Procès Verbal - PV DEC 1

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Procès Verbal - PV DEC 1 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Montbazin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DEC 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Assurance, ONTBAZIN

Mairie de

Montbazin

PROCÈS VERBAL de la RÉUNION

du CONSEIL MUNICIPAL du 06 décembre 2023

Présents : Mmes Mélanie ALCAIDE, Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie

ARTIGNAN, Brigitte CASADO-JAILLET, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES

M.M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Michel ARTIGNAN, Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES

Procuration : Mme Stéphanie GAUTIER a donné procuration à M. Bertrand LEMOIGNE M. Stéphane BEDEL a donné procuration à M. Philippe LORINQUER

M. François BONHOMME a donné procuration à Mme Anne-Marie ANTERRIEU

Absent : M.M Christophe LELIEVRE, Pierre TROUCHE

Secrétaire de séance : M. Philippe LORINQUER

Le quorum étant atteint, Monsieur Josian RIBES, Maire, ouvre la séance à 20 heures 30.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2023. Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité ledit procès-verbal.

Rappel de l’ordre du jour :

1 - Installation de deux Conseillers Municipaux suite à démissions

2 - Communication des décisions du Maire : 2023-5 (préemption de la parcelle OC89) et 2023-6 (préemption de la parcelle BA11)

3 - Modification de la composition des commissions municipales

4 - Débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie sur la gestion de Sète Agglopôle Méditerranée

5 - Rapport d’activité 2022 de Sète Agglopôle Méditerranée

6 - Rénovation de la mairie — mise à jour du plan de financement — délibération modificative 7 - Mise en place d’une solution de chauffage par géothermie à l’école de Montbazin — mise à jour du plan de financement — délibération modificative

8 - Aménagements en cœur de village — demande de financement

9 - Acquisition d’un véhicule utilitaire électrique — demande de soutien financier auprès de Sète Agglopôle Méditerranée

10 - Convention de partenariat avec Passerelles-Synergies pour la réalisation d’un chantier d’insertion 11 - Acquisition de la parcelle AN42 — autorisation de signature

12 - Acquisition foncière des parcelles C67, C137, C140, C145 et AW2 — autorisation de signature

13 - Contrat de bail commerce Place de l’Église — délibération modificative 14 - Annulation de la délibération du 12 avril 2023 relative à l’acquisition de plein de droit de bien vacant et sans maître — parcelles D164 et D183 — Monsieur PALET Marius

15 - Acquisition de plein de droit de bien vacant et sans maître — parcelles C133-D54-D115-A1129 — Monsieur LABIT François

16 - Convention d’application 2023-2024 du Contrat de Gestion Intégrée et de Transition Écologique du territoire de Thau 2020-2025- Autorisation de signature17 - Création de zones d’accélération des énergies renouvelables — Loi APER 18 - Déclassement de la route départementale N° 5E12 (du P.R. 0+000 au P.R. 0+1235) et classement dans le domaine public communal

19 - Garantie d’emprunts pour l’acquisition de logements sociaux par FDI HABITAT 20 - Approbation de la révision du plan communal de sauvegarde (PCS) et de son document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

21 - Recensement de la population 2024 : embauche des agents recenseurs, nomination d’un coordonnateur communal et d’un suppléant, et fixation des modalités de rémunération

22 - Évolution de la cotisation du contrat d’assurance des risques statutaires du CDG34 23 - M 57 - Mode d’amortissement au prorata temporis et durée des amortissements des subventions d’équipements versées

24 - Engagement, liquidation et mandatement de dépenses d’Investissement avant le vote du Budget Primitif 2024

1 - Installation de deux Conseillers Municipaux suite à démissions

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la démission de 3 conseillers municipaux (M. David Hurtado, M. Yves Leguay, et M. Yannick Serin) présentée par courrier du 23 mai dernier, les candidats suivants venant sur la liste « Montbazin demain » sont appelés à remplacer les conseillers démissionnaires conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code Électoral.

Il rappelle que suite aux courriers de sollicitation transmis successivement aux candidats restant sur la liste précitée, la commune de Montbazin a reçu l’accord de M. Christophe LELIEVRE, 9ème candidat, pour siéger au Conseil Municipal. Celui-ci a été installé dans ses fonctions lors de la séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2023, en remplacement de M. Yves LEGUAY.

Suite à cette installation, Monsieur Michel ARTIGNAN, 15ème candidat sur la liste « Montbazin demain », et Mme Mélanie ALCAIDE, 16ème candidate, ont confirmé leur accord respectivement les 12 et 25 octobre 2023, pour siéger au sein du Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle également qu’au total 7 candidats avaient confirmé être démissionnaires, et qu’un candidat a quitté la commune, sans adresse connue.

En conséquence, Monsieur Michel ARTIGNAN et Mme Mélanie ALCAIDE sont appelés à remplacer respectivement Messieurs David HURTADO et Yannick SERIN, au sein du Conseil Municipal, qui est désormais au complet.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-4, Vu le code électoral et notamment son article L.270,

Le Conseil Municipal :

e Prend acte de l’installation de Monsieur Michel ARTIGNAN et de Madame Mélanie ALCAIDE en qualité de Conseillers Municipaux ;

e Prend acte que le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence.

Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.

2 - Communication des décisions du Maire : 2023-5 (préemption de la parcelle OC89) et 2023-6 (préemption de la parcelle BA11)

Monsieur indique à l’assemblée que, suite à ces deux décisions de préemptions, les parcelles concernées ont été retirées de la vente par leurs propriétaires respectifs. Il précise que la parcelle OC89 fait l’objet d’une occupation illégale, pour laquelle l’infraction a été constatée et fait l’objet d’un suivi.

3 - Modification de la composition des commissions municipales

Monsieur le Maire propose de modifier la composition des commissions municipales suites aux démissions de Messieurs Yves LEGUAY, David HURTADO et Yannick SERIN et à l’intégration au sein du Conseil Municipal de Madame Mélanie ALCAIDE et de Messieurs Michel ARTIGNAN et Christophe LELIEVRE.

2Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à faire acte de candidature pour compléter les commissions concernées par la démission des trois conseillers municipaux.

Madame Mélanie ALCAIDE est candidate pour intégrer la commission Vie du Village.

Monsieur Michel ARTIGNAN est candidat pour intégrer la commission Urbanisme et Travaux.

De ce fait les commissions suivantes seraient modifiées comme suit :

Commission Commune et Territoire : Anne-Marie ANTERRIEU, Philippe LORINQUER, Aurélien DALOZ, Frank ALEXIS, Marjorie RIBES, Marie-Antoinette FISHER, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Bertrand LEMOIGNE ;

Commission Urbanisme - Travaux : Bertrand LEMOIGNE, François BONHOMME, Anne-Marie ANTERRIEU, Michel ARTIGNAN, Jean-Claude PINTÉGNE, Marie-Antoinette FISHER, Hélène DEVILLER ;

Commission Vie du Village : Laurence ARTERO-MOREL, Mélanie ALCAIDE, Paul AMOUROUX, Jean-Claude PINTEGNE, Hélène DEVILLER, Stéphane BEDEL, Marie Antoinette FISHER, Nathalie ARTIGNAN ;

Commission Vie Sociale : Marjorie RIBES, Sophie LAUX ROBERT, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Stéphanie GAUTIER, Jocelyne PY ;

Commission d’appel d’offres : Bertrand LEMOIGNE, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES, Suppléants : Anne- Marie ANTERRIEU, Marie-Antoinette FISHER, Marjorie RIBES ;

Madame ARTERO-MOREL rappelle par ailleurs l’importance de la participation des membres de la Commission Vie du Village, lors de l’organisation de manifestations sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e _Approuve la modification de la composition des commissions municipales susvisées, telle que présentée ci- dessus.

