Déliberation - 0000A0E3

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Déliberation - 0000A0E3 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - 0000A0E3)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Investissement et développement économique, MAIRIE

DE

BESANÇON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

EXTRAIT DU REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 31 mars 2021

Le Conseil Municipal, convoqué le 24 mars 2021, s'est réuni à la Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale du Doubs (CCIT) pour partie en présentiel et pour partie en visio-conférence

Conseillers Municipaux en exercice : 55

Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire

Étaient présents à la CC/: M. Hasni ALEM, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY, M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, M. Laurent CROIZIER, M. Benoît CYPRIANI, M. Ludovic FAGAUT, M. Abdel GHEZALI, M. Pierre-Charles HENRY, M. Jean- Emmanuel LAFARGE, M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME, Mme Agnès MARTIN, Mme Carine MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Anthony POULIN, M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER, Mme Anne VIGNOT, Mme Christine WERTHE

Etaient présents en visio-conférence : Mme Elise AEBISCHER, Mme Anne BENEDETTO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Julie CHETTOUH, M. Sébastien COUDRY, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, Mme Lorine GAGLIOLO, Mme Sadia GHARET, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Damien HUGUET, Mme Marie LAMBERT, Mme Marie- Thérèse MICHEL, M. Thierry PETAMENT, M. Maxime PIGNARD, M. Yannick POUJET, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN, M. André TERZO, Mme Claude VARET, Mme Sylvie WANLIN, Mme Marie ZEHAF

Secrétaire : Mme Christine WERTHE

Etaient absents : M. Philippe CREMER, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR

Procurations de vote: Mme Elise AEBISCHER à M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Anne BENEDETTO à M. Hasni ALEM, Mme Nathalie BOUVET à M. Laurent CROIZIER, Mme Fabienne BRAUCHLI à M. Anthony POULIN, Mme Julie CHETTOUH à Mme Carine MICHEL, M. Sébastien COUDRY à M. Abdel GHEZALI, M. Cyril DEVESA à M. Benoit CYPRIANI, Mme Marie ETEVENARD à Mme Claudine CAULET, Mme Lorine GAGLIOLO à M. François BOUSSO, Mme Sadia GHARET à Mme Aline CHASSAGNE, M. Olivier GRIMAITRE à Mme Pascale BILLEREY, Mme Valérie HALLER à M. Nathan SOURISSEAU, M. Damien HUGUET à M. Aurélien LAROPPE, Mme Marie LAMBERT à Mme Myriam LEMERCIER, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR à M. Ludovic FAGAUT, Mme Marie-Thérèse MICHEL à M. Jean-Emmanuel LAFARGE, M. Thierry PETAMENT à Mme Christine WERTHE, M. Maxime PIGNARD à M. Ludovic FAGAUT, M. Yannick POUJET à Mme Frédérique BAEHR, Mme Françoise PRESSE à Mme Annaïck CHAUVET, Mme Karima ROCHDI à Mme Agnès MARTIN, M. Jean-Hugues ROUX à Mme Carine MICHEL, Mme Juliette SORLIN à M. Abdel GHEZALI, M. André TERZO à M. Christophe LIME, Mme Claude VARET à Mme Myriam LEMERCIER, Mme Sylvie WANLIN à Mme Frédérique BAEHR, Mme Marie ZEHAF à M. Nicolas BODIN.

OBJET : 25. Groupement de commandes entre la Ville de Besançon et le Grand Besançon pour le lancement de marchés d'entretien et de réparation d'ouvrages d'art

Délibération n° 2021/006397

025-212500565-20210331-D006397I0-DE

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Le 09 avril 2021

RECU EN PREFECTURE25

Groupement de commandes entre la Ville de Besançon et le Grand Besançon pour le lancement de marchés d'entretien et de réparation d'ouvrages d'art

Rapporteur : M. Benoit CYPRIANI, Adjoint

Date Avis

Commission n° 2 16/03/2021 Favorable unanime

Résumé:

Il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Besançon et Grand Besançon Métropole en vue de passer les marchés de travaux nécessaires à l'entretien et la réparation des ouvrages d'art situés sur le territoire de Besançon et de la Communauté Urbaine. Grand Besançon Métropole sera le coordonnateur de ce groupement de commandes.

Suite au transfert de la compétence Voirie à Grand Besançon Métropole, l'ensemble des ouvrages d'art sont devenus communautaires, exception faite des passerelles piétonnes qui restent communales.

Dans le cadre d'une réflexion globale et dans le but d'optimiser les prestations, la Communauté Urbaine et la Ville de Besançon souhaitent se regrouper sous forme d'un groupement de commandes pour passer les marchés nécessaires aux travaux d'entretien et de réparation de leurs ouvrages d'art.

