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Déliberation - 0000C1FA Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - 0000C1FA)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance, MAIRIE

DE

BESANÇON

Étaient présents :

Secrétaire :

Etaient absents :

Procurations de vote :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

EXTRAIT DU REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 07 novembre 2024

Le Conseil Municipal, convoqué le 31 octobre 2024, s'est réuni à l'hôtel de Ville de Besançon

Conseillers Municipaux en exercice : 55

Présidence de M. Abdel GHEZALI, 1° Adjoint

Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY, Mme Anne BENEDETTO (à compter de la question n° 2), M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO (à compter de la question n° 2), Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE (à compter de la question n° 2), Mme Julie CHETTOUH (à compter de la question n° 4), M. Sébastien COUDRY (à compter de la question n° 4), M. Laurent CROIZIER, M. Benoit CYPRIANI, Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Cyril DEVESA (à compter de la question n° 2), Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT, Mme Lorine GAGLIOLO, Mme Nadia GARNIER (à compter de la question n° 4), M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Jean-Emmanuel LAFARGE (à compter de la question n° 2), Mme Marie LAMBERT (à compter de la question n° 19), M. Aurélien LAROPPE (à compter de la question n° 2), Mme Myriam LEMERCIER, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR (à compter de la question n° 2 et jusqu'à la question n° 6 incluse), Mme Agnés MARTIN, M. Saïd MECHAI (à compter de la question n° 2), Mme Carine MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Yannick POUJET (à compter de la question n° 2), M. Anthony POULIN, Mme Karima ROCHDI, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN (à compter de la question n° 4), M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER, M. André TERZO (jusqu'à la question n° 3 incluse), Mme Claude VARET, Mme Sylvie WANLIN (à compter de la question n° 2), Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF

Mme Christine WERTHE

Mme Annaïck CHAUVET, Mme Sadia GHARET, M. Pierre-Charles HENRY, M. Damien HUGUET, M. Christophe LIME, Mme Marie-Thérése MICHEL, Mme Françoise PRESSE,

Mme Anne VIGNOT

Mme Anne BENEDETTO à M. Hasni ALEM (jusqu'à la question n° 1 incluse), M. François BOUSSO à Mme Valérie HALLER (jusqu'à la question n° 1 incluse), Mme Annaïck CHAUVET à M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Julie CHETTOUH à Mme Frédérique BAEHR (jusqu'à la question n° 3 incluse), M. Sébastien COU DRY à Mme Carine MICHEL (jusqu'à la question n° 3 incluse), Mme Nadia GARNIER à M. Anthony POULIN (jusqu'à la question n° 3 incluse), M. Pierre-Charles HENRY à Mme Christine WERTHE, M. Damien HUGUET à M. Nathan SOURISSEAU, Mme Marie LAMBERT à M. Guillaume BAILLY (jusqu'à la question n° 18 incluse), M. Christophe LIME à M. Gilles SPICHER, M. Jamal- Eddine LOUHKIAR à M. Yannick POUJET (à compter de la question n° 7), M. Saïd MECHAI à M. Ludovic FAGAUT (jusqu'à la question n° 1 incluse), Mme Marie-Thérèse MICHEL à M. Aurélien LAROPPE, Mme Françoise PRESSE à Mme Larine GAGLIOLO, Mme Juliette SORLIN à M. Yannick POUJET (jusqu'à la question n° 3 incluse), M. André TERZO à Mme Aline CHASSAGNE (à compter de la question n° 4), Mme Anne VIGNOT à M. Abdel GHEZALI, Mme Sylvie WANLIN à M. Jean-Hugues ROUX (jusqu'à la question

n° 1incluse)

OBJET : 25 - Accueil d'enfants au sein de !'Accueil de loisirs périscolaire de l'école élémentaire Fourier à la demi-pension du collège Voltaire

Délibération n 007719

Assemblée délibérante du 07 novembre 2024

Délibération n° 007719

1/3

REÇU EN PREFECTURE

Le 19 novembre 2024

VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION

025-212500565-20241107-D007719I0-DE

Publié le : 19/11/202425

Accueil d'enfants au sein de l'Accueil de loisirs périscolaire de l'école élémentaire Fourier à la demi-pension du collège Voltaire

Rapporteur: Mme Claudine CAULET, Adjointe

Commission n° 3

Date

23/10/2024

Avis

Favorable unanime

Résumé:

L'école Fourier élémentaire est une école de taille importante (plus de 400 enfants scolarisés) avec des demandes grandissantes d'accueil en restauration scolaire.

