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Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Bussy-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du registre des deliberations CM du 22 11 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00124
OBJET : Installation d’un Conseiller municipal
DELIBERATION
APPROUVEE PAR
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-4 et L. 2122-15 ;
VU le Code électoral et notamment son article L. 270 :
VU l'arrêt du Conseil d'Etat, 6 novembre 1996, Commune d'Asnières, n°165258 ;
1/2 VU la démission de Madame Sabrina BRAHMI-ROUGÉ de son mandat de Conseillère municipale par lettre reçue le 3 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article du Code électoral susvisé, « /e candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant » ;
ATTENDU que Monsieur Mario PRINCIPATO, candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, a été invité à siéger ;
LE CONSEIL,
ENTENDU l'exposé ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
d'INSTALLER Monsieur Mario PRINCIPATO en tant que Conseiller municipal.
Article 2 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
2/2
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200124I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 28 novembre 2022
RECU EN PREFECTURE www. bussysaintgsorges.fr U
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00125
OBJET : Indemnité de fonction à un Conseiller municipal délégué
DELIBERATION . | ‘da da HE APPROUVEE PAR Voix-pour Voix-contre A l'unanimité
abetenté j Late
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2123-20-1, L.
2123-23 et suivants ;
VU le chiffre de la population légale de la Commune de Bussy-Saint-Georges, communiqué par
l'INSEE, à 27 379 habitants ;
VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre
1/4 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2017 ;
VU la note d’information de la Direction générale des collectivités territoriales du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1° janvier 2019 ;
VU la délibération N° 2022.00062 du Conseil municipal du 27 juin 2022 relative aux indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués ;
VU la délibération N° 2022.00063 du 27 juin 2022 relative à la majoration des indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués :
VU la délibération du 22 novembre 2022 d'installation de Monsieur Mario PRINCIPATO au sein du Conseil municipal ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;
CONSIDERANT l'augmentation du point d'indice au mois de juillet 2022 ;
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré ;
-DECIDE :
Article 1 :
Que l'indemnité de fonction du Conseiller municipal délégué, Monsieur Mario PRINCIPATO, est de 3,23 % de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique, pour un montant brut mensuel de 130,02 euros € ;
Article 2 :
Que l'indemnité de fonction du nouveau Conseiller municipal délégué est majorée, dans les conditions de l'article L. 2123-22 5° du CGCT, à 4 % de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique, exprimée ci-après en pourcentage prévu par les articles ci- dessus :
Taux IF Taux majoré Montant
Nom Prénom Fonction avant % de l'indice brut
majoration brut 1027 mensuel
en €
PRINCIPATO Mario | Conseiller 3,23 4 161,02 municipal
214 Article 3 :
de REACTUALISER le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction majorées allouées aux membres du Conseil municipal (cf. alinéa dernier de l'article L. 2123-20-1 du CGCT), exprimées, dans le tableau ci-après, en pourcentage prévu par les articles ci-dessus :
Montant
Noms Prénoms Fonctions pen net care
en €
DUBOSC Yann Maire 79,44 3 197,88
SITHISAK Serge Maire-adjoint 33 1 328,42
VAN Thi Hong Chau Maire-adjoint 33 1 328,42
CHILEWSKI Alain Maire-adjoint 33 1 328,42
TE Elisabeth Maire-adjoint 33 1 328,42
LE MILLOUR- 33 1 328,42
WOIRHAYE Franck Maire-adjoint
BORIES Régine Maire-adjoint 33 1 328,42
NOUGAYROL Marc Maire-adjoint 33 1 328,42
ROUJAS Amandine Maire-adjoint 33 1 328,42
FABRY Baptiste Maire-adjoint 33 1 328,42
NUTTIN Nathalie Maire-adjoint 33 1 328,42
VONGCHANH Valérie Conseiller municipal 4 161,02
LEROY Edouard Conseiller municipal 4 161,02
HAM Lavie Conseiller municipal 4 161,02
GAUGUÉ Hervé Conseiller municipal 4 161,02
NGUYEN Khanh Conseiller municipal 4 161,02
BAROSE Biangani Conseiller municipal 4 161,02
COLIN Bernadette Conseiller municipal 4 161,02
ELOUNDOU Zavier Conseiller municipal 4 161,02
VARRO Evelyne Conseiller municipal 4 161,02
GOUPILLEAU Fabien Conseiller municipal 4 161,02
JIMENEZ Jenny Conseiller municipal 4 161,02
KHALSI Azaïs Conseiller municipal 4 161,02
EK Christian Conseiller municipal 4 161,02
IPARRAGUIRRE Patricia Conseiller municipal 4 161,02
PRINCIPATO Mario Conseiller municipal 4 161,02
Article 4 :
que la dépense sera prélevée au budget communal et les montants seront automatiquement révisés en fonction des traitements de la fonction publique, sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau ;
3/4 Article 5 :
de DONNER pouvoirs au Maire d'exécuter la délibération.
4/4 DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200125I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 28 novembre 2022 RECU EN PREFECTURE DUSSU www bussysalntgeotges.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00126
OBJET : Renouvellement d’un représentant du Conseil municipal au Comité directeur de la Caisse des Ecoles
DELIBERATION _ L D Aunanimité APPROUVEE PAR
30. Voix:pour ebreone
4 Abstentions Non-participation au-vote
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M.
Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA,
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'éducation, notamment son article R. 212-26 :
VU la délibération N° 2020.00023 du Conseil municipal du 16 juillet 2020 d'élection des représentants du Conseil municipal au Comité directeur de la Caisse des Ecoles :
1/2 VU la délibération N° 2022.00002 du Conseil municipal du 3 février 2022 de renouvellement d'un membre représentant la Commune au Comité directeur de la Caisse des Ecoles :
VU la délibération N° 2022.00065 du Conseil municipal du 27 juin 2022 de renouvellement d'un membre représentant la Commune au Comité directeur de la Caisse des Ecoles :
CONSIDERANT la démission de Madame Sabrina BRAHMI-ROUGÉ de son mandat de Conseillère
municipale par lettre reçue le 3 novembre 2022 :
CONSIDERANT que pour assurer la continuité du fonctionnement de la Caisse des Ecoles, il est nécessaire de renouveler un représentant du Conseil municipal :
CONSIDERANT la candidature recueillie :
Le groupe « VIVRE BUSSY » présente :
- Madame Jenny JIMENEZ
LE CONSEIL,
Après avoir voté,
DECIDE :
Article 1 :
d'EÉLIRE Madame Jenny JIMENEZ représentante du Conseil municipal au Comité directeur de la Caisse des Ecoles.
Article 2 :
de MODIFIER la composition des représentants du Conseil municipal au Comité directeur de la
Caisse des Ecoles comme suit :
- Amandine ROUJAS
- Régine BORIES
- Valérie VONGCHANH
- Isabelle ARCHILLA
- Martine DUVERNOIS
- Elisabeth TE
- Bernadette COLIN
- Jenny JIMENEZ
Article 3 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
2/2
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200126I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 28 novembre 2022 RECU EN PREFECTURE DUSSU www bussysaintgeotgas.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00127
OBJET : Renouvellement d’un représentant du Conseil municipal à la Commission de sectorisation et de dérogation scolaires
DELIBERATION APPROUVEE PAR 30 Voix pour Moïix
4 Abstentions Non-participation au vote
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme
Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-22 ;
VU le Code de l'éducation ;
VU la délibération N°2020.00031 du 16 juillet 2020 de composition de la Commission de sectorisation et de dérogation scolaires ;
1/3 VU la délibération N°2022.00003 du Conseil municipal du 3 février 2022 relative au renouvellement d'un membre de la Commission de sectorisation et de dérogation scolaires ;
VU la délibération N°2022.00066 du Conseil municipal du 27 juin 2022 relative au renouvellement d'un membre de la Commission de sectorisation et de dérogation scolaires :
CONSIDERANT la démission de Madame Sabrina BRAHMI-ROUGÉ de son mandat de Conseillère municipale par lettre reçue le 3 novembre 2022 ;
CONSIDERANT la candidature présentée :
Pour le groupe « VIVRE BUSSY »
- Madame Jenny JIMENEZ
LE CONSEIL,
Après avoir voté,
DECIDE :
Article 1 :
de DESIGNER comme représentant du Conseil municipal au sein de la Commission de sectorisation et de dérogation scolaires, pour succéder à Madame Sabrina BRAHMI-ROUGÉ démissionnaire :
Madame Jenny JIMENEZ
Article 2 :
de MODIFIER la composition de la Commission de sectorisation et de dérogation scolaires comme suit :
Baptiste FABRY
Régine BORIES
Elisabeth TE
Edouard LEROY
Khanh NGUYEN
Isabel ARCHILLA
Martine DUVERNOIS
Bernadette COLIN
Zavier ELOUNDOU
Jenny JIMENEZ
213 Article 3 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
3/3
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200127I0
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Le 28 novembre 2022
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00128
OBJET : Renouvellement du Conseil d'école de l’école Louis Guibert
DELIBERATION APPROUVEE PAR 30 Voix pour Voixkcontre Aunanimité
4 Abstentions Non-participation au-vote
L’An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'éducation, notamment son article D. 411-1 ;
VU la délibération N°2020.00030 du 16 juillet 2020 relative à la composition des Conseils d'école ;
CONSIDERANT qu'il convient de désigner un membre au Conseil d'école de l'école Louis Guibert en remplacement de Madame Sabrina BRAHMI-ROUGEÉ, démissionnaire du Conseil municipal ;
1/2 S'est présenté :
Pour le groupe « VIVRE BUSSY » : Monsieur Zavier ELOUNDOU
LE CONSEIL,
Après avoir voté,
DECIDE :
Article 1 :
de DESIGNER comme représentant du Conseil municipal au Conseil d'école de l'école Louis Guibert : Monsieur Zavier ELOUNDOU.
Article 2 :
de MODIFIER l'article 1 de la délibération N° 2020.00030 du 16 juillet 2020 de composition du Conseil d'école de l'école Louis Guibert.
