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Déliberation - 0000AB21
Déliberation - 0000AA26
Déliberation - 0000C20D
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000C20D)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
MAIRIE
DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
BESANÇON
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 07 nombre-2024+—
Le Conseil Municipal, convoqué le 31 octobre 2024, s’est réuni
à l'hôtel de Ville de Besançon
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de M. Abdel GHEZALI, 1° Adjoint
Étaient présents : Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY, Mme Anne BENEDETTO (à compter de la question n° 2), M. Kévin
BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO (à compter de la question n° 2), Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHELI, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE (à compter de la question n° 2),
Mme Julie CHETTOUH (à compter de la question n° 4), M. Sébastien COUDRY (à
compter de la question n° 4), M. Laurent CROIZIER, M. Benoît CYPRIANI, Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Cyril DEVESA (à compter de la question n° 2), Mme Marie
ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT, Mme Lorine GAGLIOLO, Mme Nadia GARNIER (à compter de la question n° 4), M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie
HALLER, M. Jean-Emmanuel LAFARGE (à compter de la question n° 2), Mme Marie
LAMBERT (à compter de la question n° 19), M. Aurélien LAROPPE (à compter de la
question n° 2), Mme Myriam LEMERCIER, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR {à compter de la question n° 2 et jusqu'à la question n° 6 incluse), Mme Agnès MARTIN, M. Saïd MECHAI
(à compter de la question n° 2), Mme Carine MICHEL, Mme Laurence MULOT,
M. Yannick POUJET (à compter de la question n° 2), M. Anthony POULIN, Mme Karima
ROCHDI, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN (à compter de la question n° 4), M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER, M. André TERZO (jusqu'à la question n° 3 incluse), Mme Claude VARET, Mme Sylvie WANLIN (à compter de la question n° 2),
Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF
Secrétaire : Mme Christine WERTHE
Etaient absents : Mme Annaïck CHAUVET, Mme Sadia GHARET, M. Pierre-Charies HENRY, M. Damien HUGUET, M. Christophe LIME, Mme Marie-Thérèse MICHEL, Mme Françoise PRESSE, Mme Anne VIGNOT
Procurations de vote : Mme Anne BENEDETTO à M. Hasni ALEM (jusqu'à la question n° 1 incluse), M. François BOUSSO à Mme Valérie HALLER (jusqu'à la question n° 1 incluse), Mme Annaïck CHAUVET à M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Julie CHETTOUH à Mme Frédérique BAEHR (jusqu'à la question n° 3 incluse), M. Sébastien COUDRY à Mme Carine MICHEL (jusqu'à la question n° 3 incluse), Mme Nadia GARNIER à M. Anthony POULIN (jusqu'a la question n° 3 incluse), M. Pierre-Charles HENRY à Mme Christine WERTHE, M. Damien HUGUET à M. Nathan SOURISSEAU, Mme Marie LAMBERT à M. Guillaume BAILLY (jusqu'à la question n° 18 incluse), M. Christophe LIME à M. Gilles SPICHER, M. Jamal- Eddine LOUHKIAR à M. Yannick POUJET (à compter de la question n° 7), M. Saïd MECHAI à M. Ludovic FAGAUT (jusqu'à la question n° 1 incluse), Mme Marie-Thérèse MICHEL à M. Aurélien LAROPPE, Mme Françoise PRESSE à Mme Lorine GAGLIOLO, Mme Juliette SORLIN à M. Yannick POUJET (jusqu'à la question n° 3 incluse), M. André TERZO à Mme Aline CHASSAGNE (à compter de la question n° 4), Mme Anne VIGNOT à M. Abdel GHEZALI, Mme Sylvie WANLIN à M. Jean-Hugues ROUX (jusqu'à la question
n° 1 incluse)
OBJET : 44 - Convention cadre d'adhésion aux prestations socles du Centre de Gestion du Doubs en matière de gestion des Ressources Humaines
Délibération n° 007738
Assemblée délibérante du 07 novembre 2024 1/3
Délibération n° 007738
REÇU EN PREFECTURE
Le 19 novembre 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
025-212500565-20241107-D007738I0-DE
Publié le : 19/11/2024 44
Convention cadre d'adhésion aux prestations socles du Centre de Gestion du Doubs en matière de gestion des Ressources Humaines
Rapporteur : Mme Elise AEBISCHER, Adjointe
Date Avis
Commission n° 1 24/10/2024 Favorable unanime
Résumé :
Le centre de gestion du Doubs fait évoluer les modalités de partenariat avec les collectivités non affiliées qui souhaitent disposer de certaines prestations, dont notamment le secrétariat des conseils
médicaux, afin de mettre en conformité leur mode de financement avec les dispositions légales. Désormais, une convention cadre permet d'activer un ensemble de prestations « socle » en matière de gestion des ressources humaines, en contrepartie d'une contribution assise sur la masse salariale. Des prestations complémentaires peuvent également être sollicitées, normalement facturées à l'acte, mais dont la Ville de Besançon a obtenu qu'un certain nombre soit réalisé à titre gracieux.