Un projet de construction d'un nouveau restaurant scolaire est en cours dans cette école avec une livraison prévue début 2026.

Dans l'attente de pouvoir utiliser ce nouvel équipement, et afin de pouvoir accueillir plus d'enfants à la restauration scolaire sur les écoles de Fourier élémentaire, Fourier maternelle et Saint Exupéry maternelle, des enfants de CM1 et CM2 inscrits à la restauration prendront leur repas au sein du restaurant du collège Voltaire situé à côté de l'école Fourier.

Cet accueil a été travaillé avec les services du département du Doubs et le collège Voltaire, il est effectif depuis la rentrée des septembre 2024 et concerne 48 élèves ainsi que 4 animateurs accompagnateurs.

I- Contexte

Les demandes d'inscription d'enfants à la restauration scolaire augmentent chaque année et la Ville de Besançon explore de nombreuses pistes pour augmenter sa capacité d'accueil. Au-delà de la transformation du métier d'ATSEM, permettant de respecter les taux d'encadrement des enfants, la Ville conduit également des projets de rénovation ou construction de restaurants scolaires. Parmi les projets menés pour atteindre cet objectif, un nouveau restaurant scolaire sur le site de Fourier élémentaire sera prochainement construit et permettra d'accueillir les enfants des écoles maternelles Saint Exupéry et Fourier ainsi que ceux de l'élémentaire Fourier.

Dans l'attente, et afin d'accueillir plus d'enfants dès cette année scolaire 2024/2025, une partie des enfants inscrits à la restauration de l'école Fourier vont prendre leur déjeuner au collège Voltaire situé juste à côté de l'école.

Les déplacements sont encadrés par 4 animateurs et 48 enfants sont concernés.

Après échanges avec les services du Conseil Départemental du Doubs et le collège Voltaire, l'accueil de ces enfants de CM1 et CM2 au restaurant du collège a été confirmé.

Des réunions avec les acteurs concernés ont permis de finaliser les conditions d'accueil qui ont été mises en œuvre dès la rentrée de septembre en parallèle de la signature de la convention, objet de la présente délibération.

Il - Proposition

Il est donc proposé que 48 enfants de CM1 et CM2 de l'école élémentaire Fourier prennent leur repas au sein du collège Voltaire, avec encadrement par des animateurs de la ville.

Pour l'année scolaire 2024-2025, le prix facturé à la ville sera de 8,15€ par repas, coût du service inclus. Pour les familles, le tarif de l'accueil périscolaire du midi est inchangé (identique sur la ville et fonction du revenu des familles).

Mmes Valérie HALLER (1), Marie LAMBERT (1), Carine MICHEL (1) et M. Yannick POUJET (2), conseillers intéressés ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Assemblée délibérante du 07 novembre 2024

Délibération n° 007719

2/3A l'unanimité, le Conseil Municipal :

se prononce favorablement sur l'accueil d'enfants de l'école Fourier au restaurant du

collège Voltaire,

autorise Mme la Maire, ou son représentant, à signer la convention établie en

conséquence avec le Département du Doubs et le collège Voltaire.

Rapport adopté à l'unanimité

Pour : 49 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseillers intéressés : 5

'Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans /es deux mois suivant sa publicité.

La Secrétaire de séance,

Christine WERTHE

Conseillère Municipale

Assemblée délibérante du 07 novembre 2024

Délibération n° 007719

Pour extrait conforme,

La Maire,

Anne VIGNOT

3/3CONVENTION D’ACCUEIL D’ENFANTS DU PERISCOLAIRE

DE L’ECOLE ELEMENTAIRE « FOURIER » A BESANCON

A LA DEMI-PENSION DU COLLEGE « VOLTAIRE » A BESANCON

Entre les soussignés :

• Le Département du DOUBS, ayant son siège sis 7, Avenue de la Gare d’Eau, 25031 BESANCON Cedex, représenté par sa Présidente, Madame Christine BOUQUIN, dûment autorisée à l’effet de signer la présente convention de coopération par délibération de la Commission permanente en date du 30 septembre 2024,

Ci-après dénommé « le Département ».

