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Procès Verbal - pv du cm du 22032026
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 22032026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CAVAN FAN Mairie
ti
ker
SEANCE
DU
DIMANCHE
22
MARS
2026
Début
de
séance
: 10H30
Fin
de
séance
: 12h00
Nombre
de
conseillers
: 19
Présents : Absents : Absents
Procurations :
Absent
sans
procuration :
Retard : Votants
: 19
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
22
Mars,
à
10
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Conseillers
municipaux
Présents
Absents
Pouvoir
à
X
OFFRET
Maurice
BODEREAU
Magali
LE
PESSOT
Gaëtan
TREDAN
CABOCO
Céline
RANNOU
Sylvain
LE
CARVENNEC
Sylvie
ROUSSEL
Mathieu
UNVOAS
Pauline
LE
CANN
Jean-Paul
NICOLAS
Adélaïde
LE
COZ
Baptiste
LE
BERRE
Sonia
DUAULT
Xavier
LE
CANT
Gaëlle
PIOGER
Daiven NEVEUX
Didier
ARZUL
Lucie
X
GEFFROY
Ronan
POINTIER
Adeline
X
Elus
présents
: 19
Secrétaires
de
séance
: Daiven
PIOGER
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
16
Mars
2026
Ordre
du
jour
:
Installation
des
conseillers
municipaux
Election
du
Maire
Détermination
des
postes
d’adjoints
au
maire
Election
des
Adjoints
au
maire
Lecture
et
remise
de
la
charte
de
l’élu
local
DONNE © OR KR
Délégations
consenties
par
le
conseil
municipal
La
séance
a
été
ouverte
par
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET
qui
après
l'appel
nominal
a déclaré
installés
Madame
BODEREAU
Magali,
Monsieur
LE
PESSOT
Gaëtan,
Madame
TREDAN
CABOCO
Céline,
Monsieur
RANNOU
Sylvain,
Madame
LE
CARVENNEC
Sylvie,
Monsieur
ROUSSEL
Mathieu,
Madame
UNVOAS
Pauline,
Monsieur
LE
CANN
Jean-Paul,
Madame
NICOLAS
Adélaïde,
Monsieur
LE
COZ
Baptiste,
Madame
LE
BERRE
Sonia,
Monsieur
DUAULT
Xavier,
Madame
LE
CANT
Gaëlle,
Monsieur
PIOGER
Daiven,
Monsieur
NEVEUX
Didier,
Madame
ARZUL
Lucie,
Monsieur
GEFFROY
Ronan,
Madame
POINTIER
Adeline,
dans
leurs
fonctions
de
conseillers
municipaux.
Monsieur
Maurice
OFFRET,
doyen
de
l'assemblée
a
pris
la
suite
de
la
présidence.
Le
conseil
a
choisi
comme
secrétaire
Monsieur
Daiven
PIOGER.
1.
Election
du
maire
Le
Président,
après
avoir
donné
lecture
des
articles
L.2122-4,
L.2122-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
a
invité
le
Conseil
à
procéder
à
l’élection
d’un
Maire,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.2122-4
et
L.2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
informe
que
deux
candidats
ont
été
déclaré
:
Monsieur
Maurice
OFFRET
et
Monsieur
Didier
NEVEUX.
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
a
remis
dans
l’urne,
un
bulletin
de
vote.
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
suivants
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 19
Nombres
de
bulletins
nuls
: O
Nombre
de
bulletins
blancs
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19
Majorité
absolue
: 10 Ont
obtenu :
- Monsieur
Didier
NEVEUX
: 4
voix
-
Monsieur
Maurice
OFFRET
: 15
voix
M.
Maurice
OFFRET
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a
été
proclamé
Maire
et
a
été
immédiatement
installé.
Monsieur
OFFRET
a
remercié
sa
famille
pour
son
soutien,
les
électeurs
et
sa
nouvelle
équipe.
Délibération
202603-01
|
2.
