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unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.096 Revision allegee n1 du PLU de THENON Absence de necessite de realiser une evaluation environnementale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.096 Revision allegee n1 du PLU de THENON Absence de necessite de realiser une evaluation environnementale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
: DÉLIBÉRATIONS
Æ M N°2025/096/2.1 Feuillet n° (D
. \. Le Département de la DORDOGNE -— Arrondissement de SARLAT
2 Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
58 avenue Jean Jaurès 24120 TERRASSON-LA VILLEDIEU Communauté de Communes
Terrassonnais
Haut Périgord Noir
L’an deux mil vingt-cinq, le 30 septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle des fêtes de Terrasson- Lavilledieu, sous la présidence de M. Dominique BOUSQUET, Président.
Date de convocation : 23 septembre 2025
Nombre de PRÉSENTS: . Titulaires : Sylviane GRANDCHAMP, Lionel ARMAGHANIAN,
L CH Unautaires Jean-Marie CHANQUOI, Bertrand CAGNIART, Gaston GRAND,
= Roland MOULINIER, Daniel BOUTOT, Denis ADAMSKI, Daniel
" En exercice 58 BARIL, Jean-Pierre VERDIER, Francine BOURRA, Jean-Jacques
"… DUMONTET, Michel MEYNARD, Philippe COLLAS, Stéphane æ » Présents 38 ROUDIER, Jean-Louis PUJOLS, Dominique DURAND, Edmond = Claude DELPY, Bernard DURAND, Dominique BOUSQUET, “ Votants : 41 Jean-Luc BLANCHARD, Nicole DUBREUIL-RAVIDAT, Annie DELAGE, Didier CLERJOUX, Josiane LEVISKI, Patrick
" Pour : 41 DELAUGEAS, Victor MONTEIL, Patrick GAGNEPAIN, n = Alexandra DUMAS, Nadine PIERSON, Nicolas DJERBI, Jean = Contre : 0 BOUSQUET, Claudine LIARSOU, Frédéric GAUTHIER, Abstention : | _0 | Stéphanie PORTE, Dominique DURUY
Suppléant: Gérard Mercier représenté par Patrick LEFEBVRE, Mattia TRENTEMONT représentée par Pascale LARUE.
_n Excusés : Claude SAUTIER donne pouvoir à Bertrand CAGNIART, Maud MANIERE donne En pouvoir à Stéphanie PORTE, Coralie DAUBISSE-BOYER donne pouvoir à Claudine LIARSOU, … æ Élodie REBEYROL, Jacques MIGNOT, Patricia FLAGEAT, Laurent PELLERIN, Jean-Michel LAGORCE, Bernadette MERLIN, Sébastien LUNEAU, Olivier ROUZIER, Jean-Michel LAGORSE, Francis AUMETTRE, Jean-Michel LAGORCE, Caroline CHEVALIER. Bernard BEAUDRY, Fabien JAUBERT, Jean-Yves VERGNE, Isabelle DUPUY, Roger LAROUQUIE, Régine ANGLARD.
” Conseillers
SECRÉTAIRE : Mme Nicole DUBREUIL-RAVIDAT
Objet : Révision allégée n°1 du PLU de la commune de THENON - Absence de nécessité
de réaliser une évaluation environnementale, décision de ne pas réaliser une évaluation
environnementale.
Monsieur le Président rappelle que le PLU de la commune de THENON fait l’objet d’une procédure de révision allégée n°1.
ss Cette révision allégée porte sur la création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil
u # Limitées (STECAL) au lieu-dit la Basse Mouthe au titre de l'article L 151-13 du Code de u l'Urbanisme afin de permettre l'installation de deux roulottes en complément des capacités ü œ d'accueil existantes dans un gite saisonnier.
La LEE délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, par courrier formatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le
nARIBNE fecturex peut être introduit deffant M. le Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord NL
524-2009419 807 20250930- DE2025 096- -DE _ ae
JReçu le 03/10/2025 a
Mod. 540331 - 08/22 fobrègue Entreprise labellisée © upsvenre Le site concerné par cette procédure est constitué de 2 parcelles dans leur totalité, les parcelles D 148 et D 592. La superficie est de 6 104 m? soit 0, 61 ha.
Le projet de révision allégée n°1 a fait l’objet d’un examen au cas par cas par la personne publique responsable avant soumission à l’autorité environnementale pour avis conforme. La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine a accusé réception de la demande d’examen au cas par cas par courriel du 21 mai 2025 et a rendu son avis conforme le 1° juillet 2025.
