en
date
du
27
juin
2023.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
-uree-te-5-ans-a-conmrpteT-ou-zu
septembre
2023,
soit jusqu’au
19
septembre
2031.
La
Communauté
de
Communes
a engagé
des
travaux
de
rénovation
et d'optimisation
énergétique
pendant
9
mois,
dont
la
mise
en
place
d’ombrières
photovoltaïques
sur
le
parking
du
centre
aquatique
couvrant
une
partie
des
besoins
du
site
(jusqu’à
40
%
selon
les
études),
par
le
biais
d’une
autoconsommation.
La
quantité
annuelle
d’énergie
produite
par
les
ombrières
est
en
effet
estimée
à
411
858
kWh/
an.
L'objet
du
présent
avenant
n°
4
est,
à
titre
principal,
de
mettre
en
œuvre
un
mécanisme
d'intégration
de
la
source
d'énergie
construite
par
l’autorité
délégante
alimentant
le
centre
aquatique
sous
le
régime
de
l’autoconsommation.
La
quantité
d'énergie
photovoltaïque
autoconsommée
par
le
centre
aquatique,
déterminée
par
Oiikos,
est
de
258
000
kWh/an. Le
délégataire,
conformément
au
contrat
initial,
s'engage
à
optimiser
l’utilisation
de
cette
source
d'énergie
mise
à
disposition.
Il adaptera
le
fonctionnement
du
centre
aquatique
pour
améliorer
le
taux
d'autoconsommation
dès
la
1%"
année
et
proposera
des
solutions
et
améliorations
techniques
pouvant
nécessiter
des
investissements
à
l'issue
de
cette
1°"
année
d'exploitation,
afin
d'améliorer
au
mieux
le
taux
d'autoconsommation.
L’autoconsommation
entraine
une
diminution
de
la compensation
versée
par
MACS
au
délégataire
de
- 273
411,47
€ sur
la durée
de
la
DSP.
Des
mécanismes
de
compensations
complémentaires
sont
prévus
en
cas
de
non
atteinte
des
objectifs
de
production
ou
de
consommation
par
les
parties,
à savoir :
-
en
cas
de
production
par
les
ombrières
d’une
quantité
annuelle
inférieure
à
la
prévision
(411
858
KWh/an
et
d'injection
au
compteur
du
centre
aquatique
de
moins
de
258
000
kWh/an),
-
en
cas
de
surconsommation
de
la production
photovoltaïque.
Une
clause
de
revoyure
est
également
convenue
après
la
1*°
année
de
fonctionnement
afin
d’ajuster,
si
besoin,
le
mécanisme
contractuel
au
fonctionnement
réel
constaté.
Il est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
d'approuver
le
projet
d’avenant
n°
4
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
Aygueblue,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
1411-6
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8 avril 2024
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et 28
mars
2024,
portant
définition
et modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27 juin
2023
approuvant
le
choix
de
la
société
OIIKOS
comme
délégataire
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
communautaire
Aygueblue
et
la convention
de
délégation
de
service
public
pour
une
durée
de
huit
ans
à compter
du
20
septembre
2023
;
VU
la
convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
Aygueblue
conclue
le
11
juillet
2023
avec
la Société
OIKOS
notamment
ses
articles
10
et 30.2
relatifs
aux fournitures
de fluides
et aux
modifications
de
la
convention
;
VU
l'avenant
n°
1
approuvé
par
délibération
en
date
du
28
mars
2024
portant
ajustements
financiers
temporaires
;
VU
l'avenant
n°
2
approuvé
par
délibération
en
date
du
16
mai
2024
portant
modification
des
créneaux
scolaires
pour
2024/2025
;
VU
l'avenant
n°
3
approuvé
par
délibération
en
date
du
26
juin
2024
portant
actualisation
des
tarifs
à
compter
du
1°°
septembre
2024
;
VU
le projet
d’avenant
n° 4 portant
mise
en
service
des
ombrières
photovoltaïques
selon
les
dispositions
des
articles
10
et
30.2
du
contrat
de
DSP
et son
annexe
CEP,
ci-annexés
; Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en
préfecture
le 27/08/2024
Séance
du
26
septembre
2024
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
Délibération
n° 20240926D08A
Publié
en
ligne
le 30/09/2024
ID
: 040-244000865-20240926-20240926D08A-DE
décide,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
e
d'approuver
le
projet
d'avenant
n°
4 à
la convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
Aygueblue,
tel
qu’annexé
à
la
présente,
et
portant
sur
les
conditions
de
mise
en
service
des
ombrières
photovoltaïques,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
projet
d’avenant
n°
4,
e
d'inscrire
les
sommes
nécessaires
au
budget
annexe
Aygueblue,
e
d'autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
tout
acte
et à signer
tout
document
se
rapportant
à l'exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
26
septembre
2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié en ligne le 30/09/2024
ID : 040-244000865-20240926-20240926D08A-DE
Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud
_S centre
% aquatique
Aygueblue
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE
