unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.103 Revision allegee n2 du PLU de La Feuillade Absence de necessite de realiser une evaluation environnementale

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unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.103 Revision allegee n2 du PLU de La Feuillade Absence de necessite de realiser une evaluation environnementale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.103 Revision allegee n2 du PLU de La Feuillade Absence de necessite de realiser une evaluation environnementale)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, ë

JC CL, Cau

. mRdRne Éectaimiex peut être introduit de

DÉLIBÉRATIONS

N° 2025/103/2.1 Feuillet n°{S4

# [2 Département de la DORDOGNE — Arrondissement de SARLAT

2 Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir

58 avenue Jean Jaurès 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU Communauté de Communes Terrassonnais

Haut Périgord Noir

L’an deux mil vingt-cinq, le 30 septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle des fêtes de Terrasson- Lavilledieu, sous la présidence de M. Dominique BOUSQUET, Président.

Date de convocation : 23 septembre 2025

PRÉSENTS :

Titulaires : Sylviane GRANDCHAMP, Lionel ARMAGHANIAN,

Conmundutaires Jean-Marie CHANQUOI, Bertrand CAGNIART, Gaston GRAND,

= Roland MOULINIER, Daniel BOUTOT, Denis ADAMSKI, Daniel

En exercice | 58 | BARIL, Jean-Pierre VERDIER, Francine BOURRA, Jean-Jacques

DUMONTET, Michel MEYNARD, Philippe COLLAS, Stéphane

Présents 38 ROUDIER, Jean-Louis PUJOLS, Dominique DURAND, Edmond Claude DELPY, Bernard DURAND, Dominique BOUSQUET,

Votants : 41 Jean-Luc BLANCHARD, Nicole DUBREUIL-RAVIDAT, Annie DELAGE, Didier CLERJOUX, Josiane LEVISKI, Patrick

Pour : 41 DELAUGEAS, Victor MONTEIL, Patrick GAGNEPAIN, = Alexandra DUMAS, Nadine PIERSON, Nicolas DJERBI, Jean Contre : 0_| BOUSQUET, Claudine LIARSOU, Frédéric GAUTHIER, Abstention : 0 Stéphanie PORTE, Dominique DURUY

Suppléant: Gérard Mercier représenté par Patrick LEFEBVRE, Mattia TRENTEMONT représentée par Pascale LARUE.

Excusés : Claude SAUTIER donne pouvoir à Bertrand CAGNIART, Maud MANIERE donne pouvoir à Stéphanie PORTE, Coralie DAUBISSE-BOYER donne pouvoir à Claudine LIARSOU, Élodie REBEYROL, Jacques MIGNOT, Patricia FLAGEAT, Laurent PELLERIN, Jean-Michel LAGORCE, Bernadette MERLIN, Sébastien LUNEAU, Olivier ROUZIER, Jean-Michel LAGORSE, Francis AUMETTRE, Jean-Michel LAGORCE, Caroline CHEVALIER. Bernard BEAUDRY, Fabien JAUBERT, Jean-Yves VERGNE, Isabelle DUPUY, Roger LAROUQUIE, Régine ANGLARD.

Nombre de

Conseillers

SECRÉTAIRE : Mme Nicole DUBREUIL-RAVIDAT

Objet : Révision allégée n°2 du PLU de la commune de LA FEUILLADE — Absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, décision de ne pas réaliser

une évaluation environnementale.

Monsieur le Président rappelle que le PLU de la commune de LA FEUILLADE fait l’objet d’une procédure de révision allégée n°2 dans l’objectif de créer un nouveau stade de foot sur la parcelle AD 65, en agrandissant de 5796 m°? la zone 1AUSs (zone à urbaniser à vocation d’activités de loisirs, culturelles, touristiques et sportives). Pour ce faire, la zone 1AUSs est réduite à l’est au profit de la zone naturelle afin de protéger les abords de la Couze, et est étendue au sud de 6899 m? pour permettre l’aménagement de ce nouveau stade de football

La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, par courrier formatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Dans le

024-200841850-20250930-DE2025 103-DE _— JReçu le 03/10/2025 iris

Mod. 540331 - 08/22 fabrègue Enireprise labellisée

ant M. le Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut PT

& IMPRIMVERT®Le projet de révision allégée n°2 a fait l’objet d’un examen au cas par cas par la personne publique responsable avant soumission à l’autorité environnementale pour avis conforme.

