Conseil Municipal - DB221116 173annexe2 servitude BI4 130 et DE5

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Conseil Municipal - DB221116 173annexe2 servitude BI4 130 et DE5 Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB221116 173annexe2 servitude BI4 130 et DE5)Thèmes du document : Logement, Guerre en Ukraine, Sciences et technologies, Qu EN fs

Pubiié le 24/11/2022

ID : 038-213800525-20221116-03221416 173-DE En@dis--. FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE À EREGS

Postes de transformation ou de commandes, armoires, réseaux aériens et souterrains)

Ouvrage(s) implanté(s)

[x] Câbles souterrains [ ] Câbles aériens

[] Postes de-transformation ou de commandes [] Poteau

[] Geffrets}

Adresse exacte d'implantation des ouvrages : Bourgoin-Jallieu

Référence(s) cadastrale(s) : Section(s) : DE - BI Numéro(s) : 5 — 4 - 130

Longueur totale des lignes électriques : 171 m

Largeur totale de la tranchée : 1 m

INDEMNITES :

Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de trois cent quarante-deux euros sera versée au propriétaire (en cas d'indivision elle sera répartie à l'ensemble des indivisaires) par Enedis.

NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte nofarié

IDENTITE DU PROPRIETAIRE

PERSONNE MORALE (société, copropriétés, association, collectivité...)

Raison sociale :............,.......

Adresse du siège SOGIAl :....

COMMUNE : Code postal :...................

Qualité (PDG, Directeur, Gérant) : ne

Nom : Prénom :

Commune : Code postal :

Téléphone portable : Téléphone Fixe :

Adresse mail :

Forme juridique (Association, Copropriété, SA., SARL., SCI. EURL., SNC.) :...

Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : RCS.n

N° de SIRET : - - = (obligatoire)2412022

ID : 058-213800525-20221116-09221118 173-DE PERSONNE PHYSIQUE (Particulier)

Nom et prénom :

Adresse :

COMMUNE ! ns Code postal :

Téléphone portable : Téléphone fixe :

Adresse mail :

Adresse où doit être transmise la Correspondance (si différente de l'adresse précitée) :

PERSONNE MORALE et PERSONNE PHYSIQUE

Pour faciliter le versement de l'indemnité s'il y a lieu, merci de joindre 1 RIB ou de compléter

les cases IBAN et BIC ci-dessous

Je soussigné,

autorise Enedis à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les ouvrages décrits conformes à la convention de servitudes

et plan ci-joints.

Cet accord se traduira par la Signature d'une convention de servitudes à intervenir entre Enedis et moi-même.

Signature du propriétaire ou de son représentant