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Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB221116 173 servitude cables sout BI4 130 et DE5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
ID : 058-213800525-20221116-09221118 173-
Boürgoin-Jallieu
COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
URBANISME — FONCIER
DB221116173
L'an deux mille vingt-deux, le seize novembre à vingt heures, les conseillers municipaux légalement
convoqués le neuf novembre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.
La séance est ouverte à 20 heures O5. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
ll procède à l'appel des conseillers municipaux.
ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRETRE,
Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT,
Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH,
Christian CIOFFI, Nathalie JACQUEMOND, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Robert BRIOUDE,
Marie-Claude SOUCHAUD, Isabelle RENARD, Odile MARTIN, Michael AYDIN, Kévin DOREL,
Anne CROUZIER, Roger RICHERMOZ, Jean-Claude PARDAL.
Nombre de conseiliers municipaux en exercice : 35
Présents : 27 Votants : 31
Absents : Anissa DAOUI, Laurent CAMPO, Aurélia MASSON, Laurent MAGUET (a quitté la séanceà 21h05).
Excusés, ayant donné pouvoir :
- Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD
- Chantal BUSSY, pouvoir à Marguerite BACCAM
- Dominique CADI, pouvoir à Christian CIOFFI
- Damien PERRARD, pouvoir à isabelle RENARD
Secrétaire de séance : Océane ROULOT est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions
de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
8 : AUTORISATION DE SERVITUDE CONCERNANT L'INSTALLATION DE CABLES SOUTERRAINS SUR LES
PARCELLES COMMUNALES ‘BI 4’, ‘BI 130 ET ‘DE 5’ SITUÉES BOULEVARD PRE POMMIER
La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section BI 4, BI 130 et DE 5 situées Boulevard
Pré Pommier. ENEDIS sollicite dans le cadre de l'installation de câbles, le droit d'enfouissement de réseaux électriques. Les travaux consistent principalement à l’enfouissement de réseaux électriques
sur les parcelles BI 4, Bl 130 et DE 5. Pour ce faire, une indemnité unique et forfaitaire de trois cent
quarante-deux euros sera versée par ENEDIS à la commune.
Cette autorisation permet d’autoriser le passage et l'installation des équipements sur la parcelle communale. Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Publié le 24/11/2022 se
ID : 038-213800535-20221116-DB221116_173-DE
Ilest proposé au Conseil Municipal de/d’ :
- Approuver les termes et autoriser la signature de la convention de servitude concernant
l'installation de câbles électriques sur les parcelles communales BI 4, BI 130 et DE 5 précitées ;
- Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer
toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le mercredi 16 novembre 2022.
Le secrétaire de séance Le Maire