Article 3 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
2/2
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200128I0
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00129
OBJET : Renouvellement d’un représentant de la Commune à la Commission Petite enfance et attribution des places en crèches
DELIBERATION < ï ; ax APPROUVEE PAR 30 Voix pour Voikcentre Aunanimité
4 Abstentions Nor-participation au vote
L’An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-22 ;
VU la Code de l’action sociale et des familles ;
VU la délibération n°2020.00032 du 16 juillet 2020 de constitution de la Commission Petite enfance et d'attribution des places en crèches ;
1/2 VU la délibération n° 2022.00006 du 3 février 2022 de renouvellement d'un membre de la Commission Petite enfance et d'attribution des places en crèches ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au renouvellement d'un membre de la Commission Petite enfance et d'attribution des places en crèches suite à la démission de Madame Sabrina BRAHMI-ROUGE de son mandat de Conseillère municipale ;
Après avoir recueilli la candidature ci-dessous,
Le groupe « VIVRE BUSSY » :
- Madame Patricia IPARRAGUIRRE
Après avoir voté,
LE CONSEIL,
DECIDE :
Article 1 :
d'ELIRE Madame Patricia IPARRAGUIRRE représentante de la Commune à la Commission Petite enfance et attribution des places en crèches en remplacement de Madame Sabrina BRAHMI- ROUGE ;
Article 2 :
de MODIFIER la composition de la Commission Petite enfance et d'attribution des places en crèches comme suit :
- _ Thi Hong Chau VAN
- Amandine ROUJAS
- Valérie VONGCHANH
- Régine BORIES
- Baptiste FABRY
- Elisabeth TE
- Nathalie NUTTIN
- Patricia IPARRAGUIRRE
- _Pnina MOKRI
- Martine DUVERNOIS
Article 3 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
2/2
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022
99_DE-077-217700582-20221122-D202200129I0
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00130
OBJET : Renouvellement d'un membre suppléant de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
DELIBERATION APPROUVEE PAR 30 Voix pour Moix-contre
Aunanimité
4 Abstentions Non-participation au vote
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M.
Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1413-1,
VU la délibération N°2020.00027 du 16 juillet 2020 portant élection des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL),
VU la délibération N°2022.00008 du 3 février 2022 de renouvellement d’un membre de la CCSPL,
1/3 CONSIDERANT la démission de Madame Sabrina BRAHMI-ROUGÉ de son mandat de Conseillère municipale par lettre reçue le 3 novembre 2022 :
CONSIDERANT qu'un membre suppléant de la CCSPL doit être élu ;
LE CONSEIL ;
ENTENDU l'exposé ;
VU la candidature recueillie pour le groupe « VIVRE BUSSY » de Monsieur Mario PRINCIPATO ;
Après avoir délibéré et voté :
DECIDE :
Article 1 :
de COMPLETER la composition de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) par l'élection de Mario PRINCIPATO en qualité de membre suppléant représentant la Commune de Bussy-Saint-Georges au sein de la Commission consultative des services publics locaux.
Article 2 :
d'ENONCER la composition des délégués titulaires du Conseil municipal à la CCSPL :
Membres titulaires :
Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE Alain CHILEWSKI
Serge SITHISAK
Marc NOUGAYROL Christian EK
Patricia IPARRAGUIRRE Valéry MICHAUX
Martine DUVERNOIS Article 3 : d'ENONCER
la composition des délégués suppléants du Conseil municipal à la CCSPL :
Membres suppléants :
Zavier ELOUNDOU
Valérie VONGCHANH
Thi Hong Chau VAN
Baptiste FABRY
Khanh NGUYEN
Azaïs KHALSI
Mario PRINCIPATO
Loïc MASSON 213 Article 4 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
3/3 DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200130I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 28 novembre 2022 RECU EN PREFECTURE www bussysaintgeorges.fr U
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00131
OBJET : Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'agglomération de
Marne-et-Gondoire - Ajout de compétences
DELIBERATION © . Dee APPROUVEE PAR Voix-pour Voix-contre A l'unanimité
k ; N rs
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
_Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le Code l'environnement, notamment l'article L. 211-7 :
VU le Code de l'énergie :
1/2 VU l'avis favorable unanime du Bureau communautaire de la Communauté d'agglomération de
Marne-et-Gondoire (CAMG) lors de sa séance du 26 septembre 2022 :
VU la délibération du Conseil communautaire n° 2022/006 en date du 3 octobre 2022 relative à la modification des statuts de la Communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la CAMG visant l'ajout des compétences supplémentaires suivantes, définies librement :
- Participation à l'élaboration d'un Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) ;
- Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, pour permettre la réalisation du Schéma directeur des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques (SDIRVE),
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'agglomération de Marne-et-
Gondoire annexés à la présente délibération :
Article 2 :
AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l'exécution de [a présente délibération dans les délais requis.
Le Maire,
Yann DUBOSC
2/2
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200131I0
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Le 28 novembre 2022
RECU EN PREFECTURE DUSSU wwv.bussysaintgeorges.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00132
OBJET : Constatation d'admission en non-valeur — Créances éteintes — Provision — Budget Primitif 2022
Rs vo pou vo conte A runaimié ù ; N Re
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme
Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne
pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme
Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 :
VU l'instruction codificatrice numéro 11-022 du MO du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
VU la demande formulée par la Trésorerie de Chelles de présenter un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur ;
1/2 VU la séance de la Commission des finances en date du 8 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la demande d'admission en non-valeur formulée par la Trésorerie de Chelles :
CONSIDÉRANT la demande de créances éteintes, formulée par la Trésorerie de Chelles ;
CONSIDÉRANT l'inscription d'une provision, formulée par la Trésorerie de Chelles ;
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
d'APPROUVER les admissions en non-valeur à la demande de la Trésorerie de Chelles pour un montant de 839.88 € ;
Article 2 :
d'ADMETTRE les créances éteintes à la demande Trésorerie de Chelles pour un montant de 70 421.79 €;
Article 3 :
d'INSCRIRE une provision à la demande Trésorerie de Chelles d'un montant de 15 200,00 € sur le Budget Primitif 2022 ;
Article 4 :
de DIRE que ces dépenses sont inscrites au budget 2022 ;
Article 5 :
de DONNER pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
2/2
DATE D'AFFICHAGE : 25 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200132I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 25 novembre 2022
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00133
OBJET : Décision modificative n° 1 - Budget Ville
DELIBERATION
APPROUVEE PAR
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA,
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme
Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 à L.2311-3, L.2312-4 à L.2313-1 et suivants ;
VU la délibération N°2022.00014 du Conseil municipal du 3 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
VU la délibération N°2022.00032 du Conseil municipal du 21 avril 2022 approuvant le budget supplémentaire 2022 ;
1/5 VU l'avis de la Commission des Finances en date du 8 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en section de
fonctionnement et en section d'investissement ;
ENTENDU l'exposé,
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
de MODIFIER le budget de l'exercice en section de fonctionnement (dépenses) comme suit :
34 voix pour
2/5 COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
NT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
lexercice (1) réaliser N-4 nouvelles
: (2) nt W=l+#+n +1
nl 011 | Charges à caractere génera
2445777327 00 526 258,20 S622:0) 25040%07
012 | Crarges de personnel, frais assimies 16 021 284,52 0.00 481 000.00 45100000 | 1648222452
o14 | Attéruatons de proouts 755 000,00 9,00 0,00 0.00 755 000.00
Es | Autres charges 6: gestion courante 1283 207,48 2.0 -10638,33 1063833 1452669,15
656 _| Frais fonctionnement des groupes reius co 0.00 00 9.00 0.00
Total des dépenses de gsation courante | 4269735527 0.09 1 03€ 620.47 1056 62047 | 4373338574 | 5 | Charges tnancierss 8160775 0.00 3 000.00 3009.00 81907745
67 | Charges exceptonnenss 429 200,00 442 800,00
63 Dotations pronslons semi-Dudgetares (4) 252 797.00 25279700
02 | Dépenses morévuss 2,00 0,00
[Total é é 1—1 062 220.47 | E—8S 252 2m 19 | 023 | Virement
à 12 section omvesassement (5) 15600 370,75 ||l e -083 571,22 283571,22Ù 1461070053
042 | Opéra" orcre ransren entre sec0ens (5) 3432700583 0,0 200 3432700,53
43 | Opérat" orcre intéreur ce la s2c20n (5) 00 : 2,00 2,00 2,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 19 083 167,28 ||l - -883 571,22 28357122] 1804950606
