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unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.100 Revision allegee n2 du PLU de AURIAC Absence de necessite de realiser une evaluation environnementale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.100 Revision allegee n2 du PLU de AURIAC Absence de necessite de realiser une evaluation environnementale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
: DÉLIBÉRATIONS "N " N°2025/100/2.1 Feuillet n° [ue
CA =) EF |
= a Département de la DORDOGNE — Arrondissement de SARLAT
= 2 Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
58 avenue Jean Jaurès 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU Communauté de Communes
Terrassonnais
= Haut Périgord Noir
L’an deux mil vingt-cinq, le 30 septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle des fêtes de Terrasson- Lavilledieu, sous la présidence de M. Dominique BOUSQUET, Président.
sn: Date de convocation : 23 septembre 2025
PRÉSENTS:
Titulaires : Sylviane GRANDCHAMP, Lionel ARMAGHANIAN,
“ = Con iseutaires Jean-Marie CHANQUOI, Bertrand CAGNIART, Gaston GRAND, : Roland MOULINIER, Daniel BOUTOT, Denis ADAMSKI, Daniel
"n En exercice 58 BARIL, Jean-Pierre VERDIER, Francine BOURRA, Jean-Jacques
ns ! DUMONTET, Michel MEYNARD, Philippe COLLAS, Stéphane a Présents 38 ROUDIER, Jean-Louis PUJOLS, Dominique DURAND, Edmond
" Claude DELPY, Bernard DURAND, Dominique BOUSQUET, ä à Votants : 4l Jean-Luc BLANCHARD, Nicole DUBREUIL-RAVIDAT, Annie DELAGE, Didier CLERJOUX, Josiane LEVISKI, Patrick
" Pour : 41 DELAUGEAS, Victor MONTEIL, Patrick GAGNEPAIN, = # Alexandra DUMAS, Nadine PIERSON, Nicolas DJERBI, Jean u # Contre : 0 BOUSQUET, Claudine LIARSOU, Frédéric GAUTHIER, Abstention : | _ 0 | Stéphanie PORTE, Dominique DURUY
Suppléant: Gérard Mercier représenté par Patrick LEFEBVRE, Mattia TRENTEMONT représentée par Pascale LARUE.
Excusés : Claude SAUTIER donne pouvoir à Bertrand CAGNIART, Maud MANIERE donne pouvoir à Stéphanie PORTE, Coralie DAUBISSE-BOYER donne pouvoir à Claudine LIARSOU, Élodie REBEYROL, Jacques MIGNOT, Patricia FLAGEAT, Laurent PELLERIN, Jean-Michel
LAGORCE, Bernadette MERLIN, Sébastien LUNEAU, Olivier ROUZIER, Jean-Michel LAGORSE, Francis AUMETTRE, Jean-Michel LAGORCE, Caroline CHEVALIER. Bernard
BEAUDRY, Fabien JAUBERT, Jean-Yves VERGNE, Isabelle DUPUY, Roger LAROUQUIE,
» Régine ANGLARD.
Nombre de
Conseillers
:
mi SECRÉTAIRE : Mme Nicole DUBREUIL-RAVIDAT
Objet : Révision allégée n°2 du PLU de la commune d’AURIAC DU PERIGORD-
Absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale.
Monsieur le Président rappelle que le PLU de la commune d’AURIAC DU PERIGORD fait l’objet d’une procédure de révision allégée n°2.
Cette révision allégée porte sur la création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil .. Limitées (STECAL) au lieu-dit « La Chanade » au titre de l'article L.151-13 du Code de us » l'Urbanisme afin de permettre le développement d'un projet agricole (élevage équin) autour u = du sylvo-pastoralisme et l'entretien des Causses contre l'enfrichement, correspondant à æ plusieurs enjeux sur le territoire communautaire.
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, par courrier formatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication Dans le ant M. le Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir ( en né Ce SLEL, C LD
E mARdéRne £Éectarriex peut être introduit de
024-200g@41850-20250930-DE2025_100-DE EE JReçu le 03/10/2025 ES
Mod. 540331 - 08/22 Fabrègque Entreprise labellisée & IMPRIM'VERT Le site concerné par cette procédure est situé actuellement en zone N du PLU et est constitué de 3 parcelles dont la parcelle D 563 dans sa totalité et les parcelles D 568 et D 896, pour partie. La superficie totale de l'emprise concernée est de 3261 m° soit 0,33 ha.
Pour ce qui est de son contenu, le projet vise :
- La réhabilitation d’une ruine à destination d’un usage d’habitation.
- La construction d’un hangar en bois à destination agricole.
Le projet de révision allégée n°2 a fait l’objet d’un examen au cas par cas par la personne publique responsable avant soumission à l’autorité environnementale pour avis conforme. La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine a accusé réception de la demande d’examen au cas par cas par courriel du 3 mars 2025 et a rendu son avis conforme le 16 avril 2025.
