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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 29 RAA spécial DDPP du 29 octobre 2025
Document publié le Mercredi 29 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 29 RAA spécial DDPP du 29 octobre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Concurrence, Justice et droit,
Eu PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
BR D CU EE EE ME E
ER DE SR
BB AR, DE DS SR BB ER DL HER LE 2 ONE DD LL ILE ME
ER ER D SR EE SR DR EE BR, CPE DR, A OCR CE DE ER SE D D EEE D HE
Pa SR #7
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
N° Spécial 29 octobre 2025 ER DR DS DDES DR D 2
En = AE Dm En PR OL ARR
EN = r = CE ES .
LILI IR M M MIRE
A MR NIRIIM ER L RIRE M
re
= ID ME MRE
LS mm AM PME
2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDPP du 29 octobre 2025
SOMMAIRE
Décision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page
DDPP 29.10.2025
Décision portant désignation des délégataires de
signature de la directrice départementale de la
protection des populations des Hauts-de-Seine
au titre de ses compétences en tant qu'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la
consommation
3 E
=
Direction
Départementale
de
la
PRÉFET
;
i
DES
HAUTS-DE-SEINE
Protection
des
Populations
Liberté Égalité Fraternité
DECISION
portant
désignation
des
délégataires
de
signature
de
la directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Hauts-de-Seine
au
titre
de
ses
compétences
en
tant
qu'autorité
administrative
chargée
de
la
concurrence
et
de
la
consommation
LA
DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
ses
livres
III
et
IV
;
Vu
le code
de
la consommation,
notamment
son
livre
V
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDPP
n°2021-004
du
29
janvier
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la protection
des
populations
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
conjoint
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
5
août
2022
portant
nomination
de
Mme
Ghislaine
CAMAZON\,
directrice
départementale
de
2ème
classe
de
la
Direction
Générale
de
la
concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes,
en
qualité
de
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Hauts-de-
Seine
;
Vu
l'arrêté
conjoint
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
21
février
2023
portant
nomination
de
M.
Guillaume
GAUTHEROT,
inspecteur
en
chef
de
santé publique
vétérinaire,
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
la
protection
des
populations
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
n°A2016
017925
du
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
en
date
du
21
septembre
2016
portant
titularisation
de
Mme
Caroline
NORMAND
en
qualité
d'Inspectrice
de
la concurrence,
de
la consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
;
Vu
l'arrêté
n°A2016
018326
du
ministre
de
l'économie,
de
l’industrie
et
du
numérique
en
date
du
23
septembre
2016
portant
titularisation
de
Mme
Théodora
KYPREOS
en
qualité
d'Inspectrice
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes;
Vu
l'arrêté
n°A2019
053422
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
en
date
du
12
septembre
2019
portant
titularisation
de
Mme
Fanny
SANCHEZ
en
qualité
d'Inspectrice
de
la
concurrence,
de
la consommation
et de
la répression
des
fraudes
;
Vu
l'arrêté
n°A2020
040505
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
et
de
là
relance
en
date
du
9
septembre
2020
portant
titularisation
de
Mme
Mélodie
MEURILLON
en
qualité
d'Inspectrice
de
la concurrence,
de
la consommation
et de
la répression
des
fraudes
;
Vu
l'arrêté
n°A2021
053032
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
relance
en
date
du
17
septembre
2021
portant
titularisation
de
Mme
Elodie
FISCHER
en
qualité
d'Inspectrice
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
;
Vu
l'arrêté
n°A2022
133094
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
là
souveraineté
industrielle
et
numérique
en
date
du
14
septembre
2022
portant
titularisation
de
Mme
Katia
AIT
YALLA
en
qualité
d'Inspectrice
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
;
Vu
l'arrêté
n°A2025
161597
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
en
date
du
4
septembre
2025
portant
titularisation
de
Mme
Victoire
GUERRINI
en
qualité
d'Inspectrice
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes.
