Procès Verbal - 24 janvier 2022 1

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Procès Verbal - 24 janvier 2022 1 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Montbazin. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 janvier 2022 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, 1

PROCÈS VERBAL de la RÉUNION

du CONSEIL MUNICIPAL du 24 janvier 2022

Présents : Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, Brigitte CASADO-JAILLET, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Stéphanie GAUTIER, Jocelyne PY, Marjorie RIBES

M.M. Paul AMOUROUX, Stéphane BEDEL, François BONHOMME, Aurélien DALOZ, M. David HURTADO, Yves LEGUAY, Bertrand LEMOIGNE, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES, Yannick SERIN

Procuration : Mme Sophie LAUX-ROBERT a donné procuration à Mme Laurence ARTERO-MOREL M. Franck ALEXIS a donné procuration à M. Aurélien DALOZ

M. Philippe LORINQUER a donné procuration à M. Stéphane BEDEL

Absent : M. Pierre TROUCHE

Secrétaire de séance : Jean-Claude PINTÉGNÉ

M. Josian RIBES, Maire, ouvre la séance à 20 heures 30.

A la demande de M. TROUCHE, positif au Covid19, une participation en visioconférence est proposée. Au regard des difficultés de connexion au réseau, il est finalement proposé, avec son accord, de ne pas donner suite. M. TROUCHE est donc comptabilisé comme absent.

M. le Maire rappelle l’arrivée au 17 janvier 2022, de Jérôme DECOUPIGNY, nouveau Directeur Général des Services de la Commune de Montbazin.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation du compte rendu du 24 novembre 2021. Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ledit procès-verbal.

Rappel de l’ordre du jour :

 Communication des décisions du Maire n° 2021-10 (marché public « location de bâtiments modulaires pour l’école communale » avec la société « Hexis Construction Modulaire » à Frontignan) et n° 2021-11 (Ester en justice et désignation de la SELARL GIL-CROS pour représenter la ville dans l’affaire Montbazin/Martinot)

 Approbation des tarifs pour le séjour ski 2022 du 27/02 au 05/03/2022  Débat sur la protection sociale complémentaire du personnel communal  Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.)

 Autorisation d’adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 34  Prolongation de 6 mois d’un contrat PEC pour le service social

 Autorisation de signature conventions CPIE Bassin de Thau

 Autorisation signature convention d’application 2021-2022 du Contrat de Gestion Intégrée et de Transition Ecologique du Territoire de Thau

 Autorisation signature convention de mutualisation avec Sète Agglopole Méditerranée pour le ramassage des encombrants 2021/2022

 Attribution des marchés pour la rénovation énergétique du groupe scolaire  Motion contre le nouveau tracé de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan  Validation du projet de rénovation du bâtiment de la mairie et autorisation de solliciter des subventions  Validation du projet de rénovation et d’extension des infrastructures municipales dédiées à la pratique du tennis et autorisation de solliciter des subventions

Mairie de

Montbazin 2

 Autorisation d’adhésion à la Convention Constitutive Générale de groupement de commandes publiques 2021/2022 proposée par Sète Agglopole Méditerranée

 Projet « 8000 arbres » du Département de l’Hérault : proposition de dépôt d’un dossier au titre de l’année 2022

 Validation du projet de la cour du groupe scolaire et autorisation de demander des subventions complémentaires

 Questions diverses

1 - Communication des décisions du Maire

M. le Maire communique ses différentes décisions.

- Décision du Maire n° 2021-10 (marché public « location de bâtiments modulaires pour l’école communale » avec la société « Hexis Construction Modulaire » à Frontignan).

M. le Maire précise que dans le cadre de ce marché, seront installées le 9 février les classes provisoires pour l’école, afin d’engager les travaux de rénovation lors des vacances de février.

- Décision du Maire n° 2021-11 (Ester en justice et désignation de la SELARL GIL-CROS pour représenter la ville dans l’affaire Montbazin/Martinot).

Mme ANTERRIEU souhaite connaître la parcelle concernée. M. le Maire précise qu’il s’agit de la parcelle C17 (située dans la garrigue d’Antonègre).

M. LEGUAY souhaite connaître le prix de vente de la parcelle. M. LEMOIGNE précise que le prix de vente proposé était de 28 000€, préempté à 6 000€ par la commune. M. le Maire précise que cette situation a amené une contestation du prix de vente et la présentation de l’affaire en Justice.

2 - Approbation des tarifs pour le séjour ski 2022 du 27/02 au 05/03/2022

M. le Maire présente la nouvelle grille de tarifs proposée pour le Centre de Loisirs dans le cadre du prochain séjour ski, réajusté par rapport à la saison précédente. Celle-ci s’établirait comme suit :

Quotient Familial Tarifs 2022 Tarifs 2021 (pour mémoire)

QF < 750€ 300€ 250€

750€ < QF < 1500€ 350€ 300€

QF > 1500€ 500€ 350€

M. le Maire précise que l’augmentation est modérée et liée à l’inflation de la valeur du séjour (prix du bus notamment). L’augmentation la plus significative, pour les quotients familiaux supérieurs à 1500€, concerne un petit nombre de préinscrits (4 au total), pour lesquels il n’y a pas eu de retour négatif des familles concernées.

M. LEGUAY relève que cette augmentation est de 43% pour la 3ème tranche, hors l’objectif de cette action est bien de donner l’occasion à tous les jeunes de se rencontrer. Les quotients familiaux les plus élevées ne constituent pas pour autant des classes aisées, les familles concernées ont également été impactées par la crise sanitaire.