Numéro SIRET : 222 500 019 00013

• Le Collège « Voltaire » à BESANCON, sis 9, rue de Savoie, 25000 BESANCON, représenté par Monsieur François BATLOGG, Chef d’établissement, dûment autorisé par délibération du Conseil d’administration en date du 2 juillet 2024,

Ci-après dénommé « le collège ».

Numéro SIRET : 192 511 277 00019

D’autre part,

Et,

• La Ville de BESANCON, sis 2, Rue Mégevand, 25034 BESANCON Cedex, représentée par Madame Claudine CAULET, Adjointe à l’Education déléguée à l’éducation, aux écoles et à la restauration scolaire, dûment autorisée par délibération du Conseil municipal en date du Ci-après dénommé « la commune ».

Numéro SIRET : 212 500 565 000 16

D’autre part,

Pour les besoins de la présente convention, le Département, le collège, la commune pourront être dénommés collectivement les « parties » ou individuellement la « partie » selon le cas.VU :

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée ;

- le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 213-2 (restauration scolaire dans les

collèges relevant de la compétence départementale), L. 213-2-1 (recrutement et gestion par le

Département des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) dans les collèges) et L.

421-10 (association entre établissements et communes par voie de convention pour mettre en

commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles) ;

- le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5111-1 al 3 et

suivants (coopération locale conventionnelle) ;

- l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme modifiée ;

- le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (dit règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée ;

- la directive 2014/24 UE du 26 février 2014 et notamment son article 12, 4° ;

- le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3211-6 (relatif aux concessions)

et L. 2511-6 (relatif aux marchés publics) ;

- l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 11 janv. 2005, Stadt Halle,

aff. C-26/03 : JurisData n° 2005-400017 ;

- l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 9 juin 2009, aff. C-

480/06, Commission c/ Allemagne : JurisData n° 2009-007114 ;

- les arrêts de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) gde ch., 19 déc. 2012, aff. C-

159/11 , § 35 et 36, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce : JurisData n° 2012-

034242 – Cour de justice de l’union européenne (CJUE), 13 juin 2013, aff. C-386/11, § 38,

Piepenborck ;

- l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), 19 décembre 2012, Azienda

Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento c/ Ordine degli Ingegneri della Provincia di

Lecce e.a., Aff. C-159/11, pts. 35 et 40 ;

- l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), 8 mai 2014, Technische Universität

Hamburg-Harburg, Aff. C-15/13, pts 34 et 35 ;

- le Document de travail 2010 SEC (2011) 1169 Final, de la Commission européenne du 4 octobre

2011 ;- le Code de la consommation et notamment ses articles R. 412-12 et suivants (information

relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances) ;

- le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment son article L. 202-1 (relatif aux

laboratoires d'analyses départementaux) ;

- La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) ;

- Le règlement (UE) n°1169/2011 modifié du Parlement européen et du conseil du 25 octobre

2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des

allergies ou des intolérances et encore présent dans le produit fini même sous une forme

modifiée et notamment son annexe II intitulée « Substances ou produits provoquant des

allergies ou intolérances » ;

- L’arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (NOR : AGRG0601032A) ;

- Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) du collège « Voltaire » à BESANCON ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») ;

- le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée ;

- le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (dit règlement général sur la protection des données (RGPD)) entré en application le 25 mai 2018 ;

- La circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 (modifiée par la circulaire n° 2004-054 du 23 mars

2004) relative à la surveillance des élèves (NOR : MENL9603026C) ;

- Le règlement intérieur du collège « Voltaire » à BESANCON en vigueur ;