Détermination
du
nombre
d’adjoints
au
maire
Monsieur
le
Maire
fait
savoir
qu’en
vertu
de
l’article
L.2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
détermine
librement
le
nombre
d’adjoints
à
élire
sans
que
celui-ci
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal.
Ce
pourcentage
donne
pour
la
commune
un
effectif
maximum
de
cinq
adjoints.
Il
est
proposé
la
création
de
5
postes
adjoints.
Observations/Remarques
:
Monsieur
NEVEUX
demande
s’il
est
possible
de
connaître
les
délégations
de
chaque
poste
d’adjoint
afin
de
déterminer
réellement
le
besoin,
même
si
cette
information
n’est
pas
obligatoire.
Monsieur
le
Maire
répond
que
les
délégations
seront
données
lors
de
l'élection
de
chaque
adjoint.
Monsieur
Neveux
insiste
en
disant
que
le
nombre
d’adjoints
et
nécessairement
lié
aux
responsabilités
qu’on
leur
donne.
Monsieur
NEVEUX
indique
qu’il
souhaiterait
pouvoir
dérouler
son
propos
sans
avoir
la
parole
coupée.
Monsieur
le
maire
répond
qu’on
ne
va
pas
reprendre
le
petit
jeu
de
ping-pong
au
cours
des
séances
du
conseil
municipal.
Et
quand
il voit
les
propos
de
Monsieur
Neveux
publiés
dans
la
presse
locale
Le
Trégor,
il
n’a
aucune
envie
de
lui
faire
le
moindre
cadeau,
et
qu'il
faut
respecter
le
résultat
des
élections
car
ce
sont
les
électeurs
qui
se
sont
exprimés,
que
la
colère
n’est
pas
à
déverser
sur
la
liste
majoritaire.
Monsieur
Neveux
répond
qu’il
respecte
le
résultat
des
élections
puisqu’aucun
recours
n’a
été
déposé.
Concernant
la
presse,
et
le
journal
Le
Trégor,
Monsieur
Neveux
ajoute
que
la
correspondante
de
ce
journal
n’est
pas
présente
à
la
séance.
Il
ajoute
qu’il
a
contacté
la
rédaction
de
ce
journal
qui
lui
a
indiqué
que
Monsieur
le
Maire
avait
interdit
l'accès
aux
séances
de
conseil
municipal
à
la
correspondante
de
Presse.
Monsieur
Neveux
ajoute
qu’il
n’en
a
pas
le
droit
et
que
c’est
une
atteinte
à
la
liberté
de
la
presse.
Monsieur
le
Maire
répond
qu’en
effet,
il
a
contacté
le
rédacteur
en
chef
pour
l’informer
du
comportement
inacceptable
de
la
correspondante
de
presse
envers
les
agents
et
les
élus
de
la
commune
et
qu’elle
devait
changer
son
comportement.
Monsieur
Neveux
souhaite
faire
une
contre-proposition
à
la
présente
proposition
de
valider
5
postes
d’adjoints,
mais
Monsieur
le
maire
coupe
court
et
passe
au
vote.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
-__
D'approuver
la
création
de
5
postes
d’adjoints
au
maire
Vote Pour
: 15
Contre
: 4
( Didier
NEVEUX,
Lucie
ARZUL,
Ronan
GEFFROY,
Adeline
POINTIER)
Abstention
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
15
voix
pour
et
4
voix
contre
: -_
Approuve
la
création
de
5
postes
d’adjoints
au
maire
Délibération
202603-02
3.
Elections
des
adjoints
au
maire
Monsieur
le
Maire
procède
sous
les
mêmes
formes
à
l'élection
des
adjoints.
Monsieur
le
Maire
informe
que
deux
listes
ont
été
présentées
:
Liste
de
Monsieur
Sylvain
RANNOU
avec
5
adjoints
Liste
de
Monsieur
Didier
NEVEUX
avec
4
adjoints
Monsieur
le
Maire
informe
qu'il
refuse
la
liste
présentée
par
Monsieur
NEVEUX
car
elle
est
incomplète.
