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Déliberation - Extrait du registre des deliberations CM du 09 04 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Bussy-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du registre des deliberations CM du 09 04 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Économie et finances,
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00011
OBJET : Désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de défense
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 29 Voix pour Voix contre A l’unanimité
6 Abstentions Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, M. Hervé GAUGUE, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absentes et représentées :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
▪ Mme Sylvie TORRAO donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Absente et excusée : Mme Christine PONCELET
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/2
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;
VU l’instruction interministérielle 1590/DEF/CABSDBC/BC du 24 avril 2002 relative aux correspondants défense ;
VU l’instruction ministérielle 000282 du 8 janvier 2009 relatives aux correspondants défense ;
CONSIDERANT qu’au sein de chaque Conseil municipal est désigné un interlocuteur chargé des questions de défense et des liens entre administrés, autorités civiles et militaires ;
ENTENDU l’exposé ;
Après en avoir recueilli la candidature suivante :
- Edouard LEROY
LE CONSEIL, après avoir voté,
DECIDE :
Article 1 :
de DESIGNER Edouard LEROY Correspondant en charge des questions de défense.
Article 2 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600011I0
Signé le 16/04/2026 1/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00012
OBJET :
Désignation d'un représentant de la commune auprès de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 28 Voix pour Voix contre A l’unanimité
6 Abstentions Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, M. Hervé GAUGUE, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absentes et représentées :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
▪ Mme Sylvie TORRAO donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Absente et excusée : Mme Christine PONCELET
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/2
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5 et suivants ;
VU le Code général des impôts, notamment l’article 1609 C nonies ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 04/32 du 22 décembre 2004 autorisant l’extension de compétences de la Communauté de communes de Marne-et-Gondoire et n° 04/33 du 29 décembre 2004 portant extension de son périmètre et sa transformation en communauté d’agglomération ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2008 relative à la composition de la CLECT ;
VU la réponse ministérielle publiée au JO le 5 octobre 2010, page 10926, relative au rôle et à la composition de la CLECT ;
VU l’arrêté préfectoral DRCL-BBCCL-2013 n° 81 du 31 juillet 2013 portant projet de rattachement de la Commune de Bussy Saint-Georges à la Communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire ;
VU le procès-verbal d’installation du Maire et des Adjoints en date du 28 mars 2026 ;
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire ;
CONSIDERANT qu’il convient de désigner un représentant de la Commune à la CLECT,
CONSIDERANT la candidature de Claire MARCELIN,
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après avoir délibéré et voté,
DECIDE :
Article 1 :
de DESIGNER Claire MARCELIN en tant que représentante de la Commune de Bussy-Saint-Georges au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) auprès de la Communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire.
Article 2 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600012I0
Signé le 16/04/2026 1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00013
OBJET : Election des commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention(s) Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, M. Hervé GAUGUE, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absentes et représentées :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
▪ Mme Sylvie TORRAO donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Absente et excusée : Mme Christine PONCELET
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-32 ;
VU le Code général des impôts, notamment l’article 1650 ;
CONSIDERANT la liste des contribuables locaux proposée en vue de leur désignation comme commissaires par le Directeur des services fiscaux ;
CONSIDERANT que le Maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ;
CONSIDERANT que le Maire ou un Adjoint délégué président la Commission ;
CONSIDERANT qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de mode de scrutin ;
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
VU les candidatures recueillies ;
Après avoir voté ;
Article 1 :
DESIGNE :
Commissaires titulaires : Commissaires suppléants : 1. Claire MARCELIN 1. Marc NOUGAYROL 2. Bernadette COLIN 2. Régine BORIES
3. Mouttabi VIN 3. Béatrice BIJARD
4. The Vinh VO 4. Zavier ELOUNDOU
5. Julien HODY 5. Marion COMBES
6. Patricia IPARRAGUIRRE 6. Gil FERNANDES
7. Fabrice MANNI 7. David LE ROUX
8. Valéry MICHAUX 8. Fatima MUANZA
9. Olivier PORTE 9. Martine DUVERNOIS
Article 2 :
DESIGNE Commissaires domiciliés hors commune mais redevable d’une taxe locale directe sur la Commune :
Titulaire : Suppléant : 3/3
Article 3 :
DIT que cette liste sera complétée lors d’une séance ultérieure de l’Assemblée délibérante.
Article 4 :
DIT que cette liste sera transmise à Monsieur le Directeur des services fiscaux du département aux fins de procéder à l’élaboration d’une nouvelle liste de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants parmi ceux-ci.
Article 5 :
DONNE pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
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Signé le 16/04/2026 1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00014
OBJET :
Constitution de la Commission municipale Petite enfance et d'attribution des places en crèches
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention(s) Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, M. Hervé GAUGUE, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absentes et représentées :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
▪ Mme Sylvie TORRAO donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Absente et excusée : Mme Christine PONCELET
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-22 ;
VU la Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal peut former des Commissions composées dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;
Après avoir recueilli les candidatures,
Le groupe « VIVRE BUSSY » présente les candidatures suivantes :
- Régine BORIES
- Marion COMBES
- Béatrice BIJARD
- Micheline THIBAUT
- Baptiste FABRY
- Sandrine FERNANDES
- Edouard LEROY
- Patricia IPARRAGUIRRE
Le groupe « ENSEMBLE POUR BUSSY » présente la candidature suivante :
- Pnina MOKRI
Le groupe « UNION DE LA GAUCHE ET DES ECOLOGISTES POUR BUSSY » présente la candidature suivante :
- Fatima MUANZA
LE CONSEIL,
Après avoir voté,
DECIDE :
Article 1 :
de CREER une Commission Petite enfance et d’attribution des places en crèches composée de dix élus issus du Conseil municipal, en plus du Maire membre de droit et Président ;
Article 2 :
de DESIGNER les représentants de la Commune à la Commission Petite enfance et d’attribution des places en crèches :
1. Régine BORIES
2. Marion COMBES
3. Béatrice BIJARD
4. Micheline THIBAUT
5. Baptiste FABRY
6. Sandrine FERNANDES
7. Edouard LEROY
8. Patricia IPARRAGUIRRE
9. Pnina MOKRI
10. Fatima MUANZA 3/3
Article 3 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600014I0
Signé le 16/04/2026 1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00015
OBJET :
Désignation des représentants du Conseil municipal à la Commission de sectorisation et de dérogation scolaires
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention(s) Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, M. Hervé GAUGUE, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absentes et représentées :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
▪ Mme Sylvie TORRAO donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Absente et excusée : Mme Christine PONCELET
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-22 ;
VU le Code de l’éducation ;
CONSIDERANT la nécessité d’aménager la carte scolaire, afin que soit assuré l’accueil des nouveaux habitants, tout en maintenant l’équilibre des effectifs scolaires sur la Ville ;
CONSIDERANT la participation des représentants de parents d’élèves aux commissions de sectorisation et de dérogations scolaires ;
CONSIDERANT que ces commissions sont composées dans le respect du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus ;
CONSIDERANT les candidatures présentées :
Pour le groupe « VIVRE BUSSY »
- Baptiste FABRY
- Régine BORIES
- Bernadette COLIN
- Edouard LEROY
- Marion COMBES
- Pierrette LEFBEVRE
- Zavier ELOUNDOU
- Sylvie TORRAO
Pour le groupe « ENSEMBLE POUR BUSSY »
- Fabrice MANNI
Pour le groupe « UNION DE LA GAUCHE ET DES ECOLOGISTES POUR BUSSY »
- Olivier PORTE
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après avoir voté,
DECIDE :
Article 1 : de MAINTENIR la représentation des parents d’élèves dans ces commissions au prorata des résultats obtenus aux élections de parents d’élèves sur les écoles primaires de la Ville, en terme de parents élus :
- 3 sièges pour l’association ou le groupement ayant la plus grande représentativité sur la commune ; - 2 sièges pour l’association ou le groupement ayant le 2ème rang dans la représentativité sur la commune ;
- 1 siège pour l’association ou le groupement ayant le 3ème rang dans la représentativité sur la commune ; 3/3
Chaque association ou groupement désignera tous les ans, après les élections de parents d’élèves, les personnes titulaires et suppléantes qui siègeront dans les 2 commissions et en fournira la liste au service des Affaires scolaires.
Article 2 : de CONFIRMER la répartition des représentants de parents est la suivante : - AAPE : 3 sièges ;
- FCPE : 2 sièges ;
- Indépendants : 1 siège.
Article 3 : de DECIDER que dix représentants du Conseil municipal, en plus du Maire, siégeront au sein de la Commission de sectorisation et de la Commission de dérogation scolaires ;
Article 4 : de DESIGNER comme représentants du Conseil municipal au sein de la Commission de sectorisation et de la Commission de dérogation scolaires :
1. Baptiste FABRY
2. Régine BORIES
3. Bernadette COLIN
4. Edouard LEROY
5. Marion COMBES
6. Pierrette LEFBEVRE
7. Zavier ELOUNDOU
8. Sylvie TORRAO
9. Fabrice MANNI
10. Olivier PORTE
Article 5 : de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600015I0
Signé le 16/04/2026 1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00016
OBJET : Composition des Conseils d'Ecole
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 28 Voix pour Voix contre A l’unanimité
6 Abstentions Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, M. Hervé GAUGUE, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absentes et représentées :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
▪ Mme Sylvie TORRAO donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Absente et excusé : Mme Christine PONCELET
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’éducation, notamment son article D. 411-1 ;
CONSIDERANT qu’il convient de désigner les membres de chaque Conseil d’école suite au renouvellement général du Conseil municipal du 22 mars 2026 ;
Se sont présentés :
Le groupe « VIVRE BUSSY » présente la candidature de :
GS Les Violennes : Marion COMBES
GS Jean de la Fontaine : Zavier ELOUNDOU
GS Antoine Giroust : Marc NOUGAYROL
GS Le Clos Saint-Georges : Hervé GAUGUÉ
GS Charles Perrault : Baptiste FABRY
GS Louis Braille : Maternelle : Sandrine FERNANDES
Elémentaire : Mouttabi VIN
GS Louis Guibert : Nhu TRAN MINH
GS Jules Verne : Christine PONCELET
GS George Sand : Claire MARCELIN
GS Jacques Chirac : Edouard LEROY
GS Simone Veil : William PETERS
GS Arnaud Beltrame : Julien HODY
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après avoir voté, 3/3
DECIDE :
Article 1 : de DESIGNER comme représentants du Conseil municipal au Conseil d’école :
Groupes scolaires Représentant(e)s
GS Les Violennes Marion COMBES
GS Jean de la Fontaine Zavier ELOUNDOU
GS Antoine Giroust Marc NOUGAYROL
GS Le Clos Saint-Georges Hervé GAUGUÉ
GS Charles Perrault Baptiste FABRY
GS Louis Braille - Maternelle : Sandrine FERNANDES - Elémentaire : Mouttabi VIN
GS Louis Guibert Nhu TRAN MINH
GS Jules Verne Christine PONCELET
GS George Sand Claire MARCELIN
GS Jacques Chirac Edouard LEROY
GS Simone Veil William PETERS
GS Arnaud Beltrame Julien HODY
Article 2 : de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600016I0
Signé le 16/04/2026 1/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00017
OBJET :
Désignation des représentants au Conseil d'administration du Collège Jacques-Yves COUSTEAU
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 28 Voix pour Voix contre A l’unanimité
5 Abstentions 1 Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, M. Hervé GAUGUE, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absentes et représentées :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
▪ Mme Sylvie TORRAO donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Absente et excusée : Mme Christine PONCELET
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/2
VU le Code général des collectivités territoriales, en son article L. 2121-21 ;
VU le Code de l’éducation, notamment ses articles R. 421-14 à R. 421-19 ;
CONSIDERANT que le Collège Jacques-Yves COUSTEAU compte plus de 600 élèves ;
CONSIDERANT les candidatures :
Le groupe « VIVRE BUSSY » présente les candidatures de :
- Titulaire : William PETERS
- Suppléant : Marion COMBES
Les autres groupes n’ont présenté aucun candidat.
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après avoir voté,
DECIDE :
Article 1 : de DESIGNER comme représentant titulaire de la Commune au sein du Conseil d’administration du collège J.-Y. COUSTEAU :
- William PETERS
Article 2 : de DESIGNER comme représentant suppléant de la Commune au sein du Conseil d’administration du collège J.-Y. COUSTEAU :
- Marion COMBES
Article 3 : de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600017I0
Signé le 16/04/2026 1/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00018
OBJET : Désignation des représentants au Conseil d'administration du Collège Anne FRANK
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 28 Voix pour Voix contre A l’unanimité
6 Abstentions Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, M. Hervé GAUGUE, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absentes et représentées :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
▪ Mme Sylvie TORRAO donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Absente et excusée : Mme Christine PONCELET
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/2
VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-21 ;
VU le Code de l’éducation, notamment ses articles R. 421-14 à R. 421-19 ;
CONSIDERANT que le Collège Anne FRANK compte moins de 600 élèves ;
CONSIDERANT les candidatures :
Le groupe « VIVRE BUSSY » présente les candidatures de :
- Titulaire : Edouard LEROY
- Suppléant : Julien HODY
Les autres groupes n’ont présenté aucun candidat.
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après avoir voté,
DECIDE :
Article 1 : de DESIGNER comme représentant titulaire de la Commune au sein du Conseil d’administration du collège Anne FRANK :
- Edouard LEROY
Article 2 : de DESIGNER comme représentant suppléant de la Commune au sein du Conseil d’administration du collège Anne FRANK :
- Julien HODY
Article 3 : de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600018I0
Signé le 16/04/2026 1/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00019
OBJET : Désignation des représentants au Conseil d'administration du Collège Claude MONET
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 28 Voix pour Voix contre A l’unanimité
6 Abstentions Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, M. Hervé GAUGUE, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absentes et représentées :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
▪ Mme Sylvie TORRAO donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Absente et excusée : Mme Christine PONCELET
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/2
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-21 ;
VU le Code de l’éducation, notamment ses articles R. 421-14 à R. 421-19 ;
CONSIDERANT que le Collège Claude MONET compte moins de 600 élèves ;
CONSIDERANT les candidatures :
Le groupe « VIVRE BUSSY » présente les candidatures de :
- Titulaire : Luc-Noël LARCHER
- Suppléant : Gil FERNANDES
Les autres groupes n’ont présenté aucun candidat.
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après avoir voté,
DECIDE :
Article 1 : de DESIGNER comme représentant titulaire de la Commune au sein du Conseil d’administration du collège Claude MONET :
- Luc-Noël LARCHER
Article 2 : de DESIGNER comme représentant suppléant de la Commune au sein du Conseil d’administration du collège Claude MONET :
- Gil FERNANDES
Article 3 : de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
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Signé le 16/04/2026 1/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00020
OBJET : Désignation des représentants au Conseil d'administration du Collège Joséphine BAKER
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 28 Voix pour 0 Voix contre A l’unanimité
6 Abstentions 0 Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, M. Hervé GAUGUE, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absentes et représentées :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
▪ Mme Sylvie TORRAO donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Absente et excusée : Mme Christine PONCELET
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/2
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-21 ;
VU le Code de l’éducation, notamment ses articles R. 421-14 à R. 421-19 ;
CONSIDERANT que le Collège Joséphine BAKER compte moins de 600 élèves ;
CONSIDERANT les candidatures :
Le groupe « VIVRE BUSSY » présente les candidatures de :
- Titulaire : Edouard LEROY
- Suppléant : Micheline THIBAUT
Les autres groupes n’ont présenté aucun candidat.
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après avoir voté,
DECIDE :
Article 1 : de DESIGNER comme représentant titulaire de la Commune au sein du Conseil d’administration du collège Joséphine BAKER :
- Edouard LEROY
Article 2 : de DESIGNER comme représentant suppléant de la Commune au sein du Conseil d’administration du collège Joséphine BAKER :
- Micheline THIBAUT
Article 3 : de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
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Signé le 16/04/2026 1/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00021
OBJET : Désignation des représentants au Conseil d'administration du Lycée Martin Luther KING
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 26 Voix pour Voix contre A l’unanimité
8 Abstentions Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 02 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, M. Hervé GAUGUE, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absentes et représentées :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
▪ Mme Sylvie TORRAO donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Absente et excusée : Mme Christine PONCELET
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/2
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’éducation, notamment ses articles R. 421-14 et suivants ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de désigner deux élus titulaires et deux élus suppléants au Conseil d’administration du lycée Martin Luther KING ;
Le groupe « VIVRE BUSSY » présente la candidature de :
Titulaires : Suppléants : - Hervé GAUGUÉ - Zavier ELOUNDOU - Gil FERNANDES - Baptiste FABRY
Les autres groupes n’ont présenté aucun candidat.
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après avoir voté,
DECIDE :
Article 1 : de DESIGNER comme représentants titulaires de la Commune au sein du Conseil d’administration du lycée Martin Luther KING :
- Hervé GAUGUÉ
- Gil FERNANDES
Article 2 : de DESIGNER comme représentants suppléants de la Commune au sein du Conseil d’administration du lycée Martin Luther KING :
- Zavier ELOUNDOU
- Baptiste FABRY
Article 3 : de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
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99_DE-077-217700582-20260409-D00202600021I0
Signé le 16/04/2026 1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00022
OBJET :
Election des délégués de la Commune au Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (C.P.R.H.)
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 33 Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention(s) 1 Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, M. Hervé GAUGUE, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absentes et représentées :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
▪ Mme Sylvie TORRAO donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Absente et excusée : Mme Christine PONCELET
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-7 ; L. 5212-7-1 et L. 5111- 20 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ;
VU l’article 4 des statuts du Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (C.P.R.H.) qui détermine le nombre de représentants par Commune ;
VU l’arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/n°4 du 23 janvier 2020 portant modification des statuts du CPRH, ayant ramené le nombre de délégués à 4 ;
CONSIDERANT le dernier recensement de la population communiqué par l’INSEE, qui s’établit à 27 798 habitants ;
CONSIDERANT qu'en raison du renouvellement intégral du Conseil municipal à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il est nécessaire d’élire 4 élus titulaires et 4 élus suppléants au Syndicat Intercommunal C.P.R.H. ;
ENTENDU cet exposé ;
Après avoir recueilli les candidatures :
Le groupe « VIVRE BUSSY » présente les candidatures de :
Titulaires : Régine BORIES ------------------- Suppléants : Hervé GAUGUÉ
Sandrine FERNANDES ---------- Béatrice BIJARD
Julie KASSEL ---------------------- Mouttabi VIN
Le groupe « ENSEMBLE POUR BUSSY » présente les candidatures de :
Titulaire : Christelle ROSSI ------------------ Suppléant : Farid CHAOUI
Le groupe « UNION DE LA GAUCHE ET DES ECOLOGISTES POUR BUSSY » n’a pas présenté de candidat.
Le groupe « REVEILLONS ENSEMBLE BUSSY » n’a présenté aucun candidat.
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après avoir délibéré, puis voté 3/3
DECIDE :
Article 1 : d’ELIRE représentants titulaires de la Commune au sein du Syndicat Intercommunal C.P.R.H. :
Titulaires :
1-Régine BORIES
2-Sandrine FERNANDES
3-Julie KASSEL
4-Christelle ROSSI
Article 2 : d’ELIRE représentants suppléants de la Commune au sein du Syndicat Intercommunal C.P.R.H. :
Suppléants :
1-Hervé GAUGUÉ
2-Béatrice BIJARD
3-Mouttabi VIN
4-Farid CHAOUI
Article 3 : de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600022I0
Signé le 16/04/2026 1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00023
OBJET :
Renouvellement du Comité Social Territorial commun (Ville et CCAS) de Bussy-Saint-Georges
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention(s) Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absentes et représentées :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
▪ Mme Sylvie TORRAO donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment ses articles L. 251 à L. 251-10 ; L. 252-8 à L. 252-10 ; L. 253-6 ; L. 254-4,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comtés sociaux territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU la délibération N°2022.00045 du Conseil municipal du 21 avril 2022 créant un comité social territorial commun entre la commune et l’établissement public rattaché CCAS ;
Le Maire précise aux membres du Conseil municipal que l’article 32 de la n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, prévoit qu’un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
CONSIDERANT que la collectivité a atteint l’effectif requis le 1er janvier 2026 et qu’elle est, de ce fait, tenue légalement de renouveler son Comité Social Territorial (CST),
CONSIDERANT qu’une Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité et établissement public employant au moins 200 agents,
CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 6 avril 2022,
CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :
- 364 agents : 246 femmes - 118 hommes
- Soit 68 % femmes
- Soit 32 % hommes
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
Effectif relevant du CST supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants titulaires.
Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
de RENOUVELER le Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Ville de Bussy-Saint- Georges et de l’établissement public rattaché Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), placé auprès de la Commune, 3/3
Article 2 :
de FIXER le nombre de représentants au Comité Social Territorial (CST) commun comme suit :
Pour le collège des représentants de la collectivité et de l’établissement public rattaché (CCAS) : 5 membres titulaires
5 membres suppléants
Pour le collège des représentants du personnel :
5 membres titulaires
5 membres suppléants
Article 3 :
d’INSTITUER une Formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial commun compétente pour les agents de la Commune et de l’établissement public rattaché (CCAS) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Article 4 :
DIT que le nombre de représentants au sein de la Formation Spécialisée est égal au nombre de représentants dans le Comité Social Territorial commun.
Article 5 :
de MAINTENIR le recueil, par le Comité Social Territorial commun, de l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement public rattaché (CCAS),
Article 6 :
de DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel.
Article 7 :
d’APPLIQUER le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le Comité Social Territorial commun, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel,
Article 8 :
d’INFORMER le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne de la création de ce Comité Social Territorial commun,
Article 9 :
d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600023I0
Signé le 16/04/2026 1/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00024
OBJET :
Désignation d'un Conseiller municipal pour le Conseil de discipline et de recours des agents contractuels
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 29 Voix pour 0 Voix contre A l’unanimité
6 Abstentions 0 Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absentes et représentées :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
▪ Mme Sylvie TORRAO donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/2
VU l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU l’article 28-2 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la nécessité de la désignation d'un conseiller municipal pour siéger au sein du Conseil de discipline de recours ;
VU le procès-verbal d’installation du Maire et des Adjoints en date du 28 mars 2026 ;
CONSIDERANT les conditions de désignation des membres de Conseil de Discipline de Recours ;
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après en avoir voté
DECIDE :
Article 1 :
de DESIGNER Yann DUBOSC pour participer au tirage au sort réalisé par la Présidente du C.D.R d’Ile-de- France et participer aux réunions de cette instance disciplinaire selon le calendrier défini.
