Compte-Rendu - CR CM du 15 02 2024

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Compte-Rendu - CR CM du 15 02 2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Genouph. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 15 02 2024)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit, Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 15/02/2024

5.2.

“pat

L'an deux mille vingt-quatre, le quinze février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- -Genouph, légalement convoqué le jeudi 08 février 2024, s'est réuni en séance publique à la mairie à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame le Maire, Patricia SUARD.

République Française - Département d’Indre-et-Loire

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 15 février 2024

Etaient présents: Mme SUARD Patricia, M. BRETONNEAU Pierre, Mme BOSSÉ Alice, M. ROYER

Éric, Mme-FORMEN-Pierrette, M. BARBÉ Patrick, Mme SURDON Delphine, M. DESHAIES Thibaud, Mme BERTHELOT Mathilde, M. EL BOURI Abdelaziz, Mme GIRARD Sandrine, M. SUARD Simon,

Mme LETURMY Sabrina, M. DECARPENTRIE Jean-Baptiste, Mme VAŸÉ Isabelle.

Absent(s) excusé(s): Madame FORMEN Pierrette, Monsieur DESHAIES Thibaud (arrivé à 20h17 lors du 3èe point).

Absent(s) non excusé(s) : /

Procuration(s) : Madame FORMEN Pierrette a donné pouvoir à Madame GIRARD Sandrine.

Secrétaire de séance : Monsieur SUARD Simon

Madame le Maire ouvre la séance à 20h00.

Madame le Maire précise que le déroulement du Conseil est enregistré. Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2023.

Le procès-verbal du 15 décembre 2023 est approuvé à l'unanimité.

Ordre du jour :

1- VIE INSTITUTIONNELLE - MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL — ARTICLE 37

Madame le Maire présente :

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), le règlement intérieur du Conseil Municipal a été adopté par délibération n°2020-36 du 8 octobre 2020.

Afin d'organiser le débat d'orientation budgétaire dans un temps imparti suffisant pour sa réalisation, il est nécessaire d'apporter une actualisation, de corrections ou de précisions de l'article 37 du règlement intérieur du conseil municipal comme suit :

«< Un débat a lieu sur les orientations générales du budget dans un délai d‘4n-meis (remplacé

par minimum de quinze jours) précédant l'examen et le vote de celui-ci. Il ne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une-dékibération-spéeifique-annexée-au (supprimé) procès-verbal. »

Le règlement intérieur est annexé,

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :

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Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

- DÉCIDE d'apporter les modifications de l'article 37,

- ADOPTE à l'unanimité l'article 37 comme suit : « Un débat a lieu sur les orientations générales du budget dans un délai minimum de quinze jours précédant l'examen et le vote de celui-ci. Il ne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par un procès-verbal. >

2- TMVL - DEMANDE DE MISE À DISPOSITION PAR TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE DU SERVICE DECLALOC

Madame le Maire donne lecture du rapport suivant :

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 encadre la location de meublés de tourisme et des chambres d'hôtes qui doivent être déclarés auprès du maire de la commune où est situé l'hébergement touristique, via un CERFA dédié.

Les CERFA déposés en mairie sont transmis aux services financiers de Tours Métropole Val de Loire, qui, sur la base des informations renseignées par les hébergeurs, alimentent la base de données nécessaires à l'émission de titres de recettes pour la taxe de séjour.

Afin de faciliter la déclaration de l’activité d'hébergement touristique, Tours Métropole Val de Loire propose aux communes de mettre gracieusement à disposition de ses communes membres le service Déclaloc.

Ce téléservice permet aux hébergeurs de procéder à leur déclaration d'activité depuis la plateforme www.declaloc.fr et de recevoir automatiquement un récépissé de déclaration. Les communes peuvent ainsi et à tout moment être informées de chaque déclaration, et disposer d'une liste actualisée des hébergements proposés sur leur périmètre. Conjointement, les informations sont accessibles aux services financiers de Tours Métropole Val de Loire qui disposent ainsi d’une base de données complète et actualisée pour émettre les titres de recettes relatifs à la perception de la taxe de séjour.