- la délibération de la Commission permanente en date du 30 septembre 2024 portant approbation

de la présente convention et autorisant Madame la Présidente à la signer ainsi que ses éventuels

avenants à intervenir sous réserve qu’ils ne modifient ni l’objet ni l’économie générale de la

présente convention ;

- la délibération du Conseil d’administration du collège « Voltaire» à BESANCON en date du 2 juillet 2024 autorisant son chef d’établissement à signer la présente convention ;

- la délibération du conseil municipal de la Ville de BESANCON, en date du autorisant Madame Claudine CLAUDET, Adjointe à l’Education déléguée à l’éducation, aux écoles et à la restauration scolaire, à signer la présente convention ;PREAMBULE

En application de l’article L.213-2 du Code de l'éducation, le Département assure la restauration et l'hébergement dans les collèges dont il a la charge, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves qui relèvent de l’Etat pour les collèges et des communes ou de leurs groupements pour les écoliers.

Dans le premier degré, la restauration scolaire est à la charge des communes, à titre facultatif, qui assurent elles-mêmes le service ou le délèguent à des sociétés de restauration privée.

Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires (par les communes, à titre facultatif), des collèges (Code de l’éducation, art. L. 213-2 : par le Département) et des lycées (Code de l’éducation, art. L. 214-6 : par la Région) de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Conformément au règlement du service départemental de restauration scolaire, la priorité de l’accueil dans les restaurants scolaires des collèges du Doubs est donnée aux élèves de l’établissement (collégiens).

Le service peut ensuite accueillir prioritairement les personnels affectés à l’établissement, les hébergés et les hôtes de passage sous réserve que la capacité d’accueil soit suffisante.

La capacité d’accueil doit s’apprécier en fonction des règles d’hygiène et de sécurité, de la capacité de production, des moyens en personnel, du mode de distribution, du nombre de places assises, du taux de rotation et de la gestion de l’accès.

Le service de restauration et d’hébergement du collège « Voltaire » à Besançon assure en régie, la fabrication et le service des repas.

Pour un juste équilibre entre la compétence du Département et celle de la commune, parties à la convention, l’utilisation par la commune du service départemental de restauration ne doit pas se faire au détriment de l’accueil des demi-pensionnaires collégiens, ni induire un surcoût pour le budget du Département, ni celui du collège.

Il résulte par ailleurs de l’article L. 421-10, I du Code de l’éducation que « Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles. ».

Cette mutualisation est structurellement ancrée dans notre organisation départementale des collèges, tant en matière de bâtiment, que d’équipements ou de ressources humaines.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé d’établir la présente convention de coopération « public- public ».

Le préambule fait partie intégrante de la présente convention et a la même valeur juridique ; il ne saurait en conséquence en être dissocié.IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties et de déterminer les modalités de leur coopération s’agissant de la mutualisation du service de restauration scolaire du collège et la mise en commun de leurs ressources humaines et matérielles en vue de permettre l’accueil au service de restauration du collège d’élèves scolarisés dans les classes élémentaires de l’école « Fourier » à Besançon à compter du 1er septembre 2024 pour une année scolaire tout en préservant la qualité de l’accueil des demi-pensionnaires collégiens, et sans induire un surcoût pour le budget du Département, ni celui du collège.

ARTICLE II : ACCUEIL

Les enfants inscrits à l’accueil périscolaire du midi avec restauration de l’école élémentaire « Fourier » de Besançon sont autorisés à prendre leur repas à la demi-pension du collège « Voltaire » à Besançon dans la limite des possibilités d’accueil de la demi-pension fixée au maximum à 52 rationnaires (48 élèves et leurs 4 accompagnateurs).

La capacité d’accueil pourra faire l’objet d’une renégociation au début de chaque année scolaire, au vu des effectifs du 1er degré et des besoins du service de restauration pour les collégiens. Elle pourra être adaptée si nécessaire, notamment en cas de renforcement des règles d’hygiène et de sécurité.

Les accès d’entrée et de sortie au service de restauration se feront exclusivement selon les consignes données par le collège en raison des mesures de sécurité renforcées actuellement en vigueur.