1 - Contexte
La Ville de Besançon bien que non affiliée à titre obligatoire à un centre de gestion (dans la mesure où
ses effectifs permanents dépassent les 350 fonctionnaires à temps complet) a noué depuis de
nombreuses années des relations de partenariat avec le centre de gestion du Doubs à qui elle confie par convention un certain nombre de missions :
- secrétariat du conseil médical (convention du 1% mars 2016 et son avenant du 18 avril 2018), - inspection en matière de santé et de sécurité au travail (convention du 2 mai 2022),
- référent déontologue (convention du 12 novembre 2018)
Chacune de ces prestations fait l'objet d'une tarification spécifique par dossier traité.
Par un courrier du 26 octobre 2023, le Président du centre de gestion du Doubs a informé Madame la Maire d'une évolution des modalités d'adhésion des collectivités non affiliées à titre obligatoire à ses services.
Le centre de gestion entend ainsi se mettre en conformité avec les articles L452-26 à L452-28 du code général de la fonction publique relatifs au financement des missions exercées à la demande
d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public non affilié.
Il - Proposition du centre de gestion du Doubs
AJ Une convention cadre pour un ensemble de prestations « socle » Le centre de gestion du Doubs propose de simplifier les relations partenariales en regroupant au sein d'une convention cadre le recours à des missions qui constituent un appui indivisible à la gestion des
ressources humaines, dites prestations « socle » :
- secrétariat des conseils médicaux,
- assurance juridique statutaire,
- référent déontologue,
- référent laïcité,
- assistance au recrutement et accompagnement individuel à la mobilité, - assistance à la fiabilisation des comptes de droit en matière de retraite.
Cette convention cadre a vocation à se substituer aux conventions actuellement en vigueur.
B/ Une modalité de tarification conforme aux dispositions réglementaires Le financement des centres de gestion est réglementé par le code général de la fonction publique. La combinaison de ses articles L452-26 à L452-28 impose aux collectivités et établissements non affiliés à titre obligatoire qui souhaitent bénéficier des prestations ci-dessus, de s'acquitter d'une contribution
Assemblée délibérante du 07 novembre 2624 2/3
Délibération n° 007738 assise sur la masse des rémunérations versées aux agents qu'ils emploient telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie. Cette contribution
fixée chaque année par le conseil d'administration ne peut excéder 0,2 %.
Par délibération du 28 juin 2023, le conseil d'administration du centre de gestion du Doubs a fixé ce
taux à 0,1 %.
Cela représente une cotisation annuelle qui s'établit aux alentours de 48 000 €. Le surcoût pour la Ville de Besançon de cette nouvelle tarification est évalué 30 700 € par an, dans la mesure où la
collectivité réglait déjà annuellement 17 300 € au titre principalement de la convention relative au
secrétariat des conseils médicaux.