Pour assurer la mise en place de ce service, Tours Métropole Val de Loire à approuvé en bureau métropolitain le 27 novembre 2023 un règlement-cadre en définissant les modalités. Il est donc proposé d'approuver ce règlement-cadre afin de disposer de ce service.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du bureau métropolitain du 27 novembre 2023 approuvant le règlement-cadre relatif à la mise à disposition du service Déclaloc par Tours Métropole Val de Loire à ses communes membres,

- AUTORISE à l'unanimité la mise en place gracieuse du service Déclaloc par Tours Métropole Val de Loire ;

- APPROUVE à l'unanimité le règlement-cadre relatif à la mise à disposition du service Déclaloc de Tours Métropole Val de Loire à ses communes membres ;

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- APPROUVE à l'unanimité l'ouverture d'un compte Déclaloc pour la commune, permettant le déploiement de cette solution à l'attention des administrés ;

3- TMVL - PROJET DE 4ÈME PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE 2024-2029 — AVIS DE LA COMMUNE

Monsieur Pierre BRETONNEAU 1° adjoint au maire donne lecture du rapport suivant :

Par délibération en date du 28 février 2022, le Conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire à décidé de lancer la procédure d'élaboration du 4è"€ Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2024-2029.

Dans cette optique, Tours Métropole Val de Loire s'est appuyée sur le groupement de bureaux d'étude Novascopia et Cérur pour l'accompagner tout au long de la procédure et de l'Agence d'Urbanisme de l'agglomération tourangelle pour la phase de diagnostic.

L'élaboration du 4°"€ PLH 2024-2029 s'est fondée sur une démarche de concertation associant les communes, moteurs du développement territorial, les professionnels de l'habitat et du logement, acteurs de ce développement, les services métropolitains et les habitants. Le conseil de développement de Tours Métropole Val de Loire a également été consulté.

Tours Métropole Val de Loire à conduit cette élaboration en prenant en considération :

e Les attentes exprimées par les services de l'Etat dans leur <« Porter à Connaissance » en matière, notamment, d'adaptation des typologies produites aux besoins des habitants, d'accessibilité financière du parc locatif social pour les plus modestes, d'équilibre entre les financements et la répartition territoriale avec une priorité pour les communes en obligation de production de logement social, d'amélioration de la performance énergétique du parc privé, de réduction de l’artificialisation et de la consommation de foncier, de réponses aux besoins des différents profils de ménages au travers d'offres spécifiques ;

Q Les contraintes environnementales locales relatives aux risques naturels et technologiques, aux nuisances ... ;

e Les exigences de sobriété fixées au niveau national pour lutter contre le changement climatique, au travers la stratégie bas carbone et la zéro artificialisation nette ;

e Les projets locaux structurants en matière de développement des mobilités durables, de renouvellement urbain, d'implantation de centres de formation... ;

e Les attentes des habitants en matière d'habitat exprimées dans le cadre d'une enquête en ligne et de micros-trottoirs.

Tout au long de cette démarche d'élaboration, le comité de pilotage du PLH, composé des services de l'Etat, des représentants des communes ainsi que des personnes morales représentant les acteurs institutionnels et locaux œuvrant dans le domaine de l'habitat et du logement, nourri notamment par des assises de l'habitat organisées le 22 novembre 2022, des rencontres communales organisées en 2022 et en 2023, des ateliers thématiques tenus le 22 juin 2023 et 06 juillet 2023. Il s'est réuni le 17 janvier 2023, le 9 mai 2023 et le 20 novembre 2023, pour :

© Dresser, à partir notamment du bilan du 3*"e PLH, un diagnostic de la situation des marchés immobiliers et fonciers et du profil des communes et de leur besoin actuel et futur en logements, dont les principaux constats sont les suivants :

© Une production de logements globalement dynamique et régulière dans le temps, mais qui ne permet pas d'atteindre l'objectif démographique visé dans le 3°"e PLH 2018- 2023, ni de répondre pleinement aux attentes des publics aux besoins spécifiques ;

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e Une maîtrise publique du foncier qui nécessite d'être réalimentée par de nouveaux gisements pour assurer la production de logements, en particulier à prix abordables, dans le respect de la territorialisation des objectifs du PLH et de la sobriété foncière ;

8 Une offre d'habitat insuffisamment diversifiée avec un taux de propriétaires occupants peu élevé par rapport à d'autres Métropoles et en baisse, un déficit de petits logements et de grands logements financièrement accessibles ;

e Un marché du logement de plus en plus sélectif

e Des disparités entre les communes, en terme de dynamiques de développement, de profils de ménages... à lier avec la structure de l'offre d'habitat ;

e Une politique volontariste pour l'amélioration de l'habitat privé existant mais des besoins multiples à traiter qui restent importants.