Article 2 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
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Signé le 16/04/2026 1/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00025
OBJET :
Désignation des délégués de la Commune de Bussy-Saint-Georges au Comité National d'Action Sociale (CNAS)
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 29 Voix pour Voix contre A l’unanimité
6 Abstentions Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absentes et représentées :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
▪ Mme Sylvie TORRAO donne pouvoir à M. Edouard LEROY
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/2
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU la délibération n°2002/12/2227 du 19 décembre 2002 d’adhésion de la Commune de Bussy-Saint- Georges au CNAS ;
CONSIDERANT qu’il convient de renouveler les instances du CNAS ;
Le Maire propose à l’Assemblée délibérante de désigner, pour la durée du mandat municipal, un élu et un agent délégués de la Commune de Bussy-Saint-Georges au CNAS.
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Se sont présentés :
- comme délégué des élus : Régine BORIES
- comme déléguée des agents : Kim HOARAU
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
de DESIGNER Régine BORIES déléguée des élus au CNAS.
Article 2 :
de DESIGNER Kim HOARAU déléguée des agents au CNAS.
Article 3 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600025I0
Signé le 16/04/2026 1/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00026
OBJET : Revalorisation du taux horaire des vacataires
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention(s) Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/2
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la nomenclature comptable M 57 ;
CONSIDERANT l’augmentation du SMIC depuis le 1er janvier 2026 ;
CONSIDERANT que la rémunération de l’agent vacataire est attachée à l’acte déterminé réalisé ;
Le Maire propose à l’Assemblée délibérante de fixer la rémunération des surveillants d’études vacataires au taux horaire suivant :
➢ 13,61 € euros bruts de l’heure.
LE CONSEIL,
VU l’exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
d’APPROUVER la rémunération des vacataires de manière discontinue pour effectuer les missions de surveillance des études surveillées dans les établissements scolaires à compter du 1er janvier 2026 au taux de 13,61 euros bruts de l’heure.
Article 2 :
d’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 3 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600026I0
Signé le 16/04/2026 1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00027
OBJET : Création des emplois saisonniers 2026
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention(s) Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332-23 2°,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié avec du 1er janvier 2007 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,
VU le décret n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l’avis du Comité social territorial (CST) en séance du 10 mars 2026,
CONSIDERANT qu’il appartient à la Commune de Bussy-Saint-Georges de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDERANT qu’au regard du fonctionnement de la collectivité et dans un souci de continuité du service, il est nécessaire de créer dix emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet et à raison de trente-cinq heures par semaine pour l’année 2025 et dans les conditions prévues à l’article article L. 332-23 2° du Code général de la fonction publique,
CONSIDERANT que les recrutements susmentionnés auront pour objet d’assurer un renfort dans les domaines technique, logistique, administratif et de l’animation notamment pour la période estivale,
CONSIDERANT que les recrutements concerneront l’année 2026 ;
La rémunération comprendra le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés.
Le Maire propose à l’Assemblée délibérante la création de :
- 4 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique territorial, relevant de la catégorie C, pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet et à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions fixées à l’article L. 332-23 2° du CGFP.
- 4 emplois non permanents sur le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie C, pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet et à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions fixées à l’article L. 332-23 2° du même Code.
- 2 emplois non permanents sur le grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie C, pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet et à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions fixées à l’article L. 332-23 2°.
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE : 3/3
Article 1 :
de CREER quatre emplois non permanents appartenant au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C, pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet et à raison de trente-cinq heures hebdomadaires.
Article 2 :
de CREER quatre emplois non permanents sur le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie C, pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet et à raison de trente-cinq heures hebdomadaires.
Article 3 :
de CREER deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint territorial d’animation relavant de la catégorie C, pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet et à raison de trente-cinq heures hebdomadaires.
Article 4 :
de PRECISER que les rémunérations seront fixées sur la base de l’indice majoré 366 (équivalent à l’échelon 1 de l’échelle C1) et comprendra également une indemnité compensatrice de congés payés qui correspond à 10 % de la future rémunération totale brute versée.
Article 5 :
de DIRE que les dépenses correspondantes font l’objet d’une inscription comptable au chapitre 012 « charges de personnel » du budget principal 2026.
Article 6 :
d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à la création des postes précités.
Article 7 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600027I0
Signé le 16/04/2026 1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00028
OBJET : Création d'un poste de chargé.e des Conseils de quartier
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 32 Voix pour 0 Voix contre A l’unanimité
2 Abstentions 1 Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-8 2°,
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
VU le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de BUSSY-SAINT-GEORGES de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDERANT que les besoins de la collectivité nécessitent de créer un poste de chargé.e de mission « conseils de quartiers »,
Le Maire propose à l’Assemblée délibérante :
- La création d’un emploi permanent de de chargé.e des conseils de quartier à temps complet et à raison de 35 heures hebdomadaires.
- A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. - La modification du tableau des effectifs.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie B.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique.
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après en avoir délibéré, 3/3
DECIDE :
Article 1 :
de CREER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de chargé.e des conseils de quartier dans l’un des grades appartenant au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B, cités ci-dessous :
- Rédacteur
- Rédacteur principal de 2ème classe
- Rédacteur principal de 1ère classe
Article 2 :
de PRECISER que cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour un durée indéterminée.
L’agent devra justifier d’une expérience similaire professionnelle et d’un diplôme niveau III ou IV.
Article 3 :
de DIRE que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés confirmément au statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Article 4 :
d’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 5 :
d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600028I0
Signé le 16/04/2026 1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00029
OBJET : Création d'un poste de mécanicien du parc automobile communal
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 33 Voix pour Voix contre A l’unanimité
1 Abstention 1 Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-14,
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrises territoriaux,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT qu’il appartient à la Commune de Bussy-Saint-Georges de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDERANT que les besoins des services techniques nécessitent la création d’un poste de mécanicien,
Le Maire propose à l’Assemblée délibérante :
- La création d’un poste de mécanicien du parc automobile de la collectivité, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,
- A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, - La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emplois concerné, - La modification du tableau des effectifs.
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
de CREER au tableau des effectifs un emploi permanent pour exercer les fonctions d’agent mécanicien à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaire, appartenant à un des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux relevant de la catégorie C, cités ci-dessous :
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial de 2ème classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Agent de maîtrise
- Agent de maîtrise principal 3/3
Article 2 :
de PRECISER que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 2 ans.
Article 3 :
de DIRE que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Article 4 :
d’INCRIRE les crédits nécessaires au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 5 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600029I0
Signé le 16/04/2026 1/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00030
OBJET :
Conditions de dépôts des listes pour l'élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 34 Voix pour Voix contre A l’unanimité
1 Abstention Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/2
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1414-2, L. 1414-4, L. 1414-5 et L. 1411-5 ;
VU le Code de la commande publique, notamment en son article R. 2122-1 ;
CONSIDERANT la nécessité de créer une Commission d’appel d’offres pour la durée du mandat municipal ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, avant de procéder à la constitution de la Commission d’appel d’offres par élection de ses membres, de fixer les conditions de dépôt des listes ;
ETANT ENTENDU que le Conseil municipal délibère librement sur les modalités de dépôt des listes et ainsi que les délais de procédure le nécessitent, il est proposé à l’Assemblée délibérante de permettre le dépôt des listes lors d’une suspension de séance intervenant juste après le vote de la présente délibération.
Les conditions de dépôt des listes de la Commission d’appel d’offres sont fixées comme suit : - Les listes seront déposées auprès du Maire, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente délibération ;
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;
- Les listes seront déposées sous format papier.
LE CONSEIL,
ENTENDU cet exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
de CONSTITUER une Commission d’appel d’offres unique et permanente, saisie pour toutes les procédures en relevant.
Article 2 :
d’APPROUVER les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et des membres suppléants de la Commission d’appel d’offres précisées ci-dessus.
Article 3 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600030I0
Signé le 16/04/2026 1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00031
OBJET : Election des membres de la Commission d'appel d'offres (CAO)
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 34 Voix pour Voix contre A l’unanimité
1 Abstention Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-1 et suivants, modifiés par l’article 6 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
VU le Code de la commande publique, notamment l’article L. 1112-1 ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 avril 2026 fixant les conditions de dépôts des listes pour l'élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ;
CONSIDERANT que l’article L. 1414-2 du CGCT énonce que la Commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 ;
CONSIDERANT que l’article L. 1411-5 du CGCT prévoit que lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, la commission est composée de l’autorité habilitée ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
CONSIDERANT que la Commission d’appel d’offres est présidée, de plein droit, par l’autorité habilitée à signer le ou les marchés concernés ou son représentant lequel ne peut pas être un membre de la Commission.
CONSIDERANT qu’il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la Commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
CONSIDERANT que peuvent participer à cette commission, avec voix consultative :
- le Comptable public de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence ; - des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la commission.
CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de constituer la Commission d’appel d’offres, et ce pour la durée du mandat municipal ;
LE CONSEIL,
VU l’exposé,
Après avoir pris connaissance et recueilli les candidatures, 3/3
Le groupe « VIVRE BUSSY » a présenté les candidatures :
Titulaires : Suppléants :
- Claire MARCELIN - Baptiste FABRY
- Edouard LEROY - Mouttabi VIN
- Marc NOUGAYROL - Huy LE
- The Vin VO - Luc-Noël LARCHER
Le groupe « ENSEMBLE POUR BUSSY » a présenté les candidatures :
Titulaires : Suppléants :
- David LE ROUX - Fabrice MANNI
Après en avoir délibéré et voté,
DECIDE :
Article 1 :
d’ELIRE les membres de la Commission d’appel d’offres comme suit :
Le groupe « VIVRE BUSSY »
TITULAIRES SUPPLEANTS
Claire MARCELIN Baptiste FABRY
Edouard LEROY Mouttabi VIN
Marc NOUGAYROL Huy LE
The Vin VO Luc-Noël LARCHER
Le groupe « ENSEMBLE POUR BUSSY »
TITULAIRE SUPPLEANT
David LE ROUX Fabrice MANNI
Article 2 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600031I0
Signé le 16/04/2026 1/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00032
OBJET :
Conditions de dépôt des listes des membres de la Commission de délégation de service public (CDSP)
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 34 Voix pour Voix contre A l’unanimité
1 Abstention Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/2
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1411-1, L. 1414-4 et L. 1414-5 ; D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 ;
VU le Code de la commande publique ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes des membres de la Commission de délégation de service public (CDSP) ;
CONSIDERANT que le dépôt des listes sera organisé immédiatement après l’adoption de la présente délibération, et avant le vote de la délibération relative à l’élection des membres titulaires et des suppléants de la CDSP ;
CONSIDERANT que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’Assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, puis procédant à l’élection des membres de la CDSP ;
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
d’APPROUVER la création d’une Commission de délégation de service public permanente pour l’ensemble des délégations de service public, pour la durée du mandat municipal.
Article 2 :
de FIXER les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission de délégation de service public comme suit :
- Les listes seront déposées auprès du Maire, lors d’une suspension de séance qui interviendra après le vote de la présente délibération ;
- Les listes doivent indiquer les nom et prénom des candidats aux postes de titulaires et aux postes de suppléants ;
- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) ;
- Les listes seront déposées sous format papier.
Article 3 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600032I0
Signé le 16/04/2026 1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00033
OBJET : Election des membres de la Commission de délégation de service public (CDSP)
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 34 Voix pour Voix contre A l’unanimité
1 Abstention Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants ; D. 1411-3 et suivants ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 65 ayant modifié l’article L. 1411-5 du CGCT ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 avril 2026 de fixation des modalités de dépôt des listes des membres de la Commission de délégation de service public ;
CONSIDERANT que, dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, les plis contenant les candidatures et les offres doivent être ouverts par une commission spécifique composée, pour les communes de 3 500 habitants, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, ainsi que par cinq membres titulaires et par cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
CONSIDERANT que la Commission d’ouverture des plis des délégations de service public est présidée, de plein droit, par l’autorité habilitée à signer la délégation de service public ou son représentant lequel ne peut pas être un membre de la commission ;
CONSIDERANT que peuvent participer à cette commission, avec voix consultative :
- le Comptable public de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence ; - des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la commission.
CONSIDERANT que suite au renouvellement intégral du conseil municipal, il convient de constituer une commission de délégation de service public, et ce pour la durée du mandat ;
LE CONSEIL,
VU l’exposé,
Après avoir pris connaissance et recueilli les candidatures,
Le groupe « VIVRE BUSSY » a présenté les candidatures suivantes :
Titulaires : Suppléants :
- Régine BORIES - Patricia IPARRAGUIRRE - Claire MARCELIN - Bernadette COLIN
-The Vin VO - Marion COMBES
- Marc NOUGAYROL - Edouard LEROY
Le groupe « ENSEMBLE POUR BUSSY » a présenté la candidature :
Titulaire : Suppléant :
- Fabrice MANNI - Christelle ROSSI 3/3
Après en avoir délibéré et voté,
DECIDE :
Article 1 :
d’ÉLIRE les membres de la Commission d’ouverture des plis des délégations de service public comme suit :
Groupe « VIVRE BUSSY »
Titulaires : Suppléants :
Régine BORIES Patricia IPARRAGUIRRE Claire MARCELIN Bernadette COLIN
The Vin VO Marion COMBES
Marc NOUGAYROL Edouard LEROY
Groupe « ENSEMBLE POUR BUSSY »
Titulaire : Suppléant :
Fabrice MANNI Christelle ROSSI
Article 2 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600033I0
Signé le 16/04/2026 1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00034
OBJET :
Election des membres de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention(s) Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée:
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1413-1 ;
VU l’article L. 2234-1 du Code de la commande publique ;
CONSIDERANT que les communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière,
CONSIDERANT que pour faire suite au renouvellement intégral du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de l’Assemblée délibérante à la Commission consultative des services publics locaux dans le respect de la représentation proportionnelle, le Maire ou son représentant étant Président de droit ; et des représentants d’associations locales ;
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
VU les candidatures recueillies en tant que titulaires et en tant que suppléants ;
Après avoir voté ;
DECIDE :
Article 1 :
de FIXER les membres de la Commission consultative des services publics locaux, répartis comme suit : le Maire ou son représentant, président, 8 membres du Conseil municipal, 4 représentants des usagers ;
Article 2 :
d’ELIRE les délégués du Conseil municipal :
Titulaires : Suppléants :
Claire MARCELIN Zavier ELOUNDOU
The Vin VO Béatrice BIJARD
Hervé GAUGUÉ Luc-Noël LARCHER
Huy LE Baptiste FABRY
Marc NOUGAYROL Gil FERNANDES
Patricia IPARRAGUIRRE Julien HODY
Pnina MOKRI Fatima MUANZA
Olivier PORTE Martine DUVERNOIS
Article 3 :
de DESIGNER en qualité de représentants des usagers, parmi les associations locales :
Membres 3/3
Article 4 :
de DONNER délégation au Maire pour saisir pour avis la Commission consultative des services publics locaux des projets visés à l’article L. 1413-1 du CGCT ;
Article 5 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600034I0
Signé le 16/04/2026 1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00035
OBJET :
Représentant de la Commune du Bussy-Saint-Georges à l'Assemblée générale du Groupement d'intérêt public (GIP) MAXIMILIEN
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 29 Voix pour Voix contre A l’unanimité
6 Abstentions Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment
ses articles 98 à 122 ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public ;
VU l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif
aux groupements d’intérêt public ;
VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public MAXIMILIEN adoptée par son Assemblée
générale du 22 septembre 2022 ;
VU l’offre de service du Groupement d’Intérêt Public (GIP) MAXIMILIEN à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d’évolution ;
VU la délibération N°2024.00103 du Conseil municipal du 25 septembre 2024 d’adhésion de la Commune au GIP MAXIMILIEN ;
LE CONSEIL,
VU l’exposé,
VU la candidature de la Ville de Bussy-Saint-Georges,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
de RENOUVELER l’adhésion de la Commune de Bussy-Saint-Georges au Groupement d’intérêt public MAXIMILIEN.
Article 2 :
de REGLER la contribution due. 3/3
Article 3 :
de DESIGNER Yann DUBOSC représentant de la Commune de Bussy-Saint-Georges au sein de l’Assemblée générale du GIP MAXIMILIEN.
Article 4 :
d’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures et signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600035I0
Signé le 16/04/2026 1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00036
OBJET : Rapport d'orientation budgétaire 2026
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 32 Voix pour 3 Voix contre A l’unanimité
Abstention(s) Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 2312-1 modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe ;
VU le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières pris pour l’application de l’article 107 de la loi NOTRe ;
VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, pris pour l’application de l’article 107 de la loi NOTRe ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 et l’article L. 5217-10-4 du CGCT ;
VU l’article 20 du règlement intérieur du Conseil municipal visant expressément l’article L. 2312-1 du CGCT applicable en vigueur ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 2312-1 du CGCT modifié prévoit qu’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté au Conseil municipal pour la tenue du débat sur les orientations budgétaires relatives au Budget primitif (BP) ;
CONSIDÉRANT la circulaire n°15-029621-D du Ministère de l’Intérieur en date du 30 novembre 2015 précisant les nouvelles dispositions prévues par la loi NOTRe relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné à l’article L. 2312- 1 du CGCT comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs ; que ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ;
CONSIDÉRANT le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune (dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 du CGCT) présenté par le Maire ;
CONSIDÉRANT que le Rapport sur les orientations budgétaires 2025 fait l’objet d’un débat dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget ; qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote ;
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 2 avril 2026 ;
LE CONSEIL,
VU l’exposé et le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2026 ci-annexé ;
Après en avoir débattu et voté ; 3/3
DECIDE :
Article 1 :
de PRENDRE ACTE de la présentation du Rapport sur les orientations budgétaires 2026, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette, comportant une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail), ci-annexé ;
Article 2 :
de PRENDRE ACTE du débat sur les orientations budgétaires 2026, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette ;
Article 3 :
de PRENDRE ACTE du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes présenté par le Maire ;
Article 4 :
de DIRE que ce rapport sera transmis au représentant de l’État dans le département et au Président de l’Établissement public de coopération intercommunale dont la Commune est membre ; que ce rapport fera l’objet d’une publication ;
Article 5 :
de DONNER tous pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600036I0
Signé le 16/04/2026 Les indicateurs d'évaluation
Conditions de travail et congés
Actes de violence ou de harcèlement
Axe 1
Axe 2
Au-delà de l’enjeu éthique et du respect des obligations légales et réglementaires, promouvoir l’égalité professionnelle
améliore globalement le bien-être au travail des agents et agentes, joue un rôle d’exemplarité sur l’ensemble de la
collectivité, met en cohérence l’action interne avec la vocation d’intérêt général des politiques publiques, donne une image
positive de la collectivité et participe à la modernisation de la gestion des ressources humaines.
Axe 3 Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois, grades et emplois
Les actions à mettre en œuvre Version 1
Axe 4
Axe 5
Favoriser l’arƟculaƟon entre acƟvité professionnelle et vie personnelle et familiale
Prévenir et traiter les actes de discrimination, de harcèlement moral, de violences sexistes et sexuelle
Suivant le Protocole d’accord du 30 novembre 2018 et la Loi de Transformation de la fonction Publique du 6 août 2019, les
collectivités de plus de 20 000 habitants doivent élaborer un Plan d’actions « Egalite professionnelle ». Conformément au
décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à
l'égalité professionnelle dans la fonction publique, le plan doit prévoir les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et
leur calendrier de mise en œuvre.
Le plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes précise la période sur laquelle il porte, dans la
limite d'une durée de trois ans. Il définit, pour cette période, la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts
constatés, notamment dans les domaines mentionnés ci-dessous :
Au vu des enjeux relatifs à cette thématique, nous proposons un axe supplémentaire sur le pilotage et l'élaboration du plan.
Cet axe comprend une partie sur les objectifs, les indicateurs de suivi et le calendrier de mise en œuvre.
Le plan d'actions contient une partie diagnostic qui s’appuie sur les indicateurs du Rapport Social Unique, en particulier sur
les 7 indicateurs comparés suivants :
Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que des
agissements sexistes
Rémunérations Conditions générales de l’emploi
Construction de la démarche : Portage et pilotage de la démarche
Sensibilisation et information des agents
Élaboration et suivi du diagnostic et du plan d’action
Actions à mettre en œuvre
Actions à mettre en œuvre
Les indicateurs d'évaluation
Évaluer, prévenir et le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois, grades et emplois
Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Organisation du temps de travail
Évolution de carrière
Formation
Sommaire
MeƩre en place un plan triennal dans une démarche parƟcipaƟve
Évaluer, prévenir et le cas échéant traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Œuvrer pour l'égalité professionnelle requiert la mobilisation de tous les acteurs territoriaux afin de lutter contre les
stéréotypes et les discriminations : sensibilisation des agents, recrutement exemplaire, égal accès au déroulement de
carrière, etc.
Ce diagnostic, établi à partir des indicateurs du Rapport Social Unique, s'attachera particulièrement à développer les quatre
domaines inscrits dans la loi précédemment cités et à suivre l’évolution des données afférentes.
Le Comité social compétent est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan.
Le plan d'actions est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
Les actions à mettre en œuvre
Les indicateurs d'évaluation
Les actions à mettre en œuvre
Les indicateurs d'évaluation
Mairie de Bussy-Saint-Georges
Égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes
Plan
d’action
triennal
Signé le 16/04/2026 Première étape du plan d'actions, le pilotage de la démarche est une condition essentielle pour sa réussite.
Il est donc nécessaire d'identifier un référent, de définir le rôle de tous les acteurs et l’articulation des missions,
d'associer les représentants du personnel, de planifier les modalités de communication interne et externe et
d'organiser les modalités ou instances de suivi et d’évaluation.