Il n’est toutefois pas envisageable de décliner cette offre dans la mesure où ces missions socies intègrent notamment le secrétariat des conseils médicaux. Ces instances médicales sont consultées pour avis, en formation restreinte sur les demandes de congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office pour raisons de santé, reclassement, retraite pour invalidité, ainsi qu’en formation plénière sur les reconnaissances d'accident du travail et de maladie professionnelle. Internaliser l’organisation de ces instances nécessiterait une expertise et des moyens humains dont ne dispose pas actuellement la Ville de Besançon, et interrogerait sur l'impartialité des avis rendus.
C/ Un recours simplifié à des missions complémentaires
La convention cadre prévoit en outre la possibilité de recourir à des missions complémentaires qui font l'objet d'une tarification distincte, à l'acte, et dont le règlement s'effectue après service fait. Pour bénéficier de ces prestations la collectivité sollicite directement le centre de gestion sans qu'une
convention spécifique soit nécessaire.
La Ville de Besançon a obtenu du centre de gestion qu'un certain nombre de ces prestations puissent être assurées sans facturation supplémentaire pour l'ensemble des trois collectivités, GBM, Ville et
CCAS. Il s'agit de :
- la mise à disposition de l'agent chargé de la fonction d'inspection dans la limite de 10 jours par an,
- la réalisation d'enquêtes administratives dans la limite de 10 jours par an, - l'accompagnement d'agents de la collectivité en vue d'une mobilité externe,
- l'animation, par un psychologue du travail, de groupes d'analyse de la pratique pour les professionnels de la petite enfance dans la limite de 2 groupes par an.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
_ se prononce favorablement sur la convention cadre d’adhésion aux prestations « socle» du centre de gestion du Doubs à compter du 1° janvier 2025, convention
jointe en annexe,
— autorise Mme la Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée au rapport,
les avenants éventuels, ainsi que tout document afférent.
Rapport adopté à l'unanimité
Pour : 54 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller intéressé : 0
*Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa publicité.
La Secrétaire de séance, Pour extrait conforme,
D La Mair =
Christine WERTHE Anne VIGNOT
Conseillère Municipale
Assemblée délibérante du 07 novembre 2024 3/3
Délibération n° 007738 La convention
En quelque mots
Le CDG25 est un établissement public
départemental à caractère
administratif spécialisé dans l'appui et
Le conseil aux employeurs publics
locaux du Doubs dans la gestion de
leurs ressources humaines.
Dans ce cadre, il assure un socle de
missions obligatoires qui lui ont été
confiées par La Loi.
Au-delà de ces missions, Le CDG25 a
développé, au gré des évolutions
législatives et des besoins exprimés par
Les territoires, des missions
Entre le CDG 25
complémentaires, afin de répondre à
une demande croissante
d'accompagnement.
Par cette convention le cdg25 propose
aux collectivités et établissements
publics locaux d'adhérer au panel de
missions complémentaires pour
pouvoir mobiliser Les prestations et
ainsi bénéficier de l'expertise et de
l'accompagnement technique du
CDG25 dans le domaine des ressources
humaines, tout en garantissant à
l'autorité territoriale employeur sa
compétence décisionnelle.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, ci-après dénommé
« CDG25 »,
représenté par son Président, Christian HIRSCH,
agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d'Administration en
date du 14 décembre 2022,
Et Vous
La Ville de Besançon, ci-après dénommé « collectivité »,
représenté par son Maire, Anne VIGNOT,
agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du ,
Vu Le code général de La fonction publique, notamment ses articles L.452-39 et L452-40
à L452-48,
Vu Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale,
Vu la délibération d'affiliation au « socle commun » et d'adhésion aux missions
complémentaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en
date du... ; A2TICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer Les conditions
d'accès par la collectivité :
e aux missions du socle qui constituent un appui
technique indivisible apporté par Le CDG25 à La gestion
des ressources humaines de la collectivité
e aux missions complémentaires proposées par Le CDG25
aux collectivités et établissements publics Locaux non
affiliés en vue de Leur apporter son expertise dans Le
domaine des ressources humaines.