Elle
ne
comporte
que
4
adjoints
et
que
selon
le
CGCT,
le
nombre
d’adjoints
présenté
doit
être
égal
au
nombre
de
postes
d’adjoint
à pourvoir.
Chaque
conseiller
municipal,
à
l’appel
de
son
nom,
a
remis
dans
l’urne,
le
bulletin
de
vote.
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
suivants
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 19
Nombres
de
bulletins
nuls
: O
Nombre
de
bulletins
blancs
: 4
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 15
Majorité
absolue
: 8
La
liste
de
Monsieur
RANNOU
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
les
5
conseillers
ont
été
proclamés
adjoint
dans
l’ordre
suivant
:
1'adjoint
:Sylvain
RANNOU
en
charge
de
la
voirie,
espaces
verts
et
réseaux
2ème
adjoint
:
Magali
BODEREAU
en
charge
de
l'administration
générale
et
de
la
vie
associative 3ème
adjoint
:Mathieu
ROUSSEL
en
charge
des
affaires
scolaires,
de
la
maintenance
des
bâtiments
et
des
réseaux
eaux
4È"e
adjoint
:Céline
TREDAN
CABOCO
en
charges
des
affaires
sociales
5ème
adjoint
:Jean-Paul
LE
CANN
en
charge
de
la
communication,
du
patrimoine,
de
la
vie
culturelle
et
des
noms
des
rues
et
numérotation
des
parcelles
Ils
ont
été
immédiatement
installés.
Monsieur
le
Maire
leur
a
remis
leur
écharpe
et
les
a
félicités. Délibération
202603-03
4.
Lecture
et
remise
de
la
charte
de
l’élu
local
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
L2121-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
«lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
prévue
à
l'article
L1111-1-1.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local
et
en
donne
lecture:
Article
L1111-13 Création
LOI
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
- art.
9
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il
a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
Article
L1111-14
Création
LOI
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
- art.
9
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures. Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues. Observations/Remarques
:
Madame
ARZUL
demande
la
signification
du
conflit
d'intérêt.
Monsieur
le
Maire
répond
que
s’il
y
a
conflit
d'intérêt,
l’élu
devra
s'abstenir
de
voter
les
délibérations
dans
lesquelles
il
est
personnellement
ou
professionnellement,
partie
prenante
comme
par
exemple
s’il
est
membre
d’une
association
que
le
conseil
municipal
doit
délibérer
sur
une
subvention
de
l'association
en
question
ou
lorsque
la
commune
est
impliquée
dans
une
transaction
immobilière
dans
laquelle
le
ou
la
conseiller.e
est
concernée,
ou
sa
famille.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
prend
acte
de
la
charte
de
l’élu
local
| Délibération 202603-04
5.
Délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
Monsieur
le
Maire
expose
que
l’article
L.2122-22
du
CGCT
permet
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d'éviter
d’avoir
à
réunir
le
conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la
sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l'exécutif
municipal.
Monsieur
le
Maire
indique
que
l’article
précité
permet
de
donner
délégation
au
maire
en
vingt-
neuf
matières,
en
tout
ou
partie,
le
conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Il
précise
que
si
ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la
durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à tout
moment
d'y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Monsieur
le
Maire
indique
en
outre
que
sauf
à
ce
que
le
conseil
municipal
s’y
oppose
expressément,
le
maire
dispose
de
la
faculté
de
subdéléguer
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à l’article
L.
2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
Il
ajoute
que
lorsque
le
maire
se
trouve
dans
un
cas
d'empêchement,
le
conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu’il
lui
a
déléguées,
le
conseil
pouvant
cependant
prévoir
et
organiser
par
avance
la
suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à
défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
2122-17
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le
maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à
un
devoir
d’information
périodique
de
l’assemblée
délibérante
puisqu'il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu’il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Il
propose
alors
au
conseil
municipal
d'examiner
les
différentes
attributions
qui
pourraient
lui
être
déléguées
pour
faciliter
et
fluidifier
le
fonctionnement
de
l'administration
communale
de
façon
à
permettre
des
prises
de
décision
rapides.
