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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 13 RAA spécial DDPP du 13 juillet 2023
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 13 RAA spécial DDPP du 13 juillet 2023)
Thèmes du document : Concurrence, Justice et droit, Humanitaire,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
N° Spécial 13 juillet 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Direction Départementale de la Protection des Populations
du 13 juillet 2023
SOMMAIRE
Décision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DELA PROTECTION DES POPULATIONS Page
DDPP
N° - 13.07.2023
DECISION portant désignation des délégataires de
signature de la directrice départementale de la
protection des populations des Hauts-de-Seine au titre
de ses compétences en tant qu'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation.
3 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DECISION
portant désignation des délégataires de signature de la directrice départementale
de la protection des populations des Hauts-de-Seine au titre de ses compétences en
tant qu'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre V ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2021-004 du 29 janvier 2021 portant organisation de
la direction départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 5
août 2022 portant nomination de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de 2ème classe de la Direction Générale de la concurrence,
consommation et répression des fraudes, en qualité de directrice départementale de
la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 21
février 2023 portant nomination de M. Guillaume GAUTHEROT, inspecteur en chef
de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental adjoint de la
protection des populations des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté n°A2019 053422 du ministre de l'économie et des finances en date du 12
septembre 2019 portant titularisation de Mme Fanny SANCHEZ en qualité
d’Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
;
Vu l’arrêté n°A2021 053032 du ministre de l'économie, des finances et de la relance
en date du 17 septembre 2021 portant titularisation de Mme Elodie FISCHER en
qualité d’Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes ; 4
Vu l’arrêté n°A2022 133094 du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en date du 14 septembre 2022 portant
titularisation de Mme Katia AIT YALLA en qualité d’Inspectrice de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes.
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ghislaine CAMAZON,
directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine,
délégation est conférée :
− à M. Guillaume GAUTHEROT, en qualité de directeur départemental adjoint
de la protection des populations des Hauts-de-Seine,
à l’effet de signer :
1° en tant que D représentant nommément désigné E, les sanctions administratives
prévues :
a) au troisième alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, délégation
étant accordée sur le fondement de l’article R. 321-35-1 du même code ;
b) au titre IV du livre IV du code de commerce, délégation étant accordée sur le
fondement de l’article R. 470-2 du même code ;
2° en tant que D représentant nommément désigné E, les propositions de transaction
pénale, et actes de procédures afférents, concernant :
a) les infractions prévues au titre Ier du livre III du code de commerce,
délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 490-8 du même
code pour les transactions proposées dans les conditions de l’article L. 490-5
auquel renvoie l’article L. 310-6-1 ;
b) les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce,
délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 490-8 du même
code pour les transactions proposées dans les conditions de l’article L. 490-5 ;
3° les sanctions administratives et propositions de transaction administrative dont la
procédure est prévue au chapitre II du titre II du livre V du code de la 5
consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 522-1 du
même code ;
4° les mesures d’injonction administrative prévues aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1
du code de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement de
l’article R. 521-1 du même code ;
5° les propositions de transaction pénale, et actes de procédure afférents,
concernant les transactions proposées dans les conditions des articles L. 523-1 et
suivants du code de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement
de l’article R. 523-1 du même code.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ghislaine CAMAZON,
directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine,
délégation est respectivement conférée :
− à Mme Fanny SANCHEZ, en qualité d’Inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affectée au service
contentieux de la direction départementale de la protection des populations
des Hauts-de-Seine ;
− à Mme Elodie FISCHER, en qualité d’Inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affectée au service
contentieux de la direction départementale de la protection des populations
des Hauts-de-Seine ;
− à Mme Katia AIT YALLA, en qualité d’Inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affectée au service
contentieux de la direction départementale de la protection des populations
des Hauts-de-Seine ;
à l’effet de signer :
1° en tant que D représentant nommément désigné E, les sanctions administratives
prévues : 6
c) au troisième alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, délégation
étant accordée sur le fondement de l’article R. 321-35-1 du même code ;
d) au titre IV du livre IV du code de commerce, délégation étant accordée sur le
fondement de l’article R. 470-2 du même code ;
2° en tant que D représentant nommément désigné E, les propositions de transaction
pénale, et actes de procédures afférents, concernant :
c) les infractions prévues au titre Ier du livre III du code de commerce,
délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 490-8 du même
code pour les transactions proposées dans les conditions de l’article L. 490-5
auquel renvoie l’article L. 310-6-1 ;
d) les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce,
délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 490-8 du même
code pour les transactions proposées dans les conditions de l’article L. 490-5 ;
3° les sanctions administratives et propositions de transaction administrative dont la
procédure est prévue au chapitre II du titre II du livre V du code de la
consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l’article R. 522-1 du
même code ;
4° les mesures d’injonction administrative prévues aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1
du code de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement de
l’article R. 521-1 du même code ;
5° les propositions de transaction pénale, et actes de procédure afférents,
concernant les transactions proposées dans les conditions des articles L. 523-1 et
suivants du code de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement
de l’article R. 523-1 du même code.
La délégation conférée aux Inspectrices de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, affectées au service contentieux de la direction
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, est limitée à la
signature :
− des sanctions administratives et propositions de transaction administrative
dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 € (trois mille euros) ; 7
− des propositions de transaction pénale dont le montant est inférieur ou égal à
3 000 € (trois mille euros), étant entendu que la délégation de signature reste
valable, en tout cas et quel que soit le montant de la proposition de
transaction pénale, s’agissant des actes de procédure accessoires à celle-ci.
ARTICLE 3 : La directrice départementale de la protection des populations est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux fonctionnaires
délégataires qu’elle désigne et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 13 juillet 2023
La directrice départementale de la
protection des populations des Hauts-
de-Seine
signé
Ghislaine CAMAZON 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/