Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Renouvellement de ladhesion au dispositif temporai
Déliberation - Convention domiciliation des gens du voyage
Déliberation - Convention 2026 Domiciliation des gens du voyage t
Arrêté - Convention de partenariat 2026 CCAS DE LONS MISSIO
Déliberation - Renouvellement de la Convention de partenariat ent
Arrêté - interdiction stationnement gens du voyage
Arrêté - page signatures scannee BP2026 CCAS tampon
Arrêté - page signatures scannee CA2025 CCAS tampon
Déliberation - Orientations Budgetaires 2026 du Budget Principal
Déliberation - deliberation 240522
Déliberation - Adhesion au dispositif temporaire de domiciliation des gens du voyage deploye par le CCAS de PAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - Adhesion au dispositif temporaire de domiciliation des gens du voyage deploye par le CCAS de PAU)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
ee
=
—
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2025
Publié
le
ID
: 064-266403328-20250122-02_22012025-DE
V7
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Délibération
du
Conseil
d'Administration
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
Du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Lons
Commune
de
LONS
Séance
du
mercredi
22
Janvier
2025
PRÉSENTS
: M. le PRÉSIDENT,
Mme
DALÉAS,
Mme
BLEAU-VERDIER,
Mme
MAZILIÉ,
Mme
ZINT, Mme
DARRIEUTORT,
Mme
LARRIBAU,
Mme
MAURIN,
Mme
SANCHEZ,
ABSENTES
EXCUSÉES
: Mme
VANCAUWENBERGE,
Mme
MOLINA,
Délibération
n°
02-22012025
OBJET:
Adhésion
au
dispositif
temporaire
de
domiciliation
des
gens
du
voyage
déployé
par
le CCAS
de
PAU
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
conseil
d’administration
que
le
20
novembre
2024,
l'assemblée
générale
de
Gadgé
Voyageurs
a
acté
la
dissolution
de
l’association
et
l'ouverture
d'une
liquidation
judiciaire
à
compter
du
15
décembre
2024.
L'association
disposait
jusqu'alors
d’un
agrément
préfectoral
départemental
permettant
d'assurer
la
domiciliation
des
personnes
issues
de
la communauté
des
gens
du
voyage.
Le
droit
à la
domiciliation
est
garanti
par
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
( CASF-
art.
L.264-1)
à toute
personne
sans
domicile
stable
en
raison
de
l’absence,
de
l’inadaptation.
de
la
mobilité
ou
de
la précarité
de
son
habitation
et
ne
pouvant
pas
recevoir
son
courrier
de
façon
stable
et confidentielle.
Aussi,
toute
personne
sans
domicile
stable
peut
élire
domicile
et renouveler
la requête
chaque
année
auprès
d’un
CCAS,
d’un
CIAS,
d’une
commune
ou
d’un
organisme
agréé,
ici
Gadgé
Voyageurs. La
disparition
de
l’association
emporte
avec
elle
l’agrément
reportant
la charge
de
cette
instruction
et gestion
de
la domiciliation
sur
les
CCAS,
et /ou
communes
du
territoire
intercommunal. En
effet,
les
CCAS
et/ou
communes
ont
l'obligation
de
domicilier
toute
personne
qui justifie
d’un
lien
avec
leur
commune
( art.264-4
du
CASF).
Ils
sont
habilités
de
plein
droit
et ne
peuvent
refuser
l’élection
de
domicile,
sauf si le demandeur
ne
présente
aucun
lien avec
leur
commune. Pour
rappel,
la notion
de
lien
avec
la commune
doit
s’apprécier
selon
les
critères
suivants:
- les
personnes
dont
le
lieu
de
séjour
est
le territoire
de
la commune,
indépendamment
du
statut
ou
du
mode
de
résidence;
- l'exercice
d’une
activité
professionnelle
sur
la commune;
- Je
bénéfice
d’une
action
d’insertion
ou
d'un
suivi
social,
médico-social
ou
professionnel
auprès
d’une
structure
institutionnelle,
associative
sur
[a commune;
Publié le 24/01/2025 Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2025
Loue
our
eue
LÉ
Publié
le
ID
: 064-266403328-20250122-02_22012025-DE
- la présence
de
liens
familiaux
avec
une
personne
vivant
dans
la commune;
- l'exercice
de
l’autorité
parentale
sur
un
enfant
mineur
scolarisé
dans
la commune
ou
inscrit
dans
une
crèche;
Compte
tenu
de
la disparition
de
l’association
Gadgé
Voyageurs
et du
risque
de
rupture
de
droits
pour
cette
population,
le CCAS
de
Pau
déploie
pour
lui
même
et les communes/
CCAS
qui
en
auront
fait la demande,
un
dispositif temporaire
de
domiciliation
des
gens
du
voyage
sur
le site
Ronsard,
Avenue
du
Loup
à Pau,
à compter
du
1% janvier
2025.
Cette
solution
temporaire
pourra
être
renouvelée
une
fois
pour
une
durée
de
6 mois,
le CCAS
de
Pau
sera
chargé
de :
- l'instruction
administrative
des
demandes
de
domiciliation
- la gestion
quotidienne
de
la domiciliation
et de
la remise
du
courrier
- proposer
un
relais
éventuel
vers
une
Maison
France
Service
( étude
de
faisabilité
en
cours).
Dans
ce
contexte,
et afin
de préserver
l’organisation
du
CCAS
de
Lons
face
au
nombre
important
de
personnes
domiciliées
via
l’association
Gadgé
Voyageurs
(environ
115
personnes
à Lons)
Monsieur
le Président
propose
aux
membres
d’adhérer
à ce
dispositif
temporaire
de
domiciliation
des
gens
du
voyage.
Les
membres
du
Conseil
d’ Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDENT
de
confier
au
CCAS
de
Pau
en
ses
lieu
et place
la gestion
de
la domiciliation
des
gens
du
voyage
et ainsi
d’adhérer
à la convention
ci-annexée
relative
au
dispositif temporaire
de
domiciliation,
AUTORISENT
Monsieur
le Président
à signer
cette
convention
et tous
les
actes
qui
s'y
rattachent, Fait
et délibéré
à Lons,
les jours,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
conforme,
Publié le 24/01/2025