Ces éléments sont nécessaires pour garantir l'implication des acteurs et la réalisation des actions définies.
De plus, il paraît fondamental que l’autorité territoriale se positionne sur un sujet si important, et que les Direction
Générale / Direction des Ressources Humaines lui viennent en soutien. Ainsi, les actions bénéficieront d’un portage
et d’un pilotage politique et opérationnel visibles.
Élaboration et suivi du diagnostic et du plan d’action
Construction de la démarche : Portage et pilotage de la démarche
Sensibilisation et information des agents
Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes nécessite de sensibiliser l'ensemble des agents à cette
thématique. Les causes des inégalités étant parfois structurelles, il convient d'attirer l'attention des agents sur des
comportements insidieux à l'image des stéréotypes de genre, véhiculés souvent de manière inconsciente.
Les actions en faveur de la sensibilisation visent à informer sur les enjeux et les inégalités entre les genres, à
déconstruire les idées reçues, à diffuser une culture de l'égalité et à acquérir de nouveaux réflexes professionnels.
Fondement de la démarche pour l'égalité professionnelle, le travail de sensibilisation irrigue tout le plan d'actions.
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche participative
Conformément au décret du 4 mai 2020, ce plan d'actions va prévoir les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi
et leur calendrier de mise en œuvre.
Axe 1
1
2
3 PORTAGE ET MISE EN PLACE DU PLAN
Mettre à jour les procédures RH pour intégrer les enjeux de l'égalité F-H
Mettre en place une communication Nudge sur égalité F-H
Former l’ensemble des membres du Comité Social au sujet de l’égalité professionnelle
Impliquer et former les membres du Comité de pilotage
Nommer un Référent Egalite dans la collectivité et définir son rôle et ses responsabilités (lettre de missions) :
Actions à mettre en œuvre
SENSIBILISATION DES AGENTS
IMPLICATION DES ACTEURS
Mobiliser les assistants ou conseillers de prévention / assistants sociaux / infirmiers / médecins de prévention /
psychologues du travail
Intégrer l’égalité F-H dans la charte des droits et devoirs de l’agent ou règlement intérieur
Lutter contre les stéréotypes / préjugés auprès de l’ensemble des agents par une démarche participative
Intégrer les enjeux d'égalité F-H lors des évènements internes à la collectivité
S’appuyer sur l’expertise et les ressources de la mission en charge de l’égalité femmes hommes dans la
collectivité
Mettre en place un réseau de référents « égalité pro » associant des agents de différentes catégories dont des
encadrants
Former les élus aux enjeux de l’égalité professionnelle
Intégrer l’égalité F-H dans les formations management (plan de formation)
Intégrer l’égalité F-H dans les entretiens professionnels
Impliquer le Comité Social Territorial tout au long de la démarche
Zone de saisie libre
4 Les 10 plus hautes rémunérations
Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR*
*ETPR : équivalent temps plein rémunéré
38 132 €
43 278 €
30 083 €
1
- - - -
Administrative
Animation
673 785 €
-
Médico-sociale
Médico-technique
Police municipale
Sociale
Sportive
-
-
91%
Les femmes perçoivent un salaire brut annuel inférieur de près de 15 % à celui des hommes (source : Bilan Social
2019). Parmi les causes explicatives de cette inégalité, le Centre Hubertine Auclert identifie plusieurs facteurs :
Les indicateurs d'évaluation des écarts de rémunération
% de rémunération
attribué
Incendie secours
Analyse
-
-
la différence de positionnement à l’embauche : les femmes négocient très peu leur salaire et sont plus
captives et moins mobiles sur le marché de l’emploi (mobilité liée au conjoint par exemple)
des parcours féminins moins linéaires liés aux congés maternité et parentaux
le travail à temps partiel et l’impact possible sur le déroulement de la carrière
des heures supplémentaires essentiellement effectuées par des hommes
67 961 €
Montant en euros
Femmes
49 197 €
- - 29 072 €
9% de la somme des 10 plus hautes rémunérations est attribué à des femmes pour 1 bénéficaire sur 10.
Total des 10 hautes
rémunérations brutes annuelles
Technique 27 051 €
40 104 € -
26 498 €
-
Hommes
-
-
34 583 €
28 328 €
29 072 €
32 209 €
30 251 €
37 680 €
Rémunérations moyennes des agents sur emploi permanent par catégorie et filière
37 680 €
31 703 €
Femmes
42 867 € 35 397 € 33 386 €
-
-
30 170 €
43 201 €
61 510 €
-
36 464 €
36 704 €
Total
Culturelle
60 673 €
-
-
36 111 €
Total
9
Nombre de
bénéficiaires
44 678 € 46 282 € 44 678 €
Hommes
34 232 €
-
46 282 €
9%
Catégorie C
27 022 €
49 300 €
Femmes
32 136 €
Catégorie A
Femmes
-
33 625 € - 37 884 €
Catégorie B
37 884 €
Hommes
-
Femmes
45 162 € 40 748 €
Hommes
61 974 €
Évaluer, prévenir et le cas échéant traiter
les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
l’écart de rémunération par filière rarement contrebalancé par le niveau de primes
Hommes
De manière plus globale, le déroulement de carrière différencié entre les femmes et les hommes est une source
majeure des écarts de rémunération.
26 028 €
40 223 € 38 806 € 29 687 € 34 112 € 37 571 €
Axe 2
1 en faveur des femmes
en faveur des hommes
Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes
en faveur des femmes
en faveur des hommes
Police municipale
36% 26%
Sportive
Femmes
8
Médico-sociale
Médico-technique
Écart de points entre la part des
primes sur les rémunérations
annuelles brutes des femmes
et celle des hommes selon la
catégorie et la filière
-
6
Technique
7
44% 26%
Administrative
Culturelle
21% 16%
16%
-
- 21%
23% -
42% 18% 11%
Animation
Catégorie A
Catégorie A
32%
Femmes
20% 14%
Animation
5
3
Sociale
Sportive
Technique
Total
16
L'écart de rémunération en faveur des femmes (de 976 € min à 6 736 € max) est inférieur à l'écart en faveur
des hommes (de 1 603 € min à 17 806 € max)
L'écart de rémunération le plus élevé en faveur des hommes est de 17 806 € et concerne la catégorie A de la
filière Technique. L'écart de rémunération le plus élevé en faveur des femmes est de 6 736 € et concerne la
catégorie B de la filière Technique.
Sportive
Technique
1 569 €
10
Catégorie B
Police municipale
Médico-technique
2
Incendie secours
Administrative 12 778 €
4 694 €
17 806 € 6 736 € 7 358 €
18 232 €
8 346 €
1 603 €
7 884 €
1 603 €
Catégorie B
976 €
Police municipale
13%
Total
Hommes Femmes
10%
-
16%
13%
Sur 9 croisements filière et catégorie, on constate 7 écarts de rémunération en faveur des hommes et 2 écarts
en faveur des femmes.
Incendie secours
-
32%
-
Analyse
Culturelle
27%
Hommes Hommes Femmes
Catégorie A
Hommes
35% 26%
14 717 € 2 096 €
Administrative
Total
10
23% 18%
14
Catégorie C
5
2
6 7
5 5
2
20%
21%
36%
26%
22%
2
- Sociale -
Total
- -
- 20%
14% -
13%
21% 23%
11%
21%
-
Médico-sociale
21% 33% 23%
8 520 €
4 259 € 9 556 €
Total
-
Croisement selon la catégorie et la filière
26%
-
Catégorie C
27% 20%
Catégorie C Catégorie B
Médico-technique
Animation
Écart de rémunérations selon
la catégorie et la filière
-
13%
4 414 €
-
Incendie secours
Total
Culturelle
Sociale
Médico-sociale
- - 20% 22%
-
- -
- REPARTITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
CONDITIONS DE TRAVAIL
RECRUTEMENT
CARRIERE ET PROMOTION
INTERRUPTIONS DE CARRIERE ET QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL
Poursuivre la collecte et l’analyse des données permettant d’examiner les écarts F – H dans les critères
d’attribution des primes par catégories, statut, filières
ATTRIBUTION DES PRIMES
Garantir l’égalité de rémunération F-H lors du recrutement de contractuels.
Mettre en place une démarche de résorption de l'emploi précaire (titularisations, temps de travail, …)
Actions à mettre en œuvre en faveur de l'égalité de rémunération
Questionner la répartition des heures supplémentaires en fonction des secteurs et des métiers
Sensibiliser les encadrants sur les biais cognitifs lors de l'attribution des primes notamment le CIA
L'écart de rémunération le plus élevé en faveur des femmes est de 16 et concerne la catégorie B de la filière
Technique.
Prévenir l’impact des interruptions de carrière par l’amélioration des conditions de travail, en particulier du
temps de travail par le développement de la flexibilité : développement de l’annualisation, de plages
horaires d’arrivée / départ, et la mise en place du télétravail
Poursuivre l’évaluation de l’impact des conditions de travail sur le déroulement des carrières
Analyse
L'écart de rémunération le plus élevé en faveur des hommes est de 7 et concerne la catégorie B de la filière
Animation.
Sur 9 croisements filière et catégorie, on constate 6 écarts de rémunération en faveur des hommes et 3 écarts
en faveur des femmes.
L'écart de rémunération en faveur des femmes (de 2 min à 16 max) est inférieur à l'écart en faveur des
hommes (de 2 min à 7 max).
Suivre attentivement les données afin de mieux évaluer les écarts de rémunération et les corriger le cas
échéant, en croisant les données avec les critères d’attribution des primes et en vérifiant l’équité
d’attribution des primes par filière et par métier, tout en poursuivant des actions sur l’amélioration des
conditions de travail, favorable à l’égalité professionnelle.
2 La place des femmes dans la collectivité
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
contre des hommes
des femmes en CDI
des hommes en CDI
Garantir l’égal accès des femmes
et des hommes aux cadres d’emplois,
grades et emplois
18%
100%
49%
Médico-technique
Police municipale
51%
- -
Administrative
Le taux de féminisation global de l'emploi permanent est de 68%.
Médico-sociale
-
0%
86%
25%
96%
22%
84%
82%
0%
75%
Parmi les femmes contractuelles sur emploi permanent, 5% ont pu bénéficier d'un CDI contre 0% des hommes.
On constate que dans certaines filières les femmes sont surreprésentées :
- Culturelle 100% - Animation 96% - Administrative 86%
des femmes ont le statut de
contractuel sur emploi permanent
♀
26%
Technique
Sportive
0%
-
La représentation au sein des filières
Femmes Hommes
66%
Part des
femmes dans
la FPT
La répartition des effectifs sur emploi
permanent par genre
14%
Part des femmes en catégorie B
-
68%
5%
80%
Le taux de féminisation élevé au sein de la fonction publique territoriale (61 %) ne la préserve pas pour autant des
inégalités dans les déroulements de carrière. Il occulte certaines réalités comme la présence importante de
femmes dans des filières et des cadres d’emplois moins rémunérés que les hommes, leur faible représentation au
niveau des postes à responsabilité ou bien leur part plus importante parmi les emplois précaires.
L'accès aux catégories hiérarchiques
d'encadrement
Animation
Les indicateurs d'évaluation de l'égal accès aux cadres d'emplois, grades et emplois
-
100%
Analyse
♂
Incendie secours
Part des femmes en catégorie C
11%
32%
L'accès au statut de fonctionnaire
41%
30%
73%
64%
96%
Part des femmes en catégorie A
96% 4%
Culturelle 100% 0%
68%
Les femmes accèdent proportionnellement plus aux catégories d'encadrement et d'encadrement
intermédiaire (24,5% femmes en A et B contre 17,2% hommes en A et B)
Concernant l'accès au statut de fonctionnaire, 74,3% des femmes sur emploi permanent bénéficient du statut
de fonctionnaire contre 88,8% des hommes.
L'accès au CDI
Sociale
9%
9%
16%
9%
76%
83%
Femmes
Hommes
Axe 3
1 L'accès aux emplois fonctionnels
L'écart d'âge entre les femmes et les hommes
Proportion des + de 50 ans
contre
L'accès aux évolutions de carrière et à la titularisation
Analyse
Analyse
Lauréats d'examen professionnel : 0% des nominations concernent des femmes (sur 1 nomination)
Lauréats de concours : 67% des nominations concernent des femmes (sur 3 nominations)
Promotion interne : 0% des nominations concernent des femmes (sur 3 nominations)
47,08
Parmi les femmes, on compte proportionnellement moins d'agents de plus de 50 ans : 46% des femmes contre
47% des hommes.
49,18 Femmes
des femmes ont + de 50 ans
47,77
Contractuel permanent
43,69
Ensemble des agents sur
emploi permanent
46%
des hommes 47%
48,33 Hommes
Âge moyen des agents sur emploi permanent
Analyse
20 avancement de grade dont 16 femmes et 4 hommes
Fonctionnaire
37,23
Les postes de Direction sont occupés à 0,0% par des femmes. Pour rappel, 67,9% des agents sur emploi
permanent sont des femmes.
Genre
La collectivité emploie 3 agents sur emploi fonctionnel, dont 3 hommes L'accès à la formation
Les départs en formation rapportés à l'effectif
CADRES D’EMPLOIS
EVOLUTION PROFESSIONNELLE
PROMOTION ET AVANCEMENT
Garantir une proportion égale de femmes et d'hommes promouvables et promus
Au sein des catégories hiérarchiques, on peut constater une forte disparité concernant les départs en
formation. La catégorie A comprend la plus forte différence +15 points en faveur des femmes.
Globalement plus de femmes (56,3%) sur emploi permanent que d'hommes (55,2%) sont parties en formation.
Évaluer le niveau de mixité des filières, des fonctions et des métiers et encourager la double mixité des métiers
Analyse
Les actions à mettre en œuvre en faveur de l'égal accès aux emplois
Évaluer le niveau de mixité des recrutements selon le type de poste et de statut et favoriser cette mixité en
poursuivant la féminisation / masculinisation de fiches de poste et des annonces d’emploi
Évaluer l’égal accès aux formations permettant une reconversion (notamment vers des métiers moins sexués)
et corriger le cas échéant par un accompagnement personnalisé (bilan professionnel…)
Évaluer le niveau de mobilité professionnelle, le type de mobilité et le motif de départ par sexe (mobilité
choisie / subie…)
Respecter l'obligation de nominations équilibrées de femmes et d’hommes dans les emplois supérieurs
Former les recruteurs à la non discrimination et à l'égalité femmes-hommes
Faciliter l’accès des femmes aux emplois fonctionnels et aux emplois d'encadrement par diverses actions
(Ex: mentoring, mise en place d’un réseau professionnel féminin, proximité du lieu de formation, ...)
95%
44% 55%
80%
40%
54%
catégorie A catégorie B catégorie C
Femmes
Hommes
2 L'organisation du temps de travail
L'accès au temps partiel sur autorisation ou
de droit
Les femmes (5%) sont plus concernées par le temps partiel que les hommes (1%).
Parmi les agents à temps partiel, les femmes bénéficient plus d'un temps partiel de droit (27%) que les
hommes (0,0%) qui bénéficient en majorité d'un temps partiel sur autorisation.
Favoriser l’articulation entre
activité professionnelle et vie personnelle
et familiale
L'accès au temps partiel
Encore beaucoup de femmes consacrent davantage de temps aux tâches domestiques et parentales que les
hommes. Cette inégale répartition influe sur leur parcours professionnel. Le déséquilibre vie professionnelle, vie
personnelle et familiale constitue, par conséquent, un frein majeur à l'égalité professionnelle.
Les indicateurs d'évaluation de l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Une charte du temps regroupe les mesures visant
à améliorer l'articulation entre la vie
professionnelle et la vie privée.
Analyse
Taux de féminisation des temps non
complets
La collectivité dispose d'une charte du
temps
100% des agents à temps non complet sont
des femmes
99%
95%
1%
5%
Hommes
Femmes
Temps plein Temps partiel
0%
27%
100%
73%
Hommes
Femmes
Temps partiel de droit Temps partiel sur autorisation
Axe 4
1 Congés et conditions de travail
Télétravail
TEMPS DE TRAVAIL
TÉLÉTRAVAIL
ARTICULATION DES TEMPS DE VIE
En congé parental (article 75)
Fonctionnaires et contractuels
Congés maternité, paternité ou adoption
des agents permanents
Taux d'absentéisme
Accidents de service
Accidents de trajet
Autorisation spéciale
Congé de longue maladie, congé de grave maladie
Maladie de longue durée
Encadrer les heures de réunion quel que soit le niveau de responsabilité
Les actions à mettre en œuvre en faveur de l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
0,00%
2,94%
0,90%
5,12%
0,86%
Maladie ordinaire
4 congés paternité ou adoption
Hommes
0,41%
2,13%
-
Maladie professionnelle
Encourager la déconnexion
2 femmes en congé parental
Aucun homme en congé parental
1,10%
On constate que proportionnellement plus de femmes (27,0%) que d'hommes (16,0%) exercent leur fonction
en télétravail.
Analyse
On relève 4 congés maternité ou adoption, 4 congés paternité ou adoption, 2 congés parentaux au bénéficie
de femmes et aucun pour les hommes.
Faciliter un égal accès au télétravail pour les femmes et les hommes
Poursuivre les propositions de flexibilité du temps de travail favorisant l’articulation des temps vie
professionnelle / vie personnelle
-
0,00%
0,01%
Femmes
0,05%
2,31%
Hommes Femmes
Pourcentage d’agents exerçant leurs fonctions dans le cadre du
télétravail 16% 27%
*Taux d'absentéisme Global : Absences médicales + maternité, paternité, adoption + autorisations spéciales d'absences.
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
4 congés maternité ou adoption
L’observation des données sur l’absentéisme permet de constater que les femmes (0,0%*) sont plus absentes
que les hommes (0,0%*), en particulier en ce qui concerne la maladie ordinaire.
Mettre à jour la charte du temps
Analyse
2 Violences, harcèlements et menaces
Oui
Harcelement moral
Harcelement sexuel
4,1 actes envers le personnel pour 1000 agents ont été rapportés.
Les actes envers le personnel concernent plus les femmes (4,1‰) que les hommes (0,0‰). Analyse
Nombre d'actes envers le personnel pour 1 000 agents
Nombre d'actes envers le personnel pour 1 000 agents selon l'origine
Actes de violence physique
Actes de violence sexuelle
0
0
2,8
0
Ensemble
Menaces et actes d'intimidation
0
0
4,1
0
0
Femmes
Emanant des usagers sans arrêt de travail
Emanant du personnel avec arrêt de travail
Emanant du personnel sans arrêt de travail
0
4,1
0
L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
en instaurant un dispositif de signalement ayant pour objet de recueillir les signalements des agents s'estimant
victimes d’acte de violence ou de discrimination et de les orienter vers les autorités compétentes en matière
d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Les indicateurs d'évaluation des actes de discrimination, de harcèlement moral, de violences sexistes et sexuelles
Prévenir et traiter les actes de discrimination,
de harcèlement moral, de violences sexistes
et sexuelles
Prévention et formation
Oui
La collectivité a mis en place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences
sexuelles et sexistes, harcèlements et discriminations (qu'il soit en interne, en externe ou mutualisé)
La collectivité a mis en place un dispositif global de formations et d'informations à destination de ses
agents pour prévenir et lutter contre les violences sexuelles et sexistes
Emanant des usagers avec arrêt de travail 0
Hommes Femmes
0
Hommes
-
0
0
0
-
0
0
0
Axe 5
1 en partenariat avec :
L'outil d'aide à l'élaboration des Plans d'action - égalité professionnelle
ainsi que l'outil de calcul du baromètre ont été réalisés par
l'Observatoire de l'Emploi et de la FPT des CDG de Nouvelle-Aquitaine
en partenariat avec les CIG Petite et Grande Couronne et le Centre
Hubertine Auclert.
Former les agents en charge de l'enquête administrative à la spécificité des situations de discrimination, de
violences sexistes et sexuelles et de harcèlement moral
Engager les procédures adéquates et communiquer sur la politique disciplinaire
Communiquer et rendre accessible le dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes
Évaluer annuellement l’efficacité du dispositif de signalement et de traitement
Définir les modalités du dispositif de recueil et de traitement de situations de violences sexistes et sexuelles et
de discrimination pour les victimes et les témoins
Activer la cellule de signalement par les agents victimes et les témoins
Informer régulièrement sur le dispositif de signalement et de traitement mis en place
Les actions à mettre en œuvre en faveur de la prévention des actes de discrimination, de harcèlement moral, de violences sexistes et sexuelles
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE RECUEIL
Former les encadrants au repérage et à la prise en charge des situations de discriminations, de violences
sexistes et sexuelles et de harcèlement moral
PREVENTION ET TRAITEMENT DES DISCRIMINATIONS, ACTES DE VIOLENCE, DE HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL, AGISSEMENTS SEXISTES
Sensibiliser, informer, former sur la question des violences sexistes et sexuelles et du harcèlement
2
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600036I0 Axe Thématique Priorité Réalisation Échéance
Axe 1
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche
participative
1 Fait 2026
Axe 1
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche
participative
1 Fait 2026
Axe 1
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche
participative
2 A FAIRE 2026
Axe 1
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche
participative
1 Fait 2026
Axe 1
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche
participative
2 A FAIRE 2026
Axe 1
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche
participative
1 Fait 2026
Axe 1
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche
participative
2 A FAIRE 2026
Axe 1
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche
participative
1 Fait 2026
S’appuyer sur l’expertise et les ressources de la mission en charge de l’égalité femmes hommes dans la collectivité
Égalité
professionnelle
Tableau de suivi du plan d'actions 2023-2026
Mairie de Bussy-Saint-Georges
Actions à mettre en place
Nommer un Référent Egalite dans la collectivité et définir son rôle et ses responsabilités (lettre de missions) :
Impliquer et former les membres du Comité de pilotage
Impliquer le Comité Social Territorial tout au long de la démarche
Former l’ensemble des membres du Comité Social au sujet de l’égalité professionnelle
Mobiliser les assistants ou conseillers de prévention / assistants
sociaux / infirmiers / médecins de prévention / psychologues du travail
Mettre en place un réseau de référents « égalité pro » associant des agents de différentes catégories dont des encadrants
Intégrer l’égalité F-H dans les formations management (plan de formation)
Signé le 16/04/2026 Axe 1
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche
participative
1 Fait 2026
Axe 1
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche
participative
1 En cours 2026
Axe 1
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche
participative
1 En cours 2026
Axe 1
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche
participative
2 A FAIRE 2026
Axe 1
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche
participative
1 En cours 2026
Axe 1
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche
participative
1 Fait 2026
Axe 1
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche
participative
1 A FAIRE 2026
Axe 2 L'égalité de rémunérations 1 Fait 2026
Axe 2 L'égalité de rémunérations 1 En cours 2026
Axe 2 L'égalité de rémunérations 1 En cours 2026
Axe 2 L'égalité de rémunérations 1 En cours 2026
Axe 2 L'égalité de rémunérations 1 Fait 2026
Axe 2 L'égalité de rémunérations 1 Fait 2026
Mettre en place une communication Nudge sur égalité F-H
Intégrer l’égalité F-H dans les entretiens professionnels
Intégrer l’égalité F-H dans la charte des droits et devoirs de l’agent ou règlement intérieur
Lutter contre les stéréotypes / préjugés auprès de l’ensemble des agents par une démarche participative
Intégrer les enjeux d'égalité F-H lors des évènements internes à la collectivité
Mettre à jour les procédures RH pour intégrer les enjeux de l'égalité F- H
Former les élus aux enjeux de l’égalité professionnelle
Poursuivre la collecte et l’analyse des données permettant
d’examiner les écarts F – H dans les critères d’attribution des primes par catégories, statut, filières
Sensibiliser les encadrants sur les biais cognitifs lors de l'attribution des primes notamment le CIA
Questionner la répartition des heures supplémentaires en fonction des secteurs et des métiers
Poursuivre l’évaluation de l’impact des conditions de travail sur le déroulement des carrières
Garantir l’égalité de rémunération F-H lors du recrutement de
contractuels.