4 - Débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie sur la gestion de Sète Agglopôle Méditerranée

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Chambre Régionale des Comptes Occitanie a adressé le 22 mai 2023 au Président de Sète Agglopôle Méditerranée, son rapport d’observations définitives, concernant le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération au cours des exercices 2017 et suivants, en vue de sa communication à l’assemblée délibérante.

Ce rapport ayant fait l’objet d’une présentation en Conseil Communautaire le 28 septembre 2023, celui-ci a ensuite été adressé par la Chambre Régionale des Comptes aux communes, en application de l’article L.243-8 du code des juridictions financières, et doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en conseil municipal et donner lieu à un débat.

Les investigations de la Chambre Régionale des Comptes ont porté plus particulièrement sur les points suivants :

- Les ressources foncières de l’intercommunalité ;

- La préservation de la ressource en eau ;

- Les risques littoraux ;

- Les marges de manœuvre financières de l’intercommunalité ;

- Les équilibres financiers intercommunaux.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, débat sur ledit rapport.

Les membres de l’assemblée soulignent qu’une partie importante des investissements, financés en partie par la contribution de l’ensemble des communes, bénéficient principalement aux deux communes les plus importantes.

3De même, l'augmentation de la fiscalité de lintercommunalité bénéficie très peu aux petites communes. Par

ailleurs, la gouvernance n’apparaît pas équilibrée.

Les élus soulignent que la commune de Montbazin a fait le choix de ne pas valider le transfert de certaines compétences à l’agglomération, dont la compétence Éviter Réduire Compenser (ERC), ce qui lui permet de conserver ses prérogatives sur ce sujet.

Le débat ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal, celui-ci :

+ Prend acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie sur la gestion de Sète Agglopôle Méditerranée et de la tenue du débat qui s’en est suivi.

5 - Rapport d’activité 2022 de Sète Agglopôle Méditerranée

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit

adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal.

Monsieur le Maire souligne l’intérêt de ce document, qui permet de prendre connaissance du montant des investissements réalisés par l’agglomération sur les différentes communes, d’une année à l’autre sur toutes les thématiques. Monsieur LEMOIGNE constate que le niveau d’investissement par habitant est 23 fois supérieur sur Sète par rapport à Montbazin.

Monsieur le Maire évoque en point d’actualité, le débat en cours au sein de l’agglomération sur l’augmentation demandée à l’une des communes membres de 43% du prix de l’eau (étant entendu que cette commune fait l’objet d’une organisation spécifique, parmi les 4 systèmes présents sur le territoire communautaire). Ce sujet crée du remous sur le territoire et pourrait entrainer des conseils communautaires très animés. Il indique également que, dans le cadre de la préparation du Débat d’Orientation Budgétaire, une augmentation importante de l’encours de la dette et de la capacité de désendettement sont annoncés, ce qui constitue un sujet de préoccupation pour de nombreux élus communautaires.

Considérant le rapport d’activité 2022 accompagné du compte administratif 2022 de Sète Agglopôle Méditerranée,

transmis par Monsieur le Président de la communauté d’agglomération le 24 septembre 2023, ci-annexé,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre acte dudit document.

Le Conseil Municipal, vu le rapport présenté :

e Prend acte du rapport d’activité 2022 de Sète Agglopôle Méditerranée.

Une copie de la présente décision sera transmise à Monsieur le Président de Sète Agglopôle Méditerranée.

6 - Rénovation de la mairie — mise à jour du plan de financement -— délibération modificative

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 24 janvier 2022, le Conseil Municipal avait approuvé le projet de rénovation de la mairie, comprenant plusieurs travaux : la réfection de la toiture et du campanile, la rénovation de l’ancienne Salle des Mariages, l’amélioration de l’acoustique de la Salle du Conseil et la mise en accessibilité et l’embellissement de l’accueil.

Une demande de subventions pour la première phase de travaux, intégrant la réfection de la toiture et du campanile, et la rénovation de l’ancienne Salle des Mariages (total des travaux estimé à 65 019€ HT — vaeur janvier 2022)

avait été déposé auprès de l’État, et une aide d’un montant de 26 007,60€ avait été obtenue au titre de la DETR.Afin de consolider le financement de ce projet, dans la perspective de sa mise en œuvre début 2024, il est proposé d’actualiser le montant des travaux et de solliciter des aides complémentaires auprès du Département de l'Hérault et de Sète Agglopôle Méditerranée.

Monsieur le Maire propose de mettre à jour en conséquence le plan de financement de l’opération, selon la clé de répartition ci-dessous :

Rénovation Mairie Phase 1 - toiture, campanile, salle des Mariages

DEPENSES (màj. indice août 2023) RECETTES

Nature HT p.m. TTC Financement Montant

Réfection de la couverture 40 512,22 €| 48 614,66 € |Etat - DETR (attribué) 38% 26 007,60 €

Restauration du campanile 9 483,97 €| 11 380,76 € | Conseil Départemental Hérault 22% | 15017,49€

Isolation des combles 1067,09 €| 1 280,51 € |SAM - Fonds de Concours 20% 13 675,03 €

Réfection peinture plafond et murs | 11 646,78 €| 13 976,14€

Réfection des sols 5 665,09 €| 6 798,11 €

Autofinancement 20% 13 675,03 €

TOTAL 68 375,15 €| 82 050,18 € 68 375,15 €

Monsieur le Maire indique que la réalisation de ces travaux devient urgente au regard de l’état de la toiture et du

campanile, et au regard des délais accordée par l’État pour leur engagement.

Monsieur LEMOIGNE souhaite savoir quand les travaux pourront être engagés vis-à-vis de la demande de subventions en cours auprès du Département. Monsieur DECOUPIGNY, Directeur Général des Services, indique qu’à ce stade le Conseil Départemental n’a pas encore confirmé son accord et qu’il convient d’attendre celui-ci pour que les dépenses puissent être prises en compte. Il confirme que l’appel d’offres peut être lancé avant cet accord, car c’est la date d’acquittement des dépenses qui est prise en compte. Monsieur le Maire souligne qu’en cas de défaut de participation du Département, il conviendra de solliciter une modification du dossier déposé auprès de

Sète Agglopôle Méditerranée au titre du fonds de concours.

Il demande ensuite à l’assemblée de délibérer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Approuve la mise en œuvre des travaux de réfection de la toiture et du campanile de la mairie et de la

rénovation de la Salle des Mariages, ainsi que la mise à jour du plan de financement correspondant, tel que présenté ci-dessus ;

+ Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions complémentaires auprès du Département de

Hérault, et de Sète Agglopôle Méditerranée au titre du Fonds de Concours, pour cette opération ;

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision ;

+ Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2024.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2022-10 du 24 janvier 2022.

7 - Mise en place d’une solution de chauffage par géothermie à l’école de Montbazin — mise à jour du plan de

financement — délibération modificative

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que, dans le cadre de la demande de financement en cours pour le projet de mise en place d’un système de géothermie par sonde à l’école de Montbazin, approuvé par délibération du 8

février 2023, des ajustements du plan de financement apparaissent nécessaires.

Après échange avec l’ADEME et la Région Occitanie, autorité de gestion des fonds européens FEDER, les dépenses éligibles ont été reprécisées ainsi que le niveau maximum et la répartition de ce deux cofinancements,

5compte-tenu des caractéristiques techniques du projet. Sète Agglopôle Méditerranée pourra être sollicité sur ce solde de dépenses éligibles dans la limite de 80% d’aides publiques.