En application des articles R.104-33 et R.104-36 du Code de l’Urbanisme, le conseil communautaire doit délibérer pour décider de la réalisation ou non d’une évaluation environnementale, au vu de l’avis de la MRAe.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de suivre les conclusions de Pexamen au cas par cas, ainsi que l’avis conforme de la MRAe, et de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de révision allégée n°2 du PLU d’AURIAC DU PERIGORD.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-10 à L.2121-13 et L. 2121-29 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-31 à L. 153-35, R. 153-20 et R. 153-21, R. 104-12 et R. 104-33 à R. 104-37 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R.104-33 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’AURIAC DU PERIGORD approuvé par délibération n°2013/026/2.1.2 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses et Vézère en date du 27 juin 2013 ;
Vu la délibération n° 2018/127/2.1 du Conseil Communautaire du Terrassonnais en Périgord Thenon Hautefort approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune d’AURIAC DU PERIGORD ;
Vu la délibération n° 2021/112/2.1 du Conseil Communautaire du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort prescrivant la révision allégée n°2 du PLU de la commune d’AURIAC DU PERIGORD en date du 28 septembre 2021 ;
Vu le dossier relatif à la révision allégée n°2 du PLU de la commune d'AURIAC DU PERIGORD), transmis à la Mission Régionale d’ Autorité Environnementale (MRAe) de Nouvelle- Aquitaine par le Président de la CCTHPN, et notamment la notice d’auto-évaluation annexée au formulaire de demande d’avis conforme réceptionné par la MRAe le 03/03/2025 ;
Vu l’avis conforme n° MRAe 2025ACNA42 de la MRAe, en date du 16 avril 2025, relatif
à la révision allégée n°2 du PLU de la commune d’'AURIAC DU PERIGORD, concluant à
l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
Considérant l’objet de la_ procédure de révision allégée n°2 du PLU de la commune d'AUBLAG QILRERIGORD porte sfr :
024-200041150-20250930-DE2025 100-DE
Reçu le 03/10/2025 : DÉLIBÉRATIONS
" N°2025/100/2.1 Feuillet n° 49
- La création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) au lieu-dit « La Chanade » afin de permettre le développement d’un projet agricole (élevage équin) autour du sylvopastoralisme et l’entretien des =" Causses contre l’enfrichement, correspondant à plusieurs enjeux sur le 5 © territoire communautaire,
à Considérant l’avis conforme n° MRAe 2025ACNA42 de la MRAe en date du 16 avril 2025 mu m de dispenser l’évaluation environnementale,
Considérant qu’eu égard à la nature, à l’ampleur et aux effets prévisibles des évolutions du PLU opérées par le projet de révision à modalités allégées, cette procédure n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, de sorte qu’une évaluation environnementale n’est pas requise,
NW Considérant qu’il convient de confirmer l’avis de la MRAe relative à la dispense 4 # d’évaluation environnementale pour la révision allégée n°2 du PLU de la commune m d’'AURIAC DU PERIGORD conformément à l’article R 104-33 du Code de l’Urbanisme,
Considérant que la décision de réaliser ou non une évaluation environnementale est soumise : aux formalités de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du code de
l’urbanisme, à l’exception de la mention relative à l’affichage à insérer en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dont elle est exemptée,
Le Conseil Communautaire, ouf l’exposé du Vice-Président Bertrand CAGNIART et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
# » : au regard de l’avis conforme de l’autorité environnementale, DE NE PAS SOUMETTRE “ # le projet de la révision allégée n°2 du PLU de la commune de AURIAC DU PERIGORD
ur à évaluation environnementale.
DE DIRE qu’en application des articles R.153-20 et R 153-21 du Code de l’urbanisme, la délibération sera :
- Affichée à la mairie d'AURIAC DU PERIGORD pendant une durée d’un mois minimum,
À - Affichée au siège de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut
EL, Périgord Noir pendant une durée d’un mois,
Publiée au recueil des actes administratifs. E 1
« » La présente délibération sera transmise à Monsieur le sous-Préfet du départemental de la Dordogne, arrondissement de SARLAT
” Fait et délibéré au siège les jours, mois et an que dessus.
" Au registre sont les signatures.
5 Pour copie conforme, fait à Terrasson-[lavilledieu,
Hi le 30/09/2025
Le Président,
" formatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois compter & sa publicatio
= nARdRne fectune peut être introduit deffant M. le Président de la Communauté de Communes Terrasse Haut Périg Fa Ne
024- 200g41850- 20250930- DE2025 _100- -DE
Jl|Reçu le 03/10/2025
Mod. 540331 - 08/22 Fabrègque Entreprise labellisée Vimpanrvenre