D’un commun accord, l’accueil des écoliers se fera dans une zone spécifique du réfectoire, déterminée lors de la visite du collège. Cependant cet accueil ne donne pas lieu à une mise à disposition par le Département ou par le collège de matériel ou d’équipement complémentaire.

Les écoliers accueillis bénéficieront de prestations quantitativement et qualitativement équivalentes à celles offertes aux convives du collège. La commune déclare avoir parfaite connaissance des prestations qualitatives et quantitatives servies dans le collège et les accepte.

Le règlement du service départemental de restauration scolaire prévoit que le service de restauration accueille les élèves atteints d’allergies ou d’intolérances alimentaires conformément au principe général d’égalité d’accès des usagers aux services publics et dans le strict respect de la réglementation en la matière.

La Commune communiquera au Collège, dans les plus brefs délais, tous les PAI concernant les élèves et accompagnateurs accueillis dans le cadre de la convention. En outre, les accompagnateurs veilleront à informer quotidiennement le chef de cuisine de la présence ou non d’élève(s) faisant l’objet d’un PAI.

Le Chef d’établissement et le Département ne pourront être tenus responsables d’un incident dans l’hypothèse où l’allergie n’a pas été déclarée au préalable par écrit au collège par la commune ou si les parents n’ont pas sollicité la mise en place d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) pour leur enfant auprès de la commune.

En l’absence d’un PAI ou dans l’attente de sa signature par l’ensemble des parties concernées par son application, l’élève peut temporairement ne pas être admis au service de restauration.Le service de restauration du collège devra cependant, en application de l’annexe II intitulé « Substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances » du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011, afficher de façon visible la liste des 14 allergènes majeurs susceptibles d’être présents dans les plats servis, et indiquer quotidiennement aux convives pour chaque plat servis les allergènes présents.

L’interlocuteur privilégié du collège est le Directeur d’accueil de loisir multisite de la commune.

ARTICLE III : INSCRIPTIONS ET COMMANDE DES REPAS

▪ Inscriptions

Les familles inscriront leurs enfants pour l’année scolaire auprès de la commune.

La commune transmettra au collège sur demande, la liste des élèves régulièrement inscrits à la demi- pension.

Des enfants non-inscrits pourront déjeuner occasionnellement sous réserve que la capacité d’accueil maximale soit respectée.

▪ Commandes

Toute modification de commande de repas pourra se faire au plus tard 2 jours ouvrés à l’avance. Cette information sera soumise au service gestionnaire du collège par mail (intendance.0251127p@ac-

besancon.fr).

En cas de variation importante de l’effectif (10 élèves ou plus), la commune avertira le collège au moins 5 jours à l’avance, et communiquera un nombre de repas prévisionnel, afin de faciliter les commandes.

Dès l'arrivée des écoliers, l'un des accompagnateurs signalera les absences non prévisibles au collège.

En tout état de cause, en l’absence d’information préalable, les repas préparés selon commande initiale mais non servis seront facturés.

Les menus seront transmis à la commune suffisamment en amont (début du mois qui précède). Le Collège veillera également à diffuser les menus suffisamment en amont sur son site internet, pour en informer les familles.

En cas de besoin, le « département de l’éducation de la commune » pourra fournir au collège, à sa demande, la liste nominative des élèves accueillis à son service de restauration lors de situations spécifiques.

ARTICLE IV : SURVEILLANCE

Pendant les trajets de l’école au collège, et durant la période où les élèves se trouvent dans l’enceinte du collège, ceux-ci restent sous l’entière responsabilité de la commune.

Dans l’enceinte du collège, les élèves et leurs accompagnateurs doivent tous se soumettre au règlement intérieur de l’établissement, les enfants accueillis restant sous la responsabilité des accompagnateurs.La surveillance des enfants qui incombe exclusivement à la commune est assurée par des accompagnateurs désignés et appointés spécifiquement pour cette tâche. Il appartient à la commune de mettre en œuvre les moyens nécessaires suffisants. Le taux d’encadrement devra donc nécessairement être adapté en fonction des besoins déterminés par la commune et/ou en cas d’évolutions réglementaires.