Mettre en place une démarche de résorption de l'emploi précaire (titularisations, temps de travail, …) Axe 2 L'égalité de rémunérations 1 En cours 2026
Axe 3 L'égal accès aux emplois 1 Fait 2026
Axe 3 L'égal accès aux emplois 1 En cours 2026
Axe 3 L'égal accès aux emplois 2 A FAIRE 2026
Axe 3 L'égal accès aux emplois 2 A FAIRE 2026
Axe 3 L'égal accès aux emplois 1 En cours 2026
Axe 3 L'égal accès aux emplois 1 Fait 2026
Axe 3 L'égal accès aux emplois 1 A FAIRE 2026
Axe 4 L'articulation entre vie privée et vie professionnelle 1 Fait 2026
Axe 4 L'articulation entre vie privée et vie professionnelle 1 A FAIRE 2026
Axe 4 L'articulation entre vie privée et vie professionnelle 1 En cours 2026
Axe 4 L'articulation entre vie privée et vie professionnelle 1 Fait 2026
Axe 4 L'articulation entre vie privée et vie professionnelle 1 A FAIRE 2026
Axe 5
Prévention et traitement des
discriminations et des actes de
violence
1 En cours 2026
Évaluer le niveau de mobilité professionnelle, le type de mobilité et le motif de départ par sexe (mobilité choisie / subie…)
Prévenir l’impact des interruptions de carrière par l’amélioration des conditions de travail, en particulier du temps de travail par le
développement de la flexibilité : développement de
l’annualisation, de plages horaires d’arrivée / départ, et la mise en place du télétravail
Évaluer le niveau de mixité des filières, des fonctions et des métiers et encourager la double mixité des métiers
Évaluer le niveau de mixité des recrutements selon le type de poste et de statut et favoriser cette mixité en poursuivant la féminisation / masculinisation de fiches de poste et des annonces d’emploi
Évaluer l’égal accès aux formations permettant une reconversion (notamment vers des métiers moins sexués) et corriger le cas
échéant par un accompagnement personnalisé (bilan
Former les recruteurs à la non discrimination et à l'égalité femmes- hommes
Garantir une proportion égale de femmes et d'hommes
promouvables et promus
Faciliter l’accès des femmes aux emplois fonctionnels et aux
emplois d'encadrement par diverses actions
(Ex: mentoring, mise en place d’un réseau professionnel féminin, proximité du lieu de formation, ...)
Poursuivre les propositions de flexibilité du temps de travail
favorisant l’articulation des temps vie professionnelle / vie
Encadrer les heures de réunion quel que soit le niveau de
responsabilité
Mettre à jour la charte du temps
Faciliter un égal accès au télétravail pour les femmes et les
hommes
Encourager la déconnexion
Sensibiliser, informer, former sur la question des violences sexistes et sexuelles et du harcèlement Axe 5
Prévention et traitement des
discriminations et des actes de
violence
1 A FAIRE 2026
Axe 5
Prévention et traitement des
discriminations et des actes de
violence
1 Fait 2026
Axe 5
Prévention et traitement des
discriminations et des actes de
violence
1 Fait 2026
Axe 5
Prévention et traitement des
discriminations et des actes de
violence
1 Fait 2026
Axe 5
Prévention et traitement des
discriminations et des actes de
violence
1 Fait 2026
Axe 5
Prévention et traitement des
discriminations et des actes de
violence
1 A FAIRE 2026
Axe 5
Prévention et traitement des
discriminations et des actes de
violence
1 A FAIRE 2026
Axe 5
Prévention et traitement des
discriminations et des actes de
violence
1 A FAIRE 2026
Engager les procédures adéquates et communiquer sur la politique disciplinaire
Former les encadrants au repérage et à la prise en charge des situations de discriminations, de violences sexistes et sexuelles et de harcèlement moral
Former les agents en charge de l'enquête administrative à la
spécificité des situations de discrimination, de violences sexistes et sexuelles et de harcèlement moral
Définir les modalités du dispositif de recueil et de traitement de situations de violences sexistes et sexuelles et de discrimination pour les victimes et les témoins
Activer la cellule de signalement par les agents victimes et les
témoins
Informer régulièrement sur le dispositif de signalement et de
traitement mis en place
Évaluer annuellement l’efficacité du dispositif de signalement et de traitement
Communiquer et rendre accessible le dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600036I0 1
Rapport d’orientation budgétaire 2026
Signé le 16/04/2026 2
I. PREAMBULE.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif de l’année doit être précédé par la tenue d’un « débat d’orientation budgétaire », qui repose sur la rédaction préalable d’un « rapport d’orientation budgétaire » (ROB).
L’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales modifie le délai dans lequel doit se tenir le DOB avant le vote du budget primitif.
En M57, la présentation du ROB doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif.
Le document que nous vous proposons constitue une trame de rapport d’orientation budgétaire, spécifique à l’exercice 2026.
Il contient :
• un rappel des dispositions légales concernant le ROB, accompagné d’une sélection des arrêts de jurisprudence les plus significatifs ;
• une introduction rappelant les principaux éléments de contexte macroéconomique sur lesquels se fonde le budget prévisionnel de l’Etat pour 2026, accompagnée d’un focus sur les finances locales ; • une présentation des principales mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 intéressant les collectivités locales ; • une trame de ROB détaillant les points de vigilance à observer pour chaque partie du rapport : dépenses, recettes, programme d’investissements et dette ;
• un rappel des principales notions utilisées en matière d’analyse financière, pour vous permettre de déterminer l’évolution des grands équilibres financiers.
Ce document se fonde sur les articles initiaux du PLF pour 2026.
II. RAPPORT ET DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES
QUELLES SONT LES REGLES ?
Sont rappelées ci-dessous les règles en matière de rapport et de débat d’orientation budgétaire.
Article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales.
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant
l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. » 3
Article D.2312-3 du code général des collectivités territoriales.
A. – Le rapport prévu à l’article L.2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
B. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs.
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
C. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »
Principaux arrêts de jurisprudence.
• Le budget primitif d’une commune ne peut être adopté sans qu’un débat d’orientation budgétaire n’ait été organisé (TA Versailles, 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury).
• Le débat d’orientation budgétaire ne peut intervenir le soir-même dans une séance précédant l’adoption du budget communal (TA Montpellier, 5 novembre 1997, syndicat de gestion du collège de Florensac).
• Le débat d’orientation budgétaire ne constitue qu’une mesure préparatoire au vote du budget de la commune et ne donne pas lieu à un vote. Il ne peut être qualifié d’affaire soumise à délibération au sens de l’article L.2121-12 du CGCT (CAA Marseille, 22 mars 2012, commune de Roquefort-les-Pins).
• Le rapport d’orientation budgétaire doit être suffisamment précis et détaillé. Ainsi, un document intitulé « rapport » ne comportant que quelques considérations générales sur les nouvelles charges imposées aux communes par des mesures gouvernementales et sur la volonté de la commune de ne pas augmenter la pression fiscale ne peut être assimilé à une note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du CGCT (TA Nice, 10 novembre 2006, M. Antoine Di Lorio c/ commune de la Valette du Var). 4
• Si cette note n’est pas suffisamment détaillée, le DOB doit être regardé comme s’étant tenu sans que les conseillers municipaux aient bénéficié de l’information prévue par les dispositions législatives ce qui constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d’irrégularité la procédure d’adoption du budget primitif (TA Nice, 19 janvier 2007, M. Bruno Lang c/ commune de MouansSartoux).
III. UN CONTEXTE MACROECONOMIQUE MARQUE PAR
UNE CROISSANCE FAIBLE, UN RECUL DE L’INFLATION,
UN CREUSEMENT DU DEFICIT ET DES FINANCES
LOCALES TENDUES.
Une croissance mondiale qui ralentit mais qui résiste…
La croissance mondiale est attendue avec un léger
ralentissement, passant de 3,0% en 2024 à 2,9% en
2025 puis 2,8% en 2026. Ce léger ralentissement reste
toutefois une performance alors que l’activité fait face à de
nombreux chocs, à commencer par les droits de douane de
l’administration américaine.
• Aux États-Unis, l’activité ralentirait à 1,8 % en 2025
et 2026, après 2,8 % en 2024. Un rythme qui reste
toutefois élevé.
• En zone euro, la croissance est attendue à 1,3
% en 2026 et serait quasi inchangée en 2026 (1,2
%), même si celle-ci ferait face à des forces
contraires (relance de l’investissement en
Allemagne, impact négatif des droits de douane).
• En Chine, l’activité resterait autour de 5 %, malgré
les droits de douanes américains.
Les risques sur la croissance mondiale demeurent élevés. Les effets de la hausse des droits de douane ne sont pas encore pleinement ressentis et les tensions géopolitiques avec la Russie, le Vénézuéla et au Moyen-Orient demeurent élevées. A l’inverse, une détente sur les droits de douane, la relance allemande et le virage de la défense en Europe constituent des relais de croissance qui pourraient être supérieurs à nos attentes.
Zone euro : une croissance en ordre dispersé 5
L’inflation dans la zone euro continue de baisser,
s’établissant à 2,2% en septembre 2025, grâce au
reflux des prix de l’énergie, à la normalisation des
chaînes d’approvisionnement et au ralentissement
de la demande intérieure, malgré des disparités
entre pays comme l’Allemagne (2,4%) et la France
(1,1%).
La baisse des prix de l’énergie, avec le pétrole à 66
dollars le baril et le gaz européen stabilisé autour
de 30 €/MWh contribuent fortement à cette
désinflation.
La croissance en zone euro s’établirait à 1,3 % en 2025
puis 1,2 % en 2026 après 0,8 % en 2024. Une partie de la
bonne performance de la croissance en zone euro traduit
une anticipation des droits de douanes américains, avec
une forte hausse des exportations de biens européens
vers les États-Unis au 1er semestre 2025.
La croissance européenne est tirée par les pays du Sud
de l’Europe avec une croissance attendue à 2,9
% en Espagne. La croissance française résiste malgré
l’incertitude politique (+0,9 %), alors que l’activité reste
faible en Allemagne (0,3 %) et en Italie. L’année
prochaine, la croissance allemande redémarrerait (+1,3%)
sous l’effet d’un plan de relance massif, qui bénéficierait
à l’ensemble de la zone euro
Cependant, la diminution de l’inflation ne se ressent
pas encore pleinement pour les ménages, les
prix des services conservant une croissance supérieure à 3% et la pression salariale dans certains secteurs maintenant les coûts de production élevés.
Sur le plan budgétaire, la décrue des prix soulage les États européens en réduisant les charges liées à l’indexation et le coût de refinancement, mais elle met en évidence la faiblesse persistante de la croissance, estimée à 1,2% pour 2025, nécessitant un soutien mesuré à l’activité.
Zone euro : le réarmement de l’Europe est en marche
Avant l’invasion de l’Ukraine en 2022, les dépenses militaires des États membres de l’Union européenne représentaient en moyenne 1,3% du PIB, soit environ 220 milliards d’euros. Trois ans plus tard, elles atteignent près de 1,9% du PIB, pour un total avoisinant 370 à 380 milliards d’euros. L’effort collectif a donc bondi de plus de 150 milliards d’euros, un changement d’échelle inédit depuis la guerre froide. Cette hausse traduit une volonté claire de renforcer la souveraineté stratégique européenne dans un environnement sécuritaire de plus en plus instable.
L’Allemagne illustre cette rupture. Avant 2022, son budget de défense s’élevait à environ 50 milliards d’euros, soit 1,4% du PIB. Aujourd’hui, Berlin prévoit d’y consacrer plus de 160 milliards en 2025 et d’atteindre 3,5% du PIB à horizon 2029. Le plan « Zeitenwende », doté de 500 milliards d’euros sur dix ans. 6
Ce qui permettra notamment le renouvellement complet des équipements terrestres, aériens et antimissiles de l’armée allemande. La France et l’Italie suivent la même trajectoire, avec des hausses budgétaires comprises entre 20 et 40% en deux ans.
Le soutien à l’Ukraine reste central. Depuis février 2022, les pays européens ont engagé plus de 150 milliards d’euros d’aide militaire, dont près de 40 milliards sur l’année 2025. Ces fonds couvrent la livraison de systèmes de défense, de munitions et la formation des troupes. Par comparaison, la Russie consacre désormais environ 7% de son PIB à la défense, soit près de 150 milliards de dollars par an, plus du double de son niveau pré-guerre. Cet écart illustre l’intensité de la militarisation en cours, mais aussi la dépendance croissante des économies européennes à un effort de défense prolongé.
Sur le plan budgétaire, cet ajustement pèse inévitablement sur les équilibres publics. L’augmentation rapide des crédits militaires accroît la dette dans plusieurs pays et réduit la marge de manœuvre pour les politiques sociales et d’investissement civil. Toutefois, les gouvernements misent sur les retombées industrielles et technologiques de cet effort (création d’emplois, relocalisation de capacités stratégiques et développement de filières duales) pour en atténuer le coût à moyen terme. L’Europe entre ainsi dans une phase où la défense redevient un pilier central de la politique économique, au prix d’une réallocation durable des priorités budgétaires.
France : l’activité résiste à l’incertitude politique
Une croissance molle estimée à 1,0% en 2026
Comme l’illustrent les graphiques ci-dessous, les hypothèses de croissance pour 2026 de la France diffèrent selon les composantes :
• La demande privée. La consommation des ménages reste atone, pénalisée par la perte de pouvoir d’achat cumulée depuis 2022 et un marché de l’emploi moins dynamique. Les hypothèses budgétaires reposent sur une poursuite de la reprise de l’investissement des ménages, même si la dynamique est moins importante, et sur une progression de l’investissement des entreprises par rapport à 2025. • La demande publique. Le redressement des finances publiques impacte la consommation du secteur public avec un objectif assumé de Bercy d’une croissance nulle de la demande publique. • Le commerce extérieur. Il est attendu en 2026 une reprise des exportations, en particulier dans le domaine de l’aéronautique.
Même si la croissance calculée pour 2026 est
molle et sera autour de 1%, le Haut Conseil des
Finances Publiques a toutefois indiqué que le
scénario économique retenu par le
Gouvernement reposait sur des
« hypothèses optimistes, associant une
consolidation budgétaire importante et une
accélération de l’activité ».
L’incertitude politique, qui a coûté 0,2 à 0,3
point de pourcentage de croissance en 2025,
continuerait à freiner la reprise en 2026, en
particulier la consommation des ménages et
l’investissement des entreprises. 7
L’inflation française, la plus faible de la zone euro
L’inflation française est la plus faible de la
zone euro, à l’exception de Chypre. En
août 2025, elle s’établissait à +1,4 % sur
un an en France, contre
+2,0 % en Italie, +2,4 % en Allemagne et
+2,7 % en Espagne. D’une part, l’inflation
énergétique a été plus limitée en France
en 2022 grâce au bouclier tarifaire et s’est
ainsi moins propagée aux autres
composantes de l’inflation. D’autre part, la
croissance des salaires a été plus faible
en France que dans les autres pays
européens depuis début 2023, en raison
d’un marché de l’emploi moins tendu.
L’inflation française resterait modérée en 2026, autour de 1,3%, ce qui s’explique notamment par la baisse prévisible des prix du pétrole et du gaz. Cette inflation modérée marquerait la fin du cycle inflationniste postpandémie et permettrait un certain apaisement sur le plan monétaire. Elle contribuerait également à une stabilisation du pouvoir d’achat, bien que la croissance des salaires réels resterait contenue.
Une dérive inédite des finances publiques en 2024
En 2024, le déficit de l’ensemble des
administrations publiques a atteint 5,8
% du PIB. L’augmentation de ce déficit
par rapport à 2023 s’explique par un
effet ciseau entre d’une part les
recettes qui n’ont pas suivi la
croissance de l’activité
économique, et de l’autre les
dépenses publiques sous l’effet de
l’inflation et de progression du coût de
la dette.
En 2025, ce même déficit a reculé
légèrement et devrait s’établir à
5,4% du PIB. Ce recul est essentiellement imputable aux mesures de redressement adoptées par la loi de finances
initiale de 2025 avec la maîtrise des dépenses publiques. En 2026, le solde public devrait poursuivre son amélioration en s’établissant à −4,7 % du PIB, mais au prix d’efforts supplémentaires avec des recettes supplémentaires pour un tiers et des dépenses en moins pour deux tiers.
Un endettement public en progression
Le 26 juillet 2024, sur recommandation de la
Commission Européenne, le Conseil de
l’Union Européenne a engagé formellement
une procédure pour déficit excessif à
l’encontre de 7 pays, dont la France, l’Italie et
la Belgique.
Le ratio d’endettement augmenterait encore
en 2025 pour atteindre 115,9% du PIB puis
117,9% en 2026. La tendance ne s’inverserait
qu’en 2028. Il y a urgence à stopper cette
fuite au surendettement. 8
Le suivi de l’exécution de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Dans son rapport de juin 2025 sur les
finances publiques locales, la Cour des
Comptes indique que les collectivités ont
dépensé deux fois plus que le volume
inscrit la loi de programmation des
finances publiques pour 2023 à 2027, que
ce soit pour les dépenses de
fonctionnement et d’investissement.
Ce même rapport poursuit en écrivant
qu’en 2024, il y avait « un solde des
collectivités plus dégradé que l’objectif en
raison de la dynamique des charges de
fonctionnement […]. Au lieu de diminuer, la
progression en volume de leurs charges de
fonctionnement s’est accélérée par
rapport à 2023 ».
Ce rapport ne laisse aucun doute sur les velléités de la loi de finances pour 2026 concernant l’effort demandé aux collectivités locales au redressement des finances publiques, alors même que le désengagement de l’Etat est de plus en marqué dans nos territoires.
L’évolution des taux souverains et son effet boule de neige du coût de la dette
Du fait de la hausse des taux longs et de celle du niveau
d’endettement, la charge de la dette des administrations
publiques continuerait de progresser fortement en 2025 et
2026. Elle atteindrait 2,4 points de PIB (soit 74 milliards
d’euros) en 2026 dans la prévision présentée au Haut Conseil,
contre 2,1 points de PIB en 2024 (soit 60 milliards d’euros). Il
est en outre possible, notamment si l’ajustement budgétaire
prévu pour 2026 était révisé à la baisse, que la perception par
les marchés financiers des risques pesant sur la trajectoire
budgétaire se dégrade davantage, ce qui pourrait encore
pousser à la hausse les taux d’intérêt et la charge de la dette.
Le Haut Conseil des Finances Publiques relève
qu’alors que les taux directeurs ont baissé de 150
points de base ces dernières années, les taux à 10
ans ont eux progressé, à des rythmes relativement
similaires, en France et en Allemagne, en lien
notamment avec la situation politique et
budgétaire en France et avec l’inflexion de la
politique budgétaire allemande.
Le cabinet Ressources Consultants Finances parle d’un
effet « boule de neige » sur l’endettement supplémentaire lié à la hausse des taux : 9
Le projet de loi de finances pour 2026 : un véritable chemin de croix
La version initiale du projet de loi de finances pour 2026
Le projet de loi de finances 2026 a été soumis au Parlement le 14 octobre 2025. Le texte, présenté par le Gouvernement Lecornu 2 comme un « point d’entrée » dans les négociations, comprend plusieurs mesures qui auraient un impact particulièrement fort sur les équilibres financiers des collectivités locales, notamment les intercommunalités, parmi lesquelles les plus industrielles seraient en première ligne. Le texte du PLF 2026 présenté par le Gouvernement Lecornu reprend et précise les mesures annoncées par le Gouvernement Bayrou mi-juillet 2025.
La contribution des collectivités territoriales dans la première version du PLF 2026 approchait les 5 milliards d’euros, soit 2,4 % de leurs recettes de fonctionnement. En faisant un zoom sur les intercommunalités, le poids de leur effort dépasserait les 5% de leurs recettes de fonctionnement.
Diminution de la compensation liée à la réduction des bases des locaux industriels
Le texte prévoyait que la compensation de la réduction des bases des locaux industriels, au titre de la CFE et de la TFPB, mise en place en 2021, ferait l’objet d’une réduction homothétique de 25 % pour l’ensemble des collectivités bénéficiaires, pour une perte de recettes d’environ 1,2 milliard d’euros dès 2026.