Il est proposé de modifier en conséquence le plan de financement du projet de la manière suivante :

Insallation PAC géothermie - école de Montbazin

Dépenses HT Recettes HT

Dépenses éligibles solution PAC ADEME - fond chaleur 45 200,00

géothermie + travaux annexes

(remplacement chaufferie gaz,

système de régulation, circuit

chaufferie, isolation réseau...) 182 116,00

Fonds Européens FEDER 98 558,00

(instruction Région Occitanie)

Maitrise d'œuvre 15 000,00

Fonds Concours - Sète 13 934,00

Agglopôle Mediterranée

Autofinancement 20% 39 424,00

TOTAL 197 116,00 197 116,00

Monsieur LEMOIGNE précise que dans ce cadre, il a été demandé de retirer la pose de robinets thermostatiques du projet, ce que confirme M. DECOUPIGNY qui précise que ceux-ci représentaient un montant d’environ 5000€ HT.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Approuve la modification du plan de financement du projet de système de chauffage par géothermie sur sonde pour l’école de Montbazin ;

e Décide d’inscrire ces dépenses sur les crédits ouverts au budget ;

e Autorise Monsieur le Maire à engager la consultation des entreprises correspondants, sur la base des montants estimatifs ci-dessus et à signer les marchés avec les titulaires retenus et tout document s’y rapportant ;

e Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de la Région Occitanie, autorité de gestion des fonds européens FEDER, de l'ADEME, de Sète Agglopole Méditerranée au titre du Fonds de Concours, et des autres partenaires financiers potentiels :

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2023-58 du 27 septembre 2023.

8 - Aménagements en cœur de village — demande de financement

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il apparaît nécessaire d’engager des travaux d’aménagement sur la Place de l’Église - qui accueille l’essentiel des commerces de proximité du village - et ses abords immédiats.

L'objectif de cette opération est de faciliter et sécuriser la circulation piétonne (intégrant les PMR et personnes avec poussettes et chariots de commission) sur le secteur, ainsi que le stationnement pour les livraisons de la supérette située sur la place et du tabac-presse.

Il est envisagé le réaménagement de 2 secteurs limitrophes dans le cadre de cette opération :

- Le carrefour Avenue de Poussan / Avenue de la Gare ;

- La Place de l’Église.Le coût total estimé de cette opération est de 61 870,92€ TTC pour laquelle il est proposé de solliciter une participation financière du Conseil Départemental de l'Hérault (au titre du Fonds d’Aide à l’Investissement Communal — FAIC).

Monsieur le Maire présente ensuite le plan de financement de l’opération :

Commune de MONTBAZIN - Aménagements cœur de village

Dépenses Recettes

Nature dépense montant HT | montant TTC Financement montant

Travaux d'aménagement Place de 27215,10€| 32 658,12 € |CD34 - FAIC (80%) 41 247,28 €

l'Eglise

Aménagement carrefour Avenue de 24344,00€| 29 212,80 € |Autofinancement (20%) 10 311,82 €

Poussan / Avenue de la Gare

TOTAL 51559,10€| 61870,92€ 51 559,10 €

Monsieur le Maire indique que cette opération pourra être réalisée au cours du 1° semestre 2024.

A une question posée par Madame ARTIGNAN, Monsieur LEMOIGNE précise la nature des travaux envisagés pour la Place de l’Église. A savoir : élargissement et reprofilage des trottoirs, reprofilage également de l’accès depuis la place de stationnement réservée aux PMR, création d’une zone de livraison pour les camions, création d’une borne de stationnement minute en liaison avec la Police municipale pour permettre les arrêts de très courte durée pour le bureau de tabac et limiter les stationnements anarchiques.

Madame ARTIGNAN estime que les aménagements envisagés sont très conséquents, s’agissant de la régulation du stationnement compte-tenu par ailleurs des horaires de la Police Municipale. Monsieur le Maire indique qu’un travail sur la flexibilité des plages horaires permettant d’assurer une meilleure présence en soirée est en cours de réflexion avec l’équipe PM.

Monsieur ALEXIS précise qu’un dispositif de vidéosurveillance, assortie d’un système de verbalisation sera mis en place également au niveau de la Place de l’Église. Un affichage de cette information permettrait de dissuader le stationnement anarchique.

Madame PY souhaite savoir si l’aide du Département est assurée, ce que confirme Monsieur le Maire.

Il demande ensuite à l’assemblée de délibérer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (Mme Nathalie ARTIGNAN) :

e Approuve l’opération d'aménagement du cœur de village intégrant les travaux Place de l’Église et lPaménagement du carrefour Avenue de Poussan / Avenue de la Gare ;

e Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès du Département de PHérault, au titre du FAIC, ou de tout autre financeur potentiel en cas d’absence de financement au titre du dispositif précité ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision ;

e Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2024.

9 - Acquisition d’un véhicule utilitaire électrique — demande de soutien financier auprès de Sète Agglopôle Méditerranée

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il apparaît nécessaire de procéder au remplacement du camion-benne utilisé par les services techniques municipaux, compte-tenu des difficultés d’entretien et de réparation de ce

7.véhicule vieillissant. Monsieur ARTIGNAN confirme, en tant qu’ancien agent communal, que ce véhicule avait été accidenté.

Le choix se porte sur l’acquisition d’un véhicule électrique à plateau basculant, plus respectueux de l’environnement et plus adapté aux besoins des services municipaux, pour lequel une offre a pu être obtenue pour un modèle d’occasion G6 à 41 188,13€ HT (49 425,76€ TTC), ensemble des bonus déduits, proposé par la société Goupil.

Afin de concrétiser cette acquisition, Monsieur le Maire propose de solliciter une participation financière de Sète Agglopôle Méditerranée au titre du Fonds de Concours, à hauteur de 50% du reste à charge HT de la commune sur cette opération.

Monsieur LEMOIGNE précise qu’il s’agit d’un véhicule d’exposition, neuf. Celui-ci générera une économie de 15 000 à 20 000€ par rapport à un véhicule thermique. Le coût d’entretien sera très réduit également. En contrepartie ce type de véhicule est un peu plus fragile, mais peut tracter une charge plus lourde.

Il évoque également l’obligation de disposer de 50% du parc de véhicules électriques en 2025, à laquelle contribuera l’acquisition de ce véhicule.

Monsieur le Maire émet des réserves sur le financement de ce projet par l’agglomération. Monsieur DECOUPIGNY indique que selon le règlement d’intervention du Fonds de Concours celui-ci est en principe éligible, en tant que dépense d’équipement, toutefois Sète Agglopôle Méditerranée à tendance à privilégier les projets conséquents. Monsieur le Maire indique que l’agglomération pourrait être valorisée via une inauguration de ce matériel.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Approuve l’acquisition d’un véhicule électrique utilitaire G6 pour un montant de 41 188,13€ HT, bonus déduits, auprès de la société Goupil ;

e Autorise Monsieur le Maire à solliciter une participation financière de Sète Agglopôle Méditerranée au titre du Fonds de Concours, à hauteur de 20 594,06€ soit 50% du reste à charge HT communal, pour permettre cette acquisition ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

10 - Convention de partenariat avec Passerelles-Synergies pour la réalisation d’un chantier d’insertion

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la commune de Montbazin a été sollicitée par la Société Coopérative de Production (SCOP) Passerelles Synergies pour la réalisation d’un chantier d’insertion bâtiment sur le territoire communal.

Une proposition a pu être définie avec la structure d’insertion, pour la mise en œuvre de ce chantier qui portera sur la modification des murs d’enceinte de la Maison des Sports et le réaménagement de la Place des Colonnades.

Cette action, intitulée « Qualification bâtiment gros-œuvre, aménagement d’espaces publics territoire Bassin de Thau » se déroulera sur 6 mois, du 1° janvier 2024 au 30 juin 2024.

Elle concerne 12 personnes, jeunes et adultes, dont au minimum 9 bénéficiaires du RSA. Les personnes sont embauchées en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion par Passerelles Synergies, pour une durée hebdomadaire de 26 heures.

