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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 157 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 157 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2023-157

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2023Sommaire

09-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des

membres de la commission de contrôle des transports publics particuliers

de personnes (CLT3P) pour le département de l'Ariège (4 pages) Page 3

09-2023-12-19-00002 - Avis de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ariège du 13 décembre 2023 -

ALDI Tarascon-sur-Ariège (6 pages) Page 7

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2023-12-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT TRANSFERT DE LA

GESTION COMPTABLE D'UNE ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE (1

page) Page 13

2En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau élections et réglementation

Affaire suivie par Pascale RIBAT

Tél : 05 61 02 10 41

Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr

Foix, le 18 décembre 2023

Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission locale des

transports publics particuliers de personnes (CLT3P) pour le département de l’Ariège

Le préfet de l’Ariège

Vu le code de la consommation et notamment son article L.811-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3642-2 et

L.5211-9-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration notamment ses articles R.133-1

à R.133-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.1221-1, L.1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-11, R.3121-4 et R.3121-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151-1 ;

Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport

avec chauffeur ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de

personnes ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi ;

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports

publics particuliers de personnes ;

Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier

de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant création de la commission locale des

Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 portant composition de la commission

locale des transports publics particuliers de personnes pour le département de

l’Ariège ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

- 09-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission de contrôle des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) pour le département de l'Ariège 3Vu les propositions des représentants des organisations professionnelles, des collectivités

territoriales et des associations ;

Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission

locale des transports publics particuliers de personnes pour une nouvelle période de 3 ans ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

ARRÊTE

Article 1 :

La commission consultative locale des transports publics particuliers de personnes,

présidée par le préfet ou son représentant, comprend :

1) le collège des représentants de l’État

– le préfet ou son représentant,

– le directeur départemental des territoires ou son représentant, – le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection

des populations ou son représentant,

– le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

– le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant,

– la directrice départementale de l’agence régionale de santé ou son représentant.

2) le collège des représentants des organisations professionnelles

UNT (Union nationale des taxis)

Mme Nathalie BASQUE, titulaire

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES TAXIS

M. David OLLIVIER, titulaire

3) le collège des représentants des collectivités territoriales

Représentants du Conseil Départemental :

Titulaire

Madame Nicole QUILLIEN

Suppléant

Monsieur Alain NAUDY

Autorités délivrant les autorisations de stationnement :

Madame Marine BORDES, maire de Foix ou son représentant, issu du conseil municipal de Foix,

Madame Frédérique THIENNOT, maire de Pamiers ou son représentant issu du

conseil municipal de Pamiers,

Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, maire de Saint-Girons ou son représentant issu

du conseil municipal de Saint-Girons.

- 09-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission de contrôle des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) pour le département de l'Ariège 44) le collège des représentants des associations de consommateurs, des personnes à

mobilité réduite, d’usagers des transports

UFC que Choisir Ariège-Comminges

Titulaire :Madame Marie SERRE

Suppléant : Monsieur Gérard LATAPIE

ADEIC 09

Titulaire : Madame Lily CHIREUX

Suppléant : Monsieur Emile FRANCO

AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs de l’Ariège) Titulaire : Monsieur Pascal MORVERAND

Suppléant : Monsieur Julien PLAZA

INDECOSA CGT

Titulaire : Monsieur Dominique PREVOT

Suppléant : Madame Dominique MARTY

UDAF (Associations Familiales de l’Ariège),

Titulaire : Madame Edith AUTHIE

Suppléant : Monsieur Jacques ROUGE

Article 2 :

La commission peut, sur décision de son président, associer toute autre personne

qualifiée dont l’audition est de nature à éclairer ses travaux. Ces personnes n’ont pas voix délibérative.

Article 3 :

La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics

particuliers de personnes est de trois ans.

Le président peut, sur décision ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l’article R. 133-4 du

code des relations entre le public et l’administration ou par règlement intérieur de la

commission.