En cas d’absence d’un accompagnateur, la commune pourvoira obligatoirement à son remplacement.

Les personnels de surveillance du collège ont autorité pour ajuster la circulation des enfants accueillis en fonction des contraintes et urgences de l’établissement.

Les accompagnateurs des enfants accueillis devront exercer une surveillance effective durant toute la durée de présence des élèves qui leur sont confiés et respecter l’organisation mise en place conjointement par le collège pour gérer :

• L’arrivée des enfants dans la salle de restaurant scolaire à 12h45 ;

• La sortie de la salle de restaurant scolaire, les locaux devant être libérés à 13h30 ; • Le débarrassage des plateaux des écoliers sera encadré par les accompagnateurs.

De même devront être appliquées par les accompagnateurs, les consignes du collège pour faciliter l’accès aux sanitaires et respecter les mesures d’hygiène et de sécurité (incendie, plan particulier de mise en sûreté, intrusion…).

En cas de manquement grave à la discipline de la part d’un enfant, le Chef d’établissement saisira immédiatement « le département de l’Education » de la commune ; il pourra prononcer l’exclusion provisoire ou définitive des enfants indisciplinés conformément au règlement du service départemental de restauration scolaire.

De même, en cas de manquement grave à ses obligations professionnelles en matière de surveillance d’un personnel accompagnateur, le collège saisira immédiatement « le département de l’Education » de la commune ; le Chef d’établissement pourra alors interdire l’accès de l’établissement à ce personnel.

En cas de conflit ou de désaccord entre les personnels accompagnateurs et un ou plusieurs personnels du collège, le Chef d’établissement, « le département de l’Education » de la commune et la Présidente du Département devront être informés sans délai. Une médiation sera alors conduite entre les parties concernées signataires de la convention.

ARTICLE V : ORGANISATION DU SERVICE

Les repas sont servis les lundis, mardis, jeudis et vendredis d’ouverture du restaurant scolaire, dans la salle à manger du collège, aux heures convenues entre les parties. Le début du repas des écoliers est fixé à 12h45.Les accompagnateurs des élèves assurent le débarrassage des tables à l’aide du matériel mis à disposition.

Dès la fin du repas, les élèves rejoignent l’école, les locaux devant être libérés pour le nettoyage de la salle au plus tard à 13h30.

ARTICLE VI : LOCAUX

Le personnel accompagnateur doit veiller à ce que les locaux à savoir la salle de restauration de l’établissement, les équipements et le matériel mis à disposition soient conservés en bon état.

Si des dégradations sont constatées, le Chef d’établissement pourra en demander réparation à la commune.

La commune s’engage à remplacer le matériel cassé ou détérioré par les élèves accueillis.

ARTICLE VII : POLITIQUE TARIFAIRE DEPARTEMENTALE

▪ Prix de vente par le collège du repas servi

Il s’applique aux repas des élèves et des personnels accueillis en périodes scolaires, dans le cadre de la convention. Le prix de vente du repas par le collège fixé par le Département est de 5 € pour l’année civile 2024 (hors coût de personnel). Ce prix est susceptible de modification à compter du 1er janvier 2025 par décision unilatérale du Département qui sera prise le cas échéant fin octobre et notifiée au plus tard le 10 novembre 2024 à la commune.

▪ Contribution au titre des ressources humaines

En matière de ressources humaines, les dispositifs d’accueil du 1er degré ne doivent pas induire de tâches supplémentaires absorbées par les personnels des collèges, parfois au détriment des fonctions d’accueil ou d’entretien, ni mettre en péril l’organisation du service de restauration ou générer un risque sanitaire.

Il est donc demandé à chaque Commune concernée de mettre à disposition du service de restauration départemental, du personnel au vu du besoin généré par l’accueil de ses élèves.

La restauration n’intégrant pas la mission de surveillance qui relève des communes ou de leurs groupements pour les écoliers, leurs personnels accompagnateurs ou encadrants ne peuvent être assimilés à des personnels mis à disposition du service de restauration.

