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Déliberation - Convention domiciliation des gens du voyage
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - Convention domiciliation des gens du voyage)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
CONVENTION
Dispositif temporaire de domiciliation des gens du voyage
Entre les soussignés :
Le Centre Communal d’Action Sociale de Pau
Représentée par sa Vice- Présidente, Madame Béatrice JOUHANDEAUX
Spécialement habilitée par délibération du conseil d’administration en date du 20 décembre 2024. D’une part,
ci-après dénommé le CCAS de Pau,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Lons
Représenté par son Président, Monsieur Nicolas PATRIARCHE
Spécialement habilité par délibération n° 01-09092020 du conseil d’administration en date du 09 septembre 2020.
D’autre part,
ci-après dénommé, le mandataire,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le 20 novembre 2024, l’assemblée générale de Gadgé Voyageurs a acté la dissolution de l’association et l’ouverture d’une liquidation judiciaire à compter du 15 décembre 2024. L’association disposait jusqu’alors d’un agrément préfectoral permettant d’assurer la domiciliation des personnes issues de la communauté des gens du voyage.
Le droit à la domiciliation est garanti par le code de l’action sociale et des familles (CASF - art. L. 264-1) à toute personne sans domicile stable en raison de l’absence, de l’inadaptation, de la mobilité ou de la précarité de son habitation et ne pouvant pas recevoir son courrier de façon stable et confidentielle.
Les gens du voyage sont réputés comme tels lorsque leur habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet. Ils élisent domicile et renouvellent leur requête chaque année, auprès d’un CCAS, d’un CIAS ou d’un organisme agréé pour une durée maximale de cinq ans par le préfet de département (ici Gadgé Voyageurs).
La disparition de l’association emporte avec elle l’agrément de domiciliation reportant la charge de cette instruction et gestion sur l’ensemble des CCAS et/ou communes concernées. En effet, les CCAS/communes ont l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune (art. 264-4 du CASF). Ils sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile et ne sont pas soumis à la procédure d'agrément. Ainsi, ils ne peuvent refuser l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, sauf si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune.
Compte tenu de la disparition soudaine de l’association et du risque de rupture de droits pour cette population, il est proposé que le CCAS de Pau déploie pour lui-même et les communes qui en feraient la demande un dispositif temporaire de domiciliation des gens du voyage.
Publié le 24/01/2025 Il est convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 – Mandat
Le CCAS de Lons, mandant, confie au CCAS de Pau le soin d’accomplir en ses lieu et place : L’instruction administrative des demandes de domiciliation des gens du voyage La gestion quotidienne de la domiciliation des gens du voyage
Un relais « Maison France Service » gens du voyage (à l’étude pour compléter la solution sous réserve de faisabilité technique/budgétaire par les services de l’État).
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois renouvelable 1 fois à courir à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 - Gestion financière – bilan d’activité
Aucune contrepartie financière n’est demandée au CCAS de Lons pour la mise en place de ce dispositif temporaire.
Article 4 - Résiliation
Chaque partie pourra mettre fin à la convention avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général.
Article 5 - Litiges
En cas de litige, les deux parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables avant de les porter devant le Tribunal compétent.
Le tribunal administratif du ressort du département des Pyrénées-Atlantiques sera compétent pour connaître des litiges pouvant s'élever dans le cadre de la présente convention.
Fait à LONS, le ……………..
En deux exemplaires *
Pour le CCAS de PAU, Pour le CCAS de LONS, La Vice- Présidente, Le Président,
Béatrice JOUHANDEAUX Nicolas PATRIARCHE
Publié le 24/01/2025