© Identifier un scénario de développement résidentiel et 4 orientations stratégiques visant à proposer une offre suffisante, diversifiée et équilibrée de logements et à répondre aux besoins, notamment de publics spécifiques :

Scénario de développement résidentiel 2024-2029 :

Tours Métropole Val de Loire se fixe un objectif cible de production de 8.500 logements nouveaux du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2029, comptabilisés au stade des logements commencés, dont 45% de logements aidés en location et en accession pour faire face à la crise actuelle du logement.

L'enjeu consiste à renforcer l'efficacité de la politique métropolitaine de l'habitat en misant sur une densification raisonnée, le réinvestissement de la vacance et le développement d'une offre de typologies de logements plus adaptée aux besoins des habitants, afin, notamment, de favoriser l'accueil et la fidélisation des familles. Ce scénario est bâti dans le respect du potentiel de chaque commune et de la territorialisation des objectifs de logement locatif social pour les communes en obligation de production de logement social, en particulier les communes de Chanceaux-sur- Choisille, Fondettes, Notre-Dame-d'Oé et Saint-Avertin qui ont signées un contrat de mixité sociale 2023-2025 :

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TERRITORIALISATION | jugements 2024-2029 | ... sociaux 2024-2029 + (6 ans) (6 ans)

Ballan-Miré 306 100

Berthenay 5 0

Chambray-lès-Tours 575 141

Chanceaux-sur-Choisille 120 79

Druye 46 19

Fondettes 275 141

Joué-lès-Tours 773 77

Luynes 143 43

La Membrolle-sur-Choisille 146 52

Mettray 158 42

Notre-Dame d'Oé 131 73

Parçay-Meslay | 63 13

La Riche 610 153

Rochecorbon 74 20

Saint-Avertin 109 90

Saint-Cyr-sur-Loire 649 165

Saint Etienne de Chigny 45 10

Saint-Genouph 12 1

Saint Pierre des Corps 460 0

Savonnières 29 10

Tours 3 796 949

Villandry 33 9

TOTAL TMVL 8 557 2187

Orientation 1 : Contribuer à l'amélioration de la qualité de vie et à la transition écologique Cette orientation vise à mobiliser prioritairement le bâti existant et les espaces mutables pour développer des logements en recourant plus fortement à l'innovation pour composer avec les contraintes climatiques et environnementales, veiller au maintien et au renforcement de l'attractivité du parc de logements existants et poursuivre la montée en qualité des opérations de construction et de réhabilitation.

Orientation 2 : Proposer des offres adaptées aux besoins des habitants dans leur diversité Cette orientation vise à encadrer la production de logements pour diversifier l'offre d'habitat, améliorer son accessibilité financière et faciliter ainsi le parcours résidentiel des habitants, prioritairement locaux, en tenant compte de la diversité des besoins spécifiques des jeunes, des séniors, des personnes en situation de handicap, des gens du voyage, des saisonniers... Il s'agit également de surveiller l'évolution du logement occasionnel dont l'augmentation pourrait venir accentuer la tension sur le marché de la location.

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Orientation 3 : Organiser les équilibres entre les communes et les quartiers pour répondre aux besoins des habitants dans la proximité

Cette orientation vise à programmer le développement de logements en fonction des enjeux de diversification de l'offre résidentielle spécifiques à chaque commune en misant sur les centres- villes et les centres-bourgs et poursuivre le processus de rééquilibrage territorial de l'offre locative sociale

et de ses occupants, avec une attention particulière sur les communes en obligation de production de logement social.

Orientation transversale : Mobiliser des moyens et un dispositif d'observation, de suivi et de gouvernance adaptés

À travers cette orientation, Tours Métropole Val de Loire entend structurer un observatoire de l'habitat et du foncier à partir des observatoires existants et renforcer la lisibilité et l'efficacité de sa politique de l'habitat auprès des habitants et des acteurs du logement, en mobilisant ses partenaires, et en particulier l'Agence d'Urbanisme de l'agglomération tourangelle, l'Etablissement Public Foncier Local du val de Loire et l'Office Public de l'Habitat métropolitain.