Cette action, dont le budget global est estimé à 153 803€, est financée par l’État par l’intermédiaire de la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité), par le Département de l'Hérault — Pôle des Politiques d’Insertion, et une participation de la commune de Montbazin, qui accueille le chantier, est également sollicitée.Ainsi, la commune de Montbazin participera financièrement à cette opération à hauteur de 12 720€ TTC (dont achat de matériaux 11 220€, matériel de chantier 1500€).

La commune participera également à la réalisation du chantier en lien avec les services techniques municipaux, notamment pour le stockage des matériaux, la mise à disposition de la salle des Colonnades comme base de vie, vestiaire, lieu de regroupement et de formation théorique, lieu de restauration pour le repas de midi et le lieu de réception des entretiens individuels de la Conseillère en Insertion Professionnelle.

Monsieur le Maire ajoute qu’une réunion d’information à l’attention du public intéressé a déjà eu lieu courant

octobre à Montbazin, ainsi que deux sessions de recrutement, sur Sète et Montbazin.

Il précise qu’il s’agit du premier projet de ce type mis en place en lien avec l’agglomération sur Montbazin. Madame RIBES souligne l’intérêt de ce projet pour les personnes en situation de précarité, qui bénéficieront d’un apprentissage et d’une formation. Celui-ci est d’autant plus vertueux que l’opération elle-même a une vocation sociale au travers de la mise en accessibilité et de la valorisation des équipements communaux destinés au public.

Monsieur le Maire souligne cette dimension sociale, avec la présence autour du même site de la Maison des Sports

et des Associations, des salles municipales, du bureau de poste, de la Police Municipale.

A une question posée par Mme DEVILLER, Mme RIBES confirme que le CCAS a positionné des Montbazinois dans le cadre de ce chantier.

Monsieur LEMOIGNE précise que ce projet intégrera, pour la Maison des Sports, la modification du mur d’enceinte, mais également la mise en place d’un abri pour le futur automate de prêt de documents. Les travaux seront mixés avec un peu de régie et sous-traitance.

Monsieur le Maire présente ensuite le projet de convention correspondant entre la commune de Montbazin et

l’association Passerelles-Synergies et propose à l’assemblée de délibérer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Approuve le principe de la mise en œuvre d’un chantier d’insertion en partenariat avec l’association Passerelles Synergies portant sur la modification des murs d’enceinte de la Maison des Sports et le réaménagement de la Place des Colonnades ;

+ Approuve les termes de la convention correspondante entre la commune de Montbazin et l’association

Passerelles-Synergies, incluant une participation financière totale à hauteur de 12720€ TTC et lPaccompagnement technique des service municipaux ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

11 - Acquisition de la parcelle AN42 — autorisation de signature

Monsieur le Maire explique à l’assemblée, qu’afin de poursuivre sa politique volontariste en matière de maintien de l'offre de soin sur la commune de Montbazin, il apparait opportun pour la municipalité d’acquérir la parcelle cadastrée AN42, d’une surface totale de 1755 m2, située Cami des Amandiers, et appartenant à Mmes Sylvie Bouyssou, Fanny Peyre et M. Émile Peyre.

L'objectif de cette opération est de favoriser l’installation d’un cabinet dentaire sur la commune ; la collectivité procédant à la division cadastrale du terrain acquis et à la revente des deux parcelles ainsi formées, dont l’une au cabinet.

Monsieur le Maire précise que dans cette perspective, l’avis du service des Domaines a été sollicité conformément aux dispositions de l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci a rendu le 25 octobre son rapport évaluant la valeur vénale du bien à 228 000€, hors taxes, droits et frais. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 250 800 €.

Compte-tenu de ces éléments, Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le prix d’acquisition proposé pour la parcelle AN42 est de 250 000€ TTC, honoraires d’agence compris.

9Il indique qu’un acte sous seing privé sera établi pour préciser toutes les modalités de l’acquisition et l'ensemble des conditions suspensives particulières dont notamment l’obtention éventuelle d’un prêt immobilier par la commune et l’obtention d’un permis de construire pour la réalisation du cabinet dentaire dans un délai de 8 mois (5 mois pour le dépôt et 3 mois pour l’obtention).

Monsieur le Maire rappelle que le terrain concerné est actuellement en friche. Cette opération facilitera l'investissement de l’acquéreur, qui ne peut pas acheter l'intégralité du terrain. Monsieur LEMOIGNE souligne que le propriétaire actuel ne voulait pas diviser son terrain. Les 2 parcelles formées permettront d’accueillir des

activités compatibles avec le PLU (industrie, artisanat, commerce).

Madame ANTERRIEU souhaite connaitre la destination de la seconde parcelle qui sera formée, Monsieur le Maire précise que celle-ci pourra trouver rapidement un acquéreur, et que le Conseil Municipal sera de nouveau sollicité à cette occasion. Suite à une demande formulée par Monsieur ARTIGNAN, Monsieur LEMOIGNE présente la disposition du site et la division parcellaire qui sera opérée. Il précise que sur la parcelle située à proximité, un autre

investisseur a prévu la création d’une douzaine de box pour des artisans.

Monsieur le Maire demande ensuite à l’assemblée de délibérer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

e _ Approuve l’acquisition de la parcelle AN42, propriété de Mmes Sylvie Bouyssou, Fanny Peyre et M. Émile Peyre au prix de 250 000 € TTC honoraires d’agence inclus, selon les principes et conditions exposés ci- dessus ;

e Autorise Monsieur le Maire à passer tous les actes nécessaires à cette acquisition et à signer tout document se rapportant à la présente décision, en application des articles L. 2122-22 et L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales.

12 - Acquisition foncière des parcelles C67, C137, C140, C145 et AW2 — autorisation de signature

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que Mme Marie-Thérèse ARTIGNAN, résidant 9, rue des Perdrix à Balaruc-Les-Bains, propose de céder à la commune de Montbazin cinq parcelles dont elle est propriétaire sur le territoire communal.

Ces parcelles, situées en zone naturelle, représentent une surface totale de 9 567 m2. Le prix de vente s’établirait à

5 932€ net vendeur, les frais annexes d’acquisition étant supportés par la commune.

Monsieur le Maire indique que cette acquisition constitue une opportunité au regard de l'intérêt écologique des parcelles concernées, s’inscrivant dans la poursuite de l’action municipale engagée en matière de protection de la

biodiversité, de préservation des paysages et de lutte contre la cabanisation.

A ce titre, les coûts associés à cette acquisition pourraient bénéficier d’un accompagnement financier à hauteur de 80% maximum.

Monsieur le Maire détaille ensuite les parcelles concernées par cette acquisition :

Références Adresse Superficie (en m°) Nature

cadastrales

AW2 Roc 887 Lande

C67 Garrigue Plane 4440 Lande

C137 Garrigue Plane 1090 Lande

C140 Garrigue Plane 1855 Lande

C145 Garrigue Plane 1295 LandeMonsieur le Maire ajoute que ces parcelles sont situées à proximité de parcelles déjà propriétés de la commune, ce qui permettra de créer une continuité en termes de gestion écologique. Il ajoute que le prix d’achat est de 0,62€ / m2.

Monsieur DALOZ confirme que le financement de cette acquisition est assuré dans le cadre du Plan Biodiversité Régional, au regard de la situation des parcelles. Montbazin est l’une des seules communes de l’Hérault financées sur ce type d’opération. Ce financement intègre les frais de notaire. Le Conservatoire de Espaces Naturels Occitanie, qui assure un travail d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur ces sujets, sera mobilisé pour la recherche

d’usages compatibles avec les enjeux écologiques. Ces espaces resteront ouverts au public.

