unknown - Annexe CRCM 9 decembre 2015

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unknown - Annexe CRCM 9 decembre 2015 Document publié le Mercredi 9 décembre 2015 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (unknown - Annexe CRCM 9 decembre 2015)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, SLRANCTS PUBLICS LOCAUX

mieu ni Redevances d'occupation du domaine public liées aux DES LCOMMENICATIONS

chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de

transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux

lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et

de gaz

Décret n°2015-334 du 25 mars 2015, JO du 27 mars

1) Genèse d’une règlementation adoptée sous la contrainte

Dans un arrêt du 4 octobre 2013 suscité à la suite d'une saisine de la ville de Montpellier, le Conseil d'État a rappelé que le Premier ministre aurait dû prendre un décret fixant le régime des redevances d'occupation provisoire du domaine public communal par des chantiers de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. À titre de sanction face à l'inertie du gouvernement, la Haute autorité avait enjoint le pouvoir réglementaire d'édicter le décret dans le délai de quatre mois à compter de sa décision, autrement dit au plus tard le 4 février 2014 (CE, 4 Oct. 2013, n° 352563, Commune de Montpellier c/Etat). À noter que l'article L 2333-84 du CGCT dispose en effet que «le régime des redevances dues aux communes (..) pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d'État ». Face à l'absence de mesures réglementaires fixant le montant des redevances, la ville de Montpellier avait pris une délibération instituant le principe d'une redevance d'occupation provisoire du domaine public communal par des chantiers de travaux, dont elle a ensuite actualisé le tarif par des délibérations annuelles successives, puis avait émis des titres de paiement à l'encontre d'ERDF et de GrDF. Ces titres ayant été annulés par le tribunal administratif, la ville avait alors demandé au Premier ministre d'édicter le décret faisant défaut et de l'indemniser du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'absence de texte lui permettant d'établir le montant des redevances escomptés, évalué selon elle à 236 713,21 euros. En raison du silence du Premier ministre équivalant à une décision implicite de rejet, la ville avait saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision implicite.

Répondant à l'injonction du Conseil d'État, le Gouvernement a engagé la procédure de consultation qui s'impose, notamment auprès du Conseil d'État, du Comité des finances locales et du Conseil supérieur de l'énergie. Ce dernier a eu à donner son avis sur les dispositions prévues lors de sa séance du 18 février 2014, signifiant ainsi que le délai fixé par le Conseil d'État n'avait pas été respecté puisqu'à la mi-avril 2014 le décret n'était pas publié. Le Comité des finances locales avait rendu sa décision le 30 septembre 2014. Il a fallu attendre la fin du premier trimestre 2015 pour que paraissent enfin les mesures règlementaires chargées de préciser le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Ces mesures figurent au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

JF Energie/MCS/Juil. 20152} Informations d’ordre général

Le décret du 25 mars 2015 est entré en vigueur au lendemain de sa publication

au journal officiel (JO du 27 mars), soit le 28 mars 2015, à défaut de date

d'entrée en vigueur spécifique mentionnée par le décret lui-même. Ces

dispositions sont insérées au sein des articles R. 2333-105-1 à R 2333-109 ainsi

que de l'article R 2333-114-1 du CGCT s'agissant des redevances communales,

des articles R 3333-4-1 à R 3333-4-2 dudit code pour ce qui concerne les

redevances départementales.

La redevance est due à la collectivité, soit gestionnaire du domaine public

occupé (le plus souvent la commune, ou bien la communauté urbaine, la

métropole, la communauté d'agglomération ou la communauté de

communes), soit à la collectivité habilitée par la collectivité gestionnaire à

percevoir la RODP, en sa qualité d'autorité concédante de la distribution

publique de gaz, (le plus souvent un syndicat intercommunal ou mixte

d'énergies). Les collectivités concernées peuvent dès l’année 2015 et donc sans attendre, prendre une délibération instaurant le principe de la

perception d'une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux

réseaux électriques ou gaziers. Si un chantier à été réalisé l’année N sur le

territoire de la collectivité attributaire de la redevance et le réseau ou la

canalisation respectivement mis en exploitation ou mise en gaz l’année N,

ladite collectivité pourra émettre un titre de recettes l'année N+1 tenant

compte des informations recueillies, à savoir :

- le type de réseau concerné ayant occasionné des travaux de chantier et

son affectation (électricité/gaz ; transport/distribution),

- le linéaire de réseaux électriques ou de canalisations gaz ainsi que les

dates de mise en expioitation du réseau électrique ou de mise en gaz des

canalisations qui doivent obligatoirement intervenir l'année précédant

celle au titre de laquelle la redevance est due,

- l'identité de l'exploitant redevable de la redevance.