M. le Maire rappelle qu’il s’agit, sur le principe, d’appliquer une politique différenciée en fonction des revenus ; par ailleurs le montant total de la prestation s’élève pour rappel à 26 000€ et concerne 36 enfants. Déduction faite de la participation des familles et de la CAF, la part communale s’élèverait à 16 306€.

M. LEGUAY suggère de conserver les tarifs de l’année précédente. Mme PY précise que les tarifs n’ont pas été réévalués depuis de nombreuses années. Les bénéficiaires avec les quotients familiaux les plus importants pourront quand même partir au ski. Mme RIBES précise qu’aucune demande de participation du CCAS n’a été sollicitée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré à la majorité moins 2 voix contre – Nathalie ARTIGNAN et Yves LEGUAY – et 1 abstention – Yannick SERIN – : - Approuve les tarifs pour le séjour ski 2022 du 27/02 au 05/03/2022 des jeunes Montbazinois ; - Autorise M. le Maire à signer tous documents se référant à ce dossier. 3

3 - Débat sur la protection sociale complémentaire du personnel communal

M. le Maire précise que, selon les termes de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, un débat obligatoire doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal avant le 17 février 2022, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Il rappelle que sur la base de ses dispositions, les employeurs publics territoriaux devront participer :

- A compter du 1er janvier 2025, au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque Prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès) ;

- Et, à compter du 1er janvier 2026, au financement d’au moins la moitié (50%) des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque Santé, souscrites par leurs agents.

Pour rappel à l’heure actuelle, le personnel communal bénéficie, sous réserve d’adhésion à une mutuelle labellisée :

- D’une participation de la commune de 10€/mois/agent, s’agissant de la complémentaire Santé (concernant en 2021, 14 titulaires et 1 CDI pour un montant total annuel de 1800€) ;

- D’une participation de 7€/mois/agent, s’agissant de la Prévoyance (concernant en 2021, 25 titulaires et 1 CDD pour un montant total annuel de 2184€).

M. le Maire rappelle que la Commune va ainsi à l’heure actuelle au-delà de ses obligations légales. Il propose au Conseil Municipal d’entamer une réflexion sur le mode de participation qui pourrait être mis en place dans la perspective des échéances réglementaires, à savoir :

- Soit de conclure, dans le respect de la procédure, et notamment de mise en concurrence, des contrats directement avec les organismes de protection sociale complémentaires ;

- Soit de participer à la convention labellisée par l’agent ;

- Soit de passer une convention avec le CDG34, qui négociera à son niveau un contrat groupe avec les organismes de protection sociale complémentaires.

Dans l’intervalle, il propose également au Conseil Municipal de se positionner sur les évolutions éventuelles qui pourraient être apportées aux dispositifs actuels en vue de s’adapter progressivement aux nouvelles réglementations d’ici 2025 et 2026.

Mme RIBES précise à titre d’exemple, qu’au sein du Conseil Départemental de l’Hérault, la solution d’un contrat groupe, pour la complémentaire Santé et Prévoyance, a été mis en place, intégrant le quotient familial dans le calcul de la participation.

M. le Maire souligne l’intérêt de conventionner avec le CDG pour la mise en place du nouveau dispositif, afin de faciliter la procédure. Par ailleurs, il convient d’intégrer le vieillissement du personnel, et le risque accru en termes d’accident et de maladie

Il est proposé que la Commission Vie Sociale se saisisse du sujet afin de faire remonter des propositions, qui pourront être présentées au Conseil Municipal début 2023.

Un sondage du personnel sera également effectué en interne afin de dresser un état des lieux de l’existant et faire remonter les attentes de chacun.

Mme GAUTIER, absente en début de séance arrive à 21h00.

4 - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.)

M. le Maire rappelle la nécessité pour le Conseil Municipal, au regard du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, de délibérer pour fixer les modalités relatives à la gestion des heures supplémentaires. 4

Considérant que conformément au décret n°2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut les heures accomplies sont indemnisées.

Considérant toutefois que M. le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les modalités suivantes :

Il est proposé d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents territoriaux l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pour les agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement le Comité Technique du CDG34.

Filière Grade (titulaires et stagiaires) Fonction ou service

Administrative

Rédacteur principal 1e classe

Rédacteur principal 2e classe

Rédacteur

Adjoint administratif principal 1e

classe

Adjoint administratif principal 2e

classe

Adjoint administratif

Responsable de service

Finances

Ressources Humaines

Communication

Urbanisme

Etat Civil

Elections

CCAS

Accueil

Technique

Technicien principal 1e classe

Technicien principal 2e classe

Technicien

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 1e classe

Adjoint technique principal 2e classe

Adjoint technique

Responsable de service

Entretien bâtiments

Espaces Verts

Restauration

Animation

ASVP

Animation

Animateur principal 1e classe

Animateur principal 2e classe

Animateur

Adjoint d’animation principal 1e

classe

Adjoint d’animation principal 2e

classe

Adjoint d’animation

Responsible de service

Agents ALP

Agents ALSH

Sanitaire et Social ATSEM principal 1e classe

ATSEM principal 2e classe

ATSEM

Police

Chef de service de police municipal

Brigadier-chef-principal

Gardier-Brigadier

Responsable de service

Policiers municipaux5

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordée après consultation dudit comté, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.

Pour les agents à temps partiel, le montant de l’heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.

Ainsi les heures supplémentaires effectuées par l’agent à temps partiel, sur demande de l’employeur, sont rémunérées au taux normal. Cette modalité de calcul s’applique quelle que soit la quotité de travail, le moment où sont effectuées ces heures et leur nombre.