Monsieur le Maire demande ensuite à l’assemblée de délibérer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Décide d’acquérir les parcelles ci-dessus au prix de 5932,00€ net vendeur auprès de Mme Marie-Thérèse

ARTIGNAN, résidant 9, rue des Perdrix à Balaruc-Les-Bains,

e Autorise Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte d’acquisition en la forme administrative,

e Autorise Monsieur le ler Adjoint à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à la présente délibération.

13 - Contrat de baïl commerce Place de l’Église — délibération modificative

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 5 octobre 2022, le Conseil Municipal avait approuvé la mise en place d’un nouveau bail commercial, pour le local commercial sis 3, Place de l’Eglise à Montbazin.

Au regard des éléments juridiques obtenus par la commune postérieurement à cette délibération, il précise toutefois

que cette procédure a pu être modifiée au profit d’un simple transfert du bail antérieur, sans changement de contenu, s’agissant du local commercial.

Au vu de ces éléments, il est proposé la mise en place d’un bail spécifique concernant la cour attenante au commerce. Un prix de location pour la parcelle AB178 partielle, est calculé sur la base d’un prix de 60 € HT révisable le m°?/an et hors charges, avec un coefficient de 1/3 pour la surface de 155 m2 extérieure au bâtiment

principal sur la parcelle AB 176, soit un loyer de départ de 60 Ex1/3x155= 3 100 € HT annuel.

Monsieur le Maire ajoute sur ce sujet que dans le cadre du transfert de l’ancien bail, celui-ci ne contenait que la partie bâtie de la location. Il convenait donc de régulariser cette situation pour permettre aux locataires d’utiliser la cour. Monsieur LORINQUER ajoute que les locataires ont provisionné le remboursement de la location de la cour depuis la prise de possession.

Monsieur le Maire soumet ensuite le projet de bail correspondant à l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité moins une

abstention (Mme Nathalie ARTIGNAN) :

+ Approuve le projet de bail de location au prix indiqué ci-dessus, pour la parcelle AB178 partielle, attenante

au local commercial sis 3, Place de l’Église à Montbazin ;

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision ;

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2022-71 du 05 octobre 2022.

1114 - Annulation de la délibération du 12 avril 2023 relative à l’acquisition de plein de droit de bien vacant et sans maître — parcelles D164 et D183 —- Monsieur PALET Marius

Monsieur le Maire rappelle qu’au terme de la délibération du 12 avril 2023, le Conseil municipal a décidé d’incorporer au domaine privé communal les parcelles cadastrées D164 et D183, d’une contenance respective de 4

460 m°? et 2 000 m?°, en nature de lande.

Le dernier propriétaire connu était Monsieur PALET Marius Germain, né le 1er juillet 1924 à MONTBAZIN (34), décédé le 05 mars 1993 à SETE (34), soit depuis plus de trente ans.

De plus, après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun autre titulaire de

droits réels immobiliers que le dernier propriétaire connu n’avait pu être identifié.

Des ayants-droits se sont manifestés après l’adoption de la délibération et ont sollicité l’interruption de la procédure, à l’appui des justificatifs fournis par un office notarial attestant de la régularisation de la succession.

Compte-tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’annuler la délibération du 12 avril 2023 susvisée.

Monsieur DALOZ précise que la procédure d’incorporation des biens vacants et sans maître (BVSM) s’inscrivait dans le cadre de l’appel à projet Mobbiodiv’ Restauration pour lequel l'Office Français de la Biodiversité apporte

un financement à hauteur de 80%. Celui-ci intégrait la restauration de parcelles cabanisées, et des acquisitions foncières, dont les BVSM. Cette procédure permet rétroactivement le retour du foncier aux familles qui justifient de la succession.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Approuve l’annulation de la délibération du Conseil municipal du 12 avril 2023 relative à l’incorporation

des parcelles D 164 et D 183 au titre des biens vacants et sans maître de plein droit.

15 - Acquisition de plein de droit de bien vacant et sans maître — parcelles C133-D54-D115-A1129 — Monsieur LABIT François

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération relative à l’acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître concernant les parcelles ci-dessous :

Références Lieu-dit Contenance Nature

cadastrales (en m°) cadastrale

C3 Garrigue Plane 2385 Lande

D 54 Les Agas 1750 Lande

D 115 Les Agas et Pioch 1375 Lande

Redon

AI 129 Le Mas d’Arnaud 673 Lande

des Cresses

Le dernier propriétaire connu de ces parcelles est Monsieur LABIT François Louis, pour lequel il a pu être mis en évidence auprès de l’état civil une naissance le 03 décembre 1908 à MONTBAZIN (34) ainsi qu’un décès survenu le 26 novembre 1980 à MONTBAZIN (34), soit depuis plus de trente ans.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun autre titulaire de droits réels immobiliers que le dernier propriétaire connu n’a pu être identifié.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur LABIT François Louis.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de MONTBAZIN (34), à titre gratuit.

12Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.

À une question posée par Mme ARTIGNAN, Monsieur le Maire précise que des contacts ont eu lieu avec

d'éventuels successibles, qui n’ont pas donné suite.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître

16 - Convention d’application 2023-2024 du Contrat de Gestion Intégrée et de Transition Ecologique du

territoire de Thau 2020-2025- Autorisation de signature

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Contrat de Gestion Intégrée et de Transition Ecologique du territoire de Thau (CGITE 2020-2025) est mis en œuvre depuis 2020, suite à une large concertation engagée avec l'ensemble des parties prenantes du territoire (communes, EPCI, partenaires financiers, Etat, Région, Département, société civile, professionnels, etc.).

Ce contrat comprend 57 fiches actions, qui se structurent autour de trois orientations stratégiques :

- Un aménagement résilient et durable pour engager le territoire dans la transition écologique : - Une économie littorale globale et innovante capable de s’adapter aux effets du changement climatique ; - Une gestion environnementale équilibrée pour protéger la biodiversité et les usages.

Une orientation transversale permet de mettre l’accent sur l’innovation et la participation citoyenne.

Le périmètre du contrat est celui du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE de Thau-Ingril), couvrant donc l’ensemble du bassin versant de la lagune de Thau, sur les communes de 3 intercommunalités : les 14 communes de Sète Agglopôle Méditerranée, 8 communes d’Hérault méditerranée et 3 communes de Montpellier Méditerranée Métropole.

Comme le précédent contrat de gestion intégrée 2012-2018, la gouvernance est construite autour d’un comité stratégique multi-partenarial, comprenant les 26 communes du bassin versant de la lagune de Thau, qui assure le pilotage du programme d’actions.

Le CGITE du territoire de Thau fait l’objet de 2 conventions d’application. La première convention d’application 2021-2022 s’est achevée et a fait l’objet d’un bilan à mi-parcours, qui a été présenté en Comité stratégique en juillet dernier, et qui est disponible sur le site internet du Syndicat mixte du bassin de Thau. La deuxième convention du contrat porte sur la période 2023-2024 et a également été présenté lors du dernier comité stratégique.

H convient de s’engager à signer la deuxième convention d’application 2023-2024 du CGITE, pour laquelle une autorisation de signature par Monsieur le Maire est requise auprès du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande ensuite à l’assemblée de délibérer sur cette proposition.

Monsieur DALOZ et Monsieur le Maire soulignent l’intérêt du CGITE qui intervient en soutien aux actions communales, en facilitant par exemple le financement de la désimpérméabilisation de la cour d’école. Ce contrat

13permet au financeur de bien identifier les projets montbazinois. Monsieur AMOUROUX souligne que la Fête de la

Garrigue est évoquée dans le document.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

° _ Approuve le projet de deuxième Convention d’application 2023-2024 du Contrat de Gestion Intégrée et de Transition Ecologique du territoire de Thau 2020-2025 ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer la deuxième Convention d’application 2023-2024 du Contrat de

Gestion Intégrée et de Transition Écologique du territoire de Thau 2020-2025.