« AYGUEBLUE »
AVENANT N°4 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié en ligne le 30/09/2024
ID : 040-244000865-20240926-20240926D08A-DE
CC MACS – DSP Aygueblue – Avenant n°1 Page 2 sur 4
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre FROUSTEY, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2024,
Ci-après dénommée « l’autorité délégante » ou « le délégant »
D’une part,
ET
La Société SAS Oiikos, dont le siège social se trouve 26 rue de Lerma, 35 470 Bain-de-Bretagne et l’adresse postale se trouve Steriad – PAI Château Gaillard, 2 Allée de L’ile, 35 470 Bain-de-Bretagne, représentée par Monsieur Vincent MALINGE, Président, ayant tous pouvoirs pour ce faire,
Ci-après dénommée « le délégataire » ou « l’exploitant »
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ou individuellement « la Partie »
PRÉAMBULE :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a confié la gestion de son centre aquatique communautaire « AYGUEBLUE » à la société SAS OIIKOS, selon une convention de délégation de service en date du 11 juillet 2023, reçue en Préfecture des Landes le 13 juillet 2023, et conclue pour une durée de 8 ans à compter du 20 septembre 2023, soit jusqu’au 19 septembre 2031. Le contrat a été depuis modifié par 3 avenants.
1-
Lors des opérations de passation du contrat de délégation, l’autorité délégante avait annoncé la mise en place d’ombrières photovoltaïques dont une partie de la production serait destinée à être autoconsommée par les équipements du centre aquatique « AYGUEBLUE ». Depuis l’installation a été réalisée et la répartition des usages a été déterminée de sorte que la quantité d’énergie par mois a été transmise pour étude à Oiikos. Le délégataire a calculé la quantité d’énergie achetée précédemment qu’il pourra substituer par l’énergie photovoltaïque autoconsommée. Cette autoconsommation permet globalement pour le service du centre aquatique de s’affranchir de l’achat d’une partie de l’énergie (électricité et gaz) achetée. C’est pourquoi l’autorité délégante prévoit de raccorder les ombrières photovoltaïques dès leur mise en service.
Le présent avenant met en application les clauses prévues à l’article 10 alinéas 3 à 6 ainsi qu’à l’article 30.2 alinéa 3 du contrat initial. Il prend effet à compter de la mise en service de l’injection de la production photovoltaïque.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet de l’avenant et indivisibilité de ses stipulations
L’objet du présent avenant est, à titre principal, de mettre en œuvre un mécanisme d’intégration de la source d’énergie construite par l’autorité délégante alimentant le centre aquatique sous le régime de l’autoconsommation. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié en ligne le 30/09/2024
ID : 040-244000865-20240926-20240926D08A-DE
CC MACS – DSP Aygueblue – Avenant n°1 Page 3 sur 4
Cet avenant constitue un tout indivisible de telle sorte que nul ne peut se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer indépendamment du tout.
ARTICLE 2 – Autoconsommation de l’énergie photovoltaïque des ombrières photovoltaïques Par application des articles 10 (alinéa 3 à 6) et 30.2 (alinéa 3) du contrat initial, le délégataire ne peut s’opposer à la mise en œuvre par voie d’avenant d’un mécanisme de compensation financière correspondant à la puissance de la production raccordée.
En prévision de la mise en service de la nouvelle source d’énergie réalisée par l’autorité délégante sous forme d’ombrières sur le parking du centre aquatique générant une modification des charges d’électricité à acquérir par le délégataire, les parties se sont rapprochées pour déterminer l’impact sur le compte d’exploitation du délégataire.
La quantité annuelle d’énergie produite par les ombrières est de 411 858 kWh/ an. Cette quantité correspond à la production électrique théorique issue de l'étude transmise par l’installateur de l’autorité délégante.
La quantité d'énergie photovoltaïque autoconsommée par le centre aquatique, déterminée par Oiikos, sera de 258 MWh/an.
Le délégataire, conformément au contrat initial, s’engage à optimiser l’utilisation de cette source d’énergie mise à disposition. Il adaptera le fonctionnement du centre aquatique pour améliorer le taux d'autoconsommation dès la 1ère année et proposera des solutions et amélioration techniques pouvant nécessiter des investissements à l'issue de la 1ère année d'exploitation afin d'améliorer au mieux le taux d'autoconsommation. L’autorité délégante donnera à Oiikos l’accès aux informations de monitoring en continu de la production photovoltaïque afin que le délégataire détecte les baisses de production.