Le plafond mensuel de 25 heures supplémentaires doit être proratisé en fonction de la quotité service à temps partiel du fonctionnaire.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

M. BONHOMME souhaite avoir des précisions sur le niveau de majoration des heures supplémentaires. Il est rappelé que les règles de calcul sont complexes, une partie des heures - dans la limite de 39h - est comptabilisé en heures complémentaires. Au-delà sont appliquées les heures supplémentaires : les dimanches et jours fériés sont payés double, les heures de semaine après 22h00 sont majorées à 25%. La Commune applique simplement les taux fixés réglementairement.

M. le Maire rappelle qu’antérieurement les heures supplémentaires réalisées par les agents étaient uniquement récupérées (avec majoration temps éventuelle), à l’exception des dispositions exceptionnelles prévues lors les élections.

Mme PY souhaite savoir si les agents pourront continuer à récupérer les heures réalisées. M. le Maire précise que la mise en place de ces dispositions permettra effectivement d’offrir un choix à la collectivité entre récupération et indemnisation.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions qui lui sont faites.

5 - Autorisation d’adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 34

M. le Maire propose de renouveler auprès du CDG 34, le contrat d’assurance des risques statutaires, conclu pour une durée de 3 ans. Il précise que le CDG 34 a mis en place ce nouveau contrat groupe auprès du Courtier/Assureur GRAS SAVOYE/GENERALI. Il rappelle que ce dispositif permet d’indemniser auprès de la collectivité le maintien de rémunération d’un agent, en cas d’absence de celui-ci, et de favoriser ainsi l’embauche d’un agent en intérim ou CDD.

Le projet de contrat distingue :

- Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, à temps complet, pour lesquels une option est à choisir parmi 4 formules de couverture et franchises.

- Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (temps non complet inférieur à 28h, affilié à l’IRCANTEC), pour lesquels un taux de cotisation unique de 1,73% est proposé.6

M. le Maire rappelle que, s’agissant des agents à temps complet, la seconde formule à 6,49% (tout risque, franchise de 15 jours) avait été précédemment choisie par la Commune. En cas de réadhésion à cette formule, la cotisation annuelle serait de 35 691€.

M. PINTEGNE précise que 72 800€ ont été remboursés par GRAS SAVOYE au titre de l’indemnisation du personnel en 2021.

Au vu de ces éléments, et dans la mesure où le contrat proposé continue d’être adapté aux problématiques propres à la Commune de Montbazin, M. le Maire propose de renouveler cette adhésion aux mêmes conditions.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’adhésion à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, au contrat proposé par le CDG 34 auprès du Courtier/Assureur GRAS SAVOYE/GENERALI, comprenant :

- L’adhésion contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL – option 2 (tout risque, franchise de 15 jours) au taux de 6,49% ;

- L’adhésion au contrat pour les agents titulaire ou stagiaires non affiliés à la CNRACL au taux unique de 1,73%.

- Autorise M. le Maire à signer la convention correspondante auprès du CDG34 et tout documents y afférents.

6 - Prolongation de 6 mois d’un contrat PEC pour le service social

M. le Maire précise qu’il apparaît opportun de prolonger le contrat de Mme Agnès ZOZO, embauchée depuis 9 mois au sein de la collectivité.

Mme ZOZO dispose d’un contrat d’insertion (dit contrat PEC : Parcours Emploi Compétences) de 20h/semaine, aidé par Cap Emploi. Celui-ci permet à la Commune de bénéficier de l’appui d’une personne dans le domaine de l’action sociale. Le poste est basé à la Maison des Sports.

Mme RIBES souligne l’intérêt du travail d’Agnès ZOZO qui élabore actuellement le diagnostic social du territoire, ce qui permettra de disposer d’éléments concrets dans le cadre des échanges avec les différents partenaires (CAF, etc...). Suite à la demande de M. HURTADO, il est précisé que ce contrat n’a pas vocation à être pérennisé, il permet cependant de remettre sur le chemin de l’emploi une habitante, et de favoriser sa montée en compétences.

M. le Maire propose de renouveler le poste correspondant à compter du 1er février 2022 pour une durée de 6 mois, et de prolonger le contrat de Mme Agnès ZOZO.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions qui lui sont faites.

7 - Autorisation de signature de la convention-cadre 2021-2026 et de la convention de subvention 2021 pour le CPIE Bassin de Thau

M. le Maire souligne l’intérêt de formaliser le partenariat avec le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Bassin de Thau, via la régularisation d’une convention-cadre pour la période 2021-2026 et d’une convention d’attribution de subvention au titre de l’année 2021.

Le CPIE Bassin de Thau accompagne en effet les différents acteurs du territoire (particuliers, professionnels, privés, publics, associatifs...) dans le cadre de leurs actions en faveur de la transition écologique et solidaire. Créé en 2006, il regroupe 20 structures, 2650 adhérents et 84 professionnels.

Le CPIE Bassin de Thau co-conçoit et mets en œuvre différents types d’actions (sensibilisation et éducation du public au développement durable, accompagnement des territoires, observation et protection de la biodiversité, conception et partages de ressources, formation des acteurs, mise en réseau...).7

M. le Maire précise que cette association intervient auprès de toutes les communes de l’agglomération notamment sur les sujets en lien avec l’écologie.