17 - Création de zones d’accélération des énergies renouvelables — Loi APER

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Monsieur le Maire ajoute que dans le cadre de cette loi, les communes ont jusqu’au 31 décembre 2023, pour définir leurs zones d’accélération pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, et les notifier aux services de l’Etat, avec ampliation à l’EPCI et à l’établissement public en charge de l’élaboration du SCOT. Ces zones seront à minima révisées tous les 5 ans. Les communes ont par la suite la

possibilité de continuer à faire remonter « au fil de l’eau » leurs nouvelles zones d’accélération.

La définition de ces zones doit en outre s’appuyer sur un processus de concertation publique préalable, selon des modalités librement déterminées par les communes.

Au regard des enjeux conséquents de préservation de espaces naturels et agricoles sur le territoire communal, il apparaît opportun de privilégier pour le développement des énergies renouvelables, des sites au sein du tissu urbain, sur lesquels pourront être mis en place des installations de production photovoltaïques (en ombrières ou sur toiture).

Monsieur le Maire soumet la liste des parcelles concernées et les plans associés, annexés à la présente délibération. Celles-ci concernent les parcelles AN28 (ancienne cave coopérative), AB129 (salle polyvalente), AN37 (services

techniques et caserne du SDIS) et AN38 (parking du complexe sportif).

Monsieur le Maire indique que ces propositions ont fait l’objet d’un processus de concertation, par la mise à disposition en mairie et sur le site Internet de la commune, des éléments du projet permettant au public de formuler ses observations.

Il souligne que l’intérêt de cette démarche est de faciliter la mise en œuvre des projets sur les sites identifiés, voire de favoriser la recherche de financements. Monsieur DALOZ souligne l’intérêt d’être proactif sur ce type de

sollicitation ; par ailleurs l’État encourage la définition de zones sur les secteurs artificialisé.

Monsieur le Maire demande ensuite à l’assemblée de délibérer sur cette proposition.

Un débat s’instaure au sein du Conseil Municipal. Monsieur LEMOIGNE évoque l’intérêt d’intégrer d’autres sites (ex: tribunes du complexe sportif, parking de la Vène à proximité de la Salle Polyvalente, toits de l’école). Monsieur DALOZ émet des réserves sur les sites repris dans le périmètre de préservation des bâtiments historiques. Monsieur LEMOIGNE estime que la position des services de l’État est en train d’évoluer à ce sujet. Monsieur DECOUPIGNY rappelle que les sites proposés par les communes devront dans tous les cas suivre les procédures habituelles vis-à-vis des règles d’urbanisme pour être aménagés, en ce sens la loi donne l’impression d’inverser les

étapes et prête à confusion, point relevé par de nombreux services urbanismes.

Les élus conviennent que les sites supplémentaires évoqués pourront faire l’objet d’une délibération ultérieure, comme l’autorise la loi, assortie d’une nouvelle concertation.

14Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Décide de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies

renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées dans la liste en annexe à la présente délibération et dans le plan joint, soit les parcelles AN28, AN37, AN38 et AB129.

e Charge Monsieur le Maire de notifier ces propositions au référent préfectoral unique de l'Hérault, et ampliation à Sète Agglopôle Méditerranée et au Syndicat Mixte du Bassin de Thau.

18 - Déclassement de la route départementale N° 5E12 (du P.R. 0+000 au P.R. 0+1235) et classement dans le domaine public communal

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le Conseil départemental de l’Hérault propose une opération de déclassement sur la commune de Montbazin. Cette opération intègre le déclassement de la totalité de la route

départementale n° SE12 du PR 0+000 au PR 0+1235. Le linéaire total de cette route départementale à déclasser en vue de son incorporation dans le domaine public communal représente 1235 mètres linéaires.

Ce déclassement s’inscrit dans les orientations du Conseil départemental en matière de voirie départementale. En effet, cette route départementale ne présente pas d’intérêt départemental, ne constitue pas une continuité d'itinéraire et assure uniquement une desserte locale.

Cette opération de déclassement implique pour le Département des travaux préalables de remise en état de la chaussée.

Ils consistent dans le rabotage de chaussée au droit de platanes, la reprise de structure en grave bitume et béton

bitumineux, le pontage de fissures et les purges sur nids de poule. Les fossés sont curés et les platanes d’alignement sont entretenus par un maintien des formes.

Ces travaux seront réalisés par l’agence Thau-Plaine d’Hérault au cours de l’année 2024.

Ceci exposé, Monsieur le Maire propose d’accepter le déclassement de la totalité de la route départementale n°

SE12 du PR 0+000 au PR 0+1235 en vue de son incorporation dans le domaine public communal et de l’autoriser à signer toutes les pièces et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne fin du présent dossier.

Monsieur le Maire précise que cette procédure fait suite à la réalisation du contournement de Montbazin. Monsieur

LEMOIGNE précise que l’Avenue de Villeveyrac a déjà été déclassée il y a 7 ans (du rond-point au sud de Montbazin à la pompe vieille, et de la pompe vieille à la sortie de Montbazin Route de Cournonterral. A cet occasion le Département avait fait une remise en état ponctuel et versé une soulte de 80 000€, pour l'entretien du linéaire, somme qui n’a pas été utilisé par la commune dans ce cadre. Désormais le Département ne verse plus cette compensation mais assure une remise en état plus conséquente. Les travaux ont été définis avec l’Adjoint au Travaux et les Services Techniques. Les tailles de platanes seront légères. Monsieur ARTIGNAN indique que la limitation de la taille engendre un gonflement des racines, à l’origine des déformations actuelles. Monsieur LEMOIGNE précise qu’il y a peu d’impact et de fissures sur la chaussée, qui seront traitées également.

Monsieur le Maire précise que cette voirie rentrera dans le calcul de la Dotation Générale de Fonctionnement.

Monsieur LEMOIGNE indique qu’il apparaît opportun de profiter de cette occasion pour réaliser une mise à jour de la longueur de la voirie communale.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Accepte le déclassement de la totalité de route départementale N°5E12 du P.R 0+000 au P.R. 0+1235 ; le linéaire total de cette route départementale à déclasser en vue de son incorporation dans le domaine public communal représente 1235 mètres linéaires ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne fin du présent dossier.

1519 - Garantie d’emprunts pour l’acquisition de logements sociaux par FDI HABITAT

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la Société Anonyme d’HLM FDI HABITAT, ci-après l’emprunteur, a sollicité la commune de Montbazin dans le cadre de l’acquisition de 2 logement locatifs sociaux au titre du

programme « Les Colombes », situé à Montbazin.

Cette opération nécessite l’obtention de 3 prêts locatifs aidés (PLS, PLS Foncier et CPLS) pour un montant global de 298 346€ que FDI HABITAT doit contracter auprès de la Banque des Territoires — Caisse des Dépôts et Consignations.

Dans ce cadre l’emprunteur sollicite auprès de la commune de Montbazin les garanties correspondantes à hauteur de 75%, au vu de contrat de prêt n°151218, annexé à la présente délibération. Le solde des garanties pour ces trois

emprunts est assuré à hauteur de 25% par le Conseil Départemental de l’Hérault.

Monsieur le Maire souligne que cette garantie ne présente pas de risque particulier pour la commune. L'opération concerne les 2 derniers logements sociaux réalisés sur Montbazin (obligation du PLU de 2019). Monsieur LEMOIGNE précise que ces 2 logements seront situés dans une maison d’habitation. Madame RIBES indique que la commune travaille bien avec FDI. Le CCAS qui traite beaucoup de demande de logements, pourra proposer des locataires sur la base de critères objectivés. Madame PY souhaite savoir si la commune sera prioritaire pour l’octroi

de ces logements, ce que confirme Madame RIBES.