@ Etablir un programme de 15 actions définissant les moyens qui seront mis en œuvre par la Métropole et ses 22 communes membres pour atteindre les objectifs retenus :

| Budget PROGRAMME D'ACTIONS DU 4° PLH 2024-2029 2024-2029

Action 1 Renforcer la maîtrise publique du foncier cf, EPFL

4 . ontribue | nette Me MERE lite: : % Zalls telle

Action 2 Concilier sobriété foncière et attractivité de l'offre de logements 650 000 €

Action 3 Composer avec les enjeux environnementaux 1 020 000 €

Action 4 Amplifier l'amélioration de l'habitat existant |

| Volet parc privé (viser le O logement indigne à horizon 2035, accompagner la rénovation des logements les

ction 4-1 plus énergivores (E, F et G), amplifier la rénovation des copropriétés) 8 579 940 €

ction 4-2 Volet parc public 6 000 000 €

Orientation 2 Proposer des offres adaptées aux besoins des habitants dans leur diversité

Action 5 Développer l'accession à prix abordable à la propriété dans le neuf et dans l'existant 2 010 000 €

Action 6 Poursuivre le développement et le rééquilibrage territorial de l'offre locative sociale 8 700 000 €

Action 7 Mieux répondre aux besoins en logement des jeunes 270 000 €

Action 8 Mieux répondre aux besoins en logement des seniors a “| 540000€

Action 9 Mieux répondre aux besoins des ménages en difficulté d'accès ou de maintien dans le logement 225 000 €

Action 10 Mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap EE - €

Action 11 Répondre aux besoins en accueil des gens du voyage 7 486 000 €

Organiser les équilibres entre les communes et les quartiers pour répondre aux besoins des habitants dans la eee proximité

Diversifier l'offre d'habitat dans les différents secteurs et mettre l'accent sur les centres-villes et centres- Action 12 bourgs

Action 13 Poursuivre les actions engagées pour améliorer la mixité dans le parc locatif social <' LE

(out)

Tete re PRIE En ul ONE et Eee CET RE CC UE ET ETES

Mobiliser les partenaires de la Métropole pour accompagner la mise en œuvre de la politique de l'Habitat,

Action 14 informer les habitants et susciter l'innovation 600 000 €

Action 15 Renforcer l'animation de la politique métropolitaine de l'habitat et l'expertise de la Métropole En 880 000 €

TOTAL 4è"° PLH 2024-2029 (6 ans)| 36 960 940 €

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La mise en œuvre de ce programme d'actions vise à la création de plus de 8.500 logements sur 6 ans, soit 5 logements par an et pour 1.000 habitants, dont 3.825 logements abordables aidés par la Métropole (1.700 en accession aidée et 2.125 en locatif aidé) et la réhabilitation de 4.356 logements soutenue par la Métropole (3.156 logements du parc privé et 1.200 logements du parc public) et devrait générer près 1,6 milliard d'euros d'investissement et concerner plus de 17.000 emplois des filières du BTP.

Dans cette optique, Tours Métropole Val de Loire entend mobiliser près de 37 millions d'euros sur 6 années, soit 20 € par an et par habitant, dont 29 millions d'euros directement injectés dans l'appareil de production (15 millions d'euros) et de réhabilitation du logement (14 millions d'euros).

En synthèse, ce projet de 4°" PLH à pour ambition de répondre aux enjeux locaux conjoncturels liés à la crise du logement et structurels liés aux mutations écologiques et démographiques à l'œuvre, en agissant conjointement sur le marché du logement neuf et le marché du logement ancien.

Pour ce faire, il s'articule avec les politiques métropolitaines sectorielles en cours d'élaboration (Plan Local d'Urbanisme métropolitain, Plan Climat AirÉnergie Territorial, Contrat de ville) et s'inscrit dans la révision du SCoT de l'agglomération tourangelle.