Elle définit de manière générale Les modalités
d'intervention du CDG25, les obligations et responsabilités
des parties et Les conditions de financement par La
collectivité. Les conditions propres à chaque mission sont
définies dans Le règlement des missions du CDG25,.
Les missions assurées par Le CDG25 pour Le compte de La
collectivité sont celles dont la description et Les conditions d'utilisation figurent dans ce règlement. La signature de la
présente convention emporte acceptation et mise en
œuvre de l'ensemble de ces missions.
RTICLE 2: RÉALISATION DES MISSIONS
La réalisation des missions listées dans le règlement des
missions sera effective :
e à la signature de la convention pour certaines missions ;
° _ensus, sur demande expresse et Le cas échéant par
l'acceptation du devis proposé par Le CDG25 pour
d'autres missions.
ARTICLE 3: OBLIGATIONS ET REGLES DEONTOLOGIQUES
Le CDG25 s'engage à:
e assurer Les missions dans Les conditions générales
définies par cette convention et particulières figurant
dans Le règlement des missions du CDG25 ;
+ accompagner la collectivité en vue de trouver La
solution la plus adaptée à la situation qui lui est
soumise ;
e communiquer à La collectivité Les noms, fonctions et
coordonnées des différents interlocuteurs pour
chacune des missions concernées par La présente
convention. Les agents du CDG25 demeurent, pendant
l'accomplissement de ces missions, sous La
responsabilité pleine et entière du CDG25 ;
e effectuer la mission qui lui est confiée dans Le respect
des normes juridiques applicables. A ce titre, il peut ainsi
rejeter toute demande ayant pour objet de le faire
participer à la réalisation d'une illégalité ;
+ __ adopter une attitude neutre et respectueuse lors de
l'intervention de ses agents. A ce titre, Les agents du
CDG25 ne portent aucun jugement sur La manière dont
ont été menées des actions sur lesquelles ils
interviennent (devoir de réserve);
e respecter Le devoir de discrétion et de confidentialité,
notamment en ce qui concerne les informations
individuelles auxquelles il accède ;
°e fournir à la collectivité toute information qu'il juge
opportune de lui prodiguer, notamment dès Lors
qu'apparaît une difficulté susceptible de créer un litige ;
e agir avec diligence, à compter du jour où il dispose de
tous les éléments permettant de mener La mission ;
e nepasse substituer à La collectivité dans Les décisions
qui relèvent de sa compétence.
La collectivité s'engage à:
e communiquer au CDG25 Les noms, fonctions et
coordonnées des interlocuteurs habilités à solliciter ses
services pour l'accomplissement des missions
concernées par la présente convention.
+ accomplir les meilleures diligences et efforts dans
l'exécution des missions, particulièrement par la
transmission fiable et sincère des informations et
documents, l'accès facilité aux données et Le cas
échéant aux locaux utiles au déroulement de la mission
ainsi que l'utilisation des outils numériques mis à sa
disposition par le CDG25.
En sus, des obligations et règles déontologiques
spécifiques à chaque mission sont précisées Le cas échéant
dans Le règlement des missions du CDG25.
ARTICLE 4: RESPONSABILITÉS
La présente convention n'a pas pour objet ni effet
d'exonérer La collectivité de ses obligations relatives aux
dispositions législatives et réglementaires.
Le CDG25 est pleinement responsable des actes de gestion
qui découlent de ses compétences. IL souscrit une
assurance responsabilité couvrant Les éventuels
dommages causés par ses agents dans l'exécution de Leurs
missions.
Réciproquement, la collectivité s'engage à contracter une
garantie similaire pour couvrir Les dommages qu'elle
pourrait causer aux agents ou équipements mis à
disposition par le CDG25.
La responsabilité du CDG25 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures
retenues et Les décisions prises par la collectivité qui
demeure souveraine dans l'appréciation ainsi que dans La
mise en œuvre des recommandations faites.