Monsieur le Maire présente ensuite le projet de contrat de prêt et demande à l’assemblée de délibérer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Approuve le principe de la garantie d’emprunt auprès de FDI HABITAT pour le projet d’acquisition de 2

logement locatifs sociaux dans le cadre du programme « Les Colombes » ;

e Approuve les modalités de cette garantie proposées par FDI HABITAT, définies dans la délibération et le contrat de prêt ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

20 - Approbation de la révision du plan communal de sauvegarde (PCS) et de son document d’information

communal sur les risques majeurs (DICRIM)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 22 mai 2017 la commune de Montbazin a approuvé son Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et le Document d’Information Communal sur le Risques Majeurs (DICRIM) qui lui est associé, ainsi que la mise en place d’une réserve communale de sécurité civil, dans le cadre de cette procédure.

Il rappelle qu’en cas de catastrophe et jusqu’à ce que le Préfet décide de prendre en charge les opérations de secours, le Maire est responsable de la mise en œuvre des premières mesures d’urgence sur le territoire de sa commune. Pour ce faire, il établit un Plan Communal de Sauvegarde afin de prévoir, d’organiser et de structurer lPaction communale en cas de crise.

L’objectif de ce document est d’indiquer les risques majeurs sur la commune, d’établir un schéma d’alerte de la population, un annuaire d’urgence, un document d’information sur les risques majeurs et la liste de l’ensemble des moyens humains et matériels qu’il est possible de mettre en œuvre. Par conséquent, il s’agit d’un outil opérationnel qui permet de mieux répondre à une situation de crise.

Monsieur le Maire rappelle en outre que l’article R731-8 du Code de la sécurité intérieure stipule que le PCS doit

être révisé tous les 5 ans en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose de mettre à jour les informations du PCS, tenant compte de l’évolution des moyens matériels et humains disponibles tant en interne qu’en externe à l’échelle de la commune, et

pour lesquels un recensement a été effectué.

16Monsieur le Maire présente ensuite le PCS ainsi révisé et le DICRIM qui lui est associé. Il précise que la mise en forme de ces documents est désormais directement générée via la plateforme Vigithau mise à disposition par le Syndicat mixte du bassin de Thau (SMBT) auprès des communes adhérentes au syndicat, et géré par la société Predict Services.

Cette plateforme permet notamment d’assurer une gestion et un suivi du risque inondation sur la commune pour

lequel des cartes actions spécifiques ont également été élaborées.

Monsieur le Maire remercie le SMBT pour la mise à disposition de l’outil Vigithau. Il souligne que de nouveaux

risques ont été intégrés, notamment le risque sanitaire.

Madame RIBES remercie les services pour le travail réalisé qui aboutit à un document de qualité, mis à jour,

disponible en version papier et dématérialisée ce qui sera plus pratique.

Monsieur DALOZ souhaite savoir comment les parties prenantes ont été associées. Monsieur DECOUPIGNY précise que, s’agissant de la réserve communale, les membres ont été recontactés pour s’assurer de la poursuite de leur volontariat. S'agissant de la liste des autres partenaires (SDIS, SAM, etc...) ceux-ci ont été intégrés d’office mais il conviendra de les associer, notamment dans le cadre de la préparation d’exercice PCS, obligatoires également tous les 5 ans. Il est précisé que la méthodologie du PCS est assez figée car incluse dans le document généré sur la plateforme. Monsieur DALOZ indique qu’il est important que les différents partenaires puissent s’approprier ce document, tout en créant une dynamique communale autour de la gestion du risque. Il convient donc de réunir toutes les parties prenantes (partenaires institutionnels, pompiers, réservistes...) afin de faire vivre le PCS, qui est évolutif.

Monsieur DECOUPIGNY précise que le risque inondations a en outre été détaillé via une carte actions dédiée. Monsieur DALOZ indique que d’autres risques tels que le risque incendie doivent être cartographiés également.

Monsieur le Maire demande ensuite à l’assemblée de délibérer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Approuve la révision du Plan Communal de Sauvegarde et du Document d’Information Communal sur le

Risques Majeurs tels que présentés ci-dessus ;

e Prend acte de la transmission à venir de l’arrêté du Maire portant adoption de la révision du Plan

Communal de Sauvegarde en préfecture de l’Hérault.

21 - Recensement de la population 2024 : embauche des agents recenseurs, nomination d’un coordonnateur

communal et d’un suppléant. et fixation des modalités de rémunération

Monsieur le Maire présente le recensement de la population qui aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024.

Pour mener à bien cette opération, il est nécessaire de désigner un coordonnateur et un coordonnateur suppléant, de créer les emplois d'agents recenseurs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement des opérations du recensement, et de définir les modalités des rémunérations.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :

1) La nomination d’un coordonnateur communal et d’un coordonnateur suppléant et de fixer leurs indemnités respectivement à 200€ et 150€.

2) La création de 6 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se

dérouleront du 18 janvier au 17 février 2024.

Chaque agent recenseur percevra la somme équivalente à 152 heures, rémunérées au tarif du SMIC en vigueur au 1 janvier 2024, pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2024. Les agents recenseurs recevront en complément 50 € (brut) pour chaque séance de formation et pour la demi-journée de repérage.

17La nomination des agents recenseurs sera effectué par arrêté du Maire. Les arrêtés de nomination devront définir des objectifs d’avancement de la collecte des informations et spécifier qu’en cas de non-respect, cela pourrait

impliquer une rupture de contrat et une proratisation de la rémunération.

La rémunération des agents recenseurs sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.

Monsieur le Maire rappelle en outre qu’une compensation spécifique d’un montant de 5538€ est allouée par l’Etat à

la collectivité pour la mise en œuvre de ces opérations.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Accepte la nomination d’un coordonnateur communal et d’un coordonnateur suppléant et fixe leurs indemnités respectivement à 200€ et 150€ ;

+ Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement de 6 agents recenseurs pour la période indiquée et fixe le forfait de rémunération à 152 heures au tarif du SMIC en vigueur au 1° janvier 2024 ;

e Dit que les arrêtés de nominations devront définir des objectifs d’avancement de la collecte des informations et que, en cas de non-respect, cela pourrait impliquer une rupture de contrat et une proratisation de la rémunération.

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

22 - Évolution de la cotisation du contrat d’assurance des risques statutaires du CDG34

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération du 24 janvier 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la commune de Montbazin au contrat d’assurance des risques statutaires, proposé par le

CDG34, pour les agents affiliés et non-affiliés à la CNRACL.

Deux contrats ont ainsi été souscrits avec l’assureur GRAS SAVOYE/GENERALI, pour la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2025, et concernent :

- Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : couverture tout risque (décès, accidents de service, maladie imputable au service, incapacité, maladie longue durée, longue maladie, maternité, adoption et paternité) et une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Taux de cotisation initial de 6,49% sur le traitement brut indiciaire soumis à retenue pour pension.

- Les agentes titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL (temps non complet inférieur à 28h hebdomadaire) et agents contractuels de droit public : couverture des accidents de services et maladies imputables au service, maladie grave, maternité, adoption, paternité et une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Taux de cotisation de 1,73% sur le traitement brut indiciaire soumis à retenue pour pension.

Par courrier du 24 juillet 2023, le CDG34 a informé les collectivités adhérentes de la nécessité d’appliquer la clause contractuelle d’ajustement tarifaire, s’agissant de la cotisation relative aux agents affiliés à la CNRACL, au regard

des déséquilibres budgétaires constatés sur cette section en 2022.

Après négociation menée en lien avec son courtier gestionnaire, le CDG34 a pu obtenir une majoration de cette cotisation (initialement de l’ordre de 69%) à hauteur de 24%, assortie d’une minoration du remboursement des indemnités journalières (80% contre 100% initialement).