2STEL EL ZAR 507 09 TR SAS 2S | ) 7nmaPs | ess 2e2s |
+
Î D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) Ï 0.00 ]
Ï TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 63825525 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
: @) nt W=t+ +
1 013 | Aîtéuatons de charges
22 500,00 0.00 0,00 0:00 22 500,00 70 Produits services, domaine
ef vertes + 1 562 500,00 0,00 0,00 000 1 562 500,00
73 |impétsettaxes 40 703 30,00 0.00 020 000 | 40705 3:000
74 | Dotations et partepations 6208 511.00 000 0.20 2,00 6298 511,00
T5 | Autres produits de gestion courants 312736.00 0.00 200 0.00 312 736.00
Total des racsttes de gsation courante 43 816 637,00 0,00 229 200 4581603709
76 | Proauts fnancters 0,00 00 000 0,00 Er]
T Produits excepicnnets 501 220,00 ____ 0 0.00 520 501 220,00
78 | Recnses prodsions sami-ugétairss (4) 71 000,00 0.00 0c0 71 000,0
Total des recettes réelles de fonctionnement | 43223 25700 | 000 200 | 49 228 257 00 | C42 | Opéra” orge transfert entre secbons (5) 0,00 n 0,0 0,00 0,60
043 | Opéræ" orre mesrteur où 1e secron (5) G,00 || 2,00 2,00 2,00
Total des recerres d'ordre de fonctionnement 00 | 060 0.00 0.00
TOTAL 45 228 257.00 0.00 0.00 0.00 | 48 228 257.00
+
[L R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 1332015925 |
I TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Ï 6320845525 ]
Pour information :
HI s'agl pour un budget voté en équiibre, des ressources propees
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL Correspondant à l'excédent des recettes réeies de foncäonnement eur les DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 18 049 596,06 || Gépenses réelles de fonctionnement D sert à fnancer le remboursement D'INVESTISSEMENT (5) Qu capitai de la dette et les nouvéoux Investissements de (a communs ou
der ent
Article 2 :
de MODIFIER le budget de l'exercice en section d'investissement (dépenses/recettes) comme suit, par 34 voix pour :
3/5 COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 nouvelles
! 2) [ill W=t+#i+iit
fl
010 | Stocks (s) 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
20 Immoblésañions Inccrperelies [sauf 204) 1 145 846,15 0c0 #5 420,00 56 430,00 12022761
202 | Subventions d'équipement versées 0.00 2,00 0.00 0.00 0.00
21 Immoblisstons copocelles 8723221,79 0.0 172 302,72 172 302.72 5235 824,51
2 Immoblisañons reçues en affectation (5) 0,00 0.60 0,00 0,00 0.00
23 Immoblisagons en cours 12 002 070,88 020 820 000.00 #29 000.00 12 22 070.29
Total des opérations d'équipement 0,00 0.00 0,00 0,00 0.0
Total des dépensss d'équipement 21 871 138,83 9,00 104873272| 10487%272 22919 871,55
10 Dotations, fonds civers el réserves 168,00 0.00 0,00 0.00 163,00
13 Subrertions d'investissement 0,00 0.00 0c0 020 0,00
16 Emprunis et dettes assmilées 57752250 0.00 0.00 0.20 5778 825,40
16 Compte de laison : aectat” (BA rége) (7) 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
26 Paridpat" et créances rattachées 0,00 9,00 0.00 000 0,00
27 Autres immontissions financières 10 000,09 9,00 0,00 0,00 10 000,00
029 | Décenses Imprévuss 400 00.00 -<00 000,00 | -400 000.00 0,00
Total des dépansss financières £ 185 359,20 0,00 400 000,00 | 190 000,00 S T8S 553,40
45... | Totai d68 opé. pour compte de tiara(a) 1 000.00 0.00 0,00 0,00 1 009,00
Total des dépenses réelles d'investissement | 25053 13223 0,00 €48 732,72 28 732,72 28 706 864,55 049 Opérat” ordre transfert entre 58200 (4) 0,00 É Go 0,60 0,00
041 | Opérations paimontaies (4) 2,0 » 000 2,00 9,00
Tozi des dépenses d'ordre 0.0 0.60 0,60 0.00
d'investissement =
TOTAL 28 0S8 132,23 0,00 48 73272 48 732,72 28 706 864,85
+
[ D 091 SOLDE D'EXECUTION HEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 57474571 |
[L TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 3545439156 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice{1) réaliser NA nouvelles
! ] ii L'ÉETENT
ll
010 | Sos 15) 0.00 0,00 0,00 0.0 9.20
13 Subventions d'investissement {hors 138) 83748278 2.00 eco 0.00 83748278
15 Emprunt et dettes assimilées (nors 155) 63540254 900 0.00 0.00 635 402,64
2 Immcblisatons Incorporsiles (sauf 204) 5.09 9.00 2,00 9.00 0,00
204 Sutventions d'équipement versées 0.00 acc 0,00 2.00 9,00
a Immobilisations corporelles 0.00 2.00 0,00 0,00 2,00
2 Immootisaions reçues en a'ectation (6) 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
23 Immodiisaions an cours 0.00 200 0.00 200 2.00
I 0.0 2.09 3 m0 23542 |
10 Detsïons, foncé divers et résarses [hors 3 029 000,00 0.00 341 480,71 341 480,71 3361 480,71 1068)
1068 | Excédents de fonctionnement 11945 560,87 9.00 MSRSS 4588 11360 160.20
captaisés (3) 133 | Autres suovent”
Invest non tranet 000 0.00 0,00 9,00 0.00
165 | Dépôts et cautonnements raçus 19 c00.,00 0.00 oco 00 10 000,00
18 Compte de haison : atectat” (EALrge) (7) 020 0,00 0.00 00 920
2 Paridpat" et créances rmtachéss 0.20 2.00 co 0,00 0c0
z Autres Immobilisations financières 020 0,00 2,00 2.0 9.00
02: | Produits des cessions dimmobitisaions 0.00 0.00 2,00 2,00 000
Total des recottss financières 14 S7S 560.67 0,50 355 080,24 355 080,24 15 391 640,91
45... Total dee opé. pour le compte dé tiers 1 000,00 0.00 0.00 0,00 1 000,00 ja)
à li ï 23 385 856,
oz Virement de le 5807" dé fonctionnement (4) 15 600 370,75 146016 700,53
040 | Opérer" ovcre transrert entre sections (4) 34327253 3432 706,53
4/5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
077-217700582-20221122-2022-00133-BF
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 25/11/2022
Réception par le préfet : 25/11/2022]
COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Chap. Libellé Budget de Restesä | Propositions | VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-4 nouvelles
1 2 LL W=t+h+ nm
LI
oet Opérations parimortales (4) 0,00 EE LE: 200 0,00 0,00
Toul des recenes d'ordre d'investissement 19 033 187,28 —_— -683 57122 283 571.22 18 049 528,08
TOTAL 43 029 022 57] = Press se | rires]
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 12) Î 000 |
Î TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4255253255 |
Pour information :
N s'agt. pour Lun bucget vots en ÉQUIIDE, CES FÉSSOUrOSS propres Coresponcent à l'excédent des recetes réelles e fonctonnement sr | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses réelles de fonctionnement | set 3 fmancer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 18 048 535.05 remboursement Ou capial de ka Dette et les nouveaux Invessssements FONCTIONNEMENT (10)
Se ka commune ou de rétnéssement
(33 © Moasitez ce vote +8
I race en ca Ge reonce des PAIEES Gr Nerece précédent (aprés wRE Qui Comte SANTE Où E rare DESpée des PURE (BI LE vote de forgore Gibérant porte urimerent zur les cmceStons nouveies.
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A l'exception des dépenses d'investissement, Chapitre 20, approuvées par :
30 voix pour
4 abstentions
Article 3 :
d'ADOPTER la Décision Modificative n° 1-2022 du Budget Primitif 2022, détaillée ci- dessus ;
Article 4 :
de DONNER pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00134
OBJET : Autorisation du Maire à engager, liquider, mandater les dépenses en investissement
par anticipation au vote du Budget Primitif 2023
DELIBERATION ; 4 SRE APPROUVEE PAR Voix-pour Voix-contre A l'unanimité
24 jents) N nt
L’An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL,
Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne
pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 ;
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section d'investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,
1/3 Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le Comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 8 novembre 2022 :
CHAPITRE NATURE BUDGET 2022 + BS + BUDGET 2023
DM 25%
202 131 640,00 32 910,00
20 2031 605 230,00 151 307,50
2051 85 035,00 21 258,75
2088 66 330,00 16 582,50
TOTAL 888 235,00 222 058,75
2111 1157 802,72 289 450,68
2113 3,00 0,75
2116 0,00 0,00
2121 150 140,59 37 535,15
2128 594 397,41 148 599,35
21312 490 000,00 122 500,00
21316 51 370,00 12 842,50
21318 28 256,76 7 064,19
2135 1 430 400,00 357 600,00
2138 5 848,88 1 462,22
2151 2 082 195,01 520 548,75
21 2152 219 135,06 54783,77
21531 48 000,00 12 000,00
21534 0,00 0,00
21568 522 265,04 130 566,26
213
21578 10 000,00 2 500,00
2158 65 255,94 16 313,99
2161 7 500,00 1 875,00
2181 9 974,00 2 493,50
2182 122 512,81 30 628,20
2183 303 047,87 75 761,97
2184 122 490,71 30 622,68
2188 186 710,92 46 677,73
TOTAL 7 607 306,72 1 901 826,68
2313 1 617 000,00 404 250,00
23 235 635 402,64 158 850,66
238 9 959 234,00 2 489 808,50
TOTAL 12 211 636,64 3 052 909,16
LE CONSEIL,
VU l'exposé
Après en avoir délibéré ;:
DECIDE :
Article 1 :
d'AUTORISER le Maire jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2023 à engager, liquider et mandater les dépenses en investissement, dans la limite du quart de crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :
Article 2 :
de DONNER pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
3/3
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022
99_DE-077-217700582-20221122-D202200134I0
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Le 28 novembre 2022
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00135
OBJET : Avance sur subvention au CCAS avant le vote du Budget Primitif 2023
DELIBERATION & £ ; se
APPROUVEE PAR Voix-pour Veix-contre A l'unanimité ù jon(s) N ont
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M.
Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 autorisant à mettre en recouvrement les recettes, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de
fonctionnement jusqu'à l'adoption du budget dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente ;
VU l'instruction codificatrice budgétaire et comptable M14 ;
1/2 VU la délibération n°2022.00014 du Conseil municipal du 3 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
VU la délibération n°2022.00032 du Conseil municipal du 21 avril 2022 approuvant le budget supplémentaire 2022 ;
VU la réunion de la Commission des finances en date du 8 novembre 2022 :
CONSIDÉRANT le montant de la subvention accordée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) au Budget Primitif 2022 et au Budget Supplémentaire 2022 s'élevant à 570 000,00 € ;
CONSIDÉRANT que dans l'attente du vote des subventions municipales au Budget Primitif 2023 de la Ville, et afin d'assurer le bon fonctionnement du CCAS au cours du 1° trimestre 2023, il apparaît nécessaire d'attribuer une avance sur subvention au CCAS en fonction du montant de la subvention attribuée en 2022 ;
LE CONSEIL,
VU l'exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
d'ACCORDER au CCAS, avant le vote du budget 2023, une avance sur subvention correspondant à 40 % de la subvention versée en 2022 soit 228 000,00 € :
Article 2 :
de DONNER pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOS
2/2
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200135I0
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00136
OBJET : Avance sur subvention à la Caisse des écoles avant le vote du Budget Primitif 2023
DELIBERATION | e Te. APPROUVEE PAR Moix-pour MVoix-contre À l'unanimité
A4 k N ns
L’An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL,
Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALS]I donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 autorisant à mettre en recouvrement les recettes, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement jusqu'à l'adoption du budget dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente ;
VU l'instruction codificatrice budgétaire et comptable M14 ;
1/2 VU la délibération n°2022.00014 du Conseil municipal du 3 février 2022 approuvant le Budget
Primitif 2022 ;
VU la séance de la Commission des finances en date du 8 novembre 2022 :
CONSIDÉRANT le montant de la subvention accordée à la Caisse des Ecoles au Budget Primitif 2022 s'élevant à 180 000,00 € ;
CONSIDÉRANT que dans l'attente du vote des subventions municipales au Budget Primitif 2023 de la Ville, et afin d'assurer le bon fonctionnement de la Caisse des Écoles au cours du 1 *' trimestre 2023, il apparaît nécessaire d'attribuer une avance sur subvention à la Caisse des Écoles en fonction du montant de la subvention attribuée en 2022 ;
LE CONSEIL,
VU l'exposé
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
d'ACCORDER à la Caisse des Écoles, avant le vote du budget 2023, une avance sur subvention
correspondant à 40 % de la subvention versée en 2022 soit 72 000,00 € ;
Article 2 :
de DONNER pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOS
2/2
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200136I0
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00137
OBJET : Règlement budgétaire et financier au 1° janvier 2023
RASE RER Voix-pour Voix-contre A l'unanimité
à c , su
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme
Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable actuellement au budget principal de Bussy- Saint-Georges et à ses budgets autonomes de la Caisse des écoles et du Centre Communal d'Action Sociale ;
VU l'article 106 11! de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par
1/2 délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57, pour leurs budgets gérés actuellement en M14 ;
VU l'accord en date du 20 mai 2022 de la Direction générale des finances publiques, service de gestion comptable de Chelles ;
VU la délibération N° 2022-00098 du Conseil municipal du 22 septembre 2022 approuvant le passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2023 ;:
VU la réunion de la Commission des finances en date du 8 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le basculement en nomenclature M57 au 1°* janvier 2023 prévoit de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la Commune est appelée à formaliser son règlement budgétaire et financier à compter du 1°! janvier 2023 ;
ENTENDU l'exposé,
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
d'ADOPTER les modalités de vote des documents budgétaires au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement ;
Article 2 :
d'ADOPTER le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération, applicable au 1* janvier 2023 ;
Article 3 :
de DONNER pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
2/2
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200137I0
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00138
OBJET : Modalités de gestion des amortissements, adoption des durées d'amortissement, dérogation à la règle de calcul prorata temporis (option pour l'amortissement linéaire), fixation
du seuil des biens de faible valeur au 1°’ janvier 2023
DELIBERATION . :
APPROUVEE PAR Voix-pour Moix-contre A l'unanimité N : N Siam
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme
Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'accord en date du 20 mai 2022 de la Direction générale des finances publiques, service de
gestion comptable de Chelles ;
113 VU la délibération n°2008/12/3899 du 17 décembre 2008 ajustant les durées d'amortissement des immobilisations ;
VU la délibération n° 2015-11-5477 du 25 novembre 2015 fixant la durée d'amortissement des immobilisations (modification) ;
VU la délibération N°2022-00098 du Conseil municipal du 22 septembre 2022 approuvant le passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2023 ;
VU l'avis de la Commission des finances en date du 8 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le basculement en nomenclature M57 au 1° janvier 2023 prévoit de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la Commune est appelée à définir la politique d'amortissement du budget à compter du 1% janvier 2023 ;
ENTENDU l'exposé ;
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
d'ADOPTER les durées d'amortissement proposées dans le document ci-annexé pour les immobilisations acquises ;
Article 2 :
d'APPLIQUER la méthode de calcul de l'amortissement linéaire pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en service de tous les biens acquis ;
Article 3 ;
de FIXER un seuil de biens de faible valeur à amortir sur un an dont la valeur unitaire est égale ou inférieur à 500 € TTC, biens pour lesquels l'amortissement se fera en une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition et d'aménager au prorata temporis ;
Article 4 :
d'ABROGER et REMPLACER la délibération n°2008/12/3899 du 17 décembre 2008 ajustant les durées d'amortissement des immobilisations et la délibération n° 2015-11-5477 du 25 novembre 2015 fixant la durée d'amortissement des immobilisations (modification) ;
213 Article 5 :
de DONNER pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
3/3
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200138I0
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00139
OBJET : Signature avec la CAF de la Convention Territoriale Globale (CTG)
DELIBERATION , né de APPROUVEE PAR Voix-pour Voix-contre A l'unanimité
k : N Mae
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme. Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article R. 2334-2 ;
VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale :
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d'Allocations familiales (CAF) :
1/2 VU la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
VU le procès-verbal de la Commission d'action sociale du 2 juillet 2019 (présentation de la stratégie du déploiement de CTG en Seine-et-Marne) ;
CONSIDERANT les orientations municipales relatives aux champs d'actions de la CTG : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l'animation de la vie sociale, le logement, l'amélioration du cadre de vie et l'accès aux droits et au numérique ;
CONSIDERANT l'intérêt de mettre en place une réflexion pluricommunale pour ces sujets ;
CONSIDERANT les engagements pris par la CAF en terme de financement ;
LE CONSEIL,
ENTENDU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
d'APPROUVER la Convention Territoriale Globale, objet de la présente délibération, en partenariat avec la CAF ;
Article 2 :
d'AUTORISER le Maire à signer ladite convention, ainsi que ses annexes et tous les actes afférents ;
Article 3 :
d'INSCRIRE les crédits liés à cette convention aux budgets 2022 et suivants.
Article 4 :
de DIRE que la convention sera conclue à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2025 inclus et qu'elle prend effet à partir du 1° janvier 2023.
Article 5 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
212
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200139I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 28 novembre 2022 RECU EN PREFECTURE DUSSU www.bussysaintgsarges.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00140
OBJET : Mise en place du Télétravail
DELIBERATION 2 : NeCEER, APPROUVEE PAR Voix-pour Voix-contre A l'unanimité
k ; x che di
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 85.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,
1/9 VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
VU l'avis du Comité technique en date du 8 novembre 2022,
CONSIDERANT que le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau.....).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.
LE CONSEIL,
ENTENDU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
de METTRE EN PLACE le télétravail selon les modalités de mise en œuvre déclinées par la présente délibération.
Article 2 :
d'ADOPTER le règlement du télétravail pour les agents de la Collectivité et du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Bussy-Saint-Georges, ci-annexé.
219 Article 3 : Organisation du télétravail et modalités de fonctionnement du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile de l'agent où dans un lieu privé déclaré par l'agent, compatible avec le télétravail (résidence secondaire, domicile d’un membre de son entourage, lieu de co-working...).
Dans des conditions propices au travail, à la concentration, et conformes aux règles de santé et de sécurité au travail, le télétravailleur devra disposer d'un espace de travail suffisant, adapté, bien éclairé et ventilé, au calme et coupé de sollicitations non professionnelles.
Le candidat doit alors disposer d'un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d'une connexion internet haut débit personnelle et d'une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.
Le télétravailleur doit attester qu'il dispose à son domicile de conditions matérielles compatibles avec le télétravail et garantissant sa sécurité et la protection de sa santé.
Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu de télétravail est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l'agent au moment de son entrée en télétravail,
L'agent en télétravail peut être rappelé à tout moment sur son site d'affectation en cas de nécessités de service, les coûts de transport afférents sont alors à sa charge. L'employeur peut par ailleurs refuser qu'une résidence soit choisie par l'agent si la distance entre celle-ci et son lieu d'affection met l'agent dans l'impossibilité de rejoindre son site dans des délais raisonnables en cas de nécessité de service.
Il n'est pas prévu de procéder à une vérification de la conformité de l'installation électrique du domicile, l'agent attestant de cette conformité en signant l'accord individuel.
Tout changement d'adresse du lieu de télétravail doit impérativement être signalé sans délai à la direction des ressources humaines, et peut être susceptible de remettre en cause l'autorisation en cours et d'entraîner une nouvelle instruction.
L'utilisation du domicile ne donnera pas lieu à indemnisation de la part de l'employeur.
Le respect de la vie privée à son domicile est garanti au télétravailleur.
A. La prise en charge du matériel
L'exercice du télétravail nécessite des équipements dédiés. La collectivité de Bussy-Saint-Georges en accordant une autorisation de télétravail s'engage donc à fournir gratuitement au télétravailleur pour un usage strictement professionnel le matériel informatique et téléphonique en bon état de marche et les logiciels métiers nécessaires à l'accomplissement des tâches à réaliser en télétravail.
La liste des matériels et applications nécessaires au télétravail sont établies en concertation entre le télétravailleur, son encadrant et la Direction des Systèmes d'Information, préalablement à la délivrance de l'accord individuel de télétravail.
Le télétravailleur s'engage à prendre soin du matériel mis à sa disposition et à en faire usage uniquement pour les activités de télétravail et dans les lieux expressément prévus, ainsi qu'à respecter la charte informatique en vigueur.
Il s'engage à le rapporter régulièrement, notamment pour des mises à jour systèmes programmées par la DSI et à sa demande. L'employeur assure la maintenance de ce matériel informatique et des
3/9 logiciels susvisés pendant les horaires habituels d'ouverture du service (9H-17H30). La direction des systèmes d'information apporte au télétravailleur l'assistance informatique à distance dont il peut avoir besoin, dans des conditions analogues à celles dont bénéficient les agents en exercice dans les locaux de la collectivité. En cas d'impossibilité de résoudre l'incident à distance, le télétravailleur rapporte le matériel informatique à la DSI afin de solutionner le problème. La DSI n'assure pas le support de la liaison internet du télétravailleur. A la fin de la période de télétravail, selon les procédures habituelles, l'équipement fourni par la collectivité restant sa propriété, il devra être restitué dans les plus brefs délais à la DSI en bon état de fonctionnement, sous réserve de son usure normale
B. Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de
protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. || s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l'établissement.
Le télétravailleur s'engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en
les rendant inaccessibles aux tiers.
Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
C. Assistance technique
Le télétravailleur pourra bénéficier, à sa demande, d'un appui technique du service des systèmes d'information pour l'installation des outils sur le poste de travail à domicile ainsi que pour l'utilisation des systèmes, des solutions informatiques et de téléphonie mis à disposition.
D. Une autorisation de télétravail
Elle est délivrée pour un recours régulier etfou ponctuel au télétravail. En effet, une même autorisation peut permettre la mise en œuvre de ces différentes modalités de télétravail. L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail prévoit :
- Au titre du télétravail régulier : l'attribution d'un jour de télétravail fixe au cours de la semaine ou de maximum 4 jours dans le mois ;
- Au titre du télétravail ponctuel : l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine dans le maximum de 2 dans la même semaine, dans le maximum de 4 dans le même mois ou dans le maximum de 47 jours par an. L'agent doit demander l'utilisation en amont à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
L'autorisation d'exercice des missions en télétravail peut également prévoir une période d'adaptation qui ne peut être supérieure à trois mois. Elle est préconisée lorsque l'agent et le supérieur hiérarchique souhaitent se réserver la possibilité de revoir le mode d'organisation à l'issue d'une période-test, Un bilan de la période d'adaptation est donc souhaitable pour en tirer les enseignements et définir les éventuelles mesures correctrices. La présentation de ce bilan peut faire l'objet d’un entretien qui peut naturellement avoir lieu à tout moment pendant la période d'adaptation entre l'agent et son supérieur hiérarchique afin d'en partager les conclusions et de s'accorder sur les solutions à mettre en œuvre pour améliorer le fonctionnement du télétravail.