Auparavant, la collectivité transmettra à l'exploitant un « état des sommes dues »

reprenant ces informations et fixant le montant de la redevance escomptée, sans

oublier la date de la délibération instituant le principe de la redevance visée par

le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Pour le calcul de la RODP correspondante, il serait anormal d'appliquer la

règle du prorata temporis en invoquant la parution au JO du 27 mars. La

redevance due au titre de l’année 2015 sera calculée pleinement pour les

chantiers de travaux relatifs à des ouvrages mis en service ou mis en gaz

en 2014, à condition que la délibération de la collectivité concernée

intervienne avant la fin de lannée 2015. Le calcul sera établi sur des

éléments constatés au cours de la ou des années antérieures et ne tiendra

pas compte dans ses différentes formules de calcul de la durée effective du

chantier provisoire ou encore de son emprise et donc des sujétions ayant

affecté de ce fait l’utilisation normale du domaine public.3} Dispositions applicables à l'électricité

3.1. Chantier portant sur un réseau de distribution d'électricité

La redevance due à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR'D = PRD/ 10

Où:

PR'D, exprimé en euros, correspond au plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;

PRD correspond au plafond de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105 du CGCT, à savoir :

153 € pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants.

PR = (0,183 P - 213) € pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;

PR = (0,381 P - 1 204) € pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;

PR = (0,534 P - 4 253) € pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;

PR = (0,686 P - 19 498) € pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants,

où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Rappelons que les plafonds de redevances mentionnés supra évoluent au 1* janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie.

Pour cette année 2015 :

- d'une part, la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité (soit PRD visé supra) applicable aux communes dont là population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, est de 197 euros (à raison de 153 euros x 1,2860) ;

- d'autre part, pour les autres communes ainsi que pour Îles départements, PRD de 2015 est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du Code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,2860.

Il résulte de la formule de calcul que, quelle que soit la durée du chantier et du linéaire de réseau de distribution publique d'électricité installé ou renouvelé, le plafond de la redevance due est calculé en prenant 1/10° du montant de la redevance versée chaque année au gestionnaire du domaine public, en tenant compte dès lors de sa valorisation.

3.2. Chantier portant sur un réseau de transport d'électricité

On retiendra que la redevance due chaque année à une commune (ou un département) pour l'occupation provisoire de son domaine public par les

3chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport

d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PRIT = 0,35 euros x LT

Où:

PRIT, exprimé en euros, correspond au montant plafond de redevance dû par le

gestionnaire du réseau de transport, au titre de l'occupation provisoire du

domaine public communal par les chantiers de travaux ;

LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport

d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal, et mises

en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance

est due.

Afin de permettre à la commune de fixer cette redevance dans la limite de

ce plafond, le correspondant local de RTE devra communiquer la longueur

totale des lignes répondant aux conditions du décret, c'est-à-dire installées

et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en service au

cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Si un linéaire de réseau de transport programmé pour être remplacé, avait

donné lieu à un chantier provisoire en 2014 mais mis en service qu’en 2015,

la redevance chantier sera due pour Fannée 2016.

4) Dispositions applicables au gaz

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de

son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux

publics de transport et de distribution publique de gaz est appelée à être fixée

par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR'= 0,35 euros x L

Où :

PR', exprimé en euros, correspond au plafond de redevance due, au titre de

l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux,

par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de

l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Les mêmes principes s'appliquent en ce qui concerne la redevance due aux

départements.

Dans la pratique, on retiendra que le domaine public communal ou

départemental est rarement sollicité pour permettre l'installation d'un

réseau de transport de gaz naturel, celui-ci empruntant le plus souvent des

terrains privés, à la différence du réseau de distribution publique de gaz

situé aux abords du domaine public de la voirie.

A toutes fins utiles, la commune gestionnaire du domaine public se

rapprochera de la collectivité autorité organisatrice de la distribution

publique de gaz sur son territoire si elle est différente d’une part, et de

GrDF ou de l'entreprise locale de distribution qui a diligenté sous sa

maîtrise d'ouvrage le chantier provisoire d'autre part, et ceci afin d'obtenir l’année N le linéaire des canalisations construites ou renouvelées et misesen gaz l’année N-1 permettant d'établir le montant de la redevance chantier due au titre de l'année N. Ainsi, dans le cas d’une canalisation construite ou renouvelée en 2014 par exemple, qui a été mise en gaz également en 2014, le linéaire de cette canalisation sera retenu pour calculer la redevance relative au chantier provisoire due en 2015. Si la mise en gaz de la canalisation avait été opérée en 2015, la redevance ne serait exigible qu’en 2016.

Le gestionnaire du réseau gazier devrait être en mesure de communiquer le linéaire des canalisations concernées vers la fin mars de chaque année à chaque collectivité gestionnaire du domaine public concernée par le ou les chantiers qui ont été entrepris sur le territoire de celle-ci. Cette information a vocation à être aussi transmise à l’autorité organisatrice dans le compte rendu annuel d'activités du concessionnaire (CRAC) au plus tard le 1° juin. Ces divers sources d'informations pourront permettent ainsi un contrôle de vraisemblance opéré par l'autorité organisatrice.