Cessent de plein droit de faire partie de la commission les membres qui ont perdu la

qualité pour laquelle ils ont été nommés.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.

- 09-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission de contrôle des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) pour le département de l'Ariège 5Article 4 :

La commission se réunit une fois par an et établit son règlement intérieur.

Elle fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l’article R.133-3 à R.133-15 du code des relations entre le public et l’administration.

Article 5 :

La commission peut comprendre jusqu’à trois formations restreintes dédiées aux

affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Chaque formation est composée, à parts égales, de membres du collège des

représentants de l’État, de membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de membres du collège des professionnels relevant de la profession

concernée.

Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres de la profession

concernée.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Jean-Philippe DARGENT

- 09-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission de contrôle des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) pour le département de l'Ariège 6PRÉFECTURE

PR É FET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE L'ARI È GE Bureau des élections et de la réglementation

ü Affaire suivie par Pascale RIBAT Ent Tél : 05 61 02 10 41

Fraternité Courriel : pref-cdacO9@ariege.gouv.fr

Foix, le 19 décembre 2023

Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège réunie le 13 décembre 2023

Création d’un magasin ALDI situé

Avenue Saint-Roch à Tarascon-sur-Ariège (A051790923)

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-4, L.752-6 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.425-7 R.423-36 et R.424-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) et notamment son chapitre III ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions ‘départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe

DARGENT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 24 août 2020, confirmant l'instruction du

gouvernement en date du 29 juillet 2019, relative au rêle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la loi climat et résilience en matière de lutte contre l’artificialisation des sols ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

- 09-2023-12-19-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ariège du 13 décembre 2023 - ALDI Tarascon-sur-Ariège 7Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023, relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ariège appelée à statuer sur le dossier n° A051790923 ;

Vu la saisine du SCOT à la CDAC le 16 novembre 2023 concernant le projet de permis de construire déposée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, sise 13 rue Clément Ader - Parc d'activité de la Goële à DAMMARTIN-EN-GOELE (77230) représentée par Mme Charlotte PESTEIL, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 23 novembre 2023 sous le n° A051790923, pour la création d'un magasin ALDI situé Avenue Saint-Roch, pour une surface de vente totale de 999,70 m° ;

Vu le rapport d'instruction du 8 décembre 2023 en matière d'aménagement du territoire et de développement durable présenté par Monsieur Michel MEYER, représentant le directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

Après en avoir délibéré, à l'issue, en séance ;

Considérant que le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce et notamment :

Au regard de l'aménagement du territoire, par :

- l'adéquation du projet existant aux besoins du territoire,

- le dynamisme commercial du projet garantissant une extension de l'offre sur la zone de chalandise,

- l'absence d'impact en termes d'évasion commerciale et de concurrence vis-à-vis des commerces de centre-ville,

- Une amélioration de la sécurité des consommateurs,

- la création d'un emploi supplémentaire par rapport à l’ancien lieu de vente,

- la réhabilitation d'une friche existante,

Au regard du développement durable, par :

- l'absence d'impacts significatifs sur les flux de transport,

- l'intégration architecturale et paysagère,

- la création de stationnements perméables,

- l’utilisation de matériaux respectueux de l'environnement,

- le recours aux énergies renouvelables.

Vu le résultat des votes des membres de la CDAC :;

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ariège émet un avis favorable à l'unanimité à la demande présentée.

- 09-2023-12-19-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ariège du 13 décembre 2023 - ALDI Tarascon-sur-Ariège 8Les dix votes se décomposent comme suit :

10 votes favorables :

° M. Alain SUTRA, maire de Tarascon-sur-Ariège, commune d'implantation,

° __ M. Philippe PUJOL, président de la communauté du Pays de Tarascon,

° _ M. Jean-Luc ROUAN, représentant le président du Syndicat Mixte du SCOT de la vallée de l'Ariège,

° M. Jean-Christophe CID, conseiller départemental de l'Ariège,

° _ M. Alexandre BERMAND, conseiller régional de la région Occitanie,

° __ Mme Véronique RUMEAU, représentant les maires au niveau départemental,

° Mme Lily CHIREUX, personnalité qualifiée du collège consommation, ° Mme Joëlle SABATIER, personnalité qualifiée du collège consommation, ° M. Jérémy RINALDI, personnalité qualifiée du collège développement durable, ° M. Henri ANEL, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.