La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si
l'inexécution par l'une ou l'autre, d'une partie ou de La
totalité des obligations mises à sa charge, résulte d'un cas
de force majeure.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
7. Pour les missions listées à l'article L.452-39 du code
général de la fonction publique fappui technique
indivisible à la gestion des ressources humaines)
Le taux de La contribution, assise sur la masse des
rémunérations versées aux agents relevant de la
collectivité, telles qu'elles apparaissent aux états
liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour Le
règlement des charges sociales dues aux organismes de
sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, est défini
annuellement par Le conseil d'administration du CDG25
avant Le 30 novembre pour application à partir du 1° janvier de l'exercice suivant.
La contribution est liquidée et versée annuellement avant
Le 31 mars selon les modalités suivantes :
Masse des rémunération année N-1 X taux applicable au 1er janvier N = contribution année N
En cas d'évolution du taux, Le CDG25 s'engage à en
informer La collectivité par tout moyen, un mois minimum
avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
2. Pour les missions listées aux articles L452-40 à L452-
48 du code général de la fonction publique
Les conditions financières liées à chaque mission sont
définies par délibération du conseil d'administration du
CDG25.
Ces contributions font l'objet de titres de recettes établis
par Le CDG25 accompagnés d'un état détaillant l'ensemble
des missions effectuées par Le CDG25 et facturées à La
collectivité.
Ces missions donnent lieu à contribution au CDG25
qu'après service fait.
En cas d'évolution de ces conditions financières en cours
d'exercice de la convention, Le CDG25 s'engage à en
informer la collectivité par tout moyen, un mois minimum
avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Si La collectivité-n'accepte pas Les nouvelles conditions, elle
peut résilier La convention dans Les conditions prévues à
l'article 11.2.
La collectivité est réputée avoir accepté Les nouvelles
conditions si elle a recours aux missions postérieurement à
leur entrée en vigueur.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE
PERSONNEL
Chaque partie doit en tout temps respecter Le Règlement
Général de la Protection des Données (RGPD) qui lui est
applicable et mettre l'autre partie en situation de respecter
ses propres obligations. Les informations recueillies par Le
CDG25 peuvent être enregistrées dans des fichiers informatisés par Les interlocuteurs dont Les noms,
fonctions et coordonnées ont été communiquées à La
collectivité pour l'accomplissement des missions qui Lui
sont confiées par La collectivité. La base légale du
traitement est Le code général de La fonction publique et
Les dispositions réglementaires qui sont précisées dans Le
règlement des missions du CDG25.
Sauf dispositions contraires dans Le règlement des missions
du CDG25, Les données collectées seront communiquées
aux seuls interlocuteurs dont les noms, fonctions et
coordonnées ont été communiquées à la collectivité pour
l’accomplissement des missions.
Les données transmises sont strictement proportionnées à
l'exécution des missions confiées au CDG25 par La
collectivité. Elles ne sont pas conservées au-delà de la
durée nécessaire à l'exécution de ces missions et aux
obligations légales et réglementaires.
Conformément à La Loi « informatique et libertés » n°78-17
du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)
les personnes concernées disposent de différents droits
(accès, rectification, effacement, etc) sur Leurs données.
Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse
suivante : Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Doubs - A l'attention du Délégué à La
Protection des Données - 50 avenue Wilson - CS 98416 -
25208 Montbéliard cedex ou par courriel : rgpd@cdg25.org
SETICLE 7: ÉVALUATION
L'exécution de La présente convention fait l'objet d'une
évaluation au minimum tous les ans, sur la base d'un bilan,
dans Le cadre d'une réunion des parties.
LRTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
Pour les missions complémentaires listées aux articles
L452-40 à L452-48 du code général de la fonction
publique, la présente convention prend effet à compter du
RENNES pour une durée de six ans. Elle est
renouvelable par tacite reconduction.
Pour Les missions listées à l'article L.452-39 du code
général de la fonction publique la convention prend effet à
la date d'effet de la délibération de l'organe délibérant de La collectivité, demandant à bénéficier de ces missions.