S’agissant de la convention-cadre, M. DALOZ précise que la Commune avait délibéré sur une proposition de convention 2020-2023, toutefois l’association a proposé de recaler celle-ci à la durée du mandat. M. le Maire précise que la convention de subvention concerne bien l’année 2021, le projet correspondant ayant été reçu en mairie postérieurement au Conseil Municipal de novembre. La participation sollicitée est de 1 000€.

M. LEGUAY souhaite connaitre les actions réalisées en 2021 sur Montbazin. M. le Maire et M. DALOZ précisent que l’association s’est engagée sur l’animation de plusieurs projets : les Paniers de Thau, réseau de circuits courts alimentaires, mais également l’ABC des Garrigues, le label Territoire engagé pour la Nature, ainsi que le volet pédagogique du dossier de désimperméabilisation de la cour d’école présenté à l’Agence de l’Eau.

M. LEGUAY craint que l’action portée par le CPIE soit redondante avec celle de l’agglomération que finance également la Commune, s’agissant notamment du Festival des Garrigues. Il souhaite également connaître le montant alloué par la commune dans le cadre de cette manifestation. M. DALOZ précise que le coût du festival sera divisé par deux cette année. Il précise que 10 000€ seront alloués au CPIE et 10 000€ pour le Festival de Thau dans le cadre du budget prévisionnel. Par ailleurs, M. DALOZ rappelle que le CPIE travaille sur le volet coordination. Le Festival de Thau gère la partie culturelle et musicale.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (M. Yannick SERIN, en raison de son adhésion au réseau des producteurs) :

- Approuve le partenariat entre la Commune de Montbazin et le CPIE Bassin de Thau et le projet de convention-cadre 2021-2026 correspondant ;

- Approuve la participation financière de la Commune de Montbazin auprès du CPIE Bassin de Thau à hauteur de 1 000€ au titre de l’année 2021 et le projet de convention correspondant ; - Autorise M. le Maire à signer les conventions correspondantes auprès du CPIE Bassin de Thau et tout documents y afférents.

8 - Autorisation de signature de la convention d’application 2021-2022 du Contrat de Gestion Intégrée et de Transition Ecologique du Territoire de Thau

M. le Maire précise que suite à la signature du Contrat de Gestion Intégrée et de Transition Ecologique (CGITE) du Territoire de Thau 2020-2025 entre les différents partenaires (notamment : Etat, Région, Département, Agence de l’Eau, SMBT, agglomérations, communes dont Montbazin), il convient de signer la convention d’application correspondante au titre de l’année 2021-2022.

M. le Maire rappelle que le CGITE revêt un caractère stratégique pour le territoire du Bassin de Thau, puisqu’il développe un vaste programme d’actions sur différentes orientations stratégiques, pour un montant de 580 millions d’euros environ. Dans ce cadre, la Commune de Montbazin a fait inscrire plusieurs projets, ce qui permettra d’acter l’engagement des partenaires financiers (de manière analogue au CRTE).

Ont notamment été repris la désimpérméabilisation de la cour d’école et celle du parking de l’ancien court de tennis.

M. LEGUAY évoque dans ce cadre les travaux de renaturation de la Vène et la question de son nettoyage. M. DALOZ précise que c’est le SMBT qui assure l’entretien du cours d’eau ; contact a été pris avec la technicienne de rivière pour une intervention sur les ligneux et ainsi qu’un nettoyage léger. Toutefois un curage intensif est aujourd’hui proscrit.

M. DALOZ ajoute que c’est l’inscription du projet de désimpérméabilisation de la cour d’école dans le CGITE, de même que la mise en place de la démarche Territoire engagé pour la Nature, qui ont permis l’obtention de crédits à hauteur de 70% par l’Agence de l’Eau pour les travaux correspondants.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les termes du projet de convention d’application 2021-2022 du CGITE du Territoire de Thau ; - Autorise M. le Maire à signer la convention correspondante et tous documents y afférents.8

9 – Autorisation de signature de la convention de mutualisation avec Sète Agglopole Méditerranée pour le ramassage des encombrants 2021/2022

M. le Maire rappelle que dans le cadre de la mutualisation des services avec Sète Agglopôle Méditerranée, les agents municipaux assurent le débarrassage des encombrants un vendredi par mois auprès des habitants, pour le compte de l’agglomération, qui dispose de la compétence de gestion des déchets.

Dans ce cadre il convient de procéder au remboursement par la SAM du travail réalisé par les agents de la commune, sur la base d’une comptabilisation des volumes collectés à l’année (à hauteur de 190€ / tonne). M. le Maire regrette d’ailleurs que ceux-ci soient missionnés pour la mise en compostage des sapins de Noël à Villeveyrac depuis cette année, ainsi que pour le nettoyage des points d’apport volontaires communautaires.

M. le Maire précise que le remboursement de Sète Agglopôle Méditerranée s’effectuera par le biais de l’attribution de compensation.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède :

- Approuve les termes du projet de convention de mutualisation de services 2021-2022 entre Sète Agglopôle Méditerranée et la Commune de Montbazin pour le ramassage des encombrants ;

- Autorise M. le Maire à signer la convention correspondante et tous documents y afférents.

10 – Attribution des marchés pour la rénovation énergétique du groupe scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ouverte,

Vu l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux,

M. le Maire informe le conseil municipal qu’une consultation sous forme d’une procédure adaptée a été engagée pour la passation d’un marché public relatif aux travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire. Il rappelle dans ce cadre l’obligation pour la commune de finaliser les travaux d’ici la fin de l’année 2022 afin de disposer des crédits de 180 000€ obtenus de la part de l’Etat.