Cet avis sera affiché à la mairie de Tarascon-sur-Ariège et inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Pour le préfet et par délégation,

Le Président de la CDAC,

Signé

Jean-Philippe DARGENT

Délai les d ,

Conformément aux articles L.752-4 et R.752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) - Secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial - Télédoc 121 - 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente décision.

La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au

recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.

- 09-2023-12-19-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ariège du 13 décembre 2023 - ALDI Tarascon-sur-Ariège 9- 09-2023-12-19-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ariège du 13 décembre 2023 - ALDI Tarascon-sur-Ariège 10TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°A051790923 DU 13/12/2023

(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de c

Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 6119

C 1295 et 1298

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A) | Ayant Nombre de A |0

et de sortie (S) du | brojet Nombre de S | 0

site Nombre de A/S |0

(cf. b, cet d du 2° " Nombre de A | 1

du I de l’article pes Nombre deS | 1

R. 752-6) FO Nombre de A/S | 2

Superficie du terrain consacrée aux | 1624

Esp nn RES 4 espaces verts (en m?)

PA Autres surfaces végétalisées 1012 perméables : , (cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)

4° du J de l’article Autres surfaces non 532 m° ecoroc (pavés drainant) R 752-6) imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 596 m° en ombrière (53 % de la surface des parcs) m° et localisation 870 m° en toiture (49,3 % de la surface de toit) 0

Eoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables Pompe a chaleur en cogénération des groupes (cf. b du 4° de Autres procédés (m2 / nombre et É E £ group

l'article R. 752-6) | localisation) ss

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant projet Surface de vente (SV) totale | 735 Surface de vente

- 09-2023-12-19-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ariège du 13 décembre 2023 - ALDI Tarascon-sur-Ariège 11(cf. a, b, d'ou e du

1° du I de Magasins Nombre {

l’article R. 752- de SV SV magasin! 0

6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2) | 1

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 999:7

(cf: a, b, d'et e du | | Nombre | 1 1% &r] de Après Magasins

l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin” | 999;7

2300 m?

Secteur (1 ou 2) | 1

Total 68

Electriques/hybrides | 0

Avant Nombre ,

projet | de places Co-voiturage | 0

Capacité de PAPER Le

stationnement Perméables | 0

(cf. g du 1° dul

de l’article R.752- Total 79 6

ë Electriques/hybrides | 4

Ares Némbrs Co-voiturage | 0 projet de places

Auto-partage | 0

Perméables | 17

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement Après ;

projet

Emprise au sol Avant |,

affectée au retrait | Projet

des marchandises | Après

(en m°) projet :

* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».

CL

- 09-2023-12-19-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ariège du 13 décembre 2023 - ALDI Tarascon-sur-Ariège 12== F RÉPUBLIQUE de FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DE L'ARIÈGE : . | | cu

55 Cours Gabriel FAURE __ ‘ portant transfert de la gestion comptable CS 10001 ne .

09018 Foix cedex d'une Association Foncière pastorale

PÔLE GESTION PUBLIQUE

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; _

: VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; oo : L

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège; | .

VU la demande du Président de l'Association Foncière Pastorale de DUN VIRA en date du 27 septembre 2023;

ARRÊTE :

Article 1er : La gestion comptable de l'Association Foncière Pastorale de DUN VIRA est transférée au Service de gestion comptable de FOIX | | .

Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et prendra effet au 1“ janvier 2024.

Fait à Foix, le. 1 Ê DEC, 2023

tion

1/2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-12-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT TRANSFERT DE LA GESTION COMPTABLE D'UNE ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE 13