Procès Verbal - Proces Verbal du 20 FEVRIER 2006.doc2

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Procès Verbal - Proces Verbal du 20 FEVRIER 2006.doc2 Document publié le Lundi 20 février 2006 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 20 FEVRIER 2006.doc2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

- C O M M U N E D' O R S A Y -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 février 2006

PROCES-VERBAL

Etaient présents : Madame Marie-Hélène Aubry, Maire, Présidente, Monsieur Alain Holler, Madame Anne Roche, Messieurs Jean Montel, Hervé Charlin, Madame Béatrice Donger-Desvaux, Messieurs Roger Ohlmann, Guy Aumettre, Madame Dominique Denis, Adjoints - Messieurs Jean Briand, Jean-Marie Sifre, Paul Tremsal (arrivé à 19 h 20), Conseillers municipaux délégués - Mesdames Simone Parvez, Odile Saint-Raymond, Messieurs Jaime Manueco, Charles Zajde, Madame Béatrice Covas, Monsieur David Bourgoin, Mesdames Jacqueline Bioulac, Marie-Françoise Parcollet, Monsieur Michel Thomas, Madame Agnès Foucher (arrivée à 19 h 20), Monsieur Jean-François Dormont.

Absents excusés représentés :

- Madame Marie Lauriat pouvoir à Monsieur Alain Holler

- Madame Claudine Chicheportiche pouvoir à Madame Anne Roche

- Monsieur Jean Monguillot pouvoir à Madame Marie-Hélène Aubry

- Madame Edith Rouchès pouvoir à Madame Béatrice Donger-Desvaux - Monsieur Paul Tremsal pouvoir à Monsieur Jean Montel (jusqu’à 19 h 20) - Madame Rosalina Da Silva Pinto pouvoir à Monsieur David Bourgoin - Madame Jocelyne Atinault pouvoir à Madame Béatrice Covas

- Monsieur Christian Alessio pouvoir à Monsieur Charles Zajde

- Madame Annie Gutnic pouvoir à Madame Marie-Françoise Parcollet - Monsieur Jean Darvenne pouvoir à Madame Agnès Foucher (à partir de 19 h 20)

Absent :

- Monsieur Vincent Pilato

Monsieur Michel Thomas est désigné, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

________________

2006-17 - SERVICES TECHNIQUES - ARRET DE LA PROCEDURE EN COURS, RELATIVE A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, SOUS FORME DE CONCESSION, POUR L’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE, REGLEMENTE ET PAYANT

Par délibération n°2005-67 du 9 mai 2005, le Conseil municipal a approuvé le recours à la délégation de service public pour l’exploitation du stationnement réglementé et payant sur voirie, prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, après avoir reçu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 21 avril dernier.

Le 20 mai 2005, un appel à candidatures a été lancé.2

Le 11 juillet 2005, parmi les 8 sociétés qui avaient présenté leur candidature, la commission de délégation de service public a proposé de retenir, au vu de leurs références, les sociétés Eiffage Parking, Sanema, le groupement Trafitel et Semeru, et Vinci Park.

Seules les sociétés Eiffage Parking et Vinci Park ont remis une offre à la date du 2 novembre 2005.

Le 10 novembre 2005, la Commission sus-visée a examiné les propositions remises par les sociétés Eiffage Parking et Vinci park sur la base du cahier des charges qui leur avait été adressé et après avoir légèrement modifié le périmètre du stationnement payant.

Une négociation libre a été engagée et après analyse comparative des deux offres, celle de la société Eiffage Parking a été jugée la plus satisfaisante pour la qualité de la prestation proposée. Le choix de ce délégataire devait être soumis à l‘approbation de l’Assemblée délibérante d’Orsay le 30 janvier 2006.

Mais ce point a été retiré de l’ordre du jour car, suite à la saisine du Tribunal Administratif de Versailles par la SOCIETE DES PARKINGS DE FRANCE (dont la candidature n’a pas été retenue par la commission de délégation de service public le 11 juillet 2005), cette juridiction, par ordonnance en date du 26 janvier 2006, a enjoint la Commune de différer la signature du contrat de délégation de service public jusqu’au terme de la procédure.

Compte tenu des arguments développés, dont certains pourraient affecter la procédure (date dans l’annonce, notamment), il a été décidé d’arrêter la procédure en cours et d’en relancer une nouvelle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 27 voix pour, 3 abstentions (Mmes Parcollet, Gutnic, M. Dormont) :

- Arrête la procédure en cours, concernant la délégation de service public sous forme de concession, pour l’exploitation du stationnement sur voirie réglementé et payant.

2006-18 - SERVICES TECHNIQUES - APPROBATION DU PRINCIPE DE L’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE, REGLEMENTE ET PAYANT, PAR UN CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME DE CONCESSION

Comme partout en Ile-de-France, les problèmes de circulation et de stationnement se posent avec de plus en plus d'acuité dans la Commune d’Orsay. Aussi, face à l’augmentation du nombre d’automobiles ayant notamment pour conséquence de saturer le stationnement en centre ville et près des gares, la Collectivité souhaite dynamiser la gestion du service, par exemple en augmentant le taux de rotation des véhicules stationnés sur voirie.

D’autres dispositions, telles que l’extension d’un parc en enclos, ont été arrêtées par la Collectivité pour accroître l’offre de stationnement et répondre ainsi aux besoins des différents usagers du service (résidants, pendulaires, visiteurs, commerçants…).

Jusqu’à présent, la voirie était gérée sous la forme d’un contrat de prestation de services.

Pour des raisons tenant à la qualité du service rendu aux usagers, la Collectivité souhaite confier l’entretien des horodateurs et la gestion du stationnement sur voirie, réglementé et payant, à un exploitant dans le cadre d’un contrat de délégation de service public sous forme de concession.

La concession de service public est un contrat par lequel une Commune charge une personne (physique ou morale, le plus souvent privée) d’exploiter un service public à ses risques et périls.3

Aux termes de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante statue au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Ces caractéristiques figurent dans le rapport annexé à la délibération.

Enfin, suite à une présentation de ce programme à la Commission des services publics locaux réunie le 20 février 2006, un avis favorable a été émis pour la délégation de cette prestation à une entreprise.

Monsieur Dormont votera contre cette délibération car il estime que la durée prévue (huit ans) pour la délégation est trop longue.

Monsieur Thomas explique qu’il est opposé au principe d’une délégation du service public de stationnement pour deux raisons :

- D’une part, le stationnement payant coûte plus cher à la Commune qu’il ne rapporte. En effet, la surveillance, pour qu’il soit respecté, est strictement la même que si le stationnement était gratuit.

- D’autre part, la Commune ne peut pas contrôler la réalité des recettes et des dépenses présentées dans le compte d’exploitation transmis annuellement par le délégataire.

Madame le Maire répond qu’il n’est plus possible de laisser des emplacements gratuits dans les villes de la proche banlieue, desservies par des gares. La gratuité entraînerait un afflux de voitures ventouses.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 4 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Gutnic, M. Dormont), 2 abstentions (Mme Foucher, M. Darvenne) :

- Approuve le principe de l’exploitation du service public de stationnement sur voirie, réglementé et payant, dans le cadre d’une délégation de service public, sous forme de concession.

- Approuve le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire, autorité responsable de la personne publique délégante, d’en négocier les conditions précises.

- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité requise.

______________

La séance est levée à 19 heures 30.

______________4

LE SECRETAIRE, LE MAIRE,

Michel THOMAS. Marie-Hélène AUBRY.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL,