Procès Verbal - PV séance du 12 avril 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV séance du 8 avril 2024

Procès Verbal - PV séance du 13 avril 2021

Procès Verbal - PV séance du 14 avril 2025

Procès Verbal - PV Séance du 17 12 2018

Procès Verbal - PV Séance du 21 novembre 2022

Procès Verbal - PV séance du 12 décembre 2022

Procès Verbal - PV Séance du 12 12 2016

Procès Verbal - Séance du 6 avril 2023

Procès Verbal - PV Séance du 26 03 2018

Procès Verbal - PV Séance du 04 05 2018

Procès Verbal - PV séance du 12 avril 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 12 avril 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Lundi 12 avril 2022 à 19h30

L'an deux mil vingt-deux, le douze du mois d’avril à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de St-PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents : Mme AUDOUY Marie - Mme BARRIEE-LAJUS Nathalie - M. CARRERE Christian - M. DEZES Vincent - M. DULAMON Dominique - Mme DUPEYROUX Aude - Mme FAURE Véronique - Mme LAGRAULA Séverine - Mme LARRERE Christelle - Mme MARTINEZ Carole - M. MERINO Éric - M. PINHEIRO Laurent - M. ZIS Gerson

Absent : M. CAMBET Florian

M. DEZES Vincent est élu secrétaire de séance.

Date de convocation : 5 avril 2022

* * * * * * * * * *

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte-rendu de la réunion du 15 février 2022

- Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L.2122-23 du CGCT

- Présentation de l’état annuel des indemnités perçues en 2021 par les élus

- Vote des taux d’imposition pour l’année 2022

- Approbation du budget primitif 2022 – Budget principal Commune

- Subvention solidarité Ukraine

- Achats de matériels – avis à donner

- Désignation d’un conseiller délégué pour la signature d’un permis de construire pour lequel Monsieur le Maire est intéressé

- Avancements de grade

o Création d’un emploi permanent de rédacteur principal 1ère Classe o Création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère Classe

- Présentation du Rapport Social Unique

- Centre de Gestion des Landes - Convention Service Remplacement

- Clôture du budget annexe Lotissement artisanal – modification de la délibération n°2021-53 du 16 décembre 2021

- Compte-rendu de réunions

- Questions diverses

DEPARTEMENT des LANDES

COMMUNE

DE SAINT-PANDELON

Nombre de conseillers en fonction : 15

Nombre de conseillers présents :14

Nombre de votants : 14- Madame Nathalie BARRIEE-LAJUS, absente en début de séance, n’a pas participé au vote des délibérations n° 2022-11 à 2022-12

- Madame Séverine LAGRAULA, absente en début de séance, n’a pas participé au vote de la délibération n°2022-11

Approbation du compte-rendu de la réunion du 15 février 2022

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance du 15 février 2022.

Compte-rendu de décisions

En application de l’article L. 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu des compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal.

- Décision 2022-1 du 2 mars 2022. Travaux – Aménagement de terrain pour la création d’un citypark – Travaux confiés à la Sté Bautiaa TP (40360 Pomarez) pour un montant de 19 944,40 € HT

- Décision 2022-2 du 31 mars 2022. Travaux – Fourniture et pose d’un Citypark – Travaux confiés à la Sté Casal Sports (67129 Molsheim)) pour un montant de 43 567,00 € HT

Délibération n° 2022-11 : Présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus en 2021

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’en vertu de l’article 93 de la loi n°2019-1461 codifié à l’article L.2123-24-1-1 du code Général des Collectivités territoriales (CGCT), les communes doivent établir un état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par tous les membres du conseil municipal : maire, adjoints au maire, conseillers municipaux.

Les indemnités concernent tout mandat et toutes fonctions exercées en tant qu’élu dans la commune, au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, ou de toute société d’économie mixte/société publique locale.

Cet état des indemnités, libellé en euros est communiqué à tous les membres du conseil municipal avant l’examen du budget.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de l’état des indemnités perçues par les élus pour l’année 2021.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, la présente délibération acte la présentation au conseil municipal de l’état annuel des indemnités perçues par les élus en 2021.

Délibération n° 2022-12 : Vote des taux d’imposition pour l’année 2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2021-12 du 13 avril 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à

▪ Taxe foncière propriétés bâties (TFPB) : 27,30 %

▪ Taxe foncière propriétés non bâties (TFPNB) : 24,06 %

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipement sans augmenter la pression fiscale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2021 et de les

reconduire à l’identique pour 2022 soit :

▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 27,30 %

▪ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 24,06 %

Délibération n° 2022-13 : Approbation du budget primitif 2022 – Budget principal Commune

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif 2022 pour le budget principal Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- ARRETE le budget primitif 2022 – Budget principal Commune comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes – dépenses : 714 574 €

Section d’investissement :

Recettes – dépenses : 902 023 €

Délibération n° 2022-14 : Subvention solidarité Ukraine

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Sensible aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Saint- Pandelon tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien

Monsieur le Maire propose de verser une subvention au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères pour fédérer les initiatives et l’élan de solidarité des territoires vis-à-vis du peuple ukrainien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Attribue une participation financière de 500 € au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères au titre du FASECO (Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales), action Ukraine.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent- les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022, au compte 65133 (secours d’urgence)

Achats de matériels – avis à donner

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les projets d’investissement 2022 notamment en termes d’achats de matériel et sollicite l’avis des élus.

- changement du photocopieur de la mairie. Plusieurs entreprises ont été consultées et ont répondu avec des offres équivalentes pour le matériel. La différence se fait sur le contrat d’entretien à la copie. Monsieur le Maire propose de retenir l’offre pour laquelle le contrat d’entretien est le moins cher. Avis favorable unanime.

- Illuminations de fin d’année. Monsieur Vincent Dezès, adjoint au Maire en charge des illuminations de fin d’année rappelle qu’il a été évoqué la possibilité de louer des motifs d’illuminations plutôt que de les acheter. Renseignements pris auprès des fournisseurs cette solution ne peut être retenu compte-tenu du trop petit nombre de motifs à louer. Il est donc proposé d’acheter 10 motifs adaptés aux nouveaux mats d’éclairage public. Avis favorable unanime.

Délibération n° 2022-15 : Désignation d’un conseiller délégué pour la signature d’un permis de construire pour lequel Monsieur le Maire est intéressé

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est intéressé à titre personnel dans la délivrance du permis de construire n° PC 0402772200004

L’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme dispose que « si le Maire ou le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public, désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »

De plus l’adjoint au maire ayant reçu une délégation en matière d’urbanisme exerçant cette délégation « sous la surveillance et la responsabilité du maire », il ne peut pas délivrer ces autorisations.

Il appartient donc au conseil municipal de désigner un élu pour prendre la décision relative à ce permis de construire.

Ces faits exposés, Monsieur le Maire quitte la salle.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Désigne Monsieur Laurent PINHEIRO pour prendre les décisions relatives au permis de construire n° PC 0402772200004 à l’issue de la phase d’instruction, ainsi que les éventuels permis modificatifs et autres actes relatifs à ces dossiers.

Avancements de grade.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal, qu’au regard des missions qui leur sont confiées, de leur ancienneté dans le poste, des taux d’avancement de grade déterminés par la délibération n°2021-32 du 20 septembre 2021 et des lignes directrices de gestion adoptées par la collectivité, certains agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade en 2022. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création des emplois aux grades d’avancement correspondants.Délibération n° 2022-16 : Création d’un emploi permanent de rédacteur principal 1ère classe Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, il y a lieu de prévoir la création d’un emploi permanent, à temps complet de rédacteur principal 1ère classe.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

- De créer un poste permanent à temps complet de rédacteur principal de 1ère classe,

- Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- Il sera chargé des fonctions de secrétaire de mairie,

- La rémunération et la carrière de cet agent seront celles fixées par la règlementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné,

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

- La présente délibération prendra effet à compter du 1er mai 2022

Délibération n° 2022-17 : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, il y a lieu de prévoir la création d’un emploi permanent, à temps complet d’adjoint technique principal 1ère classe.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

- De créer un poste permanent à temps complet d’adjoint technique principal 1ère classe,

- Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- Il sera chargé des fonctions d’agent technique polyvalent

- La rémunération et la carrière de cet agent seront celles fixées par la règlementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné,

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

- La présente délibération prendra effet à compter du 1er décembre 2022.