AUTICLE 9: MODIFICATIONS
1. Modification de la convention
Toute modification susceptible d'être apportée à La
présente convention fera l'objet d’un avenant signé par Les
parties. En cas de défaut d'accord sur Les conditions de
l'avenant, La présente convention pourra être résiliée dans
Les conditions prévues à l'article 11 et sous réserve de
l'application préalables des dispositions de l'article 12.
2. Modification des missions
Les conditions propres à chaque mission, définies dans Le
règlement des missions du CDG?25 sont susceptibles d'être
actualisées parle CDG25, lequel s'engage alors à en
informer La collectivité par tout moyen, un mois minimum
avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Si La collectivité n'accepte pas les nouvelles conditions
relatives à La ou les mission(s) concernée(s), cela entraîne La suspension desdites missions dans Les conditions prévues
au point 3 du présent article.
3. Suspension d'une mission
Les missions listées dans Le règlement des missions du
CDG25 peuvent être suspendues, partiellement ou en
totalité, par Le CDG25:
e En cas de force majeure. Dans ce cas, Le CDG25 s'engage
alors à en informer La collectivité par tout moyen dans
les meilleurs délais et à procéder Le cas échéant à une
régularisation financière.
À Montbéliard, Le ]
Pour Le CDG25, "À
Le Président, IDE ir
Christian HIRSCH ss
° Dans le cas visé au point 2 du présent article,
notamment en cas de non acceptation par La collectivité
de l'évolution du règlement des missions.
4. Suppression d'une mission
En cas de suppression d'une mission par Le CDG25, ce
dernier s'engage alors à en informer la collectivité par tout
moyen dans Les meilleurs délais et à procéder Le cas
échéant à une régularisation financière.
Le non-renouvellement de la présente convention à
échéance d'une période de six années révolues, du fait de La
collectivité ou du CDG25, devra se faire sous réserve du
respect d'un préavis d'au moins six mois avant l'échéance
de la période par lettre recommandée avec accusé de
réception.
1. Par le CDG25
La présente convention peut être résiliée par Le CDG25 en
cours d'exécution en cas d’inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par Le non-paiement
des contributions dues au CDG25.
Dans cette situation, Le CDG25 devra par lettre
recommandée avec accusé de réception aviser la
collectivité de l'usage de cette clause. Dans ce cas, La
résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure
restée sans effet pendant un mois.
Les contributions seront dues jusqu'à la date de résiliation
ainsi que Le paiement de l'ensemble des interventions
effectuées. Les contributions forfaitaires ne donneront lieu à aucun remboursement.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation du
CDG25 au profit de la collectivité.
2. Par la collectivité
La présente convention peut être résiliée par la collectivité
en cours d'exécution en cas d’inexécution par Le CDG25 de
ses obligations ou dans Le cas prévu à l'article 5.2.
Dans cette situation, la collectivité devra avertir Le CDG25
de sonintention de mettre en œuvre cette clause par
lettre recommandée avec accusé de réception. La
résiliation prendra effet Le premier jour du mois suivant
l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de
réception de cette lettre.
La résiliation de la présente convention entraine l'arrêt de
toutes Les missions assurées par Le CDG25 au bénéfice de la collectivité.
Toutefois, Les interventions prévues par un devis ou une
lettre de cadrage préalablement approuvée par la
collectivité seront réalisées jusqu'à leur terme. Les
contributions seront versées jusqu'à ce terme.
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans
Le cadre d'une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l'exécution, Le renouvellement ou la
modification de La présente convention.
En cas de litige survenant entre Les parties à l'occasion de
l'exécution de La présente convention, compétence sera
donnée au tribunal administratif de Besançon.
Les précédentes conventions conclues avec Le CDG 25 sont résiliées à compter de la prise d'effet de la présente
convention.
A Montbéliard, Le
Pour la Ville de Besançon,
Le Maire,
Anne VIGNOT