419 L'article 8 du décret du 11 février 2016 modifiée prévoit que l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, prise sous la forme d’un arrêté, mentionne les points suivants : - Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
- Le lieu d'exercice en télétravail ;
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
E. La quotité de travail
1/ Principes :
- Le télétravail est plafonné à 1 jour par semaine au sein de la collectivité.
- Le temps partiel ou le temps non complet diminuent le nombre de jours ouverts au télétravail.
21 Les dérogations :
Il est possible de déroger à ce plafonnement de 1 jour par semaine, pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Cette modalité permet de concilier les soins rendus nécessaires par la maladie avec une poursuite de l'activité professionnelle afin de prévenir le risque de désinsertion professionnelle.
S'agissant des femmes enceintes, le décret du 21 décembre 2021 prévoit que la quotité de télétravail pourra être supérieure à 1 jour à la demande des femmes enceintes.
À noter que l'accord-cadre du 13 juillet 2021 prévoit une nouvelle dérogation pour les agents proches aidants. || sera désormais possible pour l'employeur, à la demande de l'agent concerné et sous réserve que ses activités soient télétravaillables, d'autoriser un proche aidant à bénéficier du télétravail au-delà d'une journée hebdomadaire. Cette autorisation sera d'une durée de trois mois, renouvelable (article L. 3142-16 du code du travail).
5/9 F. Le « forfait télétravail »
Dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales, la commune de Bussy-Saint-Georges ne verse pas l'allocation forfaitaire de télétravail dénommée «Forfait télétravail».
Article 4 : La procédure d'octroi
Les différentes étapes de la procédure d'octroi de l'autorisation de télétravail sont récapitulées dans le schéma suivant :
Formalisation écrite de [a LUE one ER ETS
demande de télétravail par CEE El demande de télétravail
l'agent à l'Autorité ETF e EEE ele LT D ELITE complétée par l'agent et son
territoriale : Fiche de l'éligibilité au télétravail ONE RER TETE NES
demande de télétravail à (DCE ET Ce a CE CEE aire TE
Co (tv)
L'administration ne peut décider d'imposer le travail à distance à ses agents publics. L'article 5 du décret du 11 février 2016 prévoit que l'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Cette demande précise notamment les diverses modalités d'organisation de ce télétravail.
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date de sa réception.
La durée de l’autorisation de télétravail est précisée dans l'accord individuel de télétravail. Lorsque la demande fait l'objet d’un refus par la hiérarchie, ou lorsque des raisons d'ordre technique rendent la faisabilité du projet non réalisable dans l'immédiat, un entretien est organisé entre l'agent, son responsable et un membre de la direction des ressources humaines, afin d'éclairer les raisons de la décision.
Un courrier de refus motivé est ensuite notifié à l'agent demandeur Enfin, il est à noter qu'une nouvelle demande est obligatoire en cas de changement de fonction (article 5 du décret n°2016-151 du 11 février 2016).
Article 5 : Les droits et obligations
A. Règles générales en matière de droits
Le télétravailleur conserve tous les droits attachés à sa situation d'agent public territorial en activité. Aucun traitement discriminant, en particulier en matière de déroulement de carrière, de protection
6/9 sociale, de régime indemnitaire ou autres avantages sociaux, ne pourra lui être réservé du fait de sa situation de télétravailleur.
Le télétravail ne doit pas s'accompagner d'une flexibilité accrue et d'une dégradation des conditions de travail : le principe d'égalité de traitement entre les agents doit s'appliquer s'agissant de la charge de travail et des délais d'exécution. La charge de travail des agents exerçant leurs fonctions en télétravail doit ainsi être équivalente à celle des agents en situation comparable travaillant sur site.
B. Protection sociale et conditions de travail
La collectivité doit préserver la santé et l'intégrité physique de ses agents pendant leur travail et doit aussi veiller au respect des règles de santé par le télétravailleur. S'agissant du travail à domicile, l'ergonomie et l'environnement du poste de travail relèvent de la responsabilité de l'agent, lequel peut solliciter le pôle Santé pour un conseil. Il appartiendra à chaque agent d'équiper son espace de travail (bureau, chaise ...) ; aucune dotation n'émanant de la collectivité. L'agent souhaitant exercer ses activités en télétravail à son domicile doit s'assurer qu'il pourra le faire dans de bonnes conditions en s'inspirant des recommandations suivantes.
+ Idéalement, le télétravail à domicile suppose un espace réservé, permettant de mieux se concentrer et de retrouver les conditions professionnelles du bureau.
+ Cet espace de travail doit présenter les conditions nécessaires à un exercice optimal du travail (habitabilité, calme, ergonomie, hygiène, environnement, conditions électriques, etc.). Cela implique notamment :
e Une surface minimale dotée d'un mobilier adapté pour installer le matériel mis à disposition ainsi que les dossiers professionnels et un espace de rangement des fournitures et documents professionnels,
e Un espace bien éclairé (lumière naturelle et éclairage artificiel adapté) et correctement chauffé,
e Un espace le plus calme possible, isolé des bruits extérieurs et intérieurs, et des sollicitations familiales. En cas de changement de domicile, l'agent doit prévenir son supérieur hiérarchique direct et la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais. Le changement de domicile ne remet toutefois pas en cause le télétravail mais une vérification de la conformité des locaux dédiés à l'exercice du télétravail et de son assurance est alors nécessaire. L'agent en télétravail bénéficie de la même surveillance médicale que les autres agents de la collectivité : il bénéficie des visites médicales périodiques ou de surveillance si son état de santé le justifie. En application de l’article 4 du Décret de 2016, à la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention, il peut être dérogé, pour six mois maximum, aux conditions fixées par l'article 3 du décret sur la quotité du télétravail. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention.
Dans les conditions de droit commun en vigueur, le télétravailleur pourra prétendre à la reconnaissance de l'imputabilité au service, en cas d'accident ou de maladie survenu dans l'exercice de ses fonctions en télétravail, le cas échéant après avis de la commission de réforme interdépartementale.
C. Temps de travail
La flexibilité des horaires de travail apportée par le règlement des horaires variables est conservée au télétravailleur, sous réserve de ne pas excéder la durée normale d’une journée ou demi-journée de télétravail, respectivement fixée à 7H30 ou 3H45, et de s'inscrire dans les bornes horaires suivantes : 8H — 18H pour les agents à 37h30 ou à 7H48 ou 3H54, et de s'inscrire dans les bornes horaires suivantes : 8H — 18H pour les agents à 39h00. Sur le logiciel de gestion du temps Incovar, en faisant une demande de télétravail par journée ou } journée, le temps correspondant à la durée quotidienne de travail applicable aux agents travaillant sur site sera crédité pour chaque jour de télétravail.
L'agent doit pouvoir être joint par sa hiérarchie pendant les temps de télétravail identifiés, et a minima sur les plages fixes (9H00 — 12h00 et 14H00 — 17h00).
719 Le jour de télétravail est fixé d'un commun accord entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique direct.
Les différents motifs habituels d'absence (arrêt maladie, congé, etc.) concernent les jours télétravaillés comme les jours travaillés sur site.
Préalablement, et au plus tard à la fin de la semaine pour la semaine suivante lorsque le moment de télétravail varie d'une semaine à l’autre, une demande de télétravail est à formuler en parallèle par le télétravailleur sur le logiciel de gestion du temps.
Des adaptations pourront être proposées par le télétravailleur ou son responsable hiérarchique en cas de nécessité de service, en respectant si possible un délai de prévenance de huit jours (exemple : suspension de télétravail sur une période courte, modification du jour télétravaillé ...).
De manière générale, la nécessite de service prime. Le télétravail ne constitue pas un motif acceptable de non-assistance à une formation ou réunion, et un retour temporaire sur le site habituel peut être demandé en cas de pannes, sous-charge de travail exécutable à distance, surcharge sur site, urgences.
Le délai d'application de la demande de retour temporaire est en fonction de la nature et du degré de prévisibilité du motif de retour mais aussi significativement inférieur au délai de préavis d'interruption définitive.
Aucun télétravail n'est possible durant les absences pour formation, les congés (annuels, jours d'ARTT...), les congés de maladie ou maternité.
Les périodes d'astreinte ne constituent pas du télétravail.
Le télétravail n’a pas vocation à générer des heures supplémentaires rémunérées ou récupérées. Aucune demande ne sera acceptée.
Seule une délégation du Comité social territorial (CST) est habilitée à réaliser une visite sur le lieu d'exercice des fonctions de l'agent placé en travail à distance (article 40 du décret n°85-603). Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Cette mission donne lieu à un rapport présenté au CST.
Article 6 : Modalités de passage au télétravail
A. La durée de l'autorisation de télétravail
L'autorisation de télétravail est délivrée pour une durée d’un an maximum et sera en général gérée par année civile. Toutefois, cette durée peut être inférieure, à la demande de l'agent, ou si l'agent arrive en cours d'année, pour faciliter la gestion du suivi des autorisations. Dans des cas de dérogation octroyée pour raisons médicales, cette durée peut aussi être écourtée et circonscrite à trois mois, période renouvelable pour une durée maximum d'un an.
B. La période probatoire
Dans le cas d'une première autorisation de télétravail sur un poste de travail, la période d'adaptation de trois mois débute à compter de la date d'effet de l'autorisation.
Dans l'hypothèse où toutes les conditions requises à la poursuite du télétravail ne sont pas réunies, il peut être mis un terme à l'autorisation de télétravail au terme de cette période probatoire ou à tout moment durant ces trois mois, à l'initiative de l'agent ou de la collectivité.
C. La fin du télétravail
L'autorisation de télétravail revêt un caractère réversible.
Il peut donc être mis fin à la situation de télétravail avant l'échéance de l'accord, sur demande écrite motivée, à l'initiative soit du télétravailleur, soit de l'employeur, moyennant un délai de prévenance de deux mois, réduit à un mois pendant la période d'adaptation, ou dans des délais écourtés en cas de nécessité de service dûment motivée, ou lorsque les conditions définies dans l'accord individuel de télétravail ne sont plus remplies ou respectées.
8/9 Dans l'hypothèse où le télétravailleur ne respecterait pas les règles de confidentialité, l'autorité territoriale se réserve le droit de mettre fin sans délai à la situation de télétravail et d'engager éventuellement une procédure disciplinaire.