En lieu et place de la mise à disposition de personnel municipal pour le service de restauration, la commune choisit d’opter pour une contribution financière au titre des moyens humains.Son montant calculé sur la base d’un coût en personnel de 3.15 € par repas pour 2024 est susceptible d’actualisation annuelle en fonction de l’effectif des rationnaires du 1er degré constaté à chaque rentrée.

ARTICLE VIII : CONDITIONS FINANCIERES

Le suivi de la fréquentation sera réalisé chaque jour pour les élèves et les accompagnateurs et fera l’objet d’un relevé.

Les repas seront facturés par le collège à la commune à la fin de chaque mois sur la base du relevé journalier des repas commandés, qui sera joint à la facture, dans le respect de la politique tarifaire départementale et par application de la tarification arrêtée par le Département pour l’année civile considérée.

La facturation sera établie sur la base du nombre de repas commandés et non pas en fonction du nombre de repas servis.

Conformément aux dispositions de l’article VII, une contribution au titre des dépenses afférentes au personnel donnera lieu à une facturation complémentaire à la commune par le Département pour le nombre de repas servis durant l’année scolaire écoulée.

Il reviendra ensuite à la Commune de définir sa politique tarifaire et sociale en direction des familles et des personnels.

En cas de non fonctionnement du service pour des raisons de force majeure (grève, travaux, fermeture de l’établissement, fermeture du service de restauration), la Commune sera prévenue le plus tôt possible par le collège.

Le fait que le collège ne puisse pas, pour des raisons de force majeure (évènement imprévisible à la date de conclusion du contrat, irrésistible c’est-à-dire insurmontable et extérieur, autrement dit, indépendant de la volonté des cocontractants), fournir les repas aux écoliers ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

ARTICLE IX : DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Pour les grosses réparations d’investissement, et après accord préalable des parties, les dépenses sont réparties au plus juste lors des montages financiers, chaque Collectivité compétente pour ses propres usagers, prenant à ce titre à sa charge, la part des dépenses qui lui incombe.ARTICLE X : RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Les activités des parties relèvent de leur responsabilité respective, exclusive, pleine et entière.

Aussi, chaque partie devra souscrire toute police d'assurance utile, auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant l’ensemble des risques liés à l’exercice de ses activités, notamment en matière de responsabilité civile, afin que les parties ne voient pas leur responsabilité respective recherchée.

La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie entre les parties par la production des attestations d’assurance correspondantes, lesquelles devront être produites dans le mois qui suit la signature de la présente convention puis annuellement, à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de ladite police, durant la durée d’exécution de la présente convention.

Les attestations d’assurances comporteront notamment la mention des risques garantis, les exclusions ainsi que le montant des garanties ou des franchises.

Chaque partie s’engage par ailleurs à communiquer à l’autre partie, sans délai et par écrit, toute modification survenue dans ses polices d’assurance au cours de l’exécution de la présente convention.

La communication de ces justificatifs n’engage aucunement la responsabilité de l’autre partie pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue ou le montant des polices s’avérait insuffisant.

ARTICLE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

S’agissant du traitement informatique de données à caractère personnel, chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires pour respecter les exigences fixées :

- par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») ;

- par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée ;

- et par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (dit règlement général sur la protection des données (RGPD)) entré en application le 25 mai 2018.

Par conséquent, chaque partie s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect des règlementations en vigueur, et à cet égard, s’engage à :

- respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ;

- préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte ou leur enregistrement ;- informer les personnes dont elle recueille les données, des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la règlementation en vigueur ;

- ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la convention ;

- mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;

- alerter sans délai l’autre partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la convention, afin de permettre à la partie ayant collecté les données d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.

Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d’accès, et de rectification de leurs données.

Lorsque leur consentement est exigé pour collecter les données, elles disposent également d’un droit d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de la partie responsable de traitement. Cette partie s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires.

Chaque partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la présente convention.

Chaque partie s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du contrat, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations, sous réserve des délais légaux de conservation des données.

Chacune des parties, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation susmentionnée ; en particulier chaque partie doit vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et qu’elle recueille le consentement de la personne concernée lorsqu’il est nécessaire.