La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine a accusé réception de la demande d’examen au cas par cas par courriel du 25 juillet 2025 et a rendu son avis conforme le 16 septembre 2025.

En application des articles R. 104-33 et R. 104-36 du Code de l’Urbanisme, le conseil communautaire doit délibérer pour décider de la réalisation ou non d’une évaluation environnementale, au vu de l’avis de la MRAe.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de suivre les conclusions de l’examen au cas par cas, ainsi que l’avis conforme de la MRAe, et de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de révision allégée n°2 du PLU de la commune de LA FEUILLADE.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-10 à L. 2121-13 et L. 2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-31 à L. 153-35, R. 153-20 et R. 153-21, R. 104-12 et R. 104-33 à R. 104-37 ;:

Vu le code de l’environnement ;

Vu la délibération n°2017/046/2.1 du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort en date du 19 avril 2017 approuvant le PLU de la commune de LA FEUILLADE ;

Vu la délibération n° 2024/062/2.1 du Conseil Communautaire Terrassonnais Haut Périgord Noir en date du 8/07/2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de LA FEUILLADE ;

Vu la délibération n°2025/011/2.1 du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir en date du 19/02/2025 prescrivant la révision allégée

n°2 du PLU de LA FEUILLADE et définissant les modalités de concertation préalable ;

Vu le dossier relatif à la révision allégée n°2 du PLU de la commune de LA FEUILLADE, transmis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine par le Président de la CCTHPN, et notamment la notice d’auto-évaluation annexée au formulaire de demande d’avis conforme réceptionné par la MRAe le 25/07/2025 ;

Vu l’avis conforme n° MRAe 2025ACNA158 de la MRAe, en date du 16 septembre 2025,

relatif à la révision allégée n°2 du PLU de la commune de LA FEUILLADE, concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;

Considérant l’objet de la procédure de révision allégée n°2 du PLU de la commune de LA FEUILLADE porte sur :

- Sur la parcelle AD 65 en agrandissant de 5796 m? la zone 1 AUs (zone à urbaniser à vocation d’activités de loisirs, culturelles, touristiques et sportives). Pour ce faire, la zone 1 AUS est réduite à l’est au profit de la zone naturelle afin de protéger les abords de la Couze, et est étendue au sud de 6899 m2? pour permettre l’aménagement de ce

AR Prefecture

024-200041150-20250930-DE2025 103-DE

Reçu le 03/10/2025.. DÉLIBÉRATIONS

® Considérant l’avis conforme n° MRAe 2025ACNA158 de la MRAe en date du 16 septembre # 2025 de dispenser l’évaluation environnementale,

Considérant que le projet de révision allégée n°2 traite des mesures d’évitement et de

réduction, de sorte qu’une évaluation environnementale n’est pas requise,

Considérant qu’il convient de confirmer l’avis de la MRAe relative à la dispense d’évaluation environnementale pour la révision allégée n°2 du PLU de la commune de LA

FEUILLADE conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’Urbanisme,

" # Considérant que la décision de réaliser ou non une évaluation environnementale est soumise #” # aux formalités de publicité et d’information prévues à l’article R. 153-21 du code de x # l’urbanisme, à l’exception de la mention relative à l’affichage à insérer en caractères u apparents dans un journal diffusé dans le département, dont elle est exemptée,

Le Conseil Communautaire, ouf l’exposé du Vice-Président Bertrand CAGNIART et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

au regard de l’avis conforme de l'autorité environnementale, DE NE PAS SOUMETTRE a le projet de la révision allégée n°2 du PLU de la commune de LA FEUILLADE à

7 évaluation environnementale.

m : DE DIRE qu’en application des articles R.153-20 et R 153-21 du Code de l’urbanisme, la “ m délibération sera :

o Affichée à la mairie de LA FEUILLADE pendant une durée d’un mois

minimum,

o Affichée au siège de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut

Périgord Noir pendant une durée d’un mois,

o Publiée au recueil des actes administratifs.

a Fait et délibéré au siège les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, fait à Terrasson-Lavilledieu,

le 30/09/2025

” Le Président,

g Dominique BOUSQUET

, , C CL, 22 D

mARdRne fectunex peut être introduit de kb

024-200@41ÿ50-20250930-DE2025 103-DE

|Reçu le 03/10/2025

Mod. 540331 -08/22 Fobrèque Entreprise labellisée

" # N°2025/103/2.1 Feuillet n° 1S$

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