Délibération n° 2022-18 : Présentation du Rapport Social Unique 2020

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction publique a instauré l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique. Ce rapport s'articule autour de 10 thématiques : l'emploi,le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, l'action et la protection sociale, le dialogue social, la discipline. Il indique les principales caractéristiques des agents de la collectivité, de son organisation et ses pratiques. Il s'intéresse notamment aux évolutions en termes de statut, de formation professionnelle, d'absentéisme ou encore de rémunération.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport social unique 2020 de la collectivité qui a été préalablement transmis au Comité Technique du Centre de Gestion.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte à l’unanimité des membres présents du Rapport Social Unique 2020 de la collectivité.

Délibération n° 2022-19 : Centre de Gestion des Landes - convention service remplacements Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la commune a adhéré au service Remplacement du Centre de Gestion des Landes. Ce dernier a transmis une nouvelle convention d’adhésion mise à jour ; le taux de participation aux frais de gestion est fixé à 8 %.

Après échange de vues, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d’adhésion au service remplacement proposée par le Centre de Gestion des Landes.

Délibération n° 2022-20 : Clôture du budget annexe Lotissement Artisanal - Modification de la délibération n°2021-53 du 16 décembre 2021.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2021-53 du 16 décembre 2021 portant clôture du budget annexe Lotissement Artisanal au 31 décembre 2021. Il explique que le versement du solde de crédit de TVA a été effectué par les services fiscaux en début d’année 2022 et que les services comptables de la trésorerie de Dax ne peuvent donc pas acter la clôture de ce budget annexe au 31 décembre 2021. Il y a donc lieu de modifier cette date de clôture du budget annexe.

Après échange de vues, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de clôturer le budget annexe Lotissement Artisanal au 31 janvier 2022.

- DIT que le résultat sera repris au budget principal Commune

- DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA

- La présente délibération annule et remplace la délibération 2021-53 du 16 décembre 2021

Compte-rendu de réunion

- Projet de lotissement communal

Monsieur le Maire rend compte du dernier rendez-vous qui a eu lieu avec le géomètre pour la préparation du projet de lotissement communal. Compte-tenu de contraintes techniques pour les réseaux, le projet est amené à évoluer. Un nouveau plan est présenté aux élus. Le dossier de lotissement devra être modifié en conséquence avant d’être déposé auprès du service ADS pour instruction.Questions diverses

- Point sur les travaux

▪ Logement Tronquet

Monsieur Vincent Dezès explique que des travaux ont été commandés pour consolider les arêtiers de la façade Est du Tronquet. De plus, il a été constaté la nécessité de procéder au remplacement du poêle à bois qui équipe ce logement. Un devis a donc été demandé pour procéder à son changement dès la fin de la saison de chauffe.

▪ CityPark

Les travaux d’aménagement du City Park avancent. La plateforme est terminée et la pose est programmée dans la semaine du 19 avril.

- Location gîte.

Monsieur le Maire rappelle que les conditions de location du gîte communal ont changé au 1er janvier 2022. Depuis le 1er mars et jusqu’à fin juin au moins, il est loué à un employé de la Société Eiffage qui intervient sur les lignes haute tension.

- Fête du Jumelage

Monsieur le Maire rappelle que la fête du Jumelage a lieu les 30 avril et 1er mai. Il indique que la réception officielle est traditionnellement organisée par la mairie et aura lieu le samedi à 11h30 au hall des sports.

- Fête des Mères

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé de renouveler la réception « pique-nique grillades » pour marquer la fête des mères. Compte-tenu du calendrier contraint, cette réception aura lieu le 11 juin à l’aire de pique-nique avec possibilité de repli au hall des sports en cas de pluie

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé au registre, les membres présents.