Avec cette baisse, le montant de la compensation fiscale relative aux locaux industriels se situerait sous son niveau initial de 2021. Elle constituerait donc un nouveau retour sur les engagements de l’Etat, qui promettait en 2021 aux collectivités territoriales une compensation intégrale de la perte de recettes subie.
Cette baisse reviendrait à priver les collectivités de la croissance, forfaitaire et physique, des bases des locaux industriels observée depuis 2021, rompant encore un peu plus le lien entre l’action économique des territoires, notamment des intercommunalités, et les retombées financières qu’elles peuvent en attendre.
Baisse de la DCRTP et de la dotation de garantie des FDPTP
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), ressources issues de la suppression de la taxe professionnelle, constituent les variables d’ajustement des concours de l’État aux collectivités territoriales. Le projet de loi initial prévoyait une diminution des dotations de près de 520 millions d’euros.
Plafonnement du produit de TVA
Le texte initial prévoyait qu’à compter de 2026, la croissance du produit de TVA revenant aux collectivités locales serait plafonnée. En cas d’évolution positive de la TVA nationale, la progression de la TVA revenant effectivement aux collectivités serait diminuée de l’inflation, sans pouvoir devenir négative pour autant. Mais en cas d’évolution négative de la TVA nationale, la TVA revenant aux collectivités diminuerait bien d’autant.
À noter que les prévisions de la TVA nationale pour 2025 sont orientées à la baisse (-0,3%). Avec cette réforme, la TVA 2026 des collectivités seraient donc en diminution, sans que le mécanisme de plafonnement n’ait à jouer. Finalement, le produit de TVA nationale pour 2025 aura progressé de 1,6 milliard d’euros par rapport à 2024.
Cette mesure constitue là aussi un reniement de la parole de l’État. Une part de la TVA avait été affectée aux collectivités locales en contrepartie de la suppression de pans entiers de la fiscalité locale (taxe d’habitation et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Elle devait constituer une recette de nature fiscale pour les collectivités, évoluant comme le produit national. La mesure envisagée rompt cette promesse : la part de la TVA revenant aux collectivités baisserait bien quand la TVA nationale serait en recul, mais ne progresserait plus, où très peu, quand la TVA nationale serait en hausse. 10
Reconduction et doublement du DILICO
Il était prévu que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 fasse bien l’objet d’un retour à ses contributeurs. Selon les modalités prévues en loi de finances pour 2025, un tiers de la contribution de 2025 (1 milliard d’euros) devait être reversé aux collectivités locales en 2026.
Toutefois, le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait aussi une nouvelle saison du dispositif. Ce DILICO 2 voyait son montant doubler, pour atteindre 2 milliards d’euros. Ses modalités étaient également ajustées avec un élargissement des collectivités éligibles par le DILICO.
Son remboursement les années prochaines devenait également encore plus hypothétique, car il ne serait effectif que si et seulement si le taux de croissance des dépenses de fonctionnement et d’investissement est inférieur au taux de croissance du PIB national estimé à 1,3% en 2026. Ce dispositif n’avait ainsi plus de « lissage » et de « conjoncturel » que son nom.
Ajustement du FCTVA
Le PLF initial 2026 envisageait également différents ajustements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
L’assiette du FCTVA était recentrée sur les seules dépenses d’investissement, excluant les dépenses de fonctionnement que le législateur avait inclus ces dernières années (entretien des bâtiments et de la voirie, entretien des réseaux, services d’infrastructures de l’informatique en nuage).
Surtout, pour les intercommunalités, le régime de versement du FCTVA était modifié : elles bénéficieraient désormais d’un remboursement décalé d’un an par rapport à la réalisation de leurs investissements. Jusqu’à présent, les communautés d’agglomération percevaient le FCTVA l’année N des dépenses éligibles au fonds. Cette modification du régime de versement du FCTVA générerait un coût financier pour les collectivités lié à la mobilisation d’outils de trésorerie pour y faire face.
Le coût net de ces différentes mesures sur le FCTVA était estimé à environ 500 millions d’€ pour 2026.
Une très sensible amélioration du texte par les sénateurs
Le Sénat a adopté le lundi 14 décembre dernier le projet de loi de finances pour 2026 et a apporté plusieurs évolutions aux dispositions concernant les collectivités territoriales, en réduisant leur effort de 2 milliards d’euros. Pour y parvenir, le DILICO et les compensations fiscales pour les locaux industriels ont ainsi été sensiblement modifiés. Le texte du Sénat faisait peser 51% de l’effort financier demandé aux collectivités aux intercommunalités, ce qui est injuste et inéquitable.
Diminution du DILICO 2
Les sénateurs ont également réduit l’effort réclamé aux collectivités en abaissant le montant du DILICO figurant dans le projet initial du Gouvernement, faisant passer le prélèvement de 2 milliards d’euros à 890 millions d'euros. Les sénateurs ont également exonéré entièrement les communes. Ils sont aussi revenus aux modalités de reversement de la version 2025 de ce prélèvement.
Les conditions du reversement liées au respect d’un objectif d’évolution des dépenses des collectivités concernées ont été supprimées.
FCTVA
Le Sénat a rétabli la prise en compte des dépenses de fonctionnement éligibles jusqu’à présent dans l’assiette du FCTVA. Par contre, les sénateurs ont maintenu le décalage d’un an du régime de versement du FCTVA pour les intercommunalités, ce qui se traduira par un coût de trésorerie estimé à environ 700 millions d’euros pour l’année blanche.
Plafonnement du produit de TVA supprimé
Le Sénat a supprimé le dispositif envisagé de plafonnement de la croissance du produit de TVA revenant aux collectivités territoriales à compter de 2026. Cette modification devrait être sans conséquence pratique pour l’année 2026, car le produit de TVA revenant aux collectivités territoriales pourrait être en baisse de 0,3% entre 2024 et 2025. Elle a par contre l’intérêt de ne pas obérer une croissance potentielle. 11
L’échec de la commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire qui réunissait 14 parlementaires s’est réunie le vendredi 19 décembre dernier et s’est terminée après une poignée de minutes, en raison d’une absence d’accord permettant d’obtenir une majorité à l’Assemblée nationale.
Le vote d’une loi spéciale
La loi spéciale présentée au Parlement et adoptée à l’unanimité le 23 décembre dernier, n’a pas pour fonction de remplacer le budget pour 2026, mais a pour objectif d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026.
La loi spéciale 2026 comprend trois articles :
• le premier article concerne l’autorisation de lever l’impôt,
• le deuxième article permet de garantir les ressources nécessaires au bon fonctionnement des collectivités locales
• et le troisième article autorise l’État à émettre de la dette afin d’assurer la continuité de son action et des services publics.
IV. LA STRATEGIE FINANCIERE.
La stratégie globale.
La Ville doit concilier ses ambitions de développement en préservant une gestion rigoureuse de ses finances, notamment en matière d'investissements et de fonctionnement. Voici les principaux enjeux financiers auxquels elle est confrontée :
Investissements nécessaires pour le développement : La création de nouveaux groupes scolaires et l’extension des surfaces urbanisées génèrent des coûts importants, tant pour le développement des infrastructures (voirie, équipements urbains, aménagements publics) que pour leur gestion (entretien des espaces verts, propreté, fonctionnement des nouveaux équipements).
Objectif d’autofinancement suffisant : Pour éviter un recours excessif à l'endettement, la Ville doit générer un autofinancement important, tout en maintenant des ratios d'endettement raisonnables. Cependant, ces ratios se maintiennent, une situation favorable. La gestion du budget de fonctionnement devient donc encore plus cruciale pour dégager les ressources nécessaires et limiter la dépendance à l'endettement.
Allègement fiscal : La réduction des taux de la taxe foncière sur le bâti de 10 points en 2023 est une mesure visant à alléger la fiscalité locale, dans un contexte général de pression fiscale sur les territoires. Cet allègement s’inscrit dans une stratégie financière plus large visant à préserver le pouvoir d’achat des Buxangeorgiens tout en gérant prudemment les finances de la Ville.
Impact de l’inflation et des conditions financières des marchés : L'inflation depuis 2022 a entraîné une hausse des coûts des travaux en cours et des futurs engagements financiers, ce qui complique encore la gestion des projets d’envergure. La Ville doit également faire face aux nouvelles charges liées à l’extension des infrastructures et à la construction de bâtiments, tout en garantissant la qualité des services publics pour les habitants.
En résumé, la Ville se trouve dans une situation où elle doit équilibrer ses ambitions de développement et d'amélioration de l’infrastructure avec une gestion prudente de ses finances, en veillant à limiter l'endettement et à maintenir un niveau de fiscalité raisonnable.
V. LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE. La Ville de Bussy -Saint-Georges, en forte croissance urbaine, a démontré un effort d’équipement très important, bien
supérieur à celui des communes de même strate.
Trois groupes scolaires ont été réalisés sur la mandature 2016/2026, le dernier a ouvert ses portes en septembre 2025. 12
La municipalité, attachée à offrir un cadre de vie agréable et durable, à garantir la sécurité des habitants et développer une
offre de services de qualité notamment en faveur de la Petite Enfance, de l’Enfance et des séniors, doit préserver néanmoins
ses marges financières.
En effet, face à un volume d’investissement substantiel et un nombre d’usagers croissants, la collectivité est parvenue dans
le même temps à réduire considérablement son volume d’emprunt malgré un emprunt de 5 M€ en 2025. Il n’est pas prévu
d’emprunt pour l’exercice 2026.
Dès lors, les équilibres budgétaires ont pu être préservés dans le cadre d’une démarche pourtant volontariste en matière de
développement de ses services, de ses équipements et infrastructures.
L’effort de gestion est davantage visible face à la baisse des taux de taxe foncière sur le bâti de 10 points qu’a décidé la
collectivité en 2023, en parfait contre-courant avec la hausse de cette fiscalité d’un grand nombre de communes.
Et de surcroît ; les quelques communes ayant procédé à cette baisse de taux figuraient parmi les collectivités de taille moins
importante (- 5 000 habitants) et dotées de caractéristiques touristiques leur permettant de bénéficier de ressources fiscales
et de produits de services conséquentes.
Enfin, face à l’inflation galopante débutée en 2022, le contexte fut défavorable à la collectivité. Néanmoins, et ce dans le
cadre d’une baisse des taux de fiscalité, la Ville dispose encore en 2026 des marges de manœuvre.
A l’avenir, bien que la commune doive toujours investir dans de grandes proportions pour créer un gymnase, l’aménagement
du centre-village, du centre-ville ainsi que le passage en basse tension, elle table sur des efforts de gestion importants afin
de pérenniser sa solvabilité budgétaire et pour maintenir des ratios budgétaires suffisants.
Les ratios budgétaires, les différents soldes.
Depuis 2016, nous faisons face à une situation financière marquée par des défis majeurs, tout en poursuivant notre engagement ferme envers le développement et l’attractivité de la commune. Au 31 décembre 2025, malgré un contexte économique tendu, l’épargne brute est positive, témoignant d’une gestion rigoureuse et responsable et une épargne nette de plus de 6 M€.
Ces ratios seront maintenus grâce aux renouvellements des délégations de service publics « crèches » et en juillet 2027, la fin du Partenariat Public-Privé (PPP) pour l’éclairage public.
Aussi, la Ville a du absorber l’impact de l’inflation virulente dont les incidences à la fois sur les révisions de prix pour les
engagements en cours et sur les prix des nouveaux engagements pèsent très lourds,
Malgré ces contraintes, nous avons su rester fidèles à notre vision pour l’avenir de la commune. Le développement de la ville, porté par le statut d’Opération d’Intérêt National, a permis la construction de trois groupes scolaires d’excellente qualité, répondant ainsi aux besoins de nos familles.
En parallèle, nous poursuivons activement nos efforts pour optimiser les dépenses et rechercher des recettes complémentaires, notamment en consolidant des dotations et le financement de l’ensemble de nos projets.
Cela nous permettra de soutenir notre capacité d’investissement, indispensable pour accompagner le développement urbain, social et économique de notre commune.
Nous restons déterminés à conjuguer rigueur financière, ambition et solidarité pour un territoire toujours plus accueillant et tourné vers l’avenir.
Parallèlement, la Ville a préservé la qualité de services offerte aux Buxangeorgiens. 13
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total des
recettes réelles
de
fonctionnement
(hors reprise de
résultat N-1) 48 232 210 € 49 137 761 € 49 322 392 € 50 078 790 € 51 384 625 € 55 664 268 € Total des
dépenses réelles
de
fonctionnement 38 615 587 € 38 625 399 € 40 301 371 € 42 468 590 € 46 947 645 € 45 257 742 € Epargne brute 9 616 623 € 10 512 362 € 9 021 021 € 7 610 201 € 4 436 980 € 10 406 526 € Remboursement
du capital de la
dette 4 988 505 € 4 727 826 € 5 766 625 € 3 955 302 € 3 530 311 € 4 182 865 € Epargne nette 4 628 118 € 5 784 536 € 3 254 395 € 3 654 899 € 906 669 € 6 223 661 €
Taux d'épargne
brute 19,94% 21,39% 18,29% 15,20% 8,63% 18,70%
Le taux d’épargne brute
19,94%
21,39%
18,29%
15,20%
8,63%
18,70%
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Taux d'épargne brute 14
L’épargne nette.
L’épargne nette de la Ville au 31/12/2025 sera de 6.2 M€. Au 31/12/2025, nous disposons d’une épargne nette forte grâce à
nos efforts de gestion.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Epargne nette 4 628 118 € 5 784 536 € 3 949 725 € 3 105 171 € 906 669 € 6 223 661 € Dépenses
d'équipements 16 329 447 € 17 448 247 € 17 108 611 € 12 137 155 € 21 648 776 € 14 928 011 € Taux de
couverture par
l'autofinancement
des dépenses
d'investissement 28,34% 33,15% 23,09% 25,58% 4,19% 41,69%
Le taux d’endettement.
Ce taux répond à la question suivante : dans quelle mesure, face à l’endettement, les recettes courantes sont-elles
suffisantes ? Ce ratio mesurant donc la solvabilité financière de la Ville au regard de son endettement, est donc le rapport entre le stock de dette et les recettes courantes. Le seuil d’alerte règlementaire est établi à 121%. La ville est largement en
dessous.
Au-delà, le risque de surendettement est manifeste.
Le niveau de la dette de la Ville atteint un niveau confortable au regard de ses recettes courantes. La collectivité peut donc
se projeter sereinement dans l’avenir sur une politique volontariste en matière d’investissement (en veillant au risque de taux
sur le court terme). Le danger de la dette est derrière elle.
La capacité (ou délai) de désendettement.
On considère que la durée de vie d’un équipement est fixée à 12 ans. Au-delà, l’obsolescence implique de facto des dépenses
pour revaloriser cet investissement. Le délai de désendettement répond au raisonnement suivant : si la collectivité n’investit
pas, alors la totalité de son épargne remboursera ses emprunts.
Dès lors, diviser le stock de dette par l’épargne brute annuelle revient à définir le nombre de fois, soit le nombre d’années
nécessaires pour rembourser la totalité de la dette.
Au 31/12/2025, ce délai est de 3 ans mieux qu’en 2021/2022. La ville est largement en dessous du seuil d’alerte.
100,53% 89,49%
73,29% 69,17% 76,11% 63,33%
0,00%
20,00%
40,00%
60,00%
80,00%
100,00%
120,00%
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Taux d'endettement 15
L’effort d’équipement.
L’effort d’équipement qui répond à l’amélioration du cadre de vie et au développement des services et des structures d’accueil
tels que les groupes scolaires, connaît une dynamique d’ampleur nécessitant de définir avec constance un plan pluriannuel
d’investissement et de financement afin que cet effort soit soutenable tant sur le plan financier que technique.
La Ville présente des ratios favorables malgré que ses dépenses de fonctionnement augmentent et qu’elle investit de manière
conséquente.
Là où une commune peut être en situation de devoir relever le défi de sortir un groupe scolaire sur un mandat, Bussy-Saint-
Georges en a réalisé 3 entre 2016/2026.
Cet effort d’équipement, au regard des recettes courantes, constitue un ratio important qui a la fois atteste d’une progression
importante du patrimoine de la Ville, et donc une capitalisation, mais également d’un effort pour le financer.
5
4 4 5
9
3
0
2
4
6
8
10
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Délai de désendettement
€16 329 447
€17 448 247
€17 108 611
€12 137 155
€21 648 776
€14 928 011
0 €
5000 000 €
10000 000 €
15000 000 €
20000 000 €
25000 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses d'équipement 16
Le poids des dépenses de personnel dans le budget de fonctionnement.
Structurant la part incompressible des dépenses courantes, les charges de personnel sont une composante budgétaire
importante sur laquelle la collectivité porte une attention particulière.
Via la commande publique, la Ville externalise une partie de son activité auprès de prestataires. La souplesse de gestion et la
qualité de service ont accompagné ce mode de gestion.
VI. LE FONCTIONNEMENT.
Les orientations pour l’exercice 2026.
Les hypothèses de travail ainsi retenues pour le budget 2026 sont les suivantes pour chacune des sections.
Evolution des recettes de fonctionnement.
Les prévisions de croissance se basent sur des hypothèses de prudence.
Les recettes tarifaires.
La hausse de ces recettes provient de celle de la fréquentation, en augmentation constante. Entre 2024 et 2025, ces recettes augmentent de 9.56 %.
Pour rappel, les usagers ont bénéficié d’une refonte de la tarification en 2024 qui n’a pas eu d’impact sur le niveau de recettes.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
Produits des
services, du
domaine et
ventes
diverses
1 403 648 € 1 657 346 € 1 910 230 € 2 115 642 € 2 267 082 € 2 483 810 € 2 517 500 €
40,86%
41,83%
40,47%
39,66%
39,89%
41,47%
38,50%
39,00%
39,50%
40,00%
40,50%
41,00%
41,50%
42,00%
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses de personnel 17
La politique fiscale.
La Ville gèle ses taux de fiscalité. La loi ayant défini depuis 2018 que les bases fiscales (la valeur locative) varient selon l’inflation (IPCH de Novembre N-1), les bases sont revalorisées automatiquement à 1.7% en 2025. Contrairement à 2025, 2026 marque un net ralentissement lié à la baisse de l’inflation. La hausse automatique des bases est donc divisée par environ deux par rapport à 2025, elles seront augmentées de 0.8 % en 2026.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
Impôts 28 697 863 € 27 644 970 € 28 864 285 € 27 356 524 € 28 901 806 € 29 974 173 € 29 893 498 €
€1 403 648
€1 657 346
€1 910 230
€2 115 642
€2 267 082
€2 483 810
€2 517 500
0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
Recettes propres
€28 697 863
€27 644 970
€28 864 285
€27 356 524
€28 901 806
€29 974 173
€29 893 498
26000 000 €
26500 000 €
27000 000 €
27500 000 €
28000 000 €
28500 000 €
29000 000 €
29500 000 €
30000 000 €
30500 000 €
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
Impôts 18
Les droits de mutations à titre onéreux.
Ces recettes sont tributaires du marché de l’immobilier. Il s’agit en effet des frais frappant l’acheteur d’un bien immobilier. Avec la politique de rétraction monétaire mise en œuvre par la hausse des taux d’intérêts directeurs, l’accès au crédit a été largement entamé. C’est un processus « normal » de régulation lorsque l’économie est en surchauffe inflationniste qui, sans mesure monétaire, dévalorise la monnaie et accroit mécaniquement la masse monétaire.
Ainsi, sur le court terme, le marché immobilier souffrira d’une baisse de la demande d’acquisition via le frein des crédits. La Ville a donc déjà subi une baisse de 29.28% de ces droits de mutations en 2023, et une augmentation de 58.43 % en 2024 alors que l’on prévoyait une baisse. Par prudence, en 2026, il est également prévu un maintien.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
Taxe
communale
additionnelle
aux droits de
mutation
1 732 345 € 2 119 812 € 1 825 679 € 1 291 048 € 2 045 467 € 1 396 752 € 1 300 000 €
La taxe sur l’électricité.
La Ville table sur un maintien de cette taxe quasiment au même niveau.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA PROV 2025 BP 2026
Taxe sur la
consommatio
n finale
d'électricité
375 139 € 184 767 € 270 878 € 743 000 € 648 279 € 657 710 € 500 000 €
Autres recettes et dotations.
L’attribution de compensation.
L’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), gelée à champ constant, diminue en lien avec le transfert de la compétence de la Médiathèque vers la CAMG en Septembre 2023. En 2024 et les années suivantes, elle sera amoindrie de -6.6% par rapport à 2022.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA PROV 2025 BP 2026
Attribution
de
compensatio
n
7 917 721 € 7 917 721 € 7 917 721 € 7 745 649 € 7 392 363 € 7 392 363 € 7 392 363 €
Fond National de Garantie Individuelle des Ressources.
Il est gelé depuis 2015 suite à la réforme de la taxe professionnelle et au transfert du panier fiscal économique vers la CAMG.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA PROV 2025 BP 2026
FNGIR 2 234 706 € 2 234 706 € 2 234 706 € 2 234 706 € 2 234 706 € 2 234 706 € 2 234 706 € 19
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle.
Elle a subi en 2025 un écrêtement de l’Etat de 18 %, la considérant comme variable d’ajustement dans les concours financiers alloués aux collectivités locales. La ville percevra en 2026 quasiment le même montant qu’en 2025.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA PROV 2025 BP 2026
D.C.R.T.P 1 132 655 € 1 316 396 € 1 132 655 € 1 132 655 € 1 114 478 € 797 525 € 812 932 €
Les exonérations de taxes foncières.
Elles ont une importance désormais indéniable, en se substituant d’ailleurs au levier fiscal, puisqu’elles intègrent depuis 2022 les exonérations fiscales des locaux industriels (50% d’exonération de droit). Une hypothèse de prudence oblige à estimer ces compensations légèrement en deçà de celles perçues en 2024. Les états fiscaux permettant de définir les recettes fiscales seront transmis mi-Mars. Le montant de cette recette sera donc notifié à cette occasion.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
Etat -
Compensation
au titre des
exonérations
de taxes
foncières
151 626 € 1 778 662 € 1 921 471 € 2 956 075 € 3 061 479 € 3 255 944 € 3 060 252 €
La Dotation de Solidarité Urbaine.