Les prestations sont réparties en 8 lots :

Lots Désignation

1 DEMOLITIONS - MACONNERIE

2 ETANCHEITE

3-4 MENUISERIES INTERIEURES EXTERIEURES

5 CLOISONS FAUX PLAFONDS ISOLATION

6 REVETEMENT DE SOLS

7 PLOMBERIE SANITAIRES VMC

8 ELECTRICITE COURANTS FORTS - FAIBLES

9 PEINTURE FINITIONS

Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 12 mois.

Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire, taux de TVA applicable : 20%.

Au regard du rapport d’analyse des offres, il est proposé d’approuver l’attribution le marché pour les différents lots de la manière suivante :

Lots Désignation Numéro de Titulaire Montant9

marché

1 Démolitions – maçonnerie 21MBZ002 L1

SARL C.G.C.

Route de Perret

34230 ADISSAN

31 000 € HT soit

37 200 € TTC

3-4 Menuiseries intérieures extérieures 21MBZ002 L3-4

SARL MENUISERIE CHINAPPI

2 rue Lazare Carnot

34200 SETE

196 206 € HT soit

235 447.20 € TTC

5 Cloisons faux plafonds isolation 21MBZ002 L5

EURL FERRER

Parc Aquatechnique

5 rond-point du Luxembourg

34200 SETE

161 637.06 € HT soit

193 964.47 € TTC

6 Revêtements de sols 21MBZ002 L6

SAS VASSILEO BATIMENT

ZAC BEZIERS VILLENEUVE

ZI Rue Joliot Curie

34500 BEZIERS

30 500 € HT soit

36 600 € TTC

7 Plomberie sanitaires VMC 21MBZ002 L7

EURL A’CLIMATIS

277 Chemin de Mezoul

34130 SAINT AUNES

79 035 € HT soit

94 842 € TTC

8 Electricité courants forts – faibles 21MBZ002 L8

SARL EFC PARGOIRE CADET

ZA Le Pavillon

1 rue Michel Dessalles – CS 30002

34530 MONTAGNAC

26 000 € HT soit

31 200 € TTC

9 Peinture finitions 21MBZ002 L9

SARL LAM PEINTURE

13 rue Charles Cros

34830 JACOU

44 453,31 € HT soit

53 343.97 € TTC

M. LEMOIGNE apporte les précisions techniques relatives au choix des différents prestataires et rappelle que les résultats de la consultation sont inférieurs à l’estimation initiale du marché définie par l’architecte.

Le lot 2 relatif à l’Etanchéité est déclaré infructueux pour motif d’intérêt général. En effet, les offres reçues pour ce lot sont très nettement supérieures à l’estimation. Des études complémentaires seront réalisées pour définir le besoin plus précisément et permettre de relancer la consultation pour ce lot.

M. LEMOIGNE précise que le changement de la chaudière et la mise en place de la géothermie feront l’objet de marchés ultérieurs.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise M. le maire à signer les marchés 21MBZ002 L1, L3-4, L5, L6, L7, L8 et L9 avec les titulaires susmentionnés ainsi que tous les documents afférents ;

- Charge M. le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11 – Motion contre le nouveau tracé de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan

M. le Maire rappelle la tenue de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de Ligne nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP) - phase 1, qui se clôturera le jeudi 27 janvier.

De nombreux éléments dans le dossier présenté ayant interpellé les élus de la SAM, plusieurs communes ont décidé de déposer un avis dans le cadre de l’enquête publique, dont la Commune de Montbazin. Les communes de Villeveyrac, Bouzigues et Gigean ont par exemple ainsi délibéré ou prévu de le faire sur ce sujet. Une remise en main propre des différentes motions avec quelques maires est prévue jeudi après-midi auprès du Commissaire Enquêteur.

M. le Maire précise que la motion proposée au nom de la Commune de Montbazin a été remise aux membres du Conseil Municipal, qui ont ainsi pu prendre connaissance de sa rédaction, à savoir :

« Considérant l'arrêté préfectoral n°2021-l-1372 du 19 novembre 2021 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de Ligne nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP) phase 1.10

Considérant le nouveau tracé de la Ligne nouvelle Montpellier Perpignan détaillé dans les documents de l’enquête publique préalable.

Considérant l’article L.123-1 du code de l’environnement et suivants, et notamment son article L123-14.

Considérant les conclusions de l’avis de l’autorité environnementale du 22 septembre 2021, qui stipule que l’étude du dossier révèle de nombreuses carences et insuffisances, de sorte que des modifications substantielles doivent être apportées au projet.

Considérant que l’actuel tracé envisagé créera une nouvelle grande infrastructure de transport linéaire fragmentante pour notre territoire, et que la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans le Schéma régional de cohérence écologique (désormais intégré au Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), ne pourront être assurées.

Considérant le peu de considération faite sur les volets « éviter » et « réduire » de la séquence éviter-réduire- compenser, dispositif renforcé par la loi Biodiversité de 2016 et visant à ce que les aménagements n’engendrent pas d'impact négatif sur leur environnement, et en particulier qu’ils n’occasionnent aucune perte nette de biodiversité dans l'espace et dans le temps.

Considérant que le tracé traverse le périmètre et le captage d’eau d’Issanka, pour lequel des études sont encore en cours pour s’assurer de la compatibilité du projet, qui alimente en eau potable des dizaines de milliers d’habitants du Bassin de Thau.

Considérant que le bilan carbone de l’opération ne pourra pas être équilibré avant 240 ans.

Considérant les milliers d’hectares d’espaces naturels et agricoles détruits.