Arrêté par le conseil métropolitain 40 ans après la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat qui a instauré les programmes locaux de l'habitat pour permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements de fixer leurs priorités en matière de logement, ce nouveau PLH constitue le préalable pour solliciter le statut d'autorité organisatrice de l'habitat créé par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il permet ainsi d'inscrire Tours Métropole Val de Loire dans le processus de décentralisation de la politique nationale du logement annoncé par le Gouvernement

Madame le Maire reprends la parole,

En conséquence, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation, le projet de PLH est arrêté pour avis au Conseil municipal :

Le Conseil municipal, après concertation,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

-DONNE un avis favorable sur le projet de 4°"€ Programme Local de l'Habitat de Tours Métropole Val de Loire 2024-2029.

4- EPFL - C696 BATI 22 RUE DE L'AUBERDIÈRE - CONVENTION DE PORTAGE CP2024-021

Madame le Maire, donne lecture du rapport suivant :

La commune de Saint-Genouph a porté une réflexion sur l'engagement opérationnel du projet d'aménagement du cœur de bourg, selon les dispositions de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du PLU. Elle s'est appuyée sur l'expertise de l'ATU pour formaliser les éléments de programmation de ce projet.

Le foncier de la parcelle C 696, situé au 22 rue de l’Auberdière pour une superficie du terrain de 1 155 m2est en procédure de vente par le propriétaire. Cette parcelle est située dans le périmètre de l'OAP, sur une emprise destinée à l'aménagement d'un espace de voirie, stationnement et

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d'habitat. Il apparaît donc nécessaire d'acquérir ce tènement, situé en zone 1AUia, et inclus dans l'OAP.

Un accord a été trouvé entre le vendeur et la mairie pour permettre l'acquisition de la globalité du bien au prix de 185 000 € net vendeur, suite à la saisi du Pôle d'évaluation Domaniale le 29 septembre 2023.

La commune de Saint-Genouph souhaite confier ce portage foncier à l'EPFL du Val-de-Loire, néanmoins la commune s'engage aux modalités d'intervention qui sont définies dans la convention de portage jointe en annexe.

Conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'EPFL, la gestion du bien sera confiée à la commune, après signature de l'acte d'acquisition correspondant.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

I! est demandé à la présente assemblée de se prononcer.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Etablissement Public Foncier Local du Val de Loire, Vu la délibération du conseil d'administration l'Etablissement Public Foncier Local du Val de Loire du 19 février 2021,

Considérant l'accord du propriétaire sur la cession du tènement située dans l'emprise de la zone 1AUiA, de la parcelle C 696 pour une superficie de 1 155 m2,

Considérant l'intérêt pour la Commune de faire acquérir ce bien afin de permettre la réalisation du projet d'aménagement du cœur de bourg.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l'unanimité et décide :

- APPROUVE à l'unanimité l'acquisition de la partie de la parcelle C 696 située dans l'emprise de la zone 1AUïia, par l'Etablissement Public Foncier Local du Val de Loire, pour le compte de la commune

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de portage et les conventions de mise à disposition annexées et tous les documents afférents,

- PRECISE que /a gestion du bien peut être confiée à la Ville dans le cadre d'une convention de mise à disposition organisant la répartition des responsabilités en EPFL du Val-de-Loire

et la Ville,

- PRECISE que les frais de gestion du portage seront imputés au budget principal au compte 62878.

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5- SALLES MUNICIPALES - MISE À JOUR DES TARIFICATIONS DE SALLES M IPALES - S 2

Madame Alice BOSSÉ 2èe adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :

La commission salles municipales s'est réunie le jeudi 11 janvier 2024. À l'issue de la réunion, il a été réalisé les modifications appropriées sur la tarification des associations hors commune des locations de salles comme suit :

LOCATION SALLES MUNICIPALES

Tarifs (25 %) : à la signature du contrat, SI Restant dû : le Jour de l'état des leux

PRIOR ne uns d'entrée et remise des clés forces majeurs Cautlon

ménage

habitants de

Saint-

Genouph Habitants Habitants

Commune

au lundi &h

8h au lundi 8h (week-end)

{8h à 19h du lundi au jeudi)

{17h à 8h du lundi au feudl)

d'Honneur

8h au lundi 8h

8h au lundi &h

{8h à 19h du lundi au Jeudi}

{17h à 8h du lundi au Jeudi)

d'Honneur

de l'annociation sur In communs,

% minimum de leurn méhérents doivent étre domicilié à Baint-Genouph,

% minimum des membres de leur comell d'aiministration doivent être domicilié à Saint. Ganouph.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la délibération 2018-02 sur la facturation de la remise en état des salles

communales ;

