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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 044 adoption du reglement interieur du conseil)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2026 Date d’affichage
et de convocation
18 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Séjiane RENE, Maire
Nombre de
membres
En exercice : 27
Présents : 23
Etaient présents: Séjiane RENE, BIRBA Georges, Leila ABBOU, Alicia
SCHNELLMANN, Nicolas PREAU, Maher GRANDI, Marthe MENDY, Wassila
BENLALA, Thierry MARIN-CUDRAZ, Pascal PEZIÈRE, Naomi DIENG, Jennifer
FERREIRA, Emilie LAMY, Jihane HADDAR, Mickael COLONNETTE, Chloé
Votants : 26 SOBAGA, Maria DE ALMEIDA, Quentin LEMIRE, Cécilia DE OLIVEIRA, Nicole BERGERAT, Xavier MULOT, Olivier BECRET et Su-Cheng PIERRE.
Pouvoirs: Eric ROSIER à Mickael COLONNETTE, Yohan GALONDE à Wassila
BENLALA, Christine MAHE à Olivier BECRET.
Absent: Killian RUSSET.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Alicia SCHNELLMANN
2026/044 — ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL | Rapporteur : M. Le Maire
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment : - les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales : - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : TS
> ADOPTE ce règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé. rUISe; CN
RES Maire. Le Secrétaire,
Alicia SCHNELLMA
Fait et délibéré le 24/06/2026
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le Maire certifie avoir fait afficher à la porte de la Mairie
Le compte-rendu de la délibération ci-contre
Le Maire certifie exécutoire la présente,
transmise en sous- préfecture de Sarcelles
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260624-2026-044-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Règlement intérieur du conseil municipal de Puiseux en France
Article 1° : Réunions du conseil municipal
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec fa convocation aux membres du conseil municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu
de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de
la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260624-2026-044-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.
Article 5 : Le droit d'expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.
Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 7 : La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-T et L 1414-1 à 4 du CGCT.
Tenue des réunions du conseil municipal
Article 8 : Les commissions consultatives
Les commissions municipales sont créées par délibération du Conseil municipal, sur
proposition du Maire ou à la demande d'un tiers des membres du Conseil.
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260624-2026-044-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Leur organisation et leur nombre peuvent être modifiés en cours de mandat en fonction des besoins de la collectivité.
Article 9 : Rôle du maire, président de séance
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Le Maire assure la police de l’assemblée et le bon déroulement des séances du Conseil municipal. À ce titre, il peut rappeler à l’ordre tout conseiller municipal dont les propos ou le comportement troubleraient la séance.
En cas de persistance du trouble ou de non-respect des règles de bonne tenue des débats, le Maire peut décider la suspension de séance ou la levée de celle-ci. Il peut également, après rappel à l’ordre, retirer la parole à l’auteur des troubles.
Lorsque les circonstances l’exigent, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Maire peut prendre toute mesure nécessaire au maintien de l’ordre, y compris l’expulsion temporaire d’un membre du Conseil municipal ou du public perturbateur.
Article 10 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 11 : Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir (sauf loi ou règlement national qui permettrait le contraire). Celui-ci est toujours révocable.
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260624-2026-044-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.
Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Article 13 : Communication locale
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.
Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
Article 14 : Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.
Article 15 : Réunion à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 16 : Police des réunions
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Ïl peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Les téléphones portables pourront être utilisés pour procéder à l’enregistrement du conseil.
Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le Maire organise les débats. Afin de garantir la bonne tenue des séances, il peut inviter les conseillers municipaux à limiter la durée de leurs interventions. A titre indicatif, le temps de parole est fixé à environ 5 minutes par intervention, sauf accord du Maire pour un temps complémentaire.
Les interventions doivent rester concises et se rapporter aux points inscrits à l'ordre du jour.
A l'issue de la séance, le Maire peut, à titre exceptionnel, autoriser des questions du public portant sur des sujets d'intérêt communal. Ces questions ne donnent lieu à aucun débat ni délibération.
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260624-2026-044-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Article 18 : Débats ordinaires
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Article 19 : Débat d'orientation budgétaire (DOB) : information des élus
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget.
5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de monsieur le maire.
Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants.
D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Article 20 : Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances.
Article 21 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante {sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 22 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.
Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260624-2026-044-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.
Article 23 : Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 24 : Bulletin d'information générale
a) Principe
L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »
Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :
La page dédiée aux expressions des groupes composant le conseil municipal sera divisée en deux pour permettre une expression équitable des groupes qui le compose.
b) Modalité pratique
Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.
c) Responsabilité
Le maire est le directeur de la publication. A ce titre, il est également le garant de la préservation de la liberté d’expression du groupement minoritaire.
La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
Article 25 : Mise à disposition d’un local pour les conseillers municipaux de l’opposition
Dans les communes de plus de 3500 habitants, les conseillers de l’opposition peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun s'ils en font la demande (article L.2121-27 du CGCT).
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260624-2026-044-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Les modalités d’aménagement et d'utilisation du local commun sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. Dans les communes de 3500 habitants et de moins de 100 000 habitants, lattribution d’un local est effectuée, dans la mesure de sa compatibilité avec l’exécution des services publics, soit de manière permanente, soit de manière temporaire.
Article 26 : Modification du règlement intérieur
La moitié des membres du conseil peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 27 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Puiseux en France, le 24 juin 2026.
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260624-2026-044-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026