l'est
présenté
les
délégations
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.2122-
22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
1
:De
confier
au
maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
délégations
suivantes
:
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ainsi
que
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
Fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
Stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
dans
les
limites
ci-après
définies,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
:…
[mentionner
ici
avec
précision
les
limites
du
pouvoir
donné
au
maire]
;
3”
Procéder,
dans
les
limites
ci-après
définies,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de 6 change,
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
du
CGCT
et
au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1
du
même
code,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
:…
[mentionner
ici
avec
précision
les
limites
du
pouvoir
donné
au
maire]
;
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6°
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
9°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
répondre
à leurs
demandes
;
13°
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
dans
les
conditions
suivantes
:…
[mentionner
ici
avec
précision
les
limites
du
pouvoir
donné
au
maire]
;
16°
intenter
au
nom
de
(nom
de
la
collectivité)
toutes
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
collectivité
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
du
fait
de
l'ensemble
de
ses
activités
tant
devant
toutes
les
juridictions
nationales
sans
exception,
constitutionnelle,
administratives
et
judiciaires,
tant
civiles
que
pénales,
prud'homales,
sociales,
commerciales
ou
ordinales
et
ce,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation,
et
tant
devant
les
juridictions
étrangères
ou
internationales
[le
cas
échéant]
;
16°bis
Transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
[pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants]
;
17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite,
pour
chaque
sinistre,
de
…
euros
[montant
des
indemnités
en
deçà
duquel
le
maire
peut
décider
seul
de
leur
règlement];
18°
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le
territoire
communal
;
19°
Signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
ainsi
que
pour
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
[à
fixer]
euros
par
année
civile
21°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l’urbanisme.
Ce
droit
est
exercé
par
le
maire
dans
les
conditions
suivantes
:…
[mentionner
ici
avec
précision
les
limites
du
pouvoir
donné
au
maire]
; 22°
Exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
où
pour
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
suivantes
:…
[mentionner
ici
avec
précision
les
limites
du
pouvoir
donné
au
maire]
;
23°
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
:
24°
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
celle-ci
est
membre
;
25°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
Demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
dans
les
conditions
suivantes
:/mentionner
ici
avec
précision
les
limites
du
pouvoir
donné
au
maire]
… ;
27°
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
dans
les
limites
suivantes
:…
/mentionner
ici
avec
précision
les
limites
du
pouvoir
donné
au
maire]
;
28°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
[Attention
: la
présente
délégation
est
citée
pour
mémoire
car
elle
figure
toujours
dans
la
liste
prévue
à
l’article
L.
2122-22
du
CGCT
des
compétences
que
le
conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire.
Elle
n'a
toutefois
plus
de
raison
d’être
(DC
9 janvier
2018,
n°201
7-683).
29°
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
30°
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
où
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
31°
Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Article
2
:
D’autoriser
le
maire
à
subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées.
Article
3
:
De
charger
le
maire
d'accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal,
-
DE
DECIDER:
Article
1°
:de
donner
délégation
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
attributions
suivantes
:
4°:
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
pour
un
montant
maximum
de
5
000
€
TTC 6”:
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
Vÿ
afférentes
;
7°
:De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8”:
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières : 11°:
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
13°
: De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
14°
: De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°:
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
limites
des
crédits
votés
à
cet
effet
par
le
conseil
municipal
et
dans
la
limite
de
l'estimation
financière
du
bien
immobilier
réalisée
par
les
services
fiscaux ;
16°
: D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
et
ce
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
procédures
contentieuses
portées
devant
les
tribunaux
administratifs
et
judiciaires,
en
première
instance
et
en
appel,
et
de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€ :
la présente
délégation
autorise
M.
le Maire
à intervenir
dans
toute
procédure
de
résolution
amiable
d’un
litige
et
dans
toutes
les
procédures
alternatives
aux
poursuites
traditionnelles.