Considérant l’artificialisation exponentielle de notre région et l’impérieuse nécessité de ménager le territoire.

Considérant que les externalités négatives de ce projet n’ont pas été prises en compte, à savoir la perte de temps et la perte économique induite pour le bassin de population de la lagune de Thau pour se rendre aux gares nouvelles de Montpellier ou Béziers.

Considérant la diminution, voire à terme la disparition, des TGV en gare de Sète, qui passeront dans un premier temps de 10 allers-retours quotidiens à 2.

Considérant des projections de rentabilité anciennes, qui ne font pas état de nouvelles études prospectives (démobilité liée à de nouveaux usages professionnels, notamment le télétravail).

Considérant la crise d’érosion de la biodiversité et la crise climatique.

Considérant les nuisances sonores induites pour les habitants comme pour la faune.

Considérant que le territoire de Sète Agglopôle Méditerranée cumule tous les aspects négatifs de ce projet sans bénéficier d’un seul avantage et que malgré cela, la collectivité est amenée à participer à hauteur de 12,4 millions d’€ pour la construction de la phase 1 de la ligne, et que cela est inacceptable pour les contribuables.

Considérant enfin le très faible niveau de concertation des élus et des citoyens du territoire, avec une enquête publique programmée pendant les fêtes de fin d’année.

Le conseil municipal de Montbazin affirme qu’une nouvelle ligne de chemin de fer n’est pas aberrante au regard du changement climatique et des risques de submersion marine de la ligne actuelle. Cependant, il souhaite interroger le modèle économique et écologique d’une ligne à grande vitesse, dont le gain en temps pour certains voyageurs ne doit pas remettre en cause l’opportunité pour les générations futures de jouir des paysages, milieux naturels et espaces agricoles riches de notre territoire du bassin de Thau. Ainsi, une réelle ligne mixte Train, Fret et TER, avec un abaissement de la vitesse maximale et ce sur l’ensemble du tracé entre Perpignan et Montpellier, permettrait d’épouser le linéaire de l’autoroute actuelle et ainsi de limiter les impacts sur la biodiversité, les paysages et les habitants.

Au regard de ces éléments, le conseil municipal de Montbazin considère que le projet présenté n’est pas d’utilité publique et qu’un projet plus raisonnable et raisonné doit être débattu. »11

M. le Maire souligne la problématique posée notamment par le tracé quasi-rectiligne et l’aménagement d’un projet de viaduc de 1,4km sur le secteur de Poussan, en raison des vitesses de circulation projetés supérieures à 300km/h.

Cette situation interpelle sur plusieurs points : nuisances sonores, impacts sur le paysage et la biodiversité, fragmentation des territoires, etc... Par ailleurs il apparait nécessaire d’attendre les résultats des études d’impact sur la ressource en eau menées par le SMBT.

La Commune de Montbazin n’est pas opposée sur le principe au projet LNMP mais souhaite donc une proposition alternative via une ligne mixte, s’inscrivant mieux dans les aménagements actuels et respectant davantage l’environnement.

M. LEGUAY rappelle la problématique du trafic de poids lourds sur l’autoroute. M. DALOZ précise que le trafic fret intégré au projet concerne uniquement le tronçon Beziers – Montpellier.

M. LEGUAY indique l’objectif final du projet qui vise à relier Barcelone. S’agissant de la 4ème proposition d’aménagement depuis 30 ans, il estime qu’il existe un risque pour le territoire de Montbazin d’être concerné directement par un nouveau projet dans le cas d’une réorientation du tracé. M. BONHOMME estime de son côté que le projet va être réalisé dans tous les cas malgré les oppositions. M. LEGUAY précise que dans ce contexte il faut plutôt réorienter l’argumentaire de la Commune sur la création d’une gare sur le territoire de l’agglomération.

M. le Maire rappelle que si le projet présente incontestablement un intérêt à grande échelle, l’agglomération ne sera pas desservie. Au contraire, la gare de Sète connaîtra une diminution de son trafic TGV dans le cadre de la création de la ligne LGV, ce qui ne paraît pas acceptable au regard de la participation demandée de 12,4M€ à Sète Agglopole Méditerranée.

M. le Maire retrace enfin les différentes étapes de présentation et d’adoption du projet au sein de Sète Agglopôle Méditerranée.

M. LEGUAY précise qu’il souhaiterait l’organisation d’une consultation des Montbazinois, via par exemple la mise en place d’une réunion publique, en prenant l’exemple de celle organisée sur Poussan. Il est rappelé que c’est l’association « Alerte LGV Thau » qui s’est constitué quinze jours plus tôt, qui a mené ces réunions publiques et non la commune. Les délais restant de l’enquête publique ne permettent pas d’envisager une telle organisation.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré à l’unanimité moins 1 abstention (M. Yves LEGUAY, pour les 3 raisons évoquées ci-dessus) décide d’adopter le texte de la motion contre le projet de Ligne nouvelle Montpellier Perpignan.

12 – Validation du projet de rénovation du bâtiment de la mairie et autorisation de solliciter des subventions

M. le Maire rappelle que dans le cadre des différentes demandes de subvention à déposer par la Commune de Montbazin sur la plateforme dématérialisée de l’Etat au titre de la DSIL / DETR avant le 31 janvier 2022 figure le projet de rénovation de la Mairie. Ce type de dossier est explicitement éligible à la DETR.