En application des articles R.104-33 et R.104-36 du Code de l’Urbanisme, le conseil communautaire doit délibérer pour décider de la réalisation ou non d’une évaluation environnementale, au vu de l’avis de la MRAe.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de suivre les conclusions de l’examen au cas par cas, ainsi que l’avis conforme de la MRAe, et de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de révision allégée n°1 du PLU de THENON.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-10 à L.2121-13 et L.2121-29 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35, R.153-20 et R.153-21, R.104-12 et R.104-33 à R.104-37 :
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R.104-33 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n°2011/006/2.1.2 approuvé par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses et Vézère en date du 15 mars 2011 ;
Vu la délibération n° 2025/060/2.1 du Conseil Communautaire Terrassonnais Haut Périgord Noir approuvant la modification n°1 du PLU de la commune de THENON le 7 juillet 2025 ;
Vu la délibération n° 2020/010/2.1du Conseil Communautaire du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort prescrivant la révision allégée n°1 du PLU de la commune de THENON ;
Vu le dossier relatif à la révision allégée n°1 du PLU de la commune de THENON, transmis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine par le Président de la CCTHPN, et notamment la notice d’auto-évaluation annexée au formulaire de demande d’avis conforme réceptionné par la MRAe le 21/05/2025 ;
Vu l’avis conforme n° MRAe 2025ACNA88 de la MRAe, en date du 1 juillet 2025, relatif à la révision allégée n°1 du PLU de la commune de THENON, concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
Considérant V’objet de la procédure de révision allégée n°1 du PLU de la commune de THENON porte sur :
- Le reclassement de 0.61 hectare de zone naturelle N dans le PLU en vigueur en un nouveau secteur naturel Nht à créer permettant l’implantation limitée d’habitats de loisirs — cette révision vise à permettre un projet d’habitat de loisirs (roulottes) en complément des capacités d’accueil existantes dans un gîte saisonnier,
AR Prefecture
024-200041150-20250930-DE2025 096-DE
Reçu le 03/10/2025 EH
. DÉLIBÉRATIONS
" = N°2025/096/2.1 Feuillet n° ul
Considérant l'avis conforme n° MRAe 2025ACNA88 de la MRAe en date du 1‘ juillet 2025
de dispenser l’évaluation environnementale,
# ® Considérant qu’eu égard à la nature, à l’ampleur et aux effets prévisibles des évolutions du = PLU opérées par le projet de révision à modalités allégées, cette procédure n’est pas a susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, de sorte qu’une évaluation x m environnementale n’est pas requise,
Considérant qu’il convient de confirmer l’avis de la MRAe relative à la dispense d’évaluation environnementale pour la révision allégée n°1 du PLU de la commune de THENON conformément à l’article R 104-33 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que la décision de réaliser ou non une évaluation environnementale est soumise aux formalités de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du code de # = l’urbanisme, à l’exception de la mention relative à l’affichage à insérer en caractères = apparents dans un journal diffusé dans le département, dont elle est exemptée,
“ m Le Conseil Communautaire, ouf l’exposé du Vice-Président Bertrand CAGNIART et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
au regard de l’avis conforme de l’autorité environnementale, DE NE PAS SOUMETTRE le projet de la révision allégée n°1 du PLU de la commune de THENON à évaluation environnementale.
# #8 : DE DIRE qu’en application des articles R.153-20 et R 153-21 du Code de l’urbanisme, la u délibération sera :
- Affichée à la mairie de THENON pendant une durée d’un mois minimum,
LR - Affichée au siège de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Sn Périgord Noir pendant une durée d’un mois,
- Publiée au recueil des actes administratifs. .
” Fait et délibéré au siège les jours, mois et an que dessus. CR Au registre sont les signatures.
u Pour copie conforme, fait à Terrasson-Lavilledieu,
u le 30/09/2025
_. Le Président,
| Dominique BOUSQUET
…__ terraSS0hnais
g Communailté de Communes "= 58 Avende Jean Jaurès 24120 Terrksson-Lavilledieu
au 05 EYTN6 10
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nds SC Dec one DE ET
JReçu 1e 03/10/2025 _
Mod. 540331 - 08/22 Fobrègue Entreprise lobellisée & IMPRIMPVERT"