Considérant la délibération 2022-16 sur la mise à jour du règlement intérieur des salles de locations ;

Considérant la délibération 2022-19 sur la modification des tarifs de locations de salles

municipales.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Alice BOSSÉ, Madame le Maire reprends la parole et demande au conseil de se prononcer,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l'unanimité et Approuve la nouvelle tarification des locations de salles municipales comme suit :

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LOCATION SALLES MUNICIPALES

Tarifs {25 %) : à la signature du contrat. SI Restant dû : le Jour de l'état des ileux

habitants de ÉREN nan note HUE d'entrée et remise des clés

Saint- forces majeurs Caution | Caution

salle ménage

Genouph Habitants Habitants Commune

Bh au lundi 8h

8h au lundi 8h {week-end}

{8h à 19h du lundi au Jeudl)

{17h à 8h du lundi au Jeudi)

d’Hanneur

Hh au lundi 8h

8h au lundi 8h

{8h à 19h du lundi au Jeudi}

{17h à 8h du lundi! au Jeudl)

d'Honneur

de l'annocintion nur In communs,

% minimum de leurs ahérants doivent être domicilié à Salnt-Genouph,

% minimum des momies de laur cmaall d'administration doivent àtre damiciilé à Salnt-Genouph.

Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.

6- CIMETIÈRE - MAINTIEN DES TARIFS DE CONCESSION

Madame le Maire donne la parole à Alice BOSSÉ, 2ème Adjointe :

La commission cimetière s'est réunie le 11 janvier 2024 afin de débattre d’une éventuelle mise à jour des tarifs du cimetière.

Après discussion, la commission a conclu de ne procéder à aucune modification des tarifs.

7- AFFAIRES SCOLAIRES - RENOUVELLEMENT DE LA SEMAINE DE QUATRE JOURS

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BRETONNEAU, 1° Adjoint :

Il informe les Conseillers avoir reçu en mairie un courrier du Directeur d'Académie demandant si la municipalité souhaitait proroger la dérogation de la semaine de quatre jours.

Cette question a été débattue au dernier Conseil d'école et toutes les parties prenantes ont répondu favorablement à cette demande.

Monsieur le 1 Adjoint annonce aux Conseillers Municipaux qu'il va demander la prorogation de cette dérogation, cette dernière est renouvelable tous les trois ans.

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8- AFFAIRES SCOLAIRES - RETOUR SUR LE SONDAGE -— ENQUÊTE DE SATISFACTION SUR LA FREQUENTATION DU PÉRISCOLAIRE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BRETONNEAU, 1 Adjoint :

Il rappelle au Conseil que la mairie avait envoyé aux parents d'élèves une enquête de satisfaction sur la fréquentation du périscolaire.

Au total, 42 réponses ont été enregistrées. Soit un total de 42 familles sur 67 qui ont répondu.

Le niveau de satisfaction de l'accueil des enfants à la cantine à obtenu une note de 7,1/10.

Pour ce qui est de du niveau de satisfaction de l'accueil des enfants à la garderie, la note obtenue est de 8,07/10.

S'agissant de la cantine, la municipalité à commencé à pointer les plats que les enfants aiment le moins ou ne veulent pas manger pour essayer de leur proposer un menu de substitution. D'autre part, la municipalité a rencontré un prestataire cantine basé à Fondettes, nommé « valeurs culinaires », qui propose aux cantines de leur confectionner les menus et de leur livrer les produits bruts à préparer sur place.

En choisissant cette option, cela a pour conséquence que la mairie devra se doter d'au moins un cuisinier/cuisinière pour préparer les repas et investir dans tout le matériel nécessaire (four, congélateur, plaques de cuisson...).

Pour l'heure, cette prestation n'est qu'au stade de l'étude technique et financière.

9- INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire : Informe les conseillers que les deux conifères situés au groupe scolaire ont dû être, malheureusement, abattus car ces derniers étaient truffés de parasites, ce qui a causé leurs morts.

Nos agents du service technique sont en pleine campagne de rebouchage des trous de voirie.

Ils travaillent en ce moment même sur les accotements de la levée du Cher.