Le groupement de commandes sera créé en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.

Le coordonnateur du groupement sera Grand Besançon Métropole. Les principales missions assurées par ce dernier seront les suivantes : recensement des besoins des membres du groupement, détermination de la procédure de passation applicable, élaboration du dossier de consultation des entreprises, analyse des candidatures et des offres, signature et notification du marché au titulaire. Chaque membre du groupement se chargera ensuite de l'exécution du marché en fonction de ses besoins.

Le groupement de commandes est constitué pour une durée indéterminée. La présente convention prendra fin lors de l'extinction du besoin.

A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal :

se prononce favorablement sur la constitution du groupement de commandes,

autorise Mme la Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Pour extrait confor

La Maire,

...--

Rapport adopté à l'unanimité

Pour:54

Contre: 0

Abstention : 0

Ne prennent pas part au vote : 0

21

Convention constitutive d’un groupement de

commandes entre la Ville de Besançon et la

Communauté Urbaine du Grand Besançon

Entre :

La Commune de Besançon, représentée par Madame Anne VIGNOT, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2021 et rendue exécutoire le ..................,

ci-après désignée « la Ville », d’une part,

Et

La Communauté Urbaine du Grand Besançon représentée par Monsieur Gabriel BAULIEU, 1er Vice Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 et rendue exécutoire le 22 juillet 2020,

ci-après désignée « le Grand Besançon », d’autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du groupement de commandes

Le groupement de commandes créé par la présente convention, conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du code de la commande publique, a pour objet de passer un marché de prestations d’entretien et de réparation des ouvrages d’art appartenant au Grand Besançon Métropole ou la Ville de Besançon.

Pour la passation de ce/ces marché(s), le groupement respectera les règles fixées par l’ordonnance n°2018- 1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative, les décrets n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et n°2018- 1225 du 24 décembre 2018 portants partie règlementaires du code de la commande publique ainsi que le code général des collectivités territoriales.

Article 2 – Membres du groupement de commandes

Les membres de ce groupement de commandes sont la Ville de Besançon et la Communauté Urbaine du Grand Besançon.

Article 3 – Durée du groupement de commandes

Le groupement de commandes est constitué pour une durée indéterminée. La présente convention prendra fin lors de l’extinction du besoin.

La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci.

Article 4 – Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement de commandes est le Grand Besançon.2

En cas de défaillance du coordonnateur, un nouveau coordonnateur est désigné, d’un commun accord, par les parties à la présente convention.

La désignation du nouveau coordonnateur fait l’objet d’un avenant à la présente convention.

Article 5 – Siège du groupement de commandes

Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l’adresse suivante : Grand Besançon Métropole, 4 rue Gabriel Plançon, 25 000 Besançon.

Article 6 – Adhésion et retrait des membres du groupement de commandes

6.1 – Adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant l’acte constitutif ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit : - faire l’objet d’un accord de chacune des parties à la convention ;

- être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.

Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant à la présente convention, par lequel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve.

Le nouvel adhérent ne peut bénéficier des conditions d’un marché en cours. Toute nouvelle adhésion n’a d’effet que pour les consultations postérieures.

6.2 – Retrait

Chaque membre pourra se retirer du groupement sous réserve d’en informer préalablement le coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la fin de chaque exercice budgétaire. Toutefois, les commandes émises antérieurement au retrait demeurent exécutoires. Néanmoins, si le retrait d’un des membres du groupement devait remettre en cause les conditions financières du marché passé, les pénalités induites par ce retrait seraient à sa charge.

Le retrait d’un membre est formalisé par la conclusion d’un avenant à la présente convention, par lequel le membre en accepte les conditions sans réserve.

Article 7 – Engagement des membres du groupement de commandes

Les membres sont chargés :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins,

- de participer à l’analyse technique des offres,

- de participer à la mise en œuvre du marché au sein de leur structure.

- de s’engager à commander, à l’issue de la/des procédure(s) de passation menée(s) par le groupement, au(x) titulaire(s) du/des marchés des prestations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’indiqués dans le(s) cahier(s) des charges du/des marché(s).

- de s’engager à ne pas passer commande à un autre prestataire que le titulaire du/des marché(s) pour des prestations faisant partie de l’objet du/des marché(s),

- de participer à l’évaluation du (des) marché(s) ou accord(s)-cadre(s), en vue de leur amélioration dans le cadre de leur reconduction ou de leur renouvellement.