Les nouvelles formules proposées, qui s’appliqueront sur les sinistres survenant à compter du 1° janvier 2024 sont les suivantes :

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Formule de couverture et franchise Nouveau taux 2024 — couverture des IJ à 80% Tout risque avec franchise de 10 jours par arrêt en 8,56%

maladie ordinaire

Tout risque avec franchise de 15 jours par arrêt en 8,05%

maladie ordinaire (couverture actuelle) (6,49% actuellement)

Tout risque avec franchise de 30 jours par arrêt en 7,08%

maladie ordinaire

Tout risque avec franchise de 30 jours sur toutes les 6,46%

indemnités journalières

Une analyse de la typologie des indemnités journalières versées sur 2022-2023 a été réalisée par les services, et une projection des remboursements pour les différentes options a été calculée sur cette base. Il ressort que les différentes options proposées n’amènent pas de différences significatives en termes d’écarts entre le niveau de

remboursement perçus et le niveau de cotisation.

Monsieur LEMOIGNE souhaite connaître les résultats de l’estimation qui a été faite. Monsieur DECOUPIGNY indique que si l’on reportait la même typologie d’arrêt en 2024, par rapport à la moyenne des 2 années précédentes, Pécart entre la cotisation et les remboursements perçus seraient d’environ : pour la 1ère formule (cotisation la plus élevée) : 22 500€, la 2°" : 20 000€, la 3° : 19 000€ et la 4°" : 21 000€. La formule la plus onéreuse et la moins onéreuse sont théoriquement les plus intéressantes (sur les formules à 30 jours il est en effet préférable de prendre la formule «toutes indemnités » car la commune a peu d’arrêts de ce type - maternité, paternité, arrêt suite à accident de travail... - et serait donc peu pénalisée). Monsieur DECOUPIGNY précise que ce calcul est très

aléatoire et que les durées moyennes d’arrêt sont très variables d’une année à l’autre.

Monsieur LEMOIGNE estime qu’au regard de ces faibles écarts, l’absence des agents coûte à la collectivité presque autant que s’ils étaient présents.

Compte-tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose de conserver la formule actuelle (Tout risque avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire), étant entendu que le taux de cotisation évoluera de 6,49% à 8,05%.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

° Approuve le maintien de la formule de couverture tout risque avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire, intégrant une évolution du taux de cotisation à 8,05%, pour la mise à jour du contrat d’assurance statutaire avec le CDG34 ;

e _Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

23 - M 57 — Mode d’amortissement au prorata temporis et durée des amortissements des subventions

d’équipements versées

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Montbazin a approuvé le passage à la nomenclature MS7 développée au ler janvier 2024. Pour les communes de moins de 3500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire.

Il convient donc de délibérer pour fixer la durée des amortissements pour les subventions d’équipement versées

selon la proposition suivante, conforme au cadre règlementaire fixé par le CGCT :

- L'an pour les subventions d’équipement versées aux personnes de droit privé - 5 ans pour les biens mobiliers, le matériel ou les études

- 30 ans pour les biens immobiliers ou les installations ;

- 40 ans pour les projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : logement social, réseau très haut débit).

S’agissant du calcul de l’amortissement, la nomenclature M57 développée pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis : l’amortissement commence à la date de versement de la subvention.

19 Monsieur le Maire propose également de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent sur 1 an, et de ne pas leur appliquer le principe du prorata temporis Il est proposé de fixer ce seuil à 1000€ TTC.

L’article R 2321-1 du CGCT permet aux communes de procéder à la neutralisation (totale ou partielle) de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées, par inscription d’une dépense en section d'investissement et d’une recette en section de fonctionnement. Les subventions d’équipement versées ne constituant pas un équipement de la collectivité, il est proposé d’acter de la neutralisation budgétaire de cette dotation, partielle ou totale et ce en fonction de l’équilibre budgétaire de l’exercice.

Monsieur le Maire demande ensuite à l’assemblée de délibérer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

° __ Approuve le régime d’amortissement linéaire ainsi que les durées d’amortissement proposées ci-dessus ; e Décide d’appliquer le prorata temporis par défaut pour les subventions d’équipement versées ; Décide d’appliquer la neutralisation budgétaire des subventions d’équipements versées, étant précisé que des crédits budgétaires seront inscrits à cet effet ;

e Déclare « immobilisations de faible valeur », toutes les immobilisations amortissables dont le prix unitaire

est d’une valeur inférieure ou égale à 1000€ TTC. La durée de leur amortissement est fixée à 1 an, sans prorata temporis ;

e Valide l’application de ces dispositions sur l’exercice 2024 pour le Budget Principal de la Commune de Montbazin, soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 développée. e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.

24 - Engagement. liquidation et mandatement de dépenses d’Investissement avant le vote du Budget Primitif 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. (......)».

Compte-tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le montant et l’utilisation des crédits disponibles avant le vote du Budget Primitif 2024 sur la base du tableau ci-dessous :

20 Crédits pouvant Dépenses

À DT _. être ouverts au : a prévisionnelles Article Chapitre Lib. Nature Crédits BP2023 titre de l'article Projets d'investissement 2024 avant le 15 avril M14/M57

L1612-1 CGCT 2024

20 [Immobilisation 80 000,00 € 20 000,00 € Etude révision PLU 20 000,00 €| 2031/2031 incorporelles (sauf 204) 204 Subventions 3 000,00 € 750,00 € 0,00 € L d'équipement versées =

Installation géothermie école 15 000,00 €| 21312 /21312

Toiture salle des mariages mairie 30 000,00 €| 21318 /21318

Réamanéagement poste Police 10 000,00 €| 21318/21318

Immobilisation Refection Porte Romane 15 000,00 €| 21318 /21318

21 corporelles 768 154,70 € 192 038,67 €|Rénovation parc éclairage public 40 000,00 €| 21534 /21534

Réaménagement Place Eglise 30 000,00 €| 2128/2128

Access. mobil. douce espaces publics 30 000,00 €| 2151/2151

Aménagement des chemins 22 000,00 €|[ 2151/2151

TOTAL 192 000,00 €:

Monsieur LEMOIGNE souhaite savoir si les dépenses d’investissements concernées sont limitées à celles visées dans le tableau, et si elles sont plafonnées aux montants indiqués. Monsieur DECOUPIGNY précise que cette liste permet de flécher les investissements à la demande de la DGFIP, mais qu’elle est donnée à titre indicatif. Il est possible de régler des dépenses pour d’autres projets non repris dans le tableau avant le vote du budget et de dépasser les montants plafonds pour chacun des projets listés, car les articles sont fongibles. Seul le respect du plafond global par chapitre est exigé.

Monsieur PINTEGNE rappelle que cette délibération est prise chaque année. Elle est impérative pour permettre de réaliser les dépenses d’investissement avant le vote du budget.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’Investissement 2024 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du Budget Primitif de 2024.

Point d’information

Monsieur le Maire informe l’assemblée du départ au 16 décembre de Monsieur DECOUPIGNY après 24 mois au service de la commune. Il le remercie pour son engagement durant cette période et souligne la qualité de leurs échanges. Monsieur le Maire indique en outre qu’une procédure de recrutement est en cours afin de permettre le remplacement dans les plus brefs délais de M. DECOUPIGNY.

Celui-ci informe l’assemblée des nouvelles fonctions qu’il occupera dès le mois de janvier au sein du Conseil Départemental du Pas-de-Calais. Il remercie l’équipe municipale pour son dynamisme, et le travail dense et enrichissant qui a pu être accompli pendant ces deux années, au service de beaux projets.

L’ensemble du conseil félicite M DECOUPIGNY pour le travail réalisé et encourage ce dernier pour ses prochaines fonctions.

La séance est levée à 23h30

Le Secrétaire, Le Maire,

Philippe LORINQUER Josian RIBES

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