ARTICLE XII : DUREE DE LA CONVENTION

Les dispositions de cette convention s’appliquent à compter du 1er septembre 2024 pour une durée initiale d’une année scolaire.

Elle pourra être prolongée par avenant.

La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des parties en prononce la résiliation, dans les conditions fixées à l'article XIV des présentes.ARTICLE XIII : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit signé par le représentant habilité de chacune des parties.

Cet avenant précisera les éléments modifiés ou ajoutés à la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objet et l’économie générale de la présente convention.

Il est rappelé que tout avenant forme un ensemble contractuel unique et indissociable avec la convention qu’il modifie et qu’il est soumis aux dispositions qui la régissent.

ARTICLE XIV : RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée :

- A l’amiable, à tout moment, par volonté concordante des parties d’y mettre fin ;

- A l’initiative de l’une quelconque des parties, pour cas de force majeure dûment justifié l’empêchant temporairement ou définitivement de remplir ses obligations définies au titre des présentes, par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties ; Cette résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation ;

- à l’initiative de l’une quelconque des personnes morales de droit public et à tout moment, pour motif d’intérêt général dûment justifié, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée aux autres parties. En pareille hypothèse, la partie ayant pris l’initiative de la rupture sera tenue d’indemniser les autres parties du préjudice éventuel direct et certain résultant pour elles de la résiliation anticipée de la convention.

- En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations définies au présent contrat, et 3 mois après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter demeurée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ledit contrat, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire. Cette résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation. En cas de faute lourde, il sera procédé à la résiliation des dispositions conventionnelles sans préavis ni indemnité.

La résiliation de la présente convention ne met fin au contrat que pour l’avenir de sorte qu’elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actions réalisées en cours de contrat, ni d’affecter les droits et engagements contractuels de l’une ou l’autre partie consentis ou exercés avant la date de résiliation concernée. Le délai à respecter est de 3 mois.

En tout état de cause, les modalités techniques de départ seront négociées entre les parties.ARTICLE XV : CLAUSE DE SAUVEGARDE

En cas de modification de l’environnement législatif, règlementaire ou économique dans lequel les parties ont contracté, ayant une incidence directe sur les dispositions incluses dans la présente convention, celles-ci se concerteront sur les suites à donner à ladite convention et sur ses adaptations corrélatives éventuelles, pour en assurer la cohérence avec cette modification.

La nullité de l’une des dispositions contractuelles de la présente convention n’entraînerait l’annulation de celle-ci, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties comme substantielle et déterminante, et que sa nullité remette en cause l’équilibre général de la convention (bouleversement de l’économie générale du contrat).

En revanche, la nullité d’une disposition quelconque de la présente convention qui ne revêtirait pas un caractère essentiel, ne remettra pas en cause la validité des autres dispositions contractuelles.

Les parties conviennent dès lors de remplacer les dispositions invalidées par des dispositions se rapprochant le plus de leur commune intention exprimée dans le cadre de la présente convention, dans un esprit de collaboration et d'équité en vue de se replacer dans une situation d'équilibre comparable à celle qui existait lors de la conclusion de la convention.

En cas de nullité d’une clause substantielle ou à défaut d'accord à l'issue de la négociation portant sur le remplacement d’une clause qui ne revêtirait pas un caractère essentiel, la convention sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’un (1) mois, suivant réception par l’une des parties de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée par l’autre partie, aux fins de notification de la résiliation.

La résiliation sera alors prononcée, sans indemnité, pénalité ou dommages-intérêts pour l’une ou l’autre partie.

Les modalités techniques de départ seront, en pareil cas, négociées entre les parties.

ARTICLE XVI : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant les tribunaux.

En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Besançon.

Faite à Besançon, le

En (3) trois exemplaires originaux de 13 pages, dont un pour chacune des parties.Pour le Département du DOUBS,

La Présidente du Conseil Départemental,

Christine BOUQUIN

Pour le Collège «Voltaire»

de BESANÇON,

Le Chef d’établissement,

François BATLOGG

Pour la Ville de BESANCON,

L’Adjointe à l’Education, aux écoles et à la

restauration scolaire,

Claudine CAULET