- de transmettre un état annuel des consommations du (des) marché(s) au coordonnateur

Article 8 – Missions du coordonnateur

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles du code de la commande publique, à l’organisation des opérations de sélection du/des cocontractant(s) pour le marché visé à l’article 1 de la présente convention et pour lequel le groupement a été constitué.3

Il signe et notifie le/les marché(s), chaque membre du groupement s’assurant ensuite, pour ce qui le concerne, de sa/leur bonne exécution.

Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations suivantes : - recueil des besoins des membres du groupement ;

- détermination de la procédure de passation applicable ;

- élaboration du dossier de consultation des entreprises ;

- publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;

- remise du dossier de consultation des entreprises aux candidats et réception des candidatures et des offres ;

- conduite des opérations de sélection du ou des cocontractants ;

- analyse des candidatures et des offres ;

- rédaction des rapports d’analyse des offres ;

- convocation de la commission d’appel d’offres / commission des Achats ; - le cas échéant, publication de l’avis d’intention de conclure ;

- le cas échéant, information des candidats non retenus ;

- information des candidats retenus ;

- le cas échéant, élaboration du rapport de présentation de la procédure de passation ; - le cas échéant, transmission du marché au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;

- signature du/des marché(s) ;

- notification du/des marché(s) au(x) titulaire(s) ;

- le cas échéant, publication de l’avis d’attribution ;

- le cas échéant, déclaration sans suite de la procédure pour un motif d’intérêt général ; - le cas échéant, signature de la convention avec une centrale d’achat ;

- transmission aux membres du groupement du nom du ou des titulaires retenus avec le prix des prestations ;

- actualisation et communication à chaque membre du groupement de l’état annuel de ses consommations ;

- établissement des fiches de recensement du marché conformément aux articles R2196-2 à R2196-4 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique.

- publication des données essentielles du/des marché(s), du/des accord(s)-cadre(s) et de leurs modifications éventuelles, dans un délai de 2 mois suivant la notification

Les membres du groupement conviennent de donner mandat au coordonnateur du groupement, qui l’accepte, en ce qui concerne la signature, le cas échéant, des modifications du marché public ou accord-cadre (articles R2194-1 à R2194-10 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique), des reconductions et des résiliations des marchés

Par ailleurs, le coordonnateur sera chargé de l’application et du respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – RGPD).

Il sera notamment chargé :

- de fournir au titulaire du marché public les caractéristiques du traitement des données personnelles, - d’assurer l’exercice des droits des personnes dont les données sont traitées, - de veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du titulaire du marché public,

- de superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès des titulaires des marchés publics.

Article 9 – Marchés spécifiques

Des marchés spécifiques pourront être passés par chacune des collectivités lorsque les besoins sont propres à chacune d’elles ou que le projet impose des contraintes spécifiques.4

Article 10 – Attribution du marché

10.1 – Commission d’appel d’offres

Pour les procédures formalisées, la commission d’appel d’offres choisit le/les cocontractant(s) dans les conditions fixées par le Code de la Commande Publique.

10.2 - Composition

La Commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur du groupement.

La commission d’appel d’offres pourra également être assistée par des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l’objet de la/des consultation(s) ou en matière de marchés publics.

10.3 - Fonctionnement

Les règles de fonctionnement de la commission d’appel d’offres, notamment en ce qui concerne la convocation des membres de la commission à ses réunions ainsi que le quorum à atteindre pour que la commission puisse délibérer, sont celles fixées par l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

10.4 - Pour les marchés

Pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT, la commission des Achats émet un avis consultatif sur le cocontractant à retenir. Le pouvoir adjudicateur choisit le titulaire du marché. La commission des Achats du groupement est celle du coordonnateur du groupement. La commission peut faire appel au concours d'agents des membres du groupement de commandes compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Article 11 – Répartition des frais du groupement de commandes

Le coordonnateur assurera ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité...). Les membres du groupement paieront directement aux fournisseurs les factures correspondant à leurs commandes.

Article 12 – Responsabilité du coordonnateur

Le coordonnateur est responsable des achats ainsi que des missions confiées par la présente convention. A ce titre, il souscrit un contrat couvrant sa responsabilité civile pour les dommages provoqués aux tiers.

Article 13 – Modification de la présente convention

Toute modification à la présente convention constitutive fera l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

Article 14 – Capacité à agir en justice

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour le marché dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le marché afférent au dossier de consultation concerné. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

Article 15 – Litiges relatifs à la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Besançon.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.5

Fait en 2 originaux, à Besançon, le ...................

Pour la Ville de Besançon Pour le Grand Besançon, La Maire, Le 1er Vice-Président,

Anne VIGNOT Gabriel BAULIEU