Après des diminutions successives, elle a été complètement supprimée en 2023. Et en 2025, la Ville a été assujettie à l’amende SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) pour un montant de 75 124.32 €.
La Dotation Nationale de Péréquation.
Elle subit un écrêtement de moitié en 2024 et la Ville sort de ce dispositif en 2025. Nous prévoyons 3 500 € en 2026.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026 Dotation
nationale de
péréquation
194 941 € 175 447 € 157 902 € 142 112 € 71 056 € 3 052 € 3 500 €
Les subventions de la CAF et autres organismes.
Les recettes CAF et Mutualité Sociale Agricole dépendent certes de la fréquentation dans les structures Enfance et Petite Enfance mais également des crédits disponibles sur les dispositifs sortant de la Prestation Sociale Obligatoire ou Unique et du Contrat Territorial de Gestion.
Elles augmentent donc à moyen terme, mais des variations de court terme peuvent subsister.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026 CAF et autres
organismes 3 063 359 € 1 543 655 € 2 540 933 € 2 727 874 € 2 077 631 € 5 413 379 € 3 593 145 € 20
La dotation des titres sécurisés.
Assise sur l’activité Etat Civil portant sur la délivrance des titres tels que la carte d’identité et le passeport, cette recette a bénéficié en 2023 d’une majoration dite exceptionnelle. En 2024, elle augmente légèrement en raison de la volonté expresse de l’Etat d’inciter à la résorption du retard accumulé dans le traitement des demandes de titres.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA PROV 2025 BP 2026
Dotation
pour les
titres
sécurisés
36 390 € 37 870 € 51 420 € 65 500 € 66 800 € 58 518 € 60 000 €
L’évolution globale des recettes réelles de fonctionnement.
En 2026, la Ville, par prudence, table sur un tassement théorique de recettes au même niveau qu’en 2025. En 2024, pour rappel, la ville a perçu 1.489 M€ en plus, liés au droit de mutation et au filet de sécurité.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
TOTAL DES
RECETTES REELLES
DE
FONCTIONNEMENT
CA
48 232 210 € 49 137 761 € 49 322 392 € 50 078 790 € 51 384 625 € 55 664 268 € 56 035 583 €
€48 232 210
€49 137 761
€49 322 392 €50 078 790
€51 384 625
€55 664 268
€56 035 583
44000 000 €
46000 000 €
48000 000 €
50000 000 €
52000 000 €
54000 000 €
56000 000 €
58000 000 €
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT CA 21
Evolution des dépenses de fonctionnement.
Les charges à caractère général (compte 011).
Les charges à caractère général recouvrent un ensemble de prestations encadrées par la Commande Publique, qui couvrent
aussi bien des délégations de service public au sein de l’Enfance et Petite Enfance et dont le coût est automatiquement révisé
annuellement sur la base d’une association d’indices, les marchés publics portant tant sur l’entretien du patrimoine bâti que
les espaces publics, le nettoyage et la propreté urbaine, les fournitures etc…
Depuis 2024, il a été mis en place une nomenclature Achat Public, la Ville démontre qu’elle approfondit avec détermination la
rationalisation de l’achat public. Elle procède à l’optimisation de sa commande publique en prenant soin d’associer la réduction
des coûts avec la préservation de la qualité.
L’inflation galopante a généré des surcoûts importants parfois décalés par des révisions annuelles. C’est pourquoi, la Ville
anticipe une diminution de ses coûts sur 3 ans, puisqu’un ensemble d’engagements la lie durant l’année 2025. A titre l’exemple,
3 des 4 DSP Petite Enfance ont été renouvelées en 2025. Le modèle d’économie générale a changé puisque le volet
investissement (bâtiments) sortira des dispositions contractuelles.
Un effort de gestion est attendu. Cela implique l’absorption de l’inflation et des coûts induits par le développement des
espaces urbains. De plus, la Ville doit être en capacité d’anticiper ses coûts induits :
- Ceux liés à la remise en gestion de nouveaux espaces publics appartenant à EPAMARNE tels que le développement des espaces d’entretien de la voirie et de la propreté urbaine, de l’éclairage public, de la vidéosurveillance ou de l’entretien de nouveaux espaces verts.
- Ceux liés aux nouveaux équipements comme le nouveau groupe scolaire Arnaud BELTRAME tel que les fluides, le personnel, l’assurance, l’entretien courant du bâtiment, le nettoyage. - Ceux liés à la hausse des effectifs.
En revanche, elle a une visibilité faible en matière de recettes induites. Les différents régimes d’accès à la propriété, le logement social, les plans de livraison etc… auront in fine un impact positif en matière de recettes. Mais un décalage entre le coût, immédiat, et les recettes générées est généralement constaté.
Donc ce scénario pour 2026 se base sur un niveau de recettes très prudent, et l’effort attendu en charges à caractère
général pourrait être moins élevé que celui présenté.
€19 324 407
€19 939 407
€20 903 302
€22 540 983
€26 228 925
€23 133 936
€25 738 873
0 €
5000 000 €
10000 000 €
15000 000 €
20000 000 €
25000 000 €
30000 000 €
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
011 Charges à caractère général 22
Les charges de personnel et frais assimilés (compte 012).
On constate une augmentation de 3.10% entre 2024/2025 et la masse salariale devrait s’établir à 19 402 100 € en 2026. Cette
croissance s’explique principalement par le GVT et l’augmentation des charges sociales.
Des mesures règlementaires et légales qui s’imposent aux collectivités sont notamment :
- le glissement vieillesse technicité (GVT) ;
- la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) ;
- l’augmentation des charges sociales ;
- la mise en place du complément individuel annuel (CIA) ;
- etc...
La gestion rigoureuse des effectifs qui a permis une telle maîtrise implique matériellement un questionnement et une analyse
sur les choix en termes de mobilité interne, de remplacement, de modification ou transformation de profils de poste etc…
La Ville envisage par ailleurs son organisation en se projetant sur quelques années, lorsque sa taille démographique aura
franchi un nouveau seuil, et s’appuie sur l’audit qui a été mené dans les services au sujet de la réorganisation générale de la
collectivité.
Les heures supplémentaires.
On note une tendance baissière entre 2020 et 2021 qui s’explique par l’annulation de manifestations du fait de la crise
sanitaire puis une reprise en 2022 avec 450 000€ de crédits ouverts, reconduits sur 2023/2024/2025. En 2025, nous
pouvons noter une baisse de 27 680 €.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
419 325 € 372 065 € 428 453 € 447 399 € 500 581 € 472 901 €
15 779 796 €
16 155 930 €
16 310 004 €
16 845 100 €
17 792 186 €
18 344 383 €
19 402 100 €
0 €
5 000 000 €
10 000 000 €
15 000 000 €
20 000 000 €
25 000 000 €
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
012 Dépenses de personnel 23
Le temps effectif de travail.
La durée hebdomadaire du temps de travail à temps complet est fixée à 37 h 30. Les droits à congés sont de 25 jours auxquels
s’ajoutent 15 jours de RTT. Il existe également des régimes fixés à 35 h 00 et 39 h 00.
Temps de travail 2020 2021 2022 2023 2024 2025
100% 312 303 299 314 327 326
90% 11 10 12 11 12 12
80% 15 9 9 9 7 7
70% 0 2 2 0 0 0
68,57% 0 0 0 1 0 0
62,85% 2 1 1 0 0 0
61,00% 0 0 0 0 1 0
60,00% 0 1 1 0 0 0
53,00% 1 0 0
51,42% 5 3 4 1 2 2
45,00% 0 1 2 1 2 1
22,85% 18 19 18 22 22 24
TOTAL 363 349 348 360 373 372
419 325 €
372 065 €
428 453 €
447 399 €
500 581 €
472 901 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
EVOLUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 24
Les avantages en nature.
Sont concernés par ces avantages 12 gardiens dans les groupes scolaires et 1 gardien dans les gymnases.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Nombre d'agents
concernés 9 9 9 11 11 12
Evolution des effectifs par filière.
FILIERE 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Administrative 108 109 106 111 112 111
Animation 20 21 21 26 28 32
Culturelle 10 11 9 3 4 3
Police Municipale 34 33 33 37 38 36
Médico-sociale 25 18 18 24 24 23
Sociale 21 19 22 24 26 32
Sportive 3 4 4 5 4 4
Technique 142 134 135 130 137 127
TOTAL 363 349 348 360 373 368
Evolution de la masse salariale par catégorie.
On note, sur la durée, un renforcement des catégories A et B dans la structure de la masse salariale
FILIERE 2020 2021 2022 2023 2024 2025
CATEGORIE A 1 586 108,00 € 1 879 720,00 € 1 899 867,00 € 2 482 286,36 € 2 280 125,34 € 2 243 748,60 €
CATEGORIE B 1 280 242,00 € 1 253 334,00 € 1 889 122,00 € 2 106 759,23 € 2 201 143,19 € 2 504 213,69 €
CATEGORIE C 11 985 597,00 € 11 871 043,00 € 11 351 428,00 € 11 813 877,33 € 11 936 885,23 € 11 968 215,74 €
HORS
CATEGORIE 335 668,00 € 410 701,00 € 388 888,00 € 442 176,07 € 426 151,90 € 426 585,27 €
TOTAL 15 187 615,00 € 15 414 798,00 € 15 529 305,00 € 16 845 098,99 € 16 844 305,66 € 17 142 763,30 € 25
Les atténuations de produits (compte 014)
• Prélèvement au titre de la loi SRU = 75 124.32 €.
• Prélèvement au titre du FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) = 456 347 €. • Prélèvement au titre de la contribution pour le redressement des collectivités = 212 519 €.
• Prélèvement au titre du DILICO = 134 722 €.
Les autres charges de gestion courante (compte 65).
Les autres charges de gestion courante font référence à :
- Des dépenses obligatoires au sens du Code Général des Collectivités Territoriales : il s’agit de contributions que la Ville doit payer auprès d’entités juridiques diverses tel qu’un syndicat : par exemple le syndicat départemental d’Energie Seine et Marne ou encore le syndicat intercommunal des centres de pédagogie ou réadaptation pour personnes handicapés.
- Des subventions versées :
o tant aux entités publiques telles que le CCAS, la Caisse des Ecoles ou encore les communes (dans le cadre notamment de remboursement de frais de scolarité et de la participation pour l’hôpital de Jossigny), o que des entités privées telles que les associations ou les particuliers (par exemple les aides aux projets versés au jeunes buxangeorgiens).
- Les brevets, licences, droits en nuage : il s’agit renouvellement des adhésions lié au système d’information.
- Les indemnités aux élus ainsi que les crédits formation.
- Les droits d’auteurs…
La Ville table en 2026 sur une stabilité des subventions versées au CCAS, à la Caisse des écoles (en fonction du résultat de
l’exercice 2024) ainsi qu’aux subventions versées aux associations.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
Caisse des
Ecoles 390 496 € 175 274 € 180 000 € 267 647 € 251 964 € 246 204 € 354 403 € CCAS 544 523 € 470 000 € 570 000 € 598 083 € 578 723 € 649 606 € 543 000 €
Subventions
aux
associations
198 883 € 149 367 € 207 461 € 190 402 € 180 580 € 172 275 € 200 000 €
0,00 €
5000 000,00 €
10000 000,00 €
15000 000,00 €
20000 000,00 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C HORS CATEGORIE TOTAL 26
Les charges d’intérêts de la dette (compte 66).
Les taux d’ intérêts sur le stock de dette augmentent car la Ville a emprunté en 2025, la somme de 5 M€ sur 15 ans avec un
taux fixe de 3.48 %.
2020 2021 2022 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
Intérêts
financiers 846 835 € 795 855 € 682 458 € 549 728 € 544 247 € 750 251 € 716 329 €
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Les dépenses réelles de fonctionnement diminuent de 3.60% entre 2024 et 2025.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
TOTAL DES
DEPENSES REELLES
DE
FONCTIONNEMENT
38 615 587 € 38 625 399 € 40 301 371 € 42 468 590 € 46 947 645 € 45 257 742 € 48 845 663
€38 615 587
€38 625 399
€40 301 371 €42 468 590
€46 947 645
€45 257 742
€48 845 663
0 €
10000 000 €
20000 000 €
30000 000 €
40000 000 €
50000 000 €
60000 000 €
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 27
VII. L’INVESTISSEMENT.
Programmation pluriannuelle des investissements décliné de 2026 à 2030.
La Ville procède à une déclinaison fine de son PPI et veille à son actualisation régulière.
Les dépenses d’investissement vont s’élever aux alentours de 22.8 M€ en 2026 avec le remboursement du capital de la dette.
L’ensemble des projets figurent ci-dessous :
CATEGORIES COUT PREVISIONNEL 2025 2026 2027 2028 2029 2030
A - Grands
Projets 27 000 000 € 0 € 0 € 0 € 14 000 000 € 13 000 000 € 0 €
B - Rénovation
et entretien du
patrimoine sauf
historique
6 672 650 € 1 147 259 € 855 463 € 1 167 482 € 1 167 482 € 1 167 482 € 1 167 482 €
C - Travaux
d'entretien
Voirie (dalles,
etc..)
11 962 000 € 0 € 2 944 000 € 2 337 000 € 2 227 000 € 2 227 000 € 2 227 000 €
D - Rénovation
des espaces
publics/espaces
verts
5 670 803 € 2 352 303 € 878 500 € 610 000 € 610 000 € 610 000 € 610 000 €
E - Etudes 1 597 904 € 835 110 € 762 794 € 814 000 € 919 000 € 687 000 € 877 000 €
F - Divers
fonciers
(coques -
fonciers GS -
etc…)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL
CATEGORIES 52 903 357 € 4 334 672 € 5 440 757 € 4 928 482 € 18 923 482 € 17 691 482 € 4 881 482 € 28
AUTRES Coût prévisionnel 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Groupe scolaire
13 5 137 551 € 5 082 886 € 54 665 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Aménagement
Village 3 690 000 € 0 € 690 000 € 1 800 000 € 1 200 000 € 0 € 0 €
Aménagement
Hyper Centre
Grand
Place/Vitlina
5 971 785 € 984 612 € 4 987 173 € 1 500 000 € 0 € 0 € 0 €
Place de la
Marne 1 800 000 € 0 € 0 € 1 800 000 € 0 € 0 € 0 €
Extension de la
vidéo
protection +
vidéo
verbalisation
1 386 024 € 512 190 € 873 834 € 700 000 € 700 000 € 700 000 € 700 000 €
Passage basse
tension 846 403 € 46 307 € 800 096 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Coque VINCI 225 000 € 0 € 225 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Vestiaires
HERZOG 1 618 200 € 0 € 1 618 200 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Travaux
Cimetière 300 000 € 0 € 300 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Voie Jazy 780 709 € 0 € 780 709 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Rénovation
patrimoine
historique
1 480 000 € 0 € 80 000 € 700 000 € 700 000 € 0 € 0 €
TOTAL AUTRES 23 235 672 € 6 625 995 € 10 409 677 € 6 500 000 € 2 600 000 € 700 000 € 700 000 €
TOTAL
CATEGORIES +
AUTRES
76 139 029 € 10 960 667 € 15 850 435 € 11 428 482 € 21 523 482 € 18 391 482 € 5 581 482 €
Le financement de l’investissement.
En 2026, en excluant la reprise des résultats N-1, les dépenses d’investissement sont financées principalement de la
manière suivante :
- Des subventions pour 1 239 655.70€.
- Des amortissements pour 6 900 000.00€
- Le FCVTA pour 2 639 559.26€. 29
VIII. STRUCTURE DE LA DETTE.
Le stock de dette s’élève à au 31/12/2025 40 170 085.39 € car la Ville a levé un emprunt de 5 M€. Au 31/12/2026, la dette
sera maintenue sous la barre des 40 millions d’euros (36 049 809 € et nous ne solliciterons pas de nouvel emprunt.
2020 2021 2022 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
Capital
restant dû au
31/12
48 488 701 € 43 975 457 € 36 149 702 € 34 641 689 € 39 111 377 € 40 170 085 € 36 049 809 €
Pour rappel, en 2016, la dette était de 62 152 132 €.
Les intérêts de la dette.
Ils augmentent par rapport à 2024, pour un montant de 206 004 €. Cette augmentation est liée notamment au nouvel
emprunt contracté en 2025.
2020 2021 2022 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
Intérêts
financiers 846 835 € 795 855 € 682 458 € 549 728 € 544 247 € 750 251 € 716 329 €
Le profil d’extinction de la dette.
Sans dette nouvelle, la Ville n’a plus d’engagement en 2043.
CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2026 40 170 085,39 € 4 120 276,36 € 716 850,70 € 4 837 127,04 € 36 049 809,03 €
2027 36 049 809,03 € 3 878 049,52 € 626 474,58 € 4 504 524,08 € 32 171 759,51 €
2028 32 171 759,51 € 3 309 289,94 € 545 382,28 € 3 854 672,20 € 28 862 469,57 €
2029 28 862 469,57 € 3 246 054,63 € 471 908,05 € 3 717 962,66 € 25 616 414,94 €
2030 25 616 414,94 € 3 295 428,48 € 402 112,70 € 3 697 541,16 € 22 320 986,46 €
2031 22 320 986,46 € 2 971 872,25 € 331 681,77 € 3 303 554,00 € 19 349 114,21 €
2032 19 349 114,21 € 2 859 235,91 € 279 081,04 € 3 138 316,93 € 16 489 878,30 €
2033 16 489 878,30 € 2 432 350,19 € 279 496,97 € 2 711 847,14 € 14 057 528,11 €
2034 14 057 528,11 € 1 997 802,47 € 200 850,49 € 2 198 652,96 € 12 059 725,64 €
2035 12 059 725,64 € 1 640 332,30 € 138 308,33 € 1 778 640,63 € 10 419 393,34 €
2036 10 419 393,34 € 1 666 908,78 € 109 361,67 € 1 776 270,45 € 8 752 484,56 €
2037 8 752 484,56 € 1 791 106,99 € 80 415,00 € 1 871 521,99 € 6 961 377,57 €
2038 6 961 377,57 € 1 756 838,45 € 51 468,33 € 1 808 306,78 € 5 204 539,12 €
2039 5 204 539,12 € 1 619 168,04 € 22 521,67 € 1 641 689,71 € 3 585 371,08 €
2040 3 585 371,08 € 1 149 803,77 € 4 375,01 € 1 154 178,78 € 2 435 567,31 €
2041 2 435 567,31 € 881 652,24 € 0,00 € 881 652,24 € 1 553 915,07 €
2042 1 553 915,07 € 839 401,34 € 0,00 € 839 401,34 € 714 513,73 €
2043 714 513,73 € 714 513,73 € 0,00 € 714 513,73 € 0,00 € 30
La classification des emprunts selon la charte GISSLER.
Suite à la crise bancaire de 2008 et aux impacts colossaux qu’ont générés des emprunts structurés d’une complexité en
termes d’ingénierie financière peu accessible, la nécessité de transparence sur le degré de risque des emprunts a abouti à
une classification de la dette.
Les taux fixes et variables simples sont tous deux considérés comme sécurisés. Les taux variables, en effet, se basent sur
des indices éprouvés tant pour des références de court que de long terme.
13 emprunts Ville sont classés A (taux fixe), et portent sur 94.52 % de la dette.
La Ville a un seul emprunt dit « à barrière », classé 1B. Cela signifie que c’est système à barrière simple : soit dans l’hypothèse 1, le taux est un taux fixe ou variable (concernant la Ville, c’est un taux fixe) favorable tant qu’un indice (dans ce contrat, il
s’agit de l’EURIBOR 12 mois) est en deçà d’un certain seuil.
Dès lors qu’il se trouve au-dessus de ce seuil, un taux fixe ou variable (dans le contrat –ci, il s’agit d’un taux fixe) dégradé
s’applique.
Le delta entre les deux taux applicables est, s’agissant de ce contrat plutôt faible : 0.77% pour 305 073.99 €. L’emprunt
« barrière » représente 4.70 % du stock de dette pour un montant de 1 857 980.27 €. 31
IX. GLOSSAIRE.
Autofinancement (niveau d’) : rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement. Il détermine la capacité de la commune
à autofinancer ses investissements, en d’autres termes à dégager suffisamment d’épargne pour financer une partie des investissements. La zone
rouge est estimée en dessous de 8%. C’est un ratio de performance financière utilisé au même titre que la capacité de désendettement afin de
mesurer la situation financière d’une collectivité. Ces ratios sont regardés tant par les services de l’Etat, les établissements financiers ou encore
les opérateurs de l’Etat tel que l’Anru.
Autorisation de programme (AP) /crédits de paiement (CP) : les autorisations de programme sont définies comme la limite supérieure des
dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent-être révisées. Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Compensation (Attribution de) : L’attribution de compensation est le principal flux financier entre les communes et les établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI). Pour Bondy, le versement communautaire par la métropole du Grand Paris correspond au solde, à la
date des transferts de compétences, des produits économiques des charges transférées (notamment la taxe d’ordure ménagère). Le montant
du transfert est évalué par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Une fois le transfert effectué, cette attribution de
compensation n’est pas actualisée. Le passé est donc figé tandis que la dynamique des charges et produits est désormais assumée par l’EPCI.
Désendettement (capacité de) : c’est le nombre d’année d’épargne brute nécessaire pour rembourser la totalité de l’encours de dette. La zone
rouge pour les communes est habituellement fixée à 12 années. C’est un ratio d’analyse du risque.
Dette (annuité et encours) : L’annuité de dette est la somme du montant des intérêts et du remboursement en capital de cette dernière. Elle
est composée du montant des intérêts des emprunts (dépenses réelles du compte 661) qui constitue une des charges de la section de
fonctionnement, et du montant du remboursement du capital (dépenses réelles du compte 16) qui figure parmi les dépenses indirectes
d’investissement. L’addition de ces deux montants calculés hors gestion active de la dette permet de mesurer le poids exact de la dette à long
et moyen terme pour les collectivités.
L’encours de dette désigne l’emprunt et les dettes à long et moyen terme, restant dus au 31 décembre. C’est le cumul du capital restant dû à
des emprunts et dettes à long et moyen terme, entrant dans le calcul d’un ratio règlementaire (encours de la dette/population).