On notera qu’à la différence de la redevance relative au chantier provisoire portant sur des réseaux d'électricité pour laquelle l'indexation des valeurs de redevance devrait mécaniquement s’opérer, s'agissant des réseaux de gaz, le décret du 25 mars 2015 ne semble pas avoir prévu d'indexation à travers la formule de calcul 0,35 euros x L. Cette différence de situation constituerait une anomalie préjudiciable aux collectivités, à moins que Fon puisse porter l'indexation sur le coefficient en euro de 0,35.Annexe

Éléments d’information aux maires

Redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public

par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

Exemple de lettre d’information aux maires

Madame (ou Monsieur) le Maire,

L'année 2015 constitue la première année d'application d’une nouvelle règlementation permettant

de calculer la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers

de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution tant dans le domaine de l'électricité que celui du gaz. Ce dispositif règlementaire figure dans le décret n°2015-334 du 25 mars 2015. Celui-ci est entré en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel du 27

mars, soit le 28 mars 2015.

it vous appartient d'inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal, le principe de l'institution de la

redevance précitée, ainsi que le mode de calcul en précisant que celui-ci s'applique au plafond

règlementaire, indépendamment de la survenance ou non, l’année précédente, sur le territoire de

votre commune, d’un chantier du type de ceux visés par le décret du 25 mars 2015. L'institution du

principe de la redevance sur votre territoire peut aussi relever d’une simple décision de votre part si

votre assemblée délibérante vous a autorisé, pour la durée de votre mandat, à fixer les droits à

caractère non fiscal prévus au profit de la Commune, dans les limites autorisées par les lois et

règlements qui régissent ces droits.

Mes services sont bien entendu à votre disposition pour tout complément utile, afin de pouvoir gérer

l'application de cette nouvelle règlementation. En vous priant d’agréer …

La Présidente / Le Président

PJ.:- Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015

- Modèles de délibération et de décision

- Modèle d'état des sommes dues

{*) Cf. modèles ci-jointsAnnexe

Décret n°2015-334 du 25 mars 2015, JO du 27 mars

Article 1

La sous-section 1 de la section 11 du chapitre Il du titre Il du livre II! de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après l'article R. 2333-1065, sont insérés les articles suivants :

« Art. R. 2333-105-1. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

&« PR'T= 0,35 euro x LT

« Où :

« PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ;

« LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

« Art. R.2333-105-2. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR'D=PRD/10

« Où:

« PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire

du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;

« PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'articie R. 2333-1065. » ;

2° L'article R. 2333-106 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la redevance due » sont remplacés par les mots : « des redevances dues » et après les mots : « de transport et de distribution d'énergie » sont ajoutés les moîs : « ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-1065 » et à la fin de l'alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105-2 fixé par chacun des gestionnaires concernés est limité à un dixième de la redevance due à chacun d'eux au titre de l'occupation permanente de leurs domaines respectifs par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité » ;

3° L'article R. 2333-107 est complété par la phrase suivante : « Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105-2 est supporté dans la limite d'un dixième de ia rèdevance due par chacune au titre de l'occupation permanente. » ;Annexe

4° Dans l'article R. 2333-108, les mots : « décret du 26 avril 2001 susvisé » sont remplacés

par les mots : « décret n° 2001-8366 du 26 avril 2001 » et après le dernier alinéa est ajouté

l'alinéa suivant : « Les redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de

permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents. » ;

5° L'article R. 2333-109 est complété par la phrase suivante : « Le montant de la redevance prévue par l'article R. 2333-1 05-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées. »

Article 2

La sous-section 2 de la section 11 du chapitre Il! du titre Ii du livre !11 de la deuxième partie

de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après l'article R. 2333-114, est inséré un article R. 2333-114-1 ainsi rédigé :

&« Att. R. 2333-114-1. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des

canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans ia limite du plafond suivant :

« PR'= 0,35 euros x L

« Où:

« PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine

communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la

redevance est due. » ;

2 A l'article R. 2333-15, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : «

aux articles R. 2333-114 et R. 2333-114-1 », les mots : « de la redevance due » sont

remplacés par les mots : « des redevances dues » et après les mots : « et par les

canafisations particulières de gaz » sont ajoutés les mots : « ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages ».

Article 3

La sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ilt du titre 111 du livre 11] de la troisième partie de

la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

4° Après l'article R. 3333-4, sont insérés les articles suivants :

« Art. R. 3333-4-1. - Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 2333-105-1

« Art. R. 3333-4-2. - Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues aux articles R. 2333-105-2 et R. 2333-107. » ;Annexe

2° L'article R. 3333-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevances dues aux

départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents. » 3° L'article R. 3333-8 est complété par la phrase suivante : « Le montant des redevances prévues par l'article R. 3333-4-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service

réellement effectuées. »

Article 4

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Lit du livre III de la troisième partie de

la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est complétée par un article R. 3333-13 ainsi rédigé :

« Art. R. 3333-13. - Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des

canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 2833-114-1 et R. 2333-117. »

Article 5

Aux derniers alinéas des articles R. 2333-105 et R. 3333-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du

transport et du logement » et au deuxième alinéa de l'article R. 2333-117, les mots : « et

publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » sont supprimés.

Article 6

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la

République française.