D. La durée et la fin du télétravail
Tout changement d'affectation du télétravailleur entraîne l'interruption du télétravail. Une autre autorisation de télétravail peut toutefois être accordée si les conditions dans le nouveau poste occupé se prêtent au télétravail.
Au terme normal de l'autorisation, il peut être procédé à son renouvellement, par reconduction expresse, selon une durée et des modalités identiques, sous réserve d'un commun accord entre les parties et d'une évaluation favorable de la mise en œuvre de l'accord individuel au cours d'un entretien entre le télétravailleur et son supérieur hiérarchique direct. A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Article 7 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir 1° janvier 2023.
Article 8 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération et signer les documents et actes afférents.
Le Maire,
9/9
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200140I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 28 novembre 2022
RECU EN PREFECTURE DUSSU www bussysaintgeorges.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00141
OBJET : Création d’un poste de responsable petite enfance au grade d’infirmier en soins généraux de classe normal(H/F)
DELIBERATION < à é asc
APPROUVEE PAR Veix-pour Voix-contre A l'unanimité x 2 ) van
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-8-2°,
VU le décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux,
VU décret n°2012-1421 du 18 décembre 2012 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux,
1/3 VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU l'avis du Comité technique en séance du 8 novembre 2022,
CONSIDERANT qu'il appartient à la Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDERANT que les besoins du service petite enfance nécessitent le recrutement d'un
Responsable petite enfance (h/f) à temps complet, le Maire propose aux membres du Conseil
municipal :
La création d'un poste de Responsable petite enfance (h/f) sur le grade d’infirmier territorial en soins
généraux à temps complet ;
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
infirmiers de la catégorie hiérarchique A. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-
8 2° du Code général de la fonction publique. Cet agent exercera les fonctions suivantes :
“Mettre en œuvre la politique municipale en matière éducative en collaboration avec le Maire adjoint
Piloter la gestion juridique, administrative et financière du service
Représenter la Ville auprès des interlocuteurs institutionnels et les partenaires Management
Participer à la rédaction de procédures et modèles ainsi qu'à la formation des services Assurer une veille juridique et réglementaire, en anticipant, analysant et alertant sur les évolutions concernant la collectivité
Préparer et suivre l'exécution du budget
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LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
d'ABROGER la délibération n°2022.00106 du 22 septembre 2022.
Article 2 :
de CREER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de Responsable Petite
enfance (h/f) sur le grade d'’infirmier territorial de classe normale relevant de la catégorie À du cadre
d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux.
213 Article 3 :
de PRECISER que cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent dans les conditions fixées à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des projets de développement de la ville de Bussy-Saint-Georges.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Article 4 :
de DIRE que l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux.
Article 5 :
d'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 6 :
de DONNER pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer les documents et actes afférents à la présente délibération.
Article 7 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
3/3
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200141I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 28 novembre 2022
RECU EN PREFECTURE DUSSU www bussysaintgearges,fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00142
OBJET : Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture au grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale (H/F)
DELIBERATION = - ions A
APPROUVEE PAR Voix-pour Veixkcentre A l'unanimité
À: : N LS
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL., Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme
Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L.332-14 :
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels :
1/3 VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emploi ;
VU le décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du Comité technique en séance du 8 novembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la Commune de Bussy-Saint-Georges de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
CONSIDERANT que les besoins du service petite enfance nécessitent le recrutement d'une
auxiliaire de puériculture (h/f) à temps complet ;
Le Maire propose à l'Assemblée délibérante :
La création d'un poste permanent à temps complet d’auxiliaire de puériculture au grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l'article L.332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
ENTENDU l'exposé ;
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article 1 ;
de CREER un poste permanent d’auxiliaire de puériculture à temps complet au grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture.
213 Article 2 :
de PRECISER que l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture.
Article 3 :
d'INDIQUER que cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de
recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent dans les conditions fixées à l'article L.332-14 du Code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l'article L.332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Article 4 :
de DIRE que les dépenses correspondantes font l'objet d'une inscription comptable au chapitre 012 « charges de personnel ».
Article 5 :
d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à la création du poste précité.
Article 6 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
ann DUBOSC
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00143
OBJET : Création d'un poste de Chargé de mission du Développement Durable sur le grade d'ingénieur ou attaché (H/F)
DELIBERATION ; e ee 7 APPROUVEE PAR Voixpour Voix-contre A l'unanimité
N jonts) } he
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L.332-8-2°,
VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
VU le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;
1/3 VU le décret n°2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n°2016-203 du 26 février 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels :
VU l'avis du Comité technique en séance du 8 novembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
CONSIDERANT que les besoins de la Direction Générale des Services nécessitent le recrutement
d'un ingénieur territorial (h/f) à temps complet ou d'un attaché territorial (h/f) à temps complet, le
Maire propose aux membres du Conseil municipal :
La création d'un poste d'ingénieur territorial à temps complet ainsi que la création d'un poste
d’attaché territorial à temps complet.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
ingénieurs ou des attachés relevant de la catégorie hiérarchique A. Toutefois, en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel dans les
conditions fixées à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique. Cet agent exercera les fonctions suivantes :
-__ Définir et piloter les orientations stratégiques en matière d'environnement au regard des enjeux et des opportunités identifiées, des actions déjà en place et du cadre réglementaire - Recenser les projets et accompagner la mise en place des aménagements et des actions de la ville favorisant des comportements à meilleur impact environnemental sur la biodiversité, le climat, le bruit, la santé, les énergies, la mobilité
- Traduire la stratégie communale en programme d'actions et le mettre en œuvre afin d'accompagner la Ville dans l'adaptation au changement climatique et à la résilience (désimperméabilisation, végétalisation, choix des matériaux, nouvelles constructions, espaces publics favorables à la vie locale)
- Piloter et coordonner l'élaboration d’un plan de communication à destination des élus, des agents, des partenaires et des habitants du territoire
- Assurer une Veille juridico-technique
-__ Rechercher des subventions
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
213 Article 1 :
de CREER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'ingénieur territorial relevant de la catégorie À du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi qu'un emploi permanent à temps complet d'attaché territorial relevant de la catégorie À du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Article 2 :
de PRECISER que cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de
recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent dans les conditions fixées à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des projets de développement de la ville de Bussy-Saint-Georges.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Article 3 :
de DIRE que l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et des attachés territoriaux.
Article 4 :
d'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 5 :
de DONNER pouvoirs au Maire où son représentant pour signer les documents et actes afférents à la présente délibération.
Article 6 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
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DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200143I0
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00144
OBJET : Revalorisation de l'indemnité forfaitaire kilométrique pour les éducateurs des A.P.S et les opérateurs des A.P.S.
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix-pour Moix-contre À l'unanimité A4 ; N RSA
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme
Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme
Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007) fixant
les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-
1/3 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à
l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du Comité technique en séance du 8 novembre 2022 :
CONSIDERANT que, par application de l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 : « Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée où non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. »
CONSIDERANT que l'indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d'arrêté
interministériel au montant maximum de 615 euros.
Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l'année par certains agents au sein de la
commune, Monsieur le Maire propose dès lors de fixer le montant de l'indemnité annuelle à 500 €
brut.
Sont concernés, par l'attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels,
stagiaires du service des sports, occupant un emploi permanent dans les conditions définies ci-
après :
_ Fonctions : Educateurs des activités physiques et sportives (A.P.S) et Opérateurs des activités
physiques et sportives (A.P.S).
Ce sont les fonctions exercées qui permettent l'attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de
fonctions itinérantes. Par voie de conséquence, l'agent qui n'en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre.
- un ordre de mission permanent pour une durée d'un an sera délivré au personnel exerçant des
fonctions itinérantes. L'autorisation d'utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu'au vu de la
souscription par l'agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de
validité. L'assurance de l'agent devra couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce
dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l'employeur dans le cas où celle-
ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l'assurance contentieuse. Une copie
de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l'agent.
- cette indemnité sera versée aux agents concernés, en une fois au mois de décembre de chaque année et pourra être proratisée en fonction de la date de recrutement ou de mutation de l'agent.
LE CONSEIL,
213 VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
d'ABROGER la délibération n°2012/03/4602 du 13 mars 2012 concernant le versement d'une indemnité forfaitaire de déplacement.
Article 2 :
d'AUTORISER les agents concernés, cités ci-dessus, à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu'ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l'intérieur de la commune.
Article 3 :
de PRENDRE en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l'arrêté du 28 décembre 2020.
Article 4 :
de FIXER le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent à hauteur de 500 euros bruts, en une fois au mois de décembre de chaque année.
Article 5 :
d'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget, en cours et suivants, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
Article 6 :
de DONNER pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer les documents et actes afférents à la présente délibération.
Article 7 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00145
OBJET : Mise en place de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE)
DELIBERATION à ; RE APPROUVEE PAR Voix-pour Voix-contre A l'unanimité
x jon(s) N ss
L’An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés : _
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation
des élèves,
VU l'avis du Comité technique du 8 novembre 2022,
1/2 CONSIDERANT qu'il appartient à la Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES de fixer les montants de l'indemnité en application de la règlementation en vigueur,
Le Maire propose à l'Assemblée délibérante de fixer les montants de l'indemnité comme suit :
Montant : L'indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) comporte une part fixe et
une part modulable.
+ Part fixe : elle est liée à l'exercice effectif de la fonction enseignante et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves. Le taux moyen annuel par agent s'élève
à 1255,48 euros (montant au 1° juillet 2022).
+ Part modulable : elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements...). Le taux moyen annuel par agent s'élève à 147574 euros (montant au 1° juillet 2022),
+ Les montants de la part fixe et de la part modulable sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et sont versés au prorata du temps de travail de l'agent.
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
d'ABROGER la délibération n°99/02/1092 votée en date 26 février 1999 :
Article 2 :
d'AUTORISER le versement de l'indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois des professeurs et d'assistants d'enseignement artistique (occupant un emploi permanent) en tenant compte des modalités de la part fixe et de la part modulable :
Article 3 :
d'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires aux chapitres et articles prévus à cet effet :
Article 4 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour signer les documents et actes ,afférents à la présente délibération.
Le Maire,
2/2
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00146
OBJET : Recensement partiel de la population 2023 - Rémunération des agents recenseurs
DELIBERATIO : e ALT.