Dotation politique de la ville (DPV) : substitution de la dotation de développement urbain (DDU) instaurée en 2009 pour aider 100 villes à
réduire les inégalités au regard de l’emploi, de la sécurité, de l’accès aux services publics et à développer des politiques d’aménagement urbain
des quartiers les plus en difficulté. Pour en bénéficier, Il est nécessaire d’être éligible à la DSU cible, de faire partie d’un périmètre d’intervention
de l’ANRU et d’avoir une proportion de population en zone urbaine sensible supérieure à 20% de la population totale.
Dotation globale de fonctionnement (DGF) : constitue, avec ses différentes composantes, la principale dotation de l’Etat aux collectivités
territoriales, notamment aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Elle comprenait une dotation de base allouée en fonction du nombre
d’habitants, une dotation supeficiaire, une dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la TP et une garantie qui assure la «
neutralité » par rapport à la précédente DGF. Toutes ces composantes ont été fondues en une dotation unique en 2015 avant sa refonte reportée
après 2018. Pour les communes, la DGF est composée d’un ensemble de dotations forfaitaires et de péréquation. Pour les EPCI à fiscalité propre,
la DGF comprend une dotation de compensation ainsi qu’une composante de péréquation, la dotation d’intercommunalité. En 2022, la
répartition de la DGF entre les différentes enveloppes qui la composent traduisent une augmentation qui sera financée par le redéploiement de
la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI.
Dotation nationale de péréquation (DNP) : cette dotation comprend deux parts : la part principale est attribuée en fonction du potentiel
financier (inférieur de 15% à la moyenne) et l’effort fiscal (supérieur à 90% de la moyenne). La majoration est allouée en fonction de la population
et de l’écart au potentiel de contribution économique territoriale (CET qui remplace la taxe professionnelle) moyen (inférieur à 15%).
Dotation de solidarité urbaine (DSU) : cette dotation a été instaurée en 1991 afin de répondre aux problèmes particuliers qui se posent en
milieu urbain. Elle est attribuée en fonction de critères de ressources (potentiel fiscal) et de charges (logements, revenu). Un coefficient
multiplicateur logarithmique permet de majorer l’attribution des communes les moins bien classées.
Effort fiscal : il correspond historiquement au rapport entre les cotisations ménages (y compris la fiscalité ordures ménagères) de la commune
et son potentiel fiscal. Il mesure donc l’écart de taux moyen pondéré par rapport à la moyenne nationale (produit réel sur produit potentiel)
après correctif des politiques d’abattements locales. La loi de finances initiale de 2022 modifie le calcul de l’effort fiscal en le centrant sur les
produits perçus par la commune elle-même. Ainsi, l’effort fiscal intègre les ajustements subséquents à la réforme de la taxe d’habitation et en
la taxe foncière sur le bâti minoré ou majoré d’une fraction de correction qui résulte de la différence, entre 2021 et 2022, des produits pris en
compte pour la détermination de l’effort fiscal. L’effort fiscal est aujourd’hui un coefficient qui vise à déterminer dans quelles mesures la commune a mobilisé pleinement son potentiel fiscal.
Epargne brute : solde entre les recettes de gestion et les dépenses de gestion auxquelles sont retranchés les intérêts des emprunts. C’est
l’autofinancement permettant de rembourser le capital de dette et financer directement une partie des investissements. 32
Epargne nette : différence entre l’épargne brute et le remboursement en capital des emprunts. Une épargne nette positive garantit que le
budget est équilibré.
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une
compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne
peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : fonds de péréquation horizontal interne aux collectivités (sans
passer par le budget de l’Etat). Les contributions sont calculées en fonction de critères de richesse (potentiel financier) tandis que les attributions
dépendent d’un indice synthétique mixant la richesse, les charges (revenus) et l’effort fiscal. L’originalité de ce fonds est qu’il est prélevé ou reçu
au niveau des intercommunalités (un EPCI peut être contributeur et bénéficiaire). Les attributaires ont ensuite l’obligation d’en redistribuer une
partie aux communes membres (en fonction du CIF). Les critères de répartition entre communes sont ensuite fixés par le conseil communautaire
(à défaut d’unanimité ou de majorité qualifiée, ce sont les critères légaux soit l’écart au potentiel financier et aux revenus qui s’appliquent).
Fonds de roulement : Somme des résultats cumulés des deux sections budgétaires de fonctionnement et d’investissement hors restes à réaliser.
Nomenclature M57 : Nouveau référentiel budgétaire et comptable pour les collectivités. La commune de Bondy possède cette nomenclature
depuis 2019 dans le cadre de sa participation à l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux.
Potentiel fiscal : ressources fiscales dont disposerait la commune si les taux moyens nationaux étaient appliqués à ses bases brutes (pour ne pas
tenir compte des politiques d’abattements locales). Cet indicateur rapporté à l’habitant traduit la richesse fiscale relative et permet ainsi une
comparaison nationale. Le potentiel fiscal est déterminé en additionnant le produit d’imposition de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires, de taxe foncière sur les propriétés bâties non bâties, et de la cotisation foncière des entreprises. La loi de finances initiale de 2022
introduit un nouveau calcul de cet indicateur afin de tenir compte du nouveau panier de ressources des communes, et de retranscrire le plus
justement possible leur potentielle richesse. Sont ainsi intégrés plusieurs impositions communales telles que les droits de mutation à titre
onéreux, la taxe sur les pylônes, la taxe locale sur la publicité extérieure.
Potentiel financier : version élargie de la mesure de la richesse relative en ajoutant la DGF et la dotation de compensation au potentiel fiscal
minoré de la contribution au redressement des finances publiques. Il est considéré comme l’élément de mesure de la richesse théorique d’une
commune le mieux adapté.
Restes à réaliser : les crédits budgétaires non utilisés au cours d’un exercice, sont reportés sur l’exercice suivant. Les restes à réaliser de la section
d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas
donné lieu à l’émission d’un titre.
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600036I0 1/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00037
OBJET : Désignation des membres de la Commission relative à l'urbanisme
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention(s) Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/2
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-22 ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la délibération N°2022.00089 du 27 juin 2022 de création de la Commission relative à l’urbanisme ;
ATTENDU que le Conseil municipal peut créer des commissions municipales ad hoc chargées d’étudier des questions soumises au Conseil ;
ATTENDU que le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit les modalités de création de commissions municipales, le Maire en étant membre de droit et Président ;
CONSIDERANT l’intérêt de créer une Commission ad hoc relative à l’urbanisme ;
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après avoir recueilli les candidatures puis voté,
DECIDE :
Article 1 :
de RENOUVELER la Commission relative à l’urbanisme, composée de 6 membres élus issus du Conseil municipal ;
Article 2 :
de DESIGNER membres de la Commission relative à l’urbanisme :
- Yann DUBOSC
- Marc NOUGAYROL
- Baptiste FABRY
- Claire MARCELIN
- Fabrice MANNI
- Valéry MICHAUX
Article 3 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
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Signé le 16/04/2026 1/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00039
OBJET :
Election de deux délégués titulaires et un délégué suppléant de la Commune au Comité de territoire du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention(s) Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/2
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ; l’article L. 5212-27 ;
VU le Code de l’énergie ;
VU l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 du 18 mars 2013 portant création du syndicat mixte départemental d’électrification issu de la fusion des syndicats préexistants ;
VU les statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM), notamment son article 9.2.1 Composition de chaque comité de territoire ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à cette désignation suite au renouvellement général du Conseil municipal ;
CONSIDERANT les candidatures :
Le groupe « VIVRE BUSSY » :
Deux délégués titulaires :
- Edouard LEROY
- Marc NOUGAYROL
Un délégué suppléant :
- Baptiste FABRY
Les autres groupes n’ont pas présenté de candidat.
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après avoir voté,
DECIDE :
Article 1 : d’ELIRE comme délégués titulaires de la Commune du Bussy-Saint-Georges au sein du Comité de territoire du SDESM :
- Edouard LEROY
- Marc NOUGAYROL
Article 2 : d’ELIRE comme délégué suppléant de la Commune du Bussy-Saint-Georges au sein du Comité de territoire du SDESM :
- Baptiste FABRY
Article 3 : de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
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Le 16 avril 2026
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Signé le 16/04/2026 1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00040
OBJET :
Désignation du représentant de la Commune de Bussy-Saint-Georges au Groupement d'intérêt public (GIP) ID 77
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 29 Voix pour Voix contre A l’unanimité
6 Abstentions Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 20211 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et
notamment ses articles 98 à 122 ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son Assemblée générale
du 3 décembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention
constitutive du « groupement d’intérêt public de structuration de l’offre d’ingénierie départementale » et de
changement de dénomination en « groupement d’intérêt public d’ingénierie départementale (ID 77) » ;
VU la délibération N°2022.00012 du 3 février 2022 d’adhésion de la Commune de Bussy-Saint-Georges au GIP ID 77 ;
VU l’avenant n°4 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2026/01/27-3 de
l’Assemblée générale du GIP ID77 du 27 janvier 2026 ;
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
VU la candidature de Marc NOUGAYROL,
Après en avoir délibéré et voté,
DECIDE :
Article 1 :
de RENOUVELER l’adhésion de la Commune de Bussy-Saint-Georges au Groupement d’intérêt public ID 77.
Article 2 :
d’APPROUVER et d’AUTORISER le Maire à signer la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé ID 77 comprenant les avenants n°1 à 4.
Article 3 :
de DESIGNER Marc NOUGAYROL comme représentant de la Commune de Bussy-Saint-Georges au sein de l’Assemblée générale du GIP ID 77. 3/3
Article 4 :
d’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures et signer les documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le Groupement d’intérêt public.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
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Signé le 16/04/2026 DEPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Convention constitutive du
groupement d’intérêt public
dénommé ID77
comprenant
l’avenant n°1 validé lors de l’AG du 14/12/2020,
l’avenant n°2 validé lors de l’AG du 16/06/2022,
l’avenant n°3 validé lors de l’AG du 18/04/2023 et
l’avenant n°4 validé lors de l’AG du 27/01/2026
Signé le 16/04/2026 2/17
PREAMBULE
Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale un groupement d’intérêt public (GIP) régi par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Ce groupement avait, à sa création en 2017, pour mission de faire converger les propositions du Département et de ses satellites en vue de structurer l’offre d’ingénierie départementale à destination des communes et groupements de collectivités du territoire.
Les réflexions menées ont mis en évidence, dans un contexte de recul de l’engagement de l’Etat, une nécessaire évolution de l’objet du groupement afin qu’il constitue un outil d’optimisation des ressources d’ingénierie au service de la mise en œuvre par les collectivités seine-et-marnaises de leurs compétences et projets de territoires.
Ce groupement, qui a vocation à réunir le Département, ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie et les communes et groupements de collectivités seine-et-marnais, a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès de ces derniers aux compétences et ressources disponibles en ce domaine.
En considération de la nécessité de simplifier la convention constitutive du GIP ID77 approuvée le 3 décembre 2018, d’une part, et de répondre aux demandes du marché par l’introduction de nouveaux adhérents, un avenant n°1 a été approuvé le 14 décembre 2020 par l’assemblée générale du GIP pour adapter certaines dispositions inclues dans la présente version de la convention. 3/17
TITRE 1er – CONSTITUTION - OBJET DU GROUPEMENT
Article 1 – Dénomination
Le groupement d’intérêt public est dénommé ID77.
Article 2 – Objet
Le présent groupement, réunissant des membres exerçant ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice, a pour objet :
• d’améliorer la visibilité de l’offre d’ingénierie du Département et de ses organismes associés à destination des communes et des groupements de collectivités (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, syndicats intercommunaux ou mixtes, notamment) du territoire seine-et-marnais et de leur en faciliter l’accès ;
• de valoriser cette offre et d’œuvrer à son adaptation aux besoins des communes et groupements de collectivités du Département ;
• d’accompagner les communes et groupements de collectivités du Département dans leur recours à l’offre d’ingénierie pour la mise en œuvre de leurs compétences et projets ;
• de favoriser l’information des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais en matière d’ingénierie territoriale et l’échange de connaissances et d’expériences en ce domaine ;
• d’animer le réseau des services départementaux et des organismes associés intervenant en matière d’ingénierie, de coordonner leurs actions et de favoriser le développement de synergies entre eux ;
• d’encourager, d’accompagner ou d’organiser la mise en œuvre de dispositifs de mutualisation (biens, personnels, commande publique notamment) pouvant être mis en place entre les membres du Groupement ou une partie d’entre eux, dans un double objectif d’efficacité des actions et de maîtrise des coûts ; il pourra, à cette fin, se constituer en centrale d’achat ;
• d’accomplir toute action permettant de mettre en œuvre l’objet du groupement.
Le présent groupement d’intérêt public, à caractère administratif, est notamment régi, sous réserve d’éventuelles évolutions législatives ou règlementaires, par :
- la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (articles 98 à 122) ;
- le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
- l’article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 spécifiant ainsi que le GIP est soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables aux départements et leurs établissements publics administratifs ; 4/17
- le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ;
- l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public.
Article 3 – Membres
Le groupement est constitué de membres fondateurs et de membres adhérents.
3. 1 - Les membres fondateurs
Les membres fondateurs du groupement, signataires de la présente convention, sont :
- le Département de Seine-et-Marne, dont sa régie à autonomie financière et sans personnalité morale GAIA (Gestion automatisée et intégrée des archives) Collectivité territoriale
Siège : Hôtel du Département CS 50377 - 77010 Melun Cedex
- les cinq organismes associés suivants :
- Aménagement 77
Société anonyme locale d’économie mixte
Siège : 10 rue Dajot - 77000 Melun
SIREN : 304099732
- le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement 77
Association loi 1901
Siège : 27 rue du marché - 77120 Coulommiers
SIREN : 317883692
- Initiatives 77
Association loi 1901
Siège : Centre d’affaires Thiers Galliéni - 49/51 avenue Thiers - 77000 Melun
SIREN : 383213287
- Seine-et-Marne Attractivité
Etablissement public départemental à caractère industriel et commercial
Siège : Quartier Henri IV, Place d’Armes, 77300 Fontainebleau
SIREN : 834134751
- Seine-et-Marne Environnement
Association loi 1901
Siège : Site Prugnat -18 allée Gustave Prugnat - 77250 Moret-Loing-et-Orvanne SIREN : 383715836 5/17
3. 2 - Les membres adhérents
Les membres adhérents sont les groupements de collectivités (EPCI à fiscalité propre, syndicats intercommunaux ou mixtes, notamment) et communes du Département de Seine-et-Marne et ceux situés pour partie seulement sur le territoire du Département, ainsi que d’autres établissements publics opérant sur le territoire de la Seine-et-Marne qui adhérent à la présente convention constitutive.
Ils adhèrent pour l’intégralité de leur territoire, sauf les membres dont les territoires sont situés pour partie seulement en Seine-et-Marne, qui n’adhèrent que pour leur partie de territoire située en Seine-et-Marne.
Cette adhésion intervient dans les conditions fixées à l’article 6.1 de la présente convention.
Article 4 – Siège
Le siège du groupement est fixé à l’Hôtel du Département - CS 50377, 77010 MELUN Cedex.
Il peut être transféré en tout autre lieu du Département par délibération du conseil d’administration.
Article 5 – Durée
Le groupement est créé sans limitation de durée. 6/17
Article 6 – Adhésion - Retrait - Exclusion
6.1 – Adhésion
Peut demander à adhérer au groupement d’intérêt public tout groupement de collectivités (EPCI à fiscalité propre, syndicat intercommunal ou mixte, notamment) ou commune appartenant au Département de Seine-et-Marne ou situé pour partie sur son territoire ainsi que tout établissements publics opérant sur le territoire de la Seine-et-Marne.
La demande d’adhésion, formulée par écrit et accompagnée de la délibération de l’organe délibérant du membre ou de la décision de l’exécutif compétent sollicitant l’adhésion, est adressée au Président du groupement.
Le Président examine la recevabilité et la complétude de la demande et en particulier il vérifie que la délibération ou la décision comprend bien l’avis favorable à l’adhésion au GIP ID77, l’approbation de la convention constitutive signée par son exécutif, l’autorisation donnée au chef de l’exécutif de prendre toutes mesures afférant au GIP, ainsi que la désignation de son représentant à l’assemblée générale d’ID77.
Les candidatures recevables sont alors proposées par le Président du Groupement, à travers une délibération, à l’approbation de l’assemblée générale d’ID77, délibération transmise à la Préfecture de Seine-et-Marne en vue d’un arrêté modificatif entérinant la nouvelle composition du GIP.
Le Président confirme par écrit au nouveau membre, dans un délai de deux mois à l’issue de la publication de l’arrêté préfectoral, la date à laquelle l’adhésion prend effet.
A chaque séance du conseil d’administration suivant l’adhésion d’un ou plusieurs nouveaux membres, un point à l’ordre du jour est consacré à l’information des administrateurs quant aux nouvelles adhésions.
Chaque EPCI à fiscalité propre adhérent informe ses communes membres de son adhésion
6.2 – Retrait
En cours d’exécution de la convention constitutive, tout membre peut demander son retrait du groupement.
La demande de retrait, formulée par écrit et accompagnée de la délibération de l’organe délibérant du membre ou de la décision de l’exécutif compétent sollicitant le retrait, est adressée au Président du groupement.
Le retrait intervient au 31 décembre de l’ année au cours de laquelle la demande de retrait est parvenue au Président, à condition que cette dernière soit reçue par le Président au plus tard le 1er septembre de l’année. 7/17
Pour les membres fondateurs, ce retrait est validé par délibération de l’assemblée générale du groupement dans les conditions de majorité fixées à l’article 16.5 de la présente convention, lors de la séance de l’assemblée générale suivant la réception par le Président de la demande. Cette délibération peut, au besoin, fixer les modalités et conséquences, notamment financières, de ce retrait.
Par exception, en cas de dissolution d’un membre fondateur, le conseil d’administration est compétent pout prendre acte de son retrait automatique du groupement au jour de la dissolution et peut, au besoin, fixer les modalités et conséquences, notamment financières, de ce retrait.
Pour les membres adhérents, ce retrait est validé par délibération du conseil d’administration du groupement, lors de la séance suivant la réception par le Président de la demande. Cette délibération peut, au besoin, fixer les modalités et conséquences, notamment financières, de ce retrait.
6.3 – Exclusion
A l’exception du Département, tout membre peut, en cas d’inexécution de ses obligations ou de faute grave, être exclu du groupement.
Pour les membres fondateurs, l’exclusion est prononcée par délibération de l’assemblée générale. Le membre concerné est préalablement entendu par l’assemblée générale, qui se prononce ensuite dans les conditions de majorité définies à l’article 16.5 de la présente convention ; le représentant du membre concerné ne prend pas part au vote.
Pour les membres adhérents, l’exclusion est prononcée par délibération du conseil d’administration. Le membre concerné est préalablement entendu par le conseil d’administration, qui se prononce ensuite. Dans l’hypothèse dans laquelle un administrateur est issu du membre dont l’exclusion est envisagée, ce dernier ne prend pas part au vote.
Les modalités et conséquences, notamment financières, de cette exclusion peuvent être fixées par l’assemblée générale pour les membres fondateurs et par le conseil d’administration pour les membres adhérents dans les mêmes conditions. La contribution au titre de l’année d’exclusion est due.
La délibération décidant de l’exclusion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au membre concerné et l’exclusion prend effet au jour de la notification de cette lettre recommandée. 8/17
TITRE II – MOYENS DU GIP
Article 7 – Capital social
Le groupement est constitué sans capital social.
Article 8 – Ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent notamment :
• les contributions financières des membres ;
• la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements ;
• les subventions de toute personne publique ;
• les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle ;
• les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
• les dons et legs.
Article 9 – Contributions
9.1 – Contributions financières
Le montant des contributions des membres est fixé chaque année par délibération du conseil d’administration.
L’adhésion de l’ensemble des membres adhérents est gratuite de la création du groupement au 31 décembre 2019.
Un règlement financier, notamment destiné à préciser les règles de fixation du montant des contributions et leurs modalités de versement, peut être adopté par délibération du conseil d’administration.
9.2 – Contributions par le biais de mises à disposition
Les membres du groupement peuvent lui apporter des contributions prenant la forme de mises à disposition, notamment de personnels, de locaux ou d’équipements.
Ces mises à disposition au groupement par ses membres, qui donnent en principe lieu à la conclusion de conventions entre le groupement et le membre concerné, interviennent alors sans contrepartie financière. 9/17
Article 10 – Personnels
10.1 – Personnels mis à la disposition du GIP par les membres du groupement
Des personnels des membres peuvent, par voie de convention, être mis à la disposition du groupement conformément à leurs statuts.
Ces personnels sont réintégrés dans leur organisme d’origine selon les modalités prévues ci-dessous : • sur demande motivée du directeur du groupement ;
• en cas de liquidation, dissolution ou absorption du membre ;
• à leur demande ou à celle de leur structure d’appartenance avec un préavis de trois mois.
Ces personnels peuvent être mis à disposition du groupement soit au titre des contributions (cf article 9.2), soit contre remboursement d’un montant égal à leur rémunération par le groupement.
10.2 – Personnels détachés auprès du groupement
Des personnels peuvent être détachés auprès du groupement, conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables.
10.3 – Personnels propres au groupement
Le groupement peut recruter directement des personnels qui lui sont propres, à titre complémentaire.
Ces recrutements ne peuvent avoir qu’un caractère subsidiaire par rapport au recours à la mise à disposition ou au détachement des personnels des membres, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
Les personnels ainsi recrutés relèvent du régime de droit public et sont soumis aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public. Ils n’acquièrent pas de droit à être ultérieurement recrutés par les membres du groupement.
Article 11 – Propriété des biens mis à disposition
Le matériel mis à disposition du groupement par un membre reste la propriété de ce dernier. En cas de dissolution du groupement, il est mis un terme à cette mise à disposition.
Le matériel acheté par le groupement appartient à ce dernier. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux dispositions de l’article 21. 10/17
Article 12 – Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d’administration, inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses pour l’exercice.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement.
