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Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB221116 173annexe2 servitude BI4 130 et DE5)
Thèmes du document : Logement, Guerre en Ukraine, Sciences et technologies,
Qu EN fs
Pubiié le 24/11/2022
ID : 038-213800525-20221116-03221416 173-DE En@dis--. FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE À EREGS
Postes de transformation ou de commandes, armoires, réseaux aériens et souterrains)
Ouvrage(s) implanté(s)
[x] Câbles souterrains [ ] Câbles aériens
[] Postes de-transformation ou de commandes [] Poteau
[] Geffrets}
Adresse exacte d'implantation des ouvrages : Bourgoin-Jallieu
Référence(s) cadastrale(s) : Section(s) : DE - BI Numéro(s) : 5 — 4 - 130
Longueur totale des lignes électriques : 171 m
Largeur totale de la tranchée : 1 m
INDEMNITES :
Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de trois cent quarante-deux euros sera versée au propriétaire (en cas d'indivision elle sera répartie à l'ensemble des indivisaires) par Enedis.
NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte nofarié
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
PERSONNE MORALE (société, copropriétés, association, collectivité...)
Raison sociale :............,.......
Adresse du siège SOGIAl :....
COMMUNE : Code postal :...................
Qualité (PDG, Directeur, Gérant) : ne
Nom : Prénom :
Commune : Code postal :
Téléphone portable : Téléphone Fixe :
Adresse mail :
Forme juridique (Association, Copropriété, SA., SARL., SCI. EURL., SNC.) :...
Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : RCS.n
N° de SIRET : - - = (obligatoire)2412022
ID : 058-213800525-20221116-09221118 173-DE PERSONNE PHYSIQUE (Particulier)
Nom et prénom :
Adresse :
COMMUNE ! ns Code postal :
Téléphone portable : Téléphone fixe :
Adresse mail :
Adresse où doit être transmise la Correspondance (si différente de l'adresse précitée) :
PERSONNE MORALE et PERSONNE PHYSIQUE
Pour faciliter le versement de l'indemnité s'il y a lieu, merci de joindre 1 RIB ou de compléter
les cases IBAN et BIC ci-dessous
Je soussigné,
autorise Enedis à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les ouvrages décrits conformes à la convention de servitudes
et plan ci-joints.
Cet accord se traduira par la Signature d'une convention de servitudes à intervenir entre Enedis et moi-même.
Signature du propriétaire ou de son représentant