A
ce
titre,
le
Maire
est
autorisé
à
lancer
toute
négociation
permettant
d'aboutir
à la résolution
amiable
et à représenter
la commune
devant
toute
instance
de
résolution
amiable.
La
présente
délégation
n'autorise
pas
la
conclusion
définitive
de
l’acte
mettant
fin
au
litige
(transaction
ou
arbitrage,
etc...)
celle-ci
restant
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
;
17°
: De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
euros ;
21°
: D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
150
000
euros
par
an
au
maximum,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code ;
22°
: D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L. 240-
3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
de
150
000
euros
par
an
au
maximum ;
24°
: D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
26°
:
De
procéder,
pour
toutes
les
opérations
d'intérêt
général
ne
concernant
que
la
commune,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
uniquement
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
et
pour
lesquelles
le
conseil
municipal
aura
approuvé
les
études
d’avant-projet
définitif
du
maître
d'œuvre
désigné
pour
l'opération
concernée
;
28°
: D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement ;
Article
2
:
d'autoriser
conformément
à
l’article
L2122-17
du
CGCT,
en
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
que,
s'agissant
des
décisions
à
prendre
dans
ces
matières
déléguées,
le
maire
soit
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l’ordre
des
nominations,
et,
à défaut
d’adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le conseil
ou,
à défaut
pris
dans
l’ordre
du
tableau.
Article
3
: d'autoriser
que
ces
décisions
puissent
être
prises
et
signées
par
un
adjoint
délégué
ou
un
conseiller
municipal
délégué
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L2122-18
du
CGCT.
Observations/Remarques:
Concernant
le
point
11,
Monsieur
NEVEUX
indique
que
lors
du
mandat
précédent,
le Conseil
Municipal
délibérait
toujours
sur
les
honoraires
des
avocats
ou
notaire,
experts,
ils
demandent
pourquoi
cette
délégation
serait
attribuée
au
maire
sans
passer
par
le
Conseil
Municipal.
Il
souhaite
que
cette
compétence
ne
soit
pas
déléguée
au Maire.
Il ajoute
que
pour
chaque
décision,
le Conseil
Municipal
doit
en
être
informé
à
la séance
suivante
et
qu'il
ne
se
souvient
pas
que
cela
ait
été
fait
sous
le
mandat
précédent.
Monsieur
le
Maire
répond
que
cette
compétence
sera
déléguée
et
que
le Conseil
Municipal
sera
informé
des
décisions
prises.
Il ajoute
que
l’on
s'améliore
à
chaque
mandat.
Concernant
les
points
15
et
21,
Monsieur
NEVEUX
indique
qu'ils
sont
en
contradiction
car
le
point
15
indique
que
la
délégation
est
autorisée
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
et
le
point
21
dans
la
limite
de
150
000
€.
Monsieur
NEVEUX
ajoute
que
ce
n’est
pas
cohérent
et
qu’il
souhaite
ne
pas
déléguer
les
compétences
21
et
22.
A
défaut,
il souhaite
réduire
à 50
000
€
les
délégations
21
et
22.
Monsieur
le
Maire
répond
que
les
compétences
citées
seront
déléguées,
aucune
ne
sera
remise
en
question.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
décider
de
donner
délégation
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
attributions
ci-dessus
énumérées
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Vote Pour
: 15
Contre :
4
( Didier
NEVEUX,
Lucie
ARZUL,
Ronan
GEFFROY,
Adeline
POINTIER)
Abstention
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
15
voix
pour
et
4
voix
contre
:
-
Décide
de
donner
délégation
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
attributions
ci-dessus
énumérées
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées
- _ Autorise
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
Délibération
202603-05
Avant
de
clore
la séance,
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
le
prochain
conseil
municipal
aura
lieu
le
9
avril
et
communique
sur
les
dossiers
qui
seront
mis
à
l’ordre
du
jour.
Séance
levée
à
11h19
D
«
A
ff.
Appraue
&
#
a
LB
à
f anemirali
Le
Secrétaire
de
séance
_.
{
a
Le
Maire,
CU
LET
Maurice
OFFRET
Daiven
PIOGER