APPROUVEE BAR Voix-pour Voix-contre A l'unanimité as £ N nas
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article R. 2334-2 ;
VU la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité notamment son titre V ;
VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
113 VU le décret n°2009-637 du 8 juin 2009 relatives aux nouvelles règles de fixation de la dotation forfaitaire ;
CONSIDERANT la dotation forfaitaire de l'INSEE ;
CONSIDERANT la nécessité de simplifier le principe de rémunération ;
CONSIDERANT l'importance de proposer une rémunération suffisante pour mobiliser des agents recenseurs ;
CONSIDERANT le bilan de l'année passée et la nécessité d'ajouter un agent recenseur pour tenir compte de la difficulté grandissante de mobiliser les habitants malgré la multiplication des démarches en ligne ;
LE CONSEIL,
ENTENDU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
de CHARGER le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser.
Article 2 :
d'INSCRIRE la dotation forfaitaire de l'INSEE de 4 842 € ainsi que les dépenses et les charges liées à l'opération de recensement au Budget primitif 2023.
Article 3 :
de FIXER la rémunération des agents participant au recensement selon les principes suivants : - La rémunération des agents sera forfaitaire
- Une prime sera attribuée aux agents recenseurs qui auront atteint ou dépassé un taux de réponses défini
- Le montant total de la rémunération (hors prime de réponse) des agents participants au recensement (le coordonnateur, le coordonnateur adjoint et les 6 agents recenseurs) sera égal au montant total de la dotation forfaitaire de l'INSEEE auquel s'ajoutera une participation de la Commune
- La répartition sera la suivante :
o Coordonnateur : 350 €
Coordonnateur adjoint : 150 €
Forfait par agent recenseur : 723.66 €
Prime par agent recenseur : 150 € ©
©
©
213 Article 4 :
d'APPLIQUER des règles afin de garantir un taux de réponse suffisant, comme suit : - Si le taux de réponse est inférieur à 93% (prescription de l'INSEE), le forfait est proratisé en
fonction du taux atteint par l'agent recenseur
- Si l'agent recenseur atteint un taux entre 93% et 95 % de réponse (prescription de l'INSEE),
la totalité du forfait est attribuée
- Si l'agent recenseur atteint un taux supérieur à 95% de réponse (prescription de l'INSEE), une prime de 150 € est attribuée
Si le taux d'avancement d'un agent n'est pas conforme aux prescriptions de l'INSEE à la fin de l'avant dernière semaine, les adresses pourront être affectées à un autre agent qui verra son forfait ajusté.
Article 5 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération et pour prendre ainsi que
signer tout acte y afférent.
Le Maire,
3/3
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00147
OBJET : Fonds Publics et Territoires - Handicap Jeunesse 2022
DELIBERATION | . as APPROUVEE PAR Voix-pour Voix contre À l'unanimité
au ï i te 4
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire de la CNAF du 20 février 2021 relatif au fonds publics et territoires ;
VU la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 de la CNAF ;
1/2 VU les termes de la convention « Fonds Publics et Territoires — Handicap Jeunesse 2022 » de la
CAF et notamment l’aide consentie pour un montant total de 71 016,94 € pour l'exercice 2022 ;
CONSIDERANT la volonté municipale d'accompagner les plus fragiles et de permettre l'inclusion de tous les enfants au sein des EAJE et des Accueils Collectifs pour Mineurs de la Ville ;
CONSIDERANT l'intérêt des Accueils Renforcés pour les enfants présentant des besoins particuliers ainsi que l'importance d'acquérir du matériel adapté à leur accueil et de former les professionnels intervenant à leurs côtés ;
CONSIDERANT l'intérêt de la Ville à obtenir le soutien financier de la CAF dans le cadre du fonctionnement des Accueils Renforcés, de l'achat de matériel adapté et du financement de formations en lien avec les besoins repérés ;
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
d'APPROUVER les termes de la convention « Fonds Publics et Territoires — Handicap Jeunesse 2022 » entre la CAF et la Commune de Bussy-Saint-Georges pour une durée d’un an du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
d'AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les avenants ou documents afférents qui pourraient intervenir, reconductions et annexes.
Article 3 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
2/2
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200147I0
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00148
OBJET : Rapport d'activité ELIOR pour la gestion de la restauration municipale 2020-2021
DELIBERATION Voix-pour Veixcentre A l'unanimité
APPROUVEE PAR A ion(s) h sat sic
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA,
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme
Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-3 :
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin » :
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession à
VU le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession ;
1/2 CONSIDERANT l'obligation pour le titulaire d'une délégation de service public de présenter
annuellement un rapport d'activité ;
CONSIDERANT le rapport annuel présenté par le délégataire pour l'année scolaire 2020-
2021 ;
CONSIDERANT l'avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 19
octobre 2022 ;
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
de PRENDRE acte du rapport annuel du délégataire ELIOR pour la gestion de la restauration municipale pour l'année 2020-2021 (septembre à août).
Article 2 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
2/2
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00149
OBJET : Rapport annuel d’activité 2021 du délégataire LIVELI (anciennement CRECHES DE FRANCE) pour la gestion de deux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
DELIBERATION . + , 21%
APPROUVEE PAR Voix-pour Voixcontre A l'unanimité
; 5 à ven
L’An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA,
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme
Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles. L.1411-1 à L.1411-3 ï
CONSIDERANT l'obligation pour le titulaire d'une délégation de service public de présenter
annuellement un rapport d'activité ;
CONSIDERANT le rapport annuel présenté par le délégataire Liveli (anciennement Crèches de France) pour la gestion deux Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) : Bibou le Hibou et
Les Lucioles pour l'exercice pour 2021 ;
1/2 CONSIDERANT l'avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 19 octobre 2022 ;
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
de PRENDRE acte du rapport annuel du délégataire Liveli (anciennement Crèches de France) pour la gestion deux Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) : Bibou le Hibou et Les Lucioles pour l'exercice 2021.
Article 2 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
2/2
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00150
OBJET : Rapport annuel d'activité 2021 LA MAISON BLEUE pour la gestion de trois établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
DELIBERATION . | = LE En APPROUVEE PAR Voix-pour Voix-contre A l'unanimité
AL à N af
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY,
Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M.
Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne
pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35. .
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles. L.1411-1 à L.1411-3 ;
CONSIDERANT l'obligation pour le titulaire d'une Délégation de Service Public de présenter annuellement un rapport d'activité ;
CONSIDERANT le rapport annuel présenté par le délégataire La Maison Bleue pour la gestion des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE): Graines de Paradis, Petit à Petit et les Libellules pour l'exercice 2021 ;
1/2 CONSIDERANT l'avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 19
octobre 2022 ;
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
de PRENDRE acte du rapport annuel du délégataire La Maison Bleue pour la gestion des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant : Graines de Paradis, Petit à Petit et les Libellules pour l'exercice 2021 ;
Article 2 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
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SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00151
OBJET : Convention de financement des actions locales avec la CPAM «Mobilisation des jeunes» par la Structure Information Jeunesse
DELIBERATION . | ER APPROUVEE PAR Voix-pour Voix-contre A l'unanimité
AL jonts) N 20
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme
Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme
Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L.2121-29 ;
VU le Code de l'Education, et notamment les articles R.511-11 et R.511-13 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, par laquelle le positionnement de l'Etat vis-à-vis de l'information jeunesse est conforté ;
1/2 VU le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « information jeunesse » :
VU la délibération n°2018-05-5771 en date du 30 mai 2018 relative à l'ouverture et la labellisation de la Structure Information Jeunesse (SI) à Bussy-Saint-Georges :
CONSIDÉRANT le Projet Municipal de la Jeunesse et ses orientations :
CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt local de la Structure Information Jeunesse pour permettre aux jeunes une réflexion sur la construction de leur avenir professionnel, sur la notion d'engagement citoyen et de s'épanouir en tant qu'individu :
CONSIDÉRANT les orientations de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour les aides financières versées aux partenaires ;
CONSIDERANT l'intérêt et l'importance d'organiser des actions à destination des jeunes et de leurs
parents sur les addictions :
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
d'APPROUVER l'organisation d'échanges avec les jeunes et les parents à titre préventif.
Article 2 :
d'APPROUVER la convention de financement des actions locales avec la CPAM de Seine-et- Marne, ci-annexée, pour une durée courant du 1* janvier 2022 au 31 décembre 2022 et pour un montant de financement de 463,00 €.
Article 3 :
d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec la CPAM et tous les
documents annexes.
Article 4 :
de DONNER pouvoir au Maire pour la mise en œuvre des actions de prévention.
Le Maire,
2/2
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00152
OBJET : Règlement intérieur de la Structure Information Jeunesse (SIJ)
DELIBERATION e : Re ee APPROUVEE PAR Voix-pour Voix contre A l'unanimité
TT jonts) ; ae
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L.2121-29 ;
VU le Code de l'Education ;
VU le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
1/2 VU la délibération n°2019-05-3639 en date du 22 mai 2019 approuvant le règlement intérieur de la Structure Information Jeunesse (SI) / l'Espace Pass'âge ;
CONSIDERANT le Projet Municipal de la Jeunesse ;
CONSIDERANT que les missions de la SIJ engendrent l'accompagnement, l'information et l'orientation des jeunes ;
CONSIDERANT le déménagement de la SIJ et en incidence les possibilités de faire évoluer ses modalités de fonctionnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande de renouvèlement du label « Information Jeunesse » et les
règles inhérentes ;
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
d'APPROUVER le règlement intérieur de la SIJ et la Charte d'utilisation de son espace multimédia.
Article 2 :
d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de la SiJ et tous les documents annexes.
Article 3 :
de DONNER pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de ce règlement.
Le Maire,
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00153
OBJET : Modification du règlement du «Dispositif Coup de Pouce»
DELIBERATION | 2 LE AT SPPRONEE PAR Voix-pour Voix-contre A l'unanimité
! . N _——
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal du 30 mai 2018 relative au nouveau projet municipal de la
jeunesse ;
VU la délibération n°2021-00130 du Conseil municipal du 9 décembre 2021 relative à l'adaptation du règlement du dispositif « Coup de Pouce » ;
1/2 CONSIDERANT l'intérêt d'améliorer les conditions d’attributions des aides financières du dispositif « Coup de Pouce » pour les jeunes ;
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
d'APPROUVER les précisions sur les conditions d'attribution des aides financières du dispositif « Coup de pouce » ;
Article 2 :
d'APPROUVER le règlement ci-annexé :
Article 3 :
d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement ainsi modifié :
Article 4 :
de DONNER pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter ledit règlement du dispositif « Coup de Pouce » et signer tous les documents s'y rapportant.