Article 13 – Résultats financiers
Le groupement ne donnant pas lieu au partage de bénéfices, l’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l’exercice suivant.
Dans l’hypothèse dans laquelle les charges dépasseraient les recettes de l’exercice, le directeur du groupement propose au conseil d’administration de statuer sur l’imputation de ces charges sur les réserves ou par réduction des dépenses de l’exercice suivant.
Article 14 – Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
La nomenclature utilisée par le groupement est de type M57, à compter du 01/01/2024.
La tenue des comptes est assurée par un comptable public.
Article 15 – Contrôle budgétaire
Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes conformément aux articles 115 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et L. 211-6 du Code des juridictions financières. 11/17
TITRE III – ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 16 – Assemblée générale
16.1 – Composition et droits de vote
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres fondateurs et adhérents du groupement, chacun disposant d’au moins un représentant.
Les représentants des membres du groupement sont répartis en quatre collèges, chaque collège disposant du nombre de voix suivant :
1. le collège du Département : 5 voix ;
Le collège est composé de 5 représentants du Département.
2. le collège des organismes associés : 1 voix par organisme associé ;
Le collège est composé d’un représentant par organisme associé.
Ces organismes sont :
Aménagement 77,
Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement 77,
Initiatives77,
Seine-et-Marne Attractivité,
Seine-et-Marne Environnement,
Seine-et-Marne Numérique.
3. le collège des EPCI à fiscalité propre adhérents : 4 voix ;
Le collège est composé d’un représentant par EPCI à fiscalité propre adhérent.
4. le collège des autres membres adhérents : 2 voix.
Le collège est composé d’un représentant par autre membre adhérent.
Le nombre de voix ou la fraction de voix par représentant est obtenu en divisant le nombre de voix attribué à chaque collège par le nombre de représentants que compte chacun des collèges.
Les membres du groupement désignent leurs représentants à l’assemblée générale parmi les membres de leurs organes délibérants. Les représentants sont désignés pour un mandat d’une durée égale à celui dont ils disposent au sein du membre qu’ils représentent.
Chaque organisme associé peut disposer, en plus de son représentant titulaire, d’un représentant suppléant à l’assemblée générale qui est désigné parmi les membres de son organe délibérant ou, par 12/17
exception, au sein du personnel de l’organisme.
Le mandat de représentant à l’assemblée générale tombe automatiquement lorsque celui qui en dispose perd le mandat ou la fonction lui ayant permis d’être désigné. Il reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Chaque membre transmet au Président du groupement la délibération/décision de désignation de son représentant à l’assemblée générale, dans les meilleurs délais après son adoption.
Les fonctions de représentant à l’assemblée générale sont exercées gratuitement.
16.2 – Compétences
L’assemblée générale est compétente pour adopter :
les décisions relatives au retrait et à l’exclusion des membres fondateurs, à l’exclusion des décisions relatives au retrait automatique d’un membre fondateur du fait de sa dissolution;
les décisions de modification de la convention constitutive du groupement ;
les décisions de transformation du groupement en une autre structure ;
les décisions de dissolution anticipée du groupement, ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
les décisions relatives à l’adhésion d’un nouvel adhérent ;
l’approbation du rapport annuel d’activité du groupement.
16.3 – Présidence
La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par un président de séance désigné par l’assemblée générale à la majorité simple des voix.
Le mandat de président de l’assemblée générale est exercé à titre gratuit.
16.4 – Fonctionnement
L’assemblée générale se réunit sur convocation du président.
Elle se réunit également à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Les membres de l’assemblée générale sont convoqués par lettre ou courriel, quinze jours au moins avant la date fixée. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas d’urgence.
La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion et contient les documents permettant aux membres de prendre leur décision en toute connaissance de cause. 13/17
Selon les besoins du GIP, l’assemblée générale peut également être proposée en visioconférence via un outil informatique dédié, pour ceux de leurs membres souhaitant y assister à distance. Cette possibilité sera précisée dans le cadre de la convocation.
Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter, un membre pouvant être porteur illimité de pouvoirs.
Pour les organismes associés, il est précisé que lorsque le représentant titulaire se fait représenter par son suppléant, ce dernier est titulaire du droit de vote.
L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
A l’issue de chaque séance de l’assemblée générale, un procès-verbal est établi par le président. Le relevé de décision est tenu en un registre conservé au siège du groupement. Les décisions consignées obligent tous les membres.
Par ailleurs, peuvent assister aux séances de l’assemblée générale le directeur et tout élu ou personnel des membres.
16.5 – Conditions de majorité
Les décisions de l’assemblée générale sont prises, sauf stipulations contraires de la présente convention constitutive, à la majorité qualifiée suivante : majorité absolue plus une voix.
Article 17 – Conseil d’administration
17.1 – Composition
Le groupement est administré par un conseil d’administration, organisé en quatre collèges :
1. le collège du Département
Le collège compte 5 administrateurs, désignés par le conseil départemental en son sein.
2. le collège des organismes associés
Le collège compte un administrateur par organisme associé. Chaque organisme associé désigne un administrateur titulaire au sein de son organe délibérant et peut désigner un administrateur suppléant au sein de l’organe délibérant ou du personnel de l’organisme.
Ces organismes sont :
Aménagement 77,
Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement 77,
Initiatives77,
Seine-et-Marne Attractivité,
Seine-et-Marne Environnement, 14/17
Seine-et-Marne Numérique.
3. le collège des EPCI à fiscalité propre adhérents
Le collège compte 4 administrateurs.
4. le collège des autres membres adhérents
Le collège compte 2 administrateurs.
Les administrateurs des collèges 3 et 4 sont désignés par le bureau de l’Union des maires de Seine-et- Marne et des présidents d’intercommunalité parmi les membres de l’association.
Les administrateurs sont désignés pour un mandat d’une durée égale à celui dont ils disposent au sein de l’organe délibérant du membre du groupement dont ils sont issus ou, pour les représentants des EPCI à fiscalité propre et des autres membres adhérents, à celui au titre duquel ils sont membres de l’Union des maires de Seine-et-Marne et des présidents d’intercommunalité.
Les personnels désignés en qualité de suppléants pour les organismes associés sont désignés pour un mandat d’une durée égale aux fonctions qu’ils exercent au sein du membre du groupement dont ils sont issus.
Le mandat d’administrateur tombe automatiquement lorsque son titulaire perd le mandat ou la fonction lui ayant permis d’être désigné. Il reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Les décisions/délibérations de désignation des membres du conseil d’administration sont transmises au président du groupement dans les meilleurs délais après leur adoption.
Les fonctions d’administrateur sont exercées gratuitement.
17.2 – Compétences
Le conseil d’administration administre et contrôle le fonctionnement du groupement et règle toutes les affaires qui ne sont pas réservées, par la présente convention, au bureau, à l’assemblée générale, au président du conseil d’administration et de l’assemblée générale ou au directeur.
Il est notamment compétent pour :
définir les orientations de l’activité du groupement et veiller à leur mise en œuvre ;
fixer, chaque année, les montants des contributions des membres ;
approuver le budget et les décisions budgétaires modificatives ;
approuver le compte de résultat et le bilan ;
décider du retrait ou de l’exclusion des membres adhérents et, au besoin, leurs modalités;
approuver l’état des effectifs ; 15/17
approuver, le cas échéant, un règlement financier ;
décider, le cas échéant, de la création et des modalités de fonctionnement de commissions consultatives.
17.3 – Présidence et bureau
Le conseil d’administration élit son président en son sein.
Le mandat de président du conseil d’administration est exercé à titre gratuit.
Le bureau est composé des administrateurs des collèges 1 et 2 visés à l’article 17.1 de la présente convention constitutive.
Le mandat du président et de chaque membre du bureau prend fin en cas de perte du mandat de membre du conseil d’administration.
Le bureau reçoit délégation d’une partie des attributions du conseil d’administration. Lors de chaque séance du conseil d’administration, il est rendu compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du conseil d’administration.
Le bureau est compétent pour approuver le règlement intérieur du groupement, qui pourra notamment avoir pour objet de préciser et compléter ses règles de fonctionnement et d’organisation.
17.4 – Fonctionnement
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
Le conseil d’administration est convoqué par lettre ou courriel, quinze jours au moins avant la date fixée. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas d’urgence.
La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion et contient les documents permettant aux administrateurs de prendre leur décision en toute connaissance de cause.
Selon les besoins du GIP, le conseil d’administration peut également être proposé en visioconférence via un outil informatique dédié, pour ceux de leurs membres souhaitant y assister à distance. Cette possibilité sera précisée dans le cadre de la convocation.
Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Un administrateur présent peut être porteur d’un maximum de trois pouvoirs.
Pour les organismes associés, il est précisé que lorsque l’administrateur titulaire se fait représenter par son suppléant, ce dernier est titulaire du droit de vote. 16/17
En cas d’absence du président du groupement, la présidence du conseil d’administration est assurée par un président de séance désigné en son sein par ses membres à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le conseil d’administration délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple.
A l’issue de chaque séance du conseil d’administration, un procès-verbal est établi par le président.
Le relevé de décisions est tenu en un registre conservé au siège du groupement. Les décisions consignées obligent tous les membres.
Le président du conseil d’administration peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un administrateur ou du directeur, inviter des personnalités qualifiées à participer aux débats.
Par ailleurs, peuvent assister aux séances du conseil d’administration le directeur et tout élu ou personnel des membres.
Article 18 – Directeur
Le groupement d’intérêt public est doté d’un directeur qui assure, sous l’autorité du conseil d’administration, la direction opérationnelle du groupement.
Il prépare les travaux du conseil d’administration et exécute les délibérations prises par ce dernier.
Dans ses rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement par tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. Il est le représentant légal du groupement et le représente dans tous les actes de la vie civile.
Il est ordonnateur des recettes et dépenses. Il conclut les contrats de mise à disposition, de détachement et de recrutement du personnel, il décide des modalités d’emploi et de rémunération du personnel et a autorité sur celui-ci.
Il est désigné par le président du groupement, qui décide de ses modalités d’emploi et de rémunération ; sa mise à disposition, son détachement ou son recrutement, à temps complet ou non, intervient conformément aux dispositions de l’article 10 de la présente convention et aux règles législatives et règlementaires applicables en la matière.
Un directeur adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions que le directeur. 17/17
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 – Centrale d’achat
Le groupement peut se constituer en centrale d’achat pour l’acquisition de fournitures ou de services et la passation de marchés publics de travaux, fournitures ou de services destinés à ses membres.
Les modalités de fonctionnement et de financement de la centrale d’achat pourront être précisées par le règlement intérieur et/ou le règlement financier du groupement.
Article 20 – Modification de la convention constitutive
Toute modification de la convention constitutive fait l’objet d’une délibération de l’assemblée générale dans les conditions de majorité fixées à l’article 16.5 de la présente convention. Elle est soumise pour approbation au représentant de l’Etat dans le Département après avis du Directeur départemental des finances publiques et fait l’objet d’une publication dans les mêmes conditions que lors de l’approbation de la convention constitutive.
Article 21 – Dissolution et liquidation
Le groupement est dissous :
• par décision de l’autorité ayant approuvé la convention constitutive ;
• par décision de l’assemblée générale dans les conditions de majorité fixées à l’article 16.5 de la
présente convention.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, la personnalité morale du groupement subsistant pour les besoins de celle-ci.
Les modalités et conséquences de la liquidation sont définies par l’assemblée générale, dans le respect des dispositions de l’article 117 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Mise à jour le 28/01/2026
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
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99_DE-077-217700582-20260409-D00202600040I0 Signé le 16/04/2026 REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00041
OBJET :
Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention(s) Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.2224-31 et L.5711-4 ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.322.4 et L.432-4 ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, modifiée en 1930 ;
VU la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;
VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
CONSIDERANT la volonté du gouvernement de soumettre aux débats des parlementaires un projet de loi de décentralisation exprimant la volonté de confier aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité (eau, numérique, distribution de gaz et d’électricité) ;
CONSIDERANT que cette orientation est surprenante alors que la région est déjà désignée comme collectivité cheffe de file en matière de transition énergétique et écologique depuis la loi MAPTAM de 2014 ;
CONSIDERANT que la notion de « chef de file » ne présage en rien d’un éventuel transfert des compétences d’AODE Autorité organisatrice de la distribution d’électricité (électricité et gaz) aux départements, dont les attributions doivent être obligatoirement prévues par la loi depuis la suppression de la clause générale de compétence ;
CONSIDERANT qu’outre les syndicats d’énergie, le rôle d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie relève également de la compétence du bloc communal (communes urbaines, communautés urbaines, métropole, communautés de communes et d’agglomération) dans certains départements ;
CONSIDERANT que la part départementale de l’accise sur l’électricité, perçue par les départements, sert davantage à financer des dépenses dépourvues de lien avec les réseaux énergétiques (financement des prestations sociales, des routes et des collèges) ;
CONSIDERANT qu’il est à craindre que les ressources financières des AODE (en particulier la part communale de l’accise sur l’électricité) qui seraient affectées aux départements en qualité de chefs de file des réseaux, en s’agrégeant aux autres recettes départementales qui subissent périodiquement des érosions (exemple des évolutions erratiques des droits de mutation à titre onéreux), servent à équilibrer les budgets départementaux, sans être affectées aux réseaux d’énergie ;
CONSIDERANT qu’hormis les deux départements habilités par la loi à exercer à titre dérogatoire la compétence d’AODE sur leur territoire (Loiret et Sarthe), seules les AODE communales, intercommunales et syndicales sont signataires des contrats de concession avec Enedis et GRDF ;
CONSIDERANT que ces contrats de concession sont le fruit de discussion locales qui ont permis d’y inscrire des enjeux de territoire en proximité : qualité de la fourniture d’électricité, renouvellement des ouvrages incidentogènes, transition énergétique et écologique, … pris en compte dans les schémas directeurs des investissements et les plans pluriannuels des investissements annexés auxdits contrats de concession ;
CONSIDERANT que les syndicats d’énergie sont des structures locales de projets, plus agiles que les départements et qu’un transfert de leurs activités engendrerait une lourdeur importante pour l’action publique et la prise de décision, préjudiciable au développement des territoires, au soutien à la transition énergétique, à la mobilité décarbonée et à la qualité de desserte en énergie ; 3/3
CONSIDERANT le rôle des syndicats d’énergie dans le soutien aux politiques valorisant le mix énergétique (électricité, gaz, réseaux de chaleur et de froid) en qualité de co-financeurs et de maîtres d’ouvrage ;
CONSIDERANT le rôle des syndicats d’énergie, en qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, dans l’accompagnement à l’électrification des usages, enjeu majeur de la transition énergétique ;
CONSIDERANT qu’outre les fonctions exercées par les syndicats d’énergie au titre de leurs rôles d’AODE (électricité, gaz), ces derniers exercent également d’autres compétences, reconnues par la loi et inscrites dans leurs statuts de syndicats mixtes à la carte : mobilité décarbonée (pour le déploiement de réseaux publics d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques), exploitants de réseaux de chaleur et de froid, exploitants d’installations de production d’énergies renouvelables, éclairage public, etc ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Article 1 :
APPROUVE la motion proposée par la FNCCR et le SDESM.
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette délibération ainsi que la motion à monsieur le Premier Ministre pour lui rappeler le rôle exercé par les AODE et les syndicats d’énergie.
Le Maire,
Yann DUBOSC
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Le 16 avril 2026
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Signé le 16/04/2026 Signé le 16/04/2026 REÇU EN PREFECTURE
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- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après
sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi
soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de
clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines
compétences, notamment au plan local ;
- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des
assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier
adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer
l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des
réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du
numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations
des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
- Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) constitue un
service public essentiel de proximité, qui justifie que cette compétence soit exercée par
les collectivités du bloc communal (communes, intercommunalités, syndicats techniques),
aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;
- Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines
politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont
la mise en œuvre relève également du bloc communal ;
- Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution
d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité
satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour
améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises
aux conséquences des changements climatiques ;
- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en
œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à
une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie
au niveau départemental.
- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de
réseaux d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le
législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de
décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;
- Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, de privilégier la solidarité, la
proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer
de nouvelles fractures territoriales ;
Signé le 16/04/2026 2/2
- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands
syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement
ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.
- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des
réseaux de proximité ;
- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité
avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une
organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes
perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres
actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait contreproductive car
elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition
énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le
Gouvernement.
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Le 16 avril 2026
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00042
OBJET : Renouvellement du Comité de pilotage pour l'attribution des jardins communaux
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention(s) Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée:
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/2
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2143-2 ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
CONSIDERANT la délibération N°D2018-09-5814 portant création et composition d’un Comité de pilotage pour l’attribution des jardins communaux ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, pour le nouveau mandat municipal, de renouveler la composition du Comité de pilotage pour l’attribution des jardins communaux ;
LE CONSEIL,
VU l’exposé ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
d’APPROUVER le renouvellement de la composition du Comité de pilotage pour l’attribution des jardins communaux.
Article 2 :
de FIXER, sur proposition du Maire, la composition du Comité de pilotage pour l’attribution des jardins communaux comme suit :
3 membres du Conseil municipal
2 membres extérieurs au Conseil municipal (agents municipaux)
2 locataires de jardins communaux.
Article 3 :
de DESIGNER les représentants du Conseil municipal au Comité de pilotage pour l’attribution des jardins communaux :
- Edouard LEROY
- Baptiste FABRY
- Martine DUVERNOIS
Article 4 :
DIT que les membres extérieurs au Conseil municipal seront nommés au Comité de pilotage pour l’attribution des jardins communaux par arrêté du Maire.
Article 5 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00043
OBJET : Renouvellement de la Commission Ecoute Jeunesse
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
-.-.-.-.-.-.-.-.- 2/3
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l’article L. 227-4 du Code de l’action sociale et des familles et modifié par le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 ;
VU le décret n°2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;
CONSIDERANT la délibération n°D2018-05-5770 définissant le Projet Municipal de la Jeunesse et en particulier l’objectif de faciliter l’implication des jeunes dans le tissu local ;
CONSIDERANT la délibération n°D2018-11-5823 du Conseil municipal du 6 novembre 2018 portant création de la Commission Ecoute Jeunesse et approuvant la Charte de la Commission Ecoute Jeunesse ;
VU les candidatures :
Le groupe « VIVRE BUSSY » présente les candidatures de :
- Gil FERNANDES
- Pierrette LEFEBVRE
Le groupe « ENSEMBLE POUR BUSSY » présente la candidature de :
- Christelle ROSSI
Le groupe « REVEILLONS ENSEMBLE BUSSY » présente la candidature de :
- Valéry MICHAUX
ENTENDU l’exposé,
LE CONSEIL,
Après en avoir voté,
- Gil FERNANDES a obtenu :
32 voix pour
3 abstentions
- Pierrette LEFEBVRE a obtenu :
32 voix pour
3 abstentions
- Christelle ROSSI a obtenu :
32 voix pour
3 abstentions
- Valéry MICHAUX a obtenu :
- 1 voix pour
31 voix contre
3 abstentions 3/3
DECIDE :
Article 1 :
d’APPROUVER le renouvellement de la composition de la Commission Ecoute Jeunesse ;
Article 2 :
de FIXER, sur proposition du Maire, la composition de la Commission Ecoute Jeunesse comme suit : 3 membres du Conseil municipal ;
2 agents municipaux ;
L’ensemble de la jeunesse buxangeorgienne sans limitation du nombre de participants.
Article 3 :
de DESIGNER les représentants du Conseil municipal à la Commission écoute jeunesse :
- Gil FERNANDES
- Pierrette LEFEBVRE
- Christelle ROSSI
Article 4 :
DIT que les agents de la Commission Ecoute Jeunesse seront nommés par arrêté du Maire ;
Article 5 :
DIT que des personnalités qualifiées pourront être invitées, sur proposition du président, en fonction des sujets et des dossiers abordés ;
Article 6 :
DIT que la Commission Ecoute Jeunesse sera présidée par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire ;
Article 7 :
de DONNER tous pouvoirs au Maire pour signer ladite charte et tout document s’y rapportant.
Le Maire,
Yann DUBOSC
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Le 16 avril 2026
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Signé le 16/04/2026 1/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 avril 2026 N° 2026.00044
OBJET : Dénomination des courts de tennis couverts au Gymnase Michel Jazy, rue du Cimetière
L’An deux mille vingt-six le 9 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC.
Présents :
M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Bernadette COLIN, M. Baptiste FABRY, Mme Claire MARCELIN, M. Edouard LEROY, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Nhu TRAN MINH, M. Mouttabi VIN, Mme Christine PONCELET, M. Hervé GAUGUE, Mme Sylvie TORRAO, M. William PETERS, Mme Julie KASSEL, M. Gil FERNANDES, Mme Pierrette LEFEBVRE, M. The Vinh VO, Mme Marion COMBES, M. Luc- Noël LARCHER, Mme Sandrine FERNANDES, M. Huy LE, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Julien HODY, Mme Béatrice BIJARD, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI, M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
Absente et représentée :
▪ Mme Micheline THIBAUT donne pouvoir à M. William PETERS
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
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VU le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-30 ;
VU l’arrêté N°077 058 23 00007 du Maire du 14 septembre 2023 accordant un permis de construire au nom de la Ville pour la construction de ces courts ;
VU l’arrêté N°2025 00154 d’ouverture au public ;
CONSIDERANT que le groupe « VIVRE BUSSY » propose la dénomination : Richard GASQUET ;
CONSIDERANT que le groupe « ENSEMBLE POUR BUSSY » propose la dénomination : Jo-Wilfried TSONGA ;
VU l’avis favorable de Richard GASQUET ;
ENTENDU l’exposé ;
Après en avoir voté,
27 voix pour la dénomination « Richard GASQUET »
5 voix contre
3 abstentions
5 voix pour la dénomination « Jo-Wilfried TSONGA »
27 voix contre
3 abstentions
LE CONSEIL,
DECIDE :
Article 1 :
d’APPROUVER la dénomination des deux courts de tennis couverts situés au Gymnase Michel Jazy, rue du Cimetière :
« Richard GASQUET »
Article 2 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-077-217700582-20260409-D00202600044I0
Signé le 16/04/2026