Toujours concernant l'école, le jeu pour enfant de la salle multifonction est quasiment opérationnel. Il ne manque plus que la pose du tapis et que l'entreprise SOCOTEC viennent faire la visite de première mise en service.

S'agissant de la loi APER et des Zones d’Accélérations des Énergies Renouvelables (ZAeNR), la métropole nous à transmis les cartes avec les différents zonages d' énergie renouvelable potentiellement installables sur la commune. La municipalité va donc pouvoir relancer une nouvelle concertation de la population car ce projet va devoir faire l'objet d’une délibération au prochain Conseil Municipal du 22 mars.

Annonce que la SAFER a communiqué à la mairie une carte recensant toutes les friches de la commune, ayant pour projet la réhabilitation de ces parcelles notamment pour l'agriculture et les espaces naturels.

Madame le Maire tiendra informé le Conseil Municipal des différents projets qui seront présentés par la SAFER.

Rappelle aux élus que le traditionnel repas des ainés se déroule le dimanche 18 février 2024. Le prestataire retenu cette année est le traiteur CHEVALIER et l'animation sera assurée par Monsieur Jean-Marie DIEBOLD.

Monsieur Pierre BRETONNEAU : Informe qu'il y aura 9 repas à livrer et 82 seront servis en salle.

11/12Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 15/02/2024

Madame le Maire : Au mois de mai se déroulera notre manifestation « Découverte d'un pays ». Aujourd'hui nous n'avons toujours pas de pays nous ayant confirmé leur intention d'organiser une exposition et un diner spectacle. Les pays qui ont été sollicités sont l'Italie, l'Ethiopie, le Japon et le Liban.

Suite au rendez-vous avec la société API, entreprise qui installe des mini-supérettes en accès libre, nous avons appris par le service commun de l'urbanisme de la Métropole que le Plan de Prévention du Risque d‘Inondation ne nous autorise pas l'installation d'une telle structure sur l'aire de camping-cars. Il va falloir négocier avec le prestataire pour voir s'il accepterait d'installer ce commerce autre part sur la commune.

Monsieur Pierre BRETONNEAU : Informe le Conseil que la municipalité a participé à un jeu tirage au sort organisé par le Crédit Agricole lors du Salon des Maires d'Indre-et-Loire. Les trois personnes tirées au sort se voyaient offrir deux ordinateurs portables reconditionnés. A notre grande surprise, la municipalité faisait partie des trois gagnants. Le Crédit Agricole est venu la semaine dernière nous remettre notre gain. Un ordinateur a été donné à la directrice de l'école en remplacement de son ancien PC qui ne fonctionnait plus, le deuxième a été gardé par la mairie qui l’utilisera dans le cadre de réunion en visio par exemple.

Madame le Maire : Pour en revenir à l'aire de camping-cars, les travaux d'extension sont terminés. Il reste à la charge de la commune la création de merlons tout autour car l'aire ne sera pas clôturée. Tours Métropole Val de Loire a publié l'appel d'offre de Délégation de Service Public (DSP) et est en attente de réponses à cette dernière.

La semaine prochaine, un géomètre procédera au bornage du terrain.

Le dossier avance et l'aire de camping-cars ne va pas tarder à rouvrir.

Autre sujet, la préfecture a envoyé en mairie un appel à candidature pour la médaille de l'enfance et des familles 2024. Cette médaille est destinée aux titulaires de l'autorité parentale dont l'ainé a atteint l'âge de 16 ans, qui dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constant pour assumer leur rôle dans les meilleurs conditions morale et matérielle possible. Cela peut être aussi des candidats qui remplissent les conditions suivantes : personnes qui élèvent ou ont élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile.

Si vous avez connaissance de telles personnes n'hésitez pas à revenir vers moi.

Monsieur Pierre BRETONNEAU : Informe l'assemblée que sera installé à proximité du stade, une sonde pour mesurer les ondes émises par l'antenne radiotéléphonique.

Monsieur Éric ROYER : Annonce que le calvaire situé rue de Marsay qui a été détérioré accidentellement est réparé et sera bientôt remis en place.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

La prochaine séance sera le vendredi 22 mars 2024 à 19h00.

Le secrétaire, Le Maire,

Simon SUARD Patricia SUARD

Leu

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