Le Maire,
2/2
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SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00154
OBJET : Convention déterminant les modalités de mise à disposition d'équipements à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire pour la réalisation de prestations annexes dans le cadre de la remise en gestion des espaces et équipements du pôle gare
DELIBERATION e : Le APPROUVEE PAR Voix-pour Moix-contre A l'unanimité
T à N dé
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M.
Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M, Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) du 09 février 2015 définissant le périmètre d'intérêt communautaire relatif aux aménagements du Pôle Gare de Bussy-Saint-Georges ;
1/2 VU le projet de convention déterminant les modalités de mise à disposition d'équipements à la
CAMG pour la réalisation de prestations annexes dans le cadre de la remise en gestion des espaces et équipements du Pôle Gare ;
CONSIDERANT la nécessité d'organiser la remise en gestion des ouvrages et espaces publics du
Pôle Gare revenant à la Ville et la définition des interventions annexes de la CAMG sur les
équipements mis à disposition ;
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
d'APPROUVER la convention déterminant les modalités de mise à disposition d'équipements à la Communauté de Marne et Gondoire pour la réalisation de prestations annexes dans le cadre de la remise en gestion des espaces et équipements du Pôle Gare, qui prendra effet à compter du 1° janvier 2023.
Article 2 :
d'AUTORISER le Maire à signer, au nom et pour la Commune, ladite convention ;
Article 3 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
D Y-S>
2/2
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022 99_DE-077-217700582-20221122-D202200154I0
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00155
OBJET : Nomination des membres du jury de concours pour le marché public global de perfomance relatif à la réalisation du Groupe Scolaire n°13 et fixation de la prime de concours
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 28 Voix pour 0 Voix contre A l'unanimité
4 Abstention(s) 0 Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine
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Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code de la commande publique ;
VU l'avis de la Commission d'appel d'offres du 16 décembre 2019, concernant l'attribution du
mandat de maîtrise d'ouvrage à Aménagement 77 ;
113 VU la notification du marché subséquent relatif à la construction du groupe scolaire n°13, en date du 15" avril 2022 ;
CONSIDERANT l’article L. 2171-3 de Code de la commande publique relatif à la passation d'un marché public global de performance ;
CONSIDERANT l'article R. 2171-16 du Code de la commande publique relatif à la désignation d'un
jury ;
CONSIDERANT que conformément aux articles R.2162.22 et R.2162-24 du Code de la commande publique, le jury est composé des membres élus de la commission d'appel d'offres (CAO), du représentant du Maire qui présidera (6 membres), de l'élu en charge des affaires scolaires, périscolaires, ainsi que d'un tiers (1/3) de professionnels disposant de qualifications équivalentes à celles demandées aux candidats (3 membres) ;
CONSIDERANT qu'il convient de désigner les membres du jury présentant une qualification professionnelle (personnes indépendantes et compétentes eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature de la prestation à fournir), et amener à siéger, avec voix délibérative, dans le cadre dudit CONCOUrS ;
CONSIDERANT qu'il convient d'attribuer une prime de 63 000 € HT aux candidats ayant remis une prestation conforme au règlement de consultation (3 candidats maximum) ;
Le Maire ayant quitté la Salle du Conseil municipal, il n’a pas pris part aux débats ni au vote.
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
d'AUTORISER le Maire à désigner par voie d'arrêté les membres du jury de concours pour
le marché public global de performance relatif à la réalisation du Groupe scolaire n°13,
présentant une qualification professionnelle (personnes indépendantes et compétentes eu
égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature de la prestation à fournir), et amenés à siéger,
avec voix délibérative, dans le cadre dudit jury ;
Article 2 :
d'APPROUVER le versement d'une prime de concours de 63 000 € HT aux candidats ayant remis une prestation conforme au règlement de la consultation (3 candidats maximum).
Article 3 :
2/3 de DONNER pouvoirs au Maire ou à son représentant pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
3/3
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00156
OBJET : Rapport annuel du délégataire du service public d'eau potable 2021 adressé au SMAEP Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de la région de Lagny sur Marne
DELIBERATION à | RIRE APPROUVEE PAR Voix-pour Voix contre A l'unanimité
AL < N set les
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme
Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY,
Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme
Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-3 et L. 2224-5 ;
VU le rapport annuel du service de distribution d'eau potable pour l'année 2021 adressé au SMAEP
par le délégataire ;
LE CONSEIL,
1/2 VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
de PRENDRE ACTE du rapport annuel du délégataire du service public d'eau potable pour l’année 2021 ;
Article 2 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00157
OBJET : Convention de partenariat avec la Mission Locale des Boucles de la Marne
DELIBERATION | CE a APPROUVEE PAR Voix-pour Voix-contre A l'unanimité
à l , Ma 2 g6
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
VU l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Divonne-les-Bains, 8 juin 2011, n°327515 :
VU la délibération N°D2018-11-5830 du Conseil municipal du 6 novembre 2018 décidant l'adhésion de la Commune de Bussy-Saint-Georges à la Mission locale des Boucles de la Marne :
1/2 VU la convention de partenariat avec la Mission locale des Boucles de la Marne pour l'année 2022, ci-annexée ;
CONSIDERANT l'absence d'agence Pôle emploi sur le Val de Bussy ;
LE CONSEIL,
ENTENDU l'exposé ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
d'APPROUVER la convention de partenariat entre la Commune de Bussy-Saint-Georges et la Mission locale des Boucles de la Marne pour l'année 2022, ci-annexée ;
Article 2 :
d'AUTORISER le Maire à signer la convention de partenariat avec la Mission locale des Boucles de la Marne ;
Article 3 :
d'AUTORISER le versement de la participation communale de 1,20 € par habitant en fonction du nombre d'habitants déterminé par l'INSEE ;
Article 4 :
de DIRE que la dépense sera imputée sur les crédits prévus inscrits au Budget ;
Article 5 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération,
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00158
OBJET : Rapport annuel du délégataire de service public d'exploitation des marchés communaux d’approvisionnement (année 2021)
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix-pour Veix-contre A l'unanimité À jonts) N Ets Së
L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1411-3 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la réunion de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du 19 octobre
2022 ;
1/2 VU le rapport annuel du délégataire pour l'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement, au titre de l'exercice 2021 ;
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
de PRENDRE ACTE du rapport annuel du délégataire pour l'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement à la société LES FILS DE MADAME GERAUD), au titre de l'exercice 2021.
Article 2 :
de DONNER pouvoir au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
2/2
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00159
OBJET : Actualisation tarifaire des marchés forains
DELIBERATION . | LT APPROUVEE PAR Voix-pour Voix-contre A l'unanimité
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L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL,
Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M, Fabien GOUPILLEAU, M.
Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés : —
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme
Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme
Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 2331-3 b 6° fondant la compétence du Conseil municipal en matière de fixation des tarifs des droits de place ;
VU le contrat d'exploitation des marchés forains communaux du 7 octobre 2013 et son article fixant les tarifs applicables ;
VU la consultation des organisations professionnelles intéressées conformément à l'article L. 2224-
18 du CGCT ;
1/2 CONSIDERANT que la présente délibération a pour objet d'actualiser les tarifs des droits de place
et redevance dans la cadre de la délégation de service public d'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement de la Ville de Bussy Saint-Georges ;
CONSIDERANT l'article 23 « Evolution des tarifs et redevance » (notamment les articles 23.1 et 23.2) qui stipule : « Les perceptions autorisées constituant des impositions indirectes locales dont le tarif est arrêté unilatéralement par le Conseil Municipal dont le pouvoir de décision n'est pas susceptible d'être lié par contrat. » ;
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
de FIXER les tarifs applicables sur les marchés communaux tels que précisés dans l'annexe jointe ;
Article 2 :
de DIRE que ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2023 ;
Article 3 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOS
2/2
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00160
OBJET : Subventions exceptionnelles aux associations
DELIBERATION | . Sie APPROUVEE PAR Voikpour Voix-contre A l'unanimité
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L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA,
Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme
Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Budget communal 2022 ;
VU les demandes de subventions émises par les associations :
CONSIDERANT que la politique associative, sportive et solidaire de la collectivité est dynamique et volontariste ;
1/2 LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
d'ACCORDER les subventions exceptionnelles aux bénéficiaires et pour les montants indiqués dans le tableau ci-dessous qui ne seront versées qu'après réception des justificatifs adéquats le cas
échéant :
Association Aérobic Vita Club 2500€
Association Vib Animation 3000€
Association Trott' Autrement 700€
Association Upgrade Academy 1200€
Article 2 :
de DIRE que la dépense sera imputée au Budget 2022 ;
Article 3 :
de DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Yann DUBOSC
212
DATE D'AFFICHAGE : 28 novembre 2022
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022 N° 2022.00161
OBJET : Convention pour la création et le fonctionnement d’une école multisports associative
DELIBERATIO ê V £ ser ÉEFRON ee 4 Moixpour
Moix-contre A l'unanimité
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L'An deux mille vingt-deux le 22 novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M.
Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
Absents et représentés :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Absent :
M. William PETERS
Secrétaire : M. Baptiste FABRY
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code du sport ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le projet de convention ci-annexé :
1/2 CONSIDERANT l'importance du sport dans l'épanouissement personnel et le développement des
enfants ;
CONSIDERANT l'importance du soutien des collectivités territoriales au développement et à la pratique des activités physiques et sportives ;
CONSIDERANT l'intérêt public local pour la Commune de pourvoir à une meilleure efficacité
pédagogique au service de la réussite de tous les élèves dans le cadre de sa politique de développement de la pratique sportive ;
CONSIDERANT la subvention accordée par le Département de Seine-et-Marne pour un montant de
8 070,00 € pour l'année scolaire 2021/2022 pour le soutien aux écoles multisports
LE CONSEIL,
VU l'exposé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
de POURSUIVRE son soutien à l’école multisports de l'association « Ecole d'initiation Sportive » :
Article 2 :
d'APPROUVER la convention tripartite à intervenir avec le Département de Seine-et-Marne et l'association « Ecole d'initiation Sportive» pour la création et le fonctionnement d'une école multisports, ses avenants et annexes éventuels, ainsi que tous actes, pièces et documents s'y rapportant ;
Article 3 :
de DONNER pouvoir au Maire pour signer la convention tripartite avec le Département de Seine-et- Marne et l'association « Ecole d'initiation Sportive » pour la création et le fonctionnement d'une école multisports, ses avenants et annexes éventuels, ainsi que tous actes, pièces et documents s'y rapportant.
Le Maire,
Yann DUBOSC
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