DECIDE ARTICLE
1 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Ghislaine
CAMAZON,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Hauts-de-Seine,
délégation
est
conférée
:
—-
à
M.
Guillaume
GAUTHEROT,
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
la
protection
des
populations
des
Hauts-de-Seine,
à
l'effet
de
signer
:
1° en
tant
que
« représentant
nommément
désigné
», les
sanctions
administratives
prévues
:
a)
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
321-3
du
code
de
commerce,
délégation
étant
accordée
sur
le
fondement
de
l’article
R.
321-35-1
du
même
code
;
b)
au
titre
IV
du
livre
IV
du
code
de
commerce,
délégation
étant
accordée
sur
le
fondement
de
l’article
R.
470-2
du
même
code
;
2°
en
tant
que
«
représentant
nommément
désigné
»,
les
propositions
de
transaction
pénale,
et
actes
de
procédures
afférents,
concernant :
a)
les
infractions
prévues
au
titre
ler
du
livre
III
du
code
de
commerce,
délégation
étant
accordée
sur
le
fondernent
de
l'article
R.
490-8
du
même
code
pour
les
transactions
proposées
dans
les
conditions
de
l’article
L. 490-5
auquel
renvoie
l’article
L. 310-6-1
;
b)
les
infractions
prévues
au
titre
IV
du
livre
IV
du
code
de
commerce,
délégation
étant
accordée
sur
le
fondement
de
l'article
R.
490-8
du
même
code
pour
les
transactions
proposées
dans
les conditions
de
l’article
L. 490-5
;
3°
les
sanctions
administratives
et
propositions
de
transaction
administrative
dont
la
procédure
est
prévue
au
chapitre
Il
du
titre
Il
du
livre
V
du
code
de
la
consommation,
délégation
étant
accordée
sur
le fondement
de
l’article
R. 522-1
du
même
code
;
4°
les
mesures
d'injonction
administrative
prévues
aux
articles
L.
521-3
et
L.
521-3-1
du
code
de
la
consommation,
délégation
étant
accordée
sur
le
fondement
de
l'article
R.
521-1
du
même
code ; 5°
les
propositions
de
transaction
pénale,
et
actes
de
procédure
afférents,
concernant
les
transactions
proposées
dans
les
conditions
des
articles
L.
523-1
et
suivants
du
code
de
la
consommation,
délégation
étant
accordée
sur
le
fondement
de
l’article
R.
523-1
du
même
code. ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Ghislaine
CAMAZON,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Hauts-de-Seine,
délégation
est
respectivement
conférée
:
à
Mme
Caroline
NORMAND,
en
qualité
d'’Inspectrice
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
affectée
au
service
contentieux
de
la
direction
départementale
de
la protection
des
populations
des
Hauts-de-Seine
;
à
Mme
Théodora
KYPREOS,
en
qualité
d’Inspectrice
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
affectée
au
service
contentieux
de
la
direction
départementale
de
la protection
des
populations
des
Hauts-de-Seine
;
à
Mme
Fanny
SANCHEZ,
en
qualité
d'inspectrice
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
affectée
au
service
contentieux
de
la
direction
départementale
de
la protection
des
populations
des
Hauts-de-Seine
;
à
Mme
Mélodie
MEURILLON,
en
qualité
d'Inspectrice
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
affectée
au
service
contentieux
de
la
direction
départementale
de
la protection
des
populations
des
Hauts-de-Seine
;
à
Mme
Elodie
FISCHER,
en
qualité
d'iInspectrice
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
affectée
au
service
contentieux
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Hauts-de-Seine
;
à
Mme
Katia
AIT
YALLA,
en
qualité
d'Inspectrice
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
affectée
au
service
contentieux
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Hauts-de-Seine; —
à
Mme
Victoire
GUERRINI,
en
qualité
d'Inspectrice
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
affectée
au
service
contentieux
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Hauts-de-Seine
;
à l'effet
de
signer
:
19
en
tant
que
« représentant
nommément
désigné
»,les
sanctions
administratives
prévues
:
c)
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
321-3
du
code
de
commerce,
délégation
étant
accordée
sur
le fondement
de
l'article
R.