Ce projet comporte plusieurs parties, présentées par M. le Maire et M. LEMOIGNE :

- Réfection de la toiture (devis entre 30 000 – 40 000€) et du campanile (5 000 - 10 000€) - Amélioration de l’acoustique de la Salle du Conseil (5 000€) ;

- Mise en accessibilité et embellissement de l’accueil Mairie (50 000€) ;

- Rénovation de l’ancienne Salle des Mariages (peintures estimées à 10 000€, devis en attente pour les sols)

M. LEGUAY souhaite savoir si le projet d’intégrer un accueil postal au sein de la Mairie est toujours d’actualité. M. le Maire précise que ce dossier présente des difficultés : subventions diminuées, nécessité de former les agents. La priorité reste la réfection de la toiture dont la charpente est très dégradée.

M. BONHOMME demande si la réalisation de ce projet n’est pas prématurée compte-tenu des travaux prévus sur l’école. M. le Maire précise que l’urgence s’agissant des subventions concerne les travaux de rénovation énergétique de l’école, à finaliser avant fin 2022 dans le cadre de la DSIL. Pour ce dossier à déposer au titre de la DETR, les travaux devront être engagés avant le 31 décembre, puis un délai de 2 ans est accordé pour leur finalisation.12

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet de rénovation de la Mairie ;

- Autorise M. le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès des différents financeurs et notamment l’Etat au titre de la DETR.

13 – Validation du projet de rénovation et d’extension des infrastructures municipales dédiées à la pratique du tennis et autorisation de solliciter des subventions

M. le Maire précise que, suite au mandat donné à la Commission Vie du Village pour travailler sur le projet d’amélioration des infrastructures de tennis et la recherche de financement correspondants, de nouveaux éléments ont été recueillis s’agissant du coût du projet et des partenaires financiers mobilisables.

Ces informations sont présentées dans le tableau ci-dessous, repris dans la note à destination des élus, proposée par Mme ARTERO-MOREL :

DEPENSES RECETTES

- Rénovation de 2 courts de

tennis et remplacement des

projecteurs par de la LED

200 000€ HT

- Participation Etat (DETR) 30 %

90 000€ HT

- Construction de 2 courts et

éclairage LED sur clôture

100 000€ HT - Participation Conseil Régional

15%

45 000€ HT

- Participation Conseil

Départemental 15 %

45 000€ HT

- Participation FFT 15 % 45 000€ HT

- Participation Sète Agglopôle

Méditerranée (Fonds de

Concours) 5 %

15 000€ HT

- Autofinancement 20 % 60 000€ HT

TOTAL HT 300 000€ HT 300 000€ HT

M. le Maire ajoute que le dynamisme du club de tennis est un atout qui sera également mis en avant dans le cadre du dossier présenté.

Mme ARTERO-MOREL rappelle le travail préparatoire mené avec le club, Paul AMOUROUX et le Comité Technique Départemental. L’idée était de trouver un compromis entre les souhaits de la municipalité et les attentes des joueurs, tout en maîtrisant l’enveloppe financière.

Mme ANTERRIEU fait remarquer que l’estimation du coût de la rénovation représente le double de celui de la construction. M. LEMOIGNE précise que les travaux de démolition préalable, ainsi que la réorientation des courts expliquent cette différence sur les devis estimatifs reçus.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet de rénovation et d’extension des infrastructures municipales dédiées à la pratique du tennis ;

- Autorise M. le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès des différents financeurs et notamment l’Etat au titre de la DETR.

14 – Autorisation d’adhésion à la Convention Constitutive Générale de groupement de commandes publiques 2021/2022 proposée par Sète Agglopôle Méditerranée 13

M. le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler son adhésion à la Convention Constitutive Générale de groupement de commandes publiques proposée par Sète Agglopôle Méditerranée. Cette convention permet de bénéficier de tarifs plus intéressants pour les collectivités adhérentes sur différentes familles d’achat :

- Fourniture d’EPI

- Prestation de nettoyage des locaux

- Fournitures administratives

- Mobilier (bureau, scolaire)

- Fournitures, matériels d’entretien des sols et surfaces

- Prestation de sonorisation

M. le Maire précise que les différentes familles d’achats proposées pourraient s’avérer utiles à des degrés divers au regard des besoins de la Commune de Montbazin.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les termes de la Convention Constitutive Générale de groupement de commandes publiques 2021/2022 proposée par Sète Agglopôle Méditerranée ;

- Autorise le Maire à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant ;

- Autorise le Président de Sète Agglopôle Méditerranée ou son représentant, à signer les marchés ou tout document s’y rapportant, dans la stricte limite des montants maximaux renseignés en annexe pour la Commune de Montbazin.

15 – Projet « 8000 arbres » du Département de l’Hérault : proposition de dépôt d’un dossier au titre de l’année 2022

M. le Maire rappelle que le Département de l’Hérault a lancé l’opération « 8000 arbres par an pour l’Hérault », visant à faire don d’arbres aux communes pour les promouvoir dans l’espace public en insufflant une prise de conscience collective.

Les arbres sont choisis dans un panel de 34 essences adaptées aux territoires et la commune pourra être dotée de 20 unités.

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l’usage public ou à un service public, celles-ci sont cédées à la Commune à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. La commune sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.

Au titre de l’année 2022, les arbres choisis sont les suivants : 1 abricotier rouge du Roussillon, 2 amandiers, 2 arbousiers, 2 cerisiers, 2 chênes verts, 1 cormier, 2 érables de Montpellier, 1 frêne à feuilles étroites, 1 micocoulier de Provence, 3 sorbiers des oiseleurs et 3 tilleuls à petites feuilles.