Cependant, le délégataire ne pourra être tenu pour responsable d’un incident générant l’arrêt ou la baisse de production électrique des ombrières. Les dites ombrières ne font pas partie du périmètre délégué. L’engagement du délégataire réside dans la surveillance des comptages et la gestion de l’énergie consommée par le centre aquatique.
Le délégataire signale à l’autorité délégante au plus tard dans la semaine qui suit son apparition tout incident ou baisse significative de production.
L’autorité délégante s'engage à transmettre dans les meilleurs délais le signalement à l’entreprise de maintenance de la centrale photovoltaïque.
Afin de conserver l’équilibre et le niveau de risque du contrat initial et en l’absence de données certaines de production d’une part et d’autoconsommation d’autre part, les mécanismes de compensation suivants sont convenus entre les parties :
- Un mécanisme de compensation déclenché en cas de production par les ombrières d’une quantité annuelle inférieure à 411 858 kWh/an et d’injection au compteur du centre aquatique de moins de 258 000 kWh/an. Ce mécanisme est applicable par tranche de 20 000 kWh/an. Si ces 2 conditions sont réunies, l’autorité délégante versera une compensation au délégataire à l’occasion du reversement d’acompte ou de solde suivant le partage du constat. La compensation sera calculée en multipliant le nombre de kWh non injectés (différence entre 258 000 kWh/an et le cumul réellement injecté sur 1 an) par le tarif unitaire actualisé de l’énergie électrique au CEP. Le tarif est de 0,146 €/kWh en valeur initiale, il sera actualisé à l’aide du coefficient C de l’article 26 du contrat.
- Un mécanisme de compensation déclenché en cas de surconsommation de l’électricité photovoltaïque mesurée au compteur d’injection du centre aquatique au-delà de 258 000 kWh/an et de production par les ombrières d’une quantité annuelle supérieure à 411 858 kWh/an. Si ces 2 conditions sont réunies, l’autorité délégante déduira une compensation au délégataire à l’occasion du reversement d’acompte ou de solde suivant le partage du constat. La compensation sera calculée en multipliant le nombre de kWh non injectés (différence entre 258 000 kWh/an et le cumul réellement injecté sur 1 an) par le tarif unitaire actualisé de l’énergie électrique au CEP (0,146 €/kWh en valeur initiale).
- Il n’y a pas de compensation si l’injection est inférieure ou égale à 258 000 kWh/an alors que la production est supérieure ou égale à 411 858 kWh/an.
- Il n’y a pas de compensation si l’injection est supérieure à 258 000 kWh/an alors que la production est inférieure à 411 858 kWh/an. Envoyé en oréfeciure le 27/09/2624
Reçu en préfeciure le 27/09/2624
À us ae à $ FE EE
ID : G45-244060885-20240826-20240926D08A-DE
CC MACS – DSP Aygueblue – Avenant n°1 Page 4 sur 4
- Pour la première année, le bilan est réalisé sur les 12 premiers mois complets glissants d’injection.
- Le déclenchement de ces mécanismes est automatique et ne peut être contesté par l’une ou l’autre des parties. Chacune des parties s’engage à communiquer les données dont elle dispose. Le délégataire intègre les données aux rapports mensuels et annuels. Le calcul de la compensation est effectué 1 fois par an sur la base des données annuelles de production et d’injection. Chacune des parties s’engage à valider sous 1 mois maximum le calcul proposé. Le versement ou la retenue s’effectue à l’occasion du reversement d’acompte ou de solde suivant le partage du constat.
- Les parties conviennent d’établir un bilan sur la base des données de la 1ère année de fonctionnement de l’autoconsommation de l’énergie photovoltaïque sur le centre aquatique afin d’ajuster sous 6 mois par voie d’avenant ou toute autre voie si besoin le mécanisme contractuel de compensation positive ou négative intégré par le présent avenant au fonctionnement réel constaté.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel intégrant le nouveau niveau de base de la quantité d’électricité achetée par le délégataire est annexé au présent avenant en annexe 1. Il se substitue à l’annexe 08a de la Convention de délégation de service public dès la mise en service des ombrières.
ARTICLE 3 - Lien avec la convention initiale et date d’entrée en vigueur Les clauses de la convention de délégation de service en date du 11 juillet 2023 et de ses 3 avenants précédents demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Le présent avenant prend effet à compter de la mise en service de l’injection de la production photovoltaïque.
ARTICLE 4 - Juridiction compétente
Tout différend lié à l’exécution, l’interprétation ou la validité du présent avenant sera soumis au Tribunal administratif de PAU.
ARTICLE 5 - Annexe
N°1 : Compte d’Exploitation Prévisionnel modifié (CEP) à ses onglets 8.4 et 8.1_CEP.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse
Le ……………………………
Pour l’autorité délégante
Le Président
M. Pierre FROUSTEY
Pour le délégataire
Le Président
M. Vincent MALINGE