321-35-1
du
même
code
;
d)
au
titre
IV
du
livre
IV
du
code
de
commerce,
délégation
étant
accordée
sur
le
fondement
de
l’article
R.
470-2
du
même
code
;
2°
en
tant
que
« représentant
nommément
désigné
»,
les
propositions
de
transaction
pénale,
et
actes
de
procédures
afférents,
concernant
:
c)
les
infractions
prévues
au
titre
ler
du
livre
III
du
code
de
commerce,
délégation
étant
accordée
sur
le
fondement
de
l’article
R.
490-8
du
même
code
pour
les
transactions
proposées
dans
les
conditions
de
l'article
L. 490-5
auquel
renvoie
l’article
L. 310-6-1
;
d)
les
infractions
prévues
au
titre
IV
du
livre
IV
du
code
de
commerce,
délégation
étant
accordée
sur
le
fondement
de
l’article
R.
490-8
du
même
code
pour
les
transactions
proposées
dans
les
conditions
de
l’article
L. 490-5;
3°
les
sanctions
administratives
et
propositions
de
transaction
administrative
dont
la
procédure
est
prévue
au
chapitre
Il
du
titre
11
du
livre
V
du
code
de
la
consommation,
délégation
étant
accordée
sur
le fondement
de
l'article
R.
522-1
du
même
code ;
4°
les
mesures
d'injonction
administrative
prévues
aux
articles
L. 521-3
et
L.
521-3-1
du
code
de
la
consommation,
délégation
étant
accordée
sur
le
fondement
de
l'article
R.
521-1
du
même
code
; 5°
les
propositions
de
transaction
pénale,
et
actes
de
procédure
afférents,
concernant
les
transactions
proposées
dans
les
conditions
des
articles
L.
523-1
et
suivants
du
code
de
la
consommation,
délégation
étant
accordée
sur
le
fondement
de
l'article
R.
523-1
du
même
code. La
délégation
conférée
aux
Inspectrices
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
affectées
au
service
contentieux
de
la direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Hauts-de-Seine,
est
limitée
à la signature
:
—
des
sanctions
administratives
et.
propositions
de
transaction
administrative
dont
le
montant
est
inférieur
ou
égal
à
3
000
€
(trois
mille
euros)
;
des
propositions
de
transaction
pénale
dont
le
montant
est
inférieur
ou
égal
à 3 000
€
(trois
mille
euros),
étant
entendu
que
la
délégation
de
signature
reste
valable,
en
tout
cas
et
quel
que
soit
le
montant
de
la
proposition
de
transaction
pénale,
s'agissant
des
actes
de
procédure
accessoires
à celle-ci.
ARTICLE
3
: La
décision
portant
désignation
des
délégataires
de
signature
de
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Hauts-de-Seine
au
titre
de
ses
compétences
en
tant
qu'autorité
administrative
chargée
de
la
concurrence
et
de
la
consommation
en
date
du
03
juin
2025
est
abrogée
par
la
présente
décision
qui
la
remplace.
ARTICLE
4
: La
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
aux
fonctionnaires
délégataires
qu'elle
désigne
et
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-
Seine. Nanterre,
le
2 9 OCT. 2025
La
directrice
départementale
de
la protection ER D SE EEE ER DE SR 2 AR DE DE SR 2 MR BR SERIES ON ER LL OU E DE SR
IMmMRI mA M =
= “ “ : 4 : x
ER ER me EN UN AT me mm
ns ru . “ r r :
Amis ms a . CE CS .
. “ . . . “ …- “ m4 CC .. . "4 . .
= « . . nu. au
a: . MMM
MP RPM TIIATIS Mme Me
9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DR DR D D D SU OS E D ER D En PR LL m ER, D SR MERE
10
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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