En concertation avec les services techniques, il est prévu de positionner ses plantations à la salle polyvalente, dans les espaces verts de Montbazin, aux pourtours du complexe sportif, à proximité des logements sociaux, et dans certains lotissements afin de remplacer les individus morts.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L3112-1 du CGPPP d’un total de 20 arbres de 11 essences différentes ;

- Affecte ces plantations aux espaces publics suivants : salle polyvalente, espaces verts de Montbazin, pourtours du complexe sportif, à proximité des logements sociaux, et dans certains lotissements ;

- Autorise M. le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions. 14

16 - Validation du projet de la cour du groupe scolaire et autorisation de demander des subventions complémentaires

M. le Maire rappelle la volonté de la municipalité de mener une opération de désartificialisation et de végétalisation de la cour du complexe scolaire. Ce projet permettra de rénover la cour existante, de déconnecter le complexe scolaire du réseau d’eau pluvial, tout en visant à améliorer l’utilisation de ces espaces ludiques par la création d’aires de jeux avec copeaux de bois, d’un théâtre en pierres sèches, d’espaces végétalisés basés sur des espèces d’origine locale, etc...

M. le Maire précise que la qualité du projet lui a permis de bénéficier d’un accord de subvention à hauteur de 70% par l’Agence de l’Eau (ndr : sur la base d’une assiette éligible de 500 000€ HT pour un projet total estimé à 550 000€ HT).

A ce jour il convient donc de compléter le plan de financement existant par la recherche de subventions complémentaires auprès de l’Etat, de la Région, voir du Département afin d’arriver à une part d’autofinancement de 20%. La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) sera sollicitée s’agissant de l’Etat, compte-tenu de la nature du projet qui s’inscrit dans le cadre de la Transition Ecologique.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet de désartificialisation et de végétalisation de la cour du complexe scolaire ;

- Autorise M. le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès des différents financeurs et notamment l’Etat au titre de la DSIL.

Mme GAUTIER quitte la séance à 22h45.

17 – Questions diverses

 M. le Maire informe le Conseil Municipal, que les gens du voyage présents sur le parking d’accès aux courts de tennis à quitté les lieux le dimanche 23 janvier, après une présence de sept semaines, sachant qu’ils étaient présents également en septembre et octobre sur le lotissement des Peupliers puis à la Salle Polyvalente. M. HURTADO propose de constituer un groupe de réflexion sur ce sujet afin d’envisager de nouvelles solutions pour interdire l’accès mais également permettre à ces personnes de s’installer ailleurs, etc... M. le Maire n’est pas opposé au principe de cette proposition, toutefois il s’agit d’un dossier complexe : les personnes concernées tournent sur le secteur, et il convient de voir le cadre légal d’intervention de la commune et de s’appuyer sur les services de la Préfecture et de la Gendarmerie. Il rappelle que l’agglomération dispose également de la compétence d’accueil des gens du voyage. Un partenariat peut éventuellement être envisagé avec la métropole dans le cadre d’un projet en cours sur Cournonterral.

Le manque de respect des lieux est également évoqué. Une entreprise spécialisée a dû être missionnée pour assurer le nettoyage début 2021, une demande de remboursement auprès de la SAM a été sollicitée.  M. le Maire informe le Conseil Municipal que le repas à destination des ainés sera livré à domicile le samedi 29 janvier, par l’adjointe à l’Action Sociale. Le repas est d’une valeur de 30€ (soit 13 000€ environ au total). Cette organisation à été choisie compte tenue de la poursuite des contraintes sanitaires.  M. le Maire informe que Sète Agglopôle Méditerranée sollicite la désignation d’un référent Egalité au sein de la Commune de Montbazin, qui interviendra sur toutes les questions en lien avec l’égalité homme-femme, les problèmes de sexisme, etc... et qui bénéficiera d’une formation dans se cadre dispensée par l’agglomération. Ce point sera traité avec le DGS.

 M. le Maire confirme sa volonté à ce stade de ne pas parrainer un candidat particulier dans le cadre de l’élection présidentielle conformément à ses engagements vis-à-vis du Serment de Romainville.  Mme DEVILLER souhaite connaître les perspectives s’agissant de la réouverture de la déchetterie : M. le Maire rappelle que celle-ci a été fermée depuis le 19 janvier en raison de l’arrachage d’un compteur électrique présentant un danger pour le personnel et les usagers. Une réunion est par ailleurs programmée le 28 janvier avec les services de l’agglomération, concernant le devenir de la déchetterie en lien avec le projet d’un autre équipement sur Gigean qui semble avoir été abandonné. Ce point pourra être abordé à cette occasion.  M. LEGUAY précise qu’au regard du retard de la prochaine parution du Lettre du Maire, il souhaiterait disposer d’un délai supplémentaire pour la remise de ses éléments en cas de retard de son côté. Si les circonstances venaient à se reproduire, M. le Maire reviendrait vers M. LEGUAY afin de lui préciser les délais accordés.  M. LEGUAY souhaite savoir si l’installation de caméras sera développée sur les parkings de Montbazin. M. le Maire précise que l’extension de la vidéoprotection ne sera pas financée par l’Etat. Il envisage éventuellement une15

installation sur différents lieux de la commune. Il rappelle que le GRC Sécurité avait par ailleurs prévu de faire un bilan du dispositif existant avant d’envisager toute nouvelle extension. Celle-ci impliquerait une demande auprès de la Préfecture et une étude préalable par la Gendarmerie. M. LEGUAY précise également qu’il faudrait revoir le positionnement